★ À maîtriser
En France, la personnalité juridique s’acquiert à la naissance ; l’enfant conçu est toutefois considéré comme né chaque fois que son intérêt l’exige, à condition de naître vivant et viable.
La personnalité juridique prend fin à la mort ; la mort civile, qui permettait de la perdre par sanction, a été abolie en 1854.
La présomption d’absence organise la gestion des biens en supposant la personne vivante, la déclaration d’absence produit les effets du décès, et la disparition permet de déclarer judiciairement le décès lorsque les circonstances mettaient la vie en danger ou que la mort est certaine sans corps retrouvé.
Compléments
📌 L’embryon est un être humain et une personne potentielle protégée dès le commencement de la vie par l’article 16 du code civil, mais il n’a pas encore la personnalité juridique.
Naissance pour l’acquisition, mort pour la fin
★ À maîtriser
L’incapacité de jouissance empêche d’être titulaire d’un droit et ne peut être que spéciale, tandis que l’incapacité d’exercice empêche seulement d’exercer un droit et peut être générale ou spéciale.
Les actes conservatoires préservent un droit ou un bien, les actes d’administration exploitent ou valorisent le patrimoine sans risque anormal, et les actes de disposition engagent le patrimoine de façon importante ou durable.
Une mesure de protection d’un majeur suppose une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de sa volonté, et doit être nécessaire et proportionnée à ses besoins.
La tutelle implique la représentation du majeur pour de nombreux actes, la curatelle son assistance pour les actes les plus importants, et la sauvegarde de justice est en principe provisoire sans représentation ni assistance systématique.
Le mineur est une personne de moins de 18 ans frappée en principe d’une incapacité d’exercice, tandis que l’émancipation lui confère la capacité d’un majeur sous certaines exceptions.
Compléments
Jouissance : avoir un droit ; exercice : l’exercer
★ À maîtriser
📌 Lorsque la filiation est établie simultanément envers les deux parents, ceux-ci peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms dans l’ordre choisi ; sans déclaration conjointe, l’enfant prend le nom du père.
📌 Le mariage ne modifie pas le nom de famille, mais ouvre à chaque époux le droit d’utiliser le nom de son conjoint comme nom d’usage, seul ou ajouté au sien.
📌 Depuis la loi J21 du 18 novembre 2016, le changement de prénom est demandé à l’officier d’état civil, tandis que la modification de la mention du sexe à l’état civil reste soumise au Tribunal judiciaire et n’exige pas de traitement médical, d’opération ni de stérilisation.
Compléments
📌 En cas de désaccord parental signalé à l’officier d’état civil, l’enfant reçoit les deux noms des parents, limités au premier nom de chacun et classés par ordre alphabétique.
📌 Les parents choisissent librement un à quatre prénoms pour l’enfant, mais l’officier d’état civil peut alerter le procureur si le choix paraît contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers.
Domicile : intention et unicité ; résidence : fait et pluralité
★ À maîtriser
📌 Une personne peut avoir plusieurs résidences, tandis que le domicile est unique.
Compléments
Le domicile légal est attribué par la loi, par exemple au majeur sous tutelle chez son tuteur ou à certains fonctionnaires au lieu d’exercice de leurs fonctions.
Une clause d’élection de domicile choisit, pour un contrat, une localisation applicable notamment à son exécution et à la détermination de la juridiction compétente.
Lorsque le domicile ne peut être déterminé, la résidence peut lui suppléer, notamment pour la compétence juridictionnelle, et elle peut produire des effets équivalents, comme permettre le mariage au lieu de résidence.
Domicile : intention et unité ; résidence : fait durable et pluralité.
★ À maîtriser
Les droits de la personnalité protègent notamment la personne dans ses aspects physique et moral et sont pour la plupart également reconnus comme droits fondamentaux, opposables notamment à l’État.
La Convention européenne des droits de l’homme protège notamment la vie privée et familiale à l’article 8, le droit à la vie à l’article 2 et interdit la torture à l’article 3, tandis que son article 14 interdit les discriminations dans les droits qu’elle protège.
Compléments
La loi du 19 juillet 1970 a introduit l’article 9 du code civil, qui protège le droit au respect de la vie privée.
Les premières lois bioéthiques de 1994 ont créé dans le code civil le chapitre « Du respect du corps humain », dont l’article 16-9 précise que ses dispositions sont d’ordre public.
Les normes supra-législatives citées comprennent la Convention européenne des droits de l’homme, le bloc de constitutionnalité, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et plusieurs conventions internationales, dont la CIDE et la CEDEF.
Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
★ À maîtriser
L’article 16 du code civil affirme la primauté de la personne, interdit les atteintes à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, sans trancher la question du commencement de la vie.
