1. Quel changement la loi du 24 mai 1872 apporte-t-elle à la justice administrative ?
2. Quelle conséquence l’arrêt Cadot de 1889 a-t-il sur le recours aux juridictions administratives ?
3. Quel principe le Conseil constitutionnel reconnaît-il en 1980 au sujet de la juridiction administrative ?
Quel changement la loi du 24 mai 1872 apporte-t-elle à la justice administrative ?
Elle instaure la justice déléguée.
Quel pouvoir la loi du 24 mai 1872 confère-t-elle au Conseil d’État ?
Le pouvoir de rendre des arrêts.
Quelle théorie l’arrêt Cadot de 1889 met-il fin ?
La théorie du ministre-juge.
Quelle compétence l’arrêt Cadot de 1889 reconnaît-il au Conseil d’État ?
Connaître directement de tous les litiges administratifs.
En quelle année le Conseil constitutionnel a-t-il consacré l’indépendance de la juridiction administrative ?
En 1980.
En quelle année la décision Conseil de la concurrence a-t-elle reconnu une réserve de compétence au juge administratif ?
En 1987.
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