Que permet la personnalité juridique reconnue par le droit ?
D’être sujet de droits et d’obligations, titulaire de droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux, et doté d’un patrimoine.
À quelle condition l’enfant conçu est-il considéré comme né en droit français ?
Lorsque son intérêt l’exige, à condition de naître vivant et viable.
Quand la personnalité juridique prend-elle fin ?
À la mort.
À quelle date la mort civile a-t-elle été abolie ?
En 1854.
Quels effets distinguent l’absence présumée, l’absence déclarée et la disparition ?
La présomption d’absence organise la gestion des biens, la déclaration d’absence produit les effets du décès, et la disparition permet de déclarer judiciairement le décès sous certaines conditions.
Que distingue l’incapacité de jouissance de l’incapacité d’exercice ?
La première empêche d’être titulaire d’un droit, la seconde d’exercer un droit.
Quelle limite caractérise l’incapacité de jouissance ?
Elle ne peut être que spéciale.
Que préservent les actes conservatoires ?
Un droit ou un bien.
Que font les actes d’administration au patrimoine ?
Ils l’exploitent ou le valorisent sans risque anormal.
Quelle altération justifie une mesure de protection d’un majeur ?
Une altération médicalement constatée empêchant l’expression de sa volonté.
Quel rôle la tutelle confie-t-elle pour de nombreux actes ?
La représentation du majeur.
Quelle capacité l’émancipation confère-t-elle à un mineur ?
La capacité d’un majeur, sous certaines exceptions.
Quels noms les parents peuvent-ils choisir lorsque la filiation est établie simultanément envers eux ?
Le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms dans l’ordre choisi.
Quel nom reçoit l’enfant sans déclaration conjointe des parents ?
Le nom du père.
Depuis quelle loi une personne majeure peut-elle modifier une fois son nom issu de sa filiation ?
Depuis la loi du 2 mars 2022.
Quels choix de nom sont ouverts à une personne majeure qui modifie son nom issu de sa filiation ?
Le nom de l’autre parent ou les deux noms dans l’ordre voulu.
Quel effet le mariage a-t-il sur le nom de famille des époux ?
Il ne le modifie pas.
Depuis la loi J21, auprès de quelle autorité demande-t-on le changement de prénom ?
À l’officier d’état civil.
Comment se détermine le domicile d’une personne ?
Par son habitation réelle et son intention d’y fixer son principal établissement.
À quoi correspond le domicile d’une personne ?
Au lieu de son principal établissement.
Quel est le nombre de domiciles d’une personne, en principe ?
Un domicile unique.
À quoi correspond la résidence d’une personne ?
Au lieu où elle demeure durablement, sans élément intentionnel.
Combien de lieux de résidence une personne peut-elle avoir ?
Plusieurs lieux de résidence.
À qui appartiennent les droits de la personnalité ?
À toute personne.
Quel événement est nécessaire pour acquérir les droits de la personnalité ?
Aucun acte ni fait juridique particulier.
Quel lieu le domicile détermine-t-il pour recevoir un paiement ?
Le lieu où le créancier doit se rendre pour recevoir paiement.
Combien de résidences une personne peut-elle avoir, contrairement à son domicile ?
Plusieurs résidences ; son domicile est unique.
À qui appartiennent les droits de la personnalité, et de quoi découlent-ils ?
Ils appartiennent à toute personne et découlent directement de la personnalité, sans acte ni fait juridique particulier.
Quels aspects de la personne les droits de la personnalité protègent-ils ?
Ils protègent notamment les aspects physique et moral de la personne.
À quel pouvoir les droits de la personnalité reconnus comme droits fondamentaux sont-ils notamment opposables ?
À l’État.
Quel droit la Convention européenne des droits de l’homme protège-t-elle à son article 8 ?
Le droit au respect de la vie privée et familiale.
Qu’affirme l’article 16 du code civil sur la personne et sa dignité ?
Il affirme la primauté de la personne et interdit les atteintes à sa dignité.
À partir de quand l’article 16 du code civil garantit-il le respect de l’être humain ?
Dès le commencement de sa vie, sans trancher la question de ce commencement.
Quelles obligations l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme impose-t-il à l’État concernant la vie ?
Contrôler strictement le recours à la force de ses agents et protéger les individus contre les atteintes causées par des tiers.
Qu’est-ce que la dignité humaine ?
Un principe matriciel dont découlent plusieurs protections et droits.
Quels droits découlent notamment de la dignité humaine concernant la douleur ?
Le droit à la prise en charge de la douleur et aux soins palliatifs.
Que garantit l’article 16-1 du code civil au corps humain ?
Son respect et son inviolabilité.
Quand l’article 16-3 du code civil permet-il une atteinte à l’intégrité corporelle ?
En cas de nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.
Que protège le droit à l’honneur et à la réputation ?
Il protège contre l’injure et la diffamation.
Quels textes protègent le respect de la vie privée ?
L’article 9 du code civil, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et la Constitution.
Quels aspects la vie privée comprend-elle notamment ?
