Personnalité juridique : Reconnaissance par le droit qui permet d’être sujet de droits et d’obligations, titulaire de droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux, et doté d’un patrimoine.
En France, la personnalité juridique s’acquiert à la naissance ; l’enfant conçu est toutefois considéré comme né chaque fois que son intérêt l’exige, à condition de naître vivant et viable.
La personnalité juridique prend fin à la mort ; la mort civile, qui permettait de la perdre par sanction, a été abolie en 1854.
1. Laquelle de ces informations relève de la vie privée au sens de sa définition étendue ?
2. Une personne invoque la Convention européenne des droits de l’homme pour contester une atteinte à sa vie privée et une discrimination dans la jouissance d’un droit protégé : quels articles sont pertinents ?
3. Un enfant conçu avant le décès de son père peut-il bénéficier d’un droit successoral si son intérêt l’exige ?
Que permet la personnalité juridique reconnue par le droit ?
D’être sujet de droits et d’obligations, titulaire de droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux, et doté d’un patrimoine.
À quelle condition l’enfant conçu est-il considéré comme né en droit français ?
Lorsque son intérêt l’exige, à condition de naître vivant et viable.
Quand la personnalité juridique prend-elle fin ?
À la mort.
À quelle date la mort civile a-t-elle été abolie ?
En 1854.
Quels effets distinguent l’absence présumée, l’absence déclarée et la disparition ?
La présomption d’absence organise la gestion des biens, la déclaration d’absence produit les effets du décès, et la disparition permet de déclarer judiciairement le décès sous certaines conditions.
Que distingue l’incapacité de jouissance de l’incapacité d’exercice ?
La première empêche d’être titulaire d’un droit, la seconde d’exercer un droit.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Droits de la personnalité et personnes morales. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 38 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (38 questions) →Revizly propose 76 flashcards interactives sur Droits de la personnalité et personnes morales. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 76 flashcards →Droit civil · Droit
Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.