Au titre de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’État doit contrôler strictement le recours à la force de ses agents lorsqu’il porte atteinte à la vie ou risque d’y porter atteinte et doit protéger les individus contre les atteintes à la vie causées par des tiers.
📌 L’article 16-1 du code civil garantit le respect et l’inviolabilité du corps humain et interdit que le corps, ses éléments ou ses produits fassent l’objet d’un droit patrimonial.
📌 Selon l’article 16-3 du code civil, une atteinte à l’intégrité corporelle est permise en cas de nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui, avec consentement préalable sauf impossibilité de consentir liée à l’état de la personne.
Compléments
La dignité → fonde la protection du corps et plusieurs interdictions.
★ À maîtriser
Le droit à l’honneur et à la réputation protège contre l’injure et la diffamation, cette dernière consistant à imputer ou alléguer un fait non avéré portant atteinte à l’honneur ou à la considération.
Le droit au respect de la vie privée est protégé par l’article 9 du code civil, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et la Constitution.
La vie privée comprend notamment :
📌 Le droit à l’image s’oppose à la captation de l’image d’une personne identifiable dans un lieu privé sans autorisation et à sa diffusion sans autorisation.
📌 Pour arbitrer entre vie privée, droit à l’image et liberté d’expression, le juge prend notamment en compte l’intérêt général du débat, la notoriété de la personne, l’objet du reportage, son comportement antérieur, le contenu, la forme et les répercussions de la publication, ainsi que les circonstances de la prise des photographies.
Compléments
📌 La loi de 1881 sur la liberté de la presse incrimine la diffamation tout en prévoyant en principe un délai d’action de trois mois.
📌 Le droit à la vie privée est en principe indisponible, mais une personne peut autoriser une divulgation ou l’usage de son image dans un contexte déterminé sans renoncer généralement à sa vie privée.
Vie privée : discrétion sur les informations ; autonomie : liberté de conduire sa vie.
★ À maîtriser
📌 La théorie de la fiction réserve à la loi la création des personnes morales, tandis que la théorie de la réalité admet que des groupements suffisamment effectifs puissent être reconnus comme personnes juridiques.
Les personnes morales de droit public comprennent : l’État, les régions, les départements, les communes, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer, les établissements publics administratifs ou industriels et commerciaux
Les principales catégories de personnes morales de droit privé sont :
📌 Dans une société de personnes, les associés se choisissent en considération de leur personnalité et les parts sociales ne sont pas librement cessibles, tandis que dans une société de capitaux la personnalité des apporteurs importe peu et les actions sont librement cessibles.
Compléments
La jurisprudence semble avoir consacré la théorie de la réalité de la personne morale en 1954.
Dans une société en nom collectif, tous les associés sont commerçants et répondent solidairement et indéfiniment du passif sur leurs biens personnels.
Dans une société anonyme, les associés ne répondent des dettes qu’à hauteur de leurs apports et le capital minimum légal est de 37 000 euros.
Les associations sont régies par la loi du 1er juillet 1901 et poursuivent un but non lucratif en mettant en commun les connaissances ou les activités de leurs membres.
★ À maîtriser
Les formalités de création citées sont : la déclaration en préfecture pour une association, la déclaration en mairie pour un syndicat, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour une société commerciale
La personnalité morale peut s’éteindre par : une dissolution imposée par la loi ou une autorité administrative ou judiciaire, une décision de dissolution des représentants de la personne morale, l’arrivée à expiration de la durée déterminée du groupement
📌 Selon l’article 1145 du code civil, la capacité d’une personne morale est limitée par les règles qui lui sont applicables et varie donc selon sa catégorie.
Compléments
Les représentants choisissent le nom de la personne morale avec une grande liberté, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits d’autrui, et la personne morale peut faire protéger ce nom.
Le siège social est en principe fixé dans les statuts, mais une personne morale peut être assignée au lieu d’un établissement secondaire si l’action concerne cet établissement et qu’il possède une certaine autonomie.
Création, identification, capacité, patrimoine : les étapes à examiner.
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1. Laquelle de ces informations relève de la vie privée au sens de sa définition étendue ?
2. Une personne invoque la Convention européenne des droits de l’homme pour contester une atteinte à sa vie privée et une discrimination dans la jouissance d’un droit protégé : quels articles sont pertinents ?
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Que permet la personnalité juridique reconnue par le droit ?
D’être sujet de droits et d’obligations, titulaire de droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux, et doté d’un patrimoine.
À quelle condition l’enfant conçu est-il considéré comme né en droit français ?
Lorsque son intérêt l’exige, à condition de naître vivant et viable.
Quand la personnalité juridique prend-elle fin ?
À la mort.
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