La vie sentimentale et sexuelle, le corps, les opinions, la santé, le domicile et la fortune.
Quand le droit à l’image interdit-il de capter l’image d’une personne ?
Lorsqu’elle est identifiable dans un lieu privé et n’a pas autorisé la captation.
Quels critères le juge considère-t-il pour arbitrer entre vie privée et liberté d’expression ?
L’intérêt général, la notoriété, l’objet du reportage, le comportement antérieur, la publication et les circonstances des prises de vue.
Selon R. Guillien et J. Vincent, 2005, qu’est-ce qu’une personne morale ?
Un groupement de personnes ou de biens doté de la personnalité juridique et titulaire de droits et d’obligations.
Que reconnaît la théorie de la réalité concernant les groupements ?
Les groupements suffisamment effectifs peuvent être reconnus comme personnes juridiques.
Quelles entités comprennent les personnes morales de droit public ?
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs ou industriels et commerciaux.
Quelles sont les principales catégories de personnes morales de droit privé ?
Les sociétés, les associations, les syndicats, les fondations et les groupements d’intérêt économique.
Selon l’article 1832 du code civil, quel est l’objet de la société ?
Partager un bénéfice ou profiter d’une économie grâce à une entreprise commune.
Dans une société de personnes, pourquoi les associés se choisissent-ils ?
En considération de leur personnalité.
Quelle formalité peut créer une association, un syndicat ou une société commerciale ?
Une déclaration en préfecture, une déclaration en mairie ou une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, selon le groupement.
Quelles causes peuvent éteindre la personnalité morale d’un groupement privé ?
La dissolution imposée ou décidée par ses représentants, ou l’expiration de sa durée déterminée.
Selon l’article 1145 du Code civil, de quoi dépend la capacité d’une personne morale ?
Des règles qui lui sont applicables, selon sa catégorie.
Quel patrimoine les créanciers d’une personne morale peuvent-ils en principe saisir ?
Le patrimoine distinct de la personne morale.
Quel statut juridique l’embryon possède-t-il selon l’article 16 du code civil ?
Être humain et personne potentielle protégée dès le commencement de la vie, sans personnalité juridique.
Quelle juridiction a jugé que la mort d’un fœtus ne constitue pas un homicide involontaire ?
La Cour de cassation, le 22 juin 2001.
Que permet le mandat de protection future lorsqu’un majeur perd la capacité de pourvoir seul à ses intérêts ?
Il permet de désigner à l’avance un mandataire chargé d’agir pour lui.
Quel nom reçoit l’enfant en cas de désaccord parental signalé à l’officier d’état civil ?
Les premiers noms des deux parents, classés par ordre alphabétique.
Combien de prénoms les parents peuvent-ils choisir librement pour leur enfant ?
Un à quatre prénoms.
Qui attribue le domicile légal ?
La loi.
Que détermine une clause d’élection de domicile pour un contrat ?
La localisation applicable à son exécution et à la compétence juridictionnelle.
Quand la résidence peut-elle suppléer le domicile pour la compétence juridictionnelle ?
Lorsque le domicile ne peut être déterminé.
Quel effet la résidence peut-elle produire pour le mariage ?
Permettre le mariage au lieu de résidence.
Quelle loi a introduit l’article 9 du code civil sur la vie privée ?
La loi du 19 juillet 1970.
Quel chapitre les premières lois bioéthiques de 1994 ont-elles créé dans le code civil ?
Le chapitre « Du respect du corps humain ».
Quelles sources supra-législatives sont citées pour les droits personnels ?
La Convention européenne des droits de l’homme, le bloc de constitutionnalité, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et plusieurs conventions internationales.
Quels textes et principes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Quel traitement les restes humains, y compris les cendres, doivent-ils recevoir après la mort ?
Ils doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Quel délai d’action la loi de 1881 prévoit-elle en principe pour la diffamation ?
Trois mois.
Que peut autoriser une personne sans renoncer généralement à sa vie privée ?
Une divulgation ou l’usage de son image dans un contexte déterminé.
Quelle décision de la CEDH rattache l’autodétermination à la vie privée ?
CEDH, Pretty c/ R.-U., 29 avril 2002.
En quelle année la jurisprudence semble-t-elle avoir consacré la théorie de la réalité de la personne morale ?
En 1954.
Dans une société en nom collectif, quelle est la responsabilité des associés pour le passif ?
Ils en répondent solidairement et indéfiniment sur leurs biens personnels.
Quelle limite encadre le choix du nom d’une personne morale privée ?
Le nom ne doit pas porter atteinte aux droits d’autrui.
Qui choisit le nom d’une personne morale privée ?
Ses représentants.
Où le siège social d’une personne morale est-il en principe fixé ?
Dans ses statuts.
Quand une personne morale peut-elle être assignée au lieu d’un établissement secondaire ?
Lorsque l’action concerne cet établissement et qu’il possède une certaine autonomie.
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1. Laquelle de ces informations relève de la vie privée au sens de sa définition étendue ?
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