QCM : Police et service public (51 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel changement la loi du 24 mai 1872 apporte-t-elle à la justice administrative ?

Elle met fin à la séparation entre les autorités judiciaires et administratives.
Elle instaure la justice déléguée et permet au Conseil d’État de rendre des arrêts.
Elle attribue aux conseils de préfecture le pouvoir de juger les recours contre l’État.
Elle maintient la justice retenue et confie au ministre le pouvoir de rendre les arrêts.

Elle instaure la justice déléguée et permet au Conseil d’État de rendre des arrêts.

Explication

La loi de 1872 consacre la justice déléguée, dans laquelle le Conseil d’État rend lui-même des arrêts. La justice retenue, contrairement à ce que suggère un distracteur, laissait la décision à l’autorité ministérielle.

2. Quelle conséquence l’arrêt Cadot de 1889 a-t-il sur le recours aux juridictions administratives ?

Le justiciable peut saisir directement le Conseil d’État, qui connaît des litiges administratifs.
Le Conseil d’État devient une juridiction d’appel pour les décisions des tribunaux judiciaires.
Les conseils de préfecture acquièrent la compétence pour trancher tous les litiges administratifs.
Le justiciable doit saisir le ministre, qui transmet ensuite le litige au Conseil d’État.

Le justiciable peut saisir directement le Conseil d’État, qui connaît des litiges administratifs.

Explication

Avec l’arrêt Cadot, le Conseil d’État met fin à la théorie du ministre-juge et peut être saisi directement des litiges administratifs. Le recours préalable au ministre, proposé par un distracteur, correspond à la théorie abandonnée.

3. Quel principe le Conseil constitutionnel reconnaît-il en 1980 au sujet de la juridiction administrative ?

Son pouvoir consultatif comme principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Sa compétence pour contrôler la constitutionnalité des lois avant leur promulgation.
Sa subordination au pouvoir exécutif pour les litiges mettant en cause l’administration.
Son indépendance en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République.

Son indépendance en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République.

Explication

En 1980, le Conseil constitutionnel reconnaît l’indépendance de la juridiction administrative comme principe fondamental reconnu par les lois de la République. La reconnaissance du rôle consultatif du Conseil d’État ne constitue pas le principe établi par cette décision.

4. Dans la décision Conseil de la concurrence de 1987, quelle garantie le Conseil constitutionnel reconnaît-