Quel changement la loi du 24 mai 1872 apporte-t-elle à la justice administrative ?
Elle instaure la justice déléguée.
Quel pouvoir la loi du 24 mai 1872 confère-t-elle au Conseil d’État ?
Le pouvoir de rendre des arrêts.
Quelle théorie l’arrêt Cadot de 1889 met-il fin ?
La théorie du ministre-juge.
Quelle compétence l’arrêt Cadot de 1889 reconnaît-il au Conseil d’État ?
Connaître directement de tous les litiges administratifs.
En quelle année le Conseil constitutionnel a-t-il consacré l’indépendance de la juridiction administrative ?
En 1980.
En quelle année la décision Conseil de la concurrence a-t-elle reconnu une réserve de compétence au juge administratif ?
En 1987.
Quel contentieux relève notamment de la réserve de compétence reconnue au juge administratif en 1987 ?
Le contentieux de l’excès de pouvoir.
Qui élabore principalement le droit administratif prétorien ?
Le juge administratif.
Quel arrêt fonde la responsabilité spéciale de l’État pour les agents du service public ?
L’arrêt Blanco de 1873.
À quelles règles obéit la responsabilité de l’État selon l’arrêt Blanco ?
À des règles spéciales plutôt qu’au code civil.
Sur quel aspect porte l’autonomie du droit administratif ?
Sur le fond de ses règles.
La présence d’un service public suffit-elle à entraîner la compétence du juge administratif ?
Non, elle ne l’entraîne pas toujours.
Quelles activités sont régies par le droit administratif ?
Les activités administratives visant l’intérêt général au moyen de prérogatives de puissance publique.
Quel est le but de la police administrative en droit administratif ?
L’ordre public.
Quelles sont les composantes traditionnelles de l’ordre public municipal selon l’article L. 2212 cité ?
Le bon ordre, la sûreté, la sécurité publique et la salubrité publique.
Que vise notamment la sécurité publique ?
Prévenir les crimes et délits.
Quel auteur est associé à la sécurité publique dans la référence fournie ?
Hauriou.
Selon l’arrêt Société Les Films Lutétia de 1959, quelle condition locale permet au maire d’interdire un film immoral ?
Des circonstances locales particulières doivent exister.
Quelle composante immatérielle de l’ordre public peut justifier l’interdiction d’un lancer de nain ?
La dignité de la personne humaine.
En quelle année le Conseil d’État admet-il l’interdiction municipale d’un lancer de nain au nom de la dignité humaine ?
En 1995.
Quel effet le consentement de la personne concernée a-t-il sur l’interdiction d’un lancer de nain fondée sur la dignité humaine ?
Il ne fait pas obstacle à l’interdiction.
À qui la police administrative spéciale est-elle confiée ?
À une autorité déterminée.
Que ne peut pas déléguer par contrat une autorité administrative ?
L’exercice de ses pouvoirs de police.
Quelle tâche matérielle des véhicules radars des opérateurs privés est permise ?
La conduite des véhicules radars.
Quel pouvoir l’arrêt Labonne de 1919 reconnaît-il au président de la République ?
Un pouvoir de police administrative générale.
Quel arrêt de 1960 reconnaît le pouvoir de police administrative générale au Premier ministre ?
L’arrêt S.A.R.L. Nicolas.
Selon la jurisprudence Néris-les-Bains de 1902, que peut faire une autorité locale de police générale à une mesure supérieure ?
Elle peut l’aggraver.
Quelles obligations incombent aux autorités de police en matière d’ordre public et de règlements ?
Elles doivent prendre les mesures nécessaires au maintien de l’ordre public et à l’application des règlements.
Quelle conséquence peut entraîner la carence fautive d’une autorité de police ?
Elle peut engager la responsabilité de la collectivité.
Quand l’autorité générale locale peut-elle aggraver les mesures de police spéciale ?
Lorsque le texte attributif de la police spéciale n’exclut pas l’intervention de la police générale.
Quand l’autorité générale peut-elle intervenir si la compétence spéciale est exclusive ?
Uniquement en cas de péril imminent.
Quels critères une mesure de police limitant une liberté fondamentale doit-elle respecter ?
Elle doit être nécessaire, adaptée et proportionnée au risque d’atteinte à l’ordre public.
Quelles conditions ouvrent le référé-suspension ?
L’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’acte.
Quelle atteinte permet de demander un référé-liberté ?
Une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Que caractérise la voie de fait par manque de procédure ?
L’exécution forcée irrégulière d’une décision.
Que caractérise la voie de fait par manque de droit ?
Une décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir administratif.
Quelle atteinte grave la voie de fait suppose-t-elle ?
Une atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale.
Quelles atteintes la décision Bergoend retient-elle pour la voie de fait ?
Les atteintes à la liberté individuelle ou au droit de propriété.
Quelle est la fonction de la police administrative ?
Prévenir les atteintes à l’ordre public.
Quelle est la fonction de la police judiciaire ?
Constater les infractions et rechercher leurs auteurs.
Quel critère le juge utilise-t-il pour déterminer la nature d’une opération de police ?
Sa finalité.
Quelle nature avait la protection du transport de fonds avant l’attaque dans l’arrêt Société Le Profil de 1978 ?
Une opération de police administrative.
À quelles conditions l’arrêt Société Le Profil de 1978 rattache-t-il le préjudice ?
Aux conditions d’organisation de la protection.
Après l’arrêt Blanco, quel rôle le service public joue-t-il en droit administratif ?
Il constitue le critère du droit administratif et de la compétence du juge administratif.
Quels critères étaient initialement cumulés pour identifier un service public ?
Un critère organique et un critère matériel.
Que requérait initialement le critère organique du service public ?
Une activité exercée par une personne publique.
Que requérait initialement le critère matériel du service public ?
Une activité d’intérêt général.
Pourquoi l’identification des services publics devient-elle plus difficile après la Première Guerre mondiale ?
L’accroissement des interventions étatiques et le passage à l’État-providence la compliquent.
Que montre l’arrêt Bac d’Eloka de 1921 sur les services publics ?
Une personne publique peut gérer un service public industriel et commercial relevant du juge judiciaire.
Que reconnaissent les arrêts Caisse primaire Aide et Protection, Monpeurt et Bouguen ?
Une personne privée peut être chargée d’une mission de service public, même sans contrat.
Comment définir un service public ?
Une activité d’intérêt général reconnue comme telle par une personne publique, exercée par elle ou par une personne privée contrôlée, et soumise totalement ou partiellement au droit public.
Quelle conséquence entraîne une qualification législative d’une activité comme service public pour le juge ?
Le juge doit en tenir compte.
Quels critères composent traditionnellement le faisceau d’indices de l’arrêt Narcy de 1963 ?
L’intérêt général, le contrôle public et les prérogatives de puissance publique.
Quels critères l’arrêt APREI de 2007 confirme-t-il pour identifier un service public ?
L’intérêt général et le contrôle public.
Quel arrêt est à l’origine de la distinction entre SPA et SPIC ?
L’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain de 1921.
Quels critères permettent de qualifier un service public de SPIC selon l’arrêt Union syndicale des industries aéronautiques ?
Son objet, son financement et son mode de gestion, appréciés cumulativement.
Quel droit régit en principe les agents d’un SPA géré par une personne publique ?
Le droit public.
Quel droit régit en principe les agents d’un SPIC ?
Le droit privé.
Selon l’arrêt Barbier de 1968, quel droit régit les actes réglementaires organisant un SPIC ?
Le droit administratif.
Quel édit de 1641 interdit aux parlements d’interférer dans les affaires administratives ?
L’édit de Saint-Germain.
Quel organe la Constitution de l’an VIII crée-t-elle ?
Le Conseil d’État.
Quel rôle initial la Constitution de l’an VIII attribue-t-elle au Conseil d’État ?
Un rôle consultatif.
Quelle juridiction la loi du 28 pluviôse an VIII crée-t-elle ?
Les conseils de préfecture.
Quel titre spécifique la Constitution consacre-t-elle au juge administratif ?
Aucun titre spécifique.
Quelles sources influencent le développement du droit administratif européen ?
Les règles de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans quels domaines se développe le droit administratif européen ?
Les contrats publics, les services publics, la concurrence et la transparence.
Contre quelles nuisances la tranquillité publique permet-elle notamment de lutter ?
Le tapage nocturne.
Que vise à prévenir la salubrité publique ?
Les maladies et les épidémies.
À quelle qualité de l’eau la salubrité publique veille-t-elle ?
À la salubrité de l’eau.
Dans l’arrêt Commune d’Arcueil de 1997, pourquoi le Conseil d’État censure-t-il l’interdiction des affiches pour le minitel rose ?
Elle ne repose ni sur un trouble matériel sérieux ni sur des circonstances locales particulières.
À quel article de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne la dignité humaine est-elle inscrite ?
À l’article 1er.
Par quel article de la Convention européenne des droits de l’homme le principe de dignité humaine est-il protégé ?
Par l’article 3.
Qui est compétent pour la tranquillité publique et les manifestations dans les communes où s’applique la police d’État ?
Le préfet.
Quel contrôle l’arrêt Ekin de 1997 instaure-t-il pour les publications étrangères ?
Un contrôle entier, en remplacement du contrôle restreint.
Quel critère distingue la police administrative de la police judiciaire ?
Le critère finaliste.
Quel juge est compétent pour la police administrative ?
Le juge administratif.
Quelle nature avait l’opération d’arrestation dans l’arrêt Consorts Baud de 1951 ?
Une opération de police judiciaire.
Comment l’arrêt Noualek de 1951 qualifie-t-il le coup de feu du gendarme ?
Une opération de police administrative.
Quelle place le doyen Duguit attribue-t-il au service public ?
Il en fait la base du droit public moderne.
Selon quel auteur le service public est-il une activité assurée ou assumée par une personne publique en vue d’un intérêt public ?
Chapus.
Quel arrêt reconnaît qu’une activité culturelle de théâtre peut constituer un service public ?
L’arrêt Gheusi de 1923.
Dans l’arrêt Rolin de 1999, quelle activité n’est-elle pas qualifiée de service public ?
L’organisation de jeux de hasard à but lucratif.
Dans l’arrêt Société Cathédrale d’image de 2016, qu’est-ce qui exclut un contrôle public suffisant ?
L’absence de rôle de la commune dans le fonctionnement et l’organisation des spectacles audiovisuels.
Comment un SPIC est-il principalement financé par ses usagers ?
Par des redevances correspondant au coût des prestations fournies.
Que qualifie l’arrêt Berkani de 1996 concernant les personnels non statutaires d’un SPA public ?
Ils sont des agents publics.
Quel droit régit le directeur d’un SPIC géré par une personne publique ?
Le droit public.
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1. Quel changement la loi du 24 mai 1872 apporte-t-elle à la justice administrative ?
2. Quelle conséquence l’arrêt Cadot de 1889 a-t-il sur le recours aux juridictions administratives ?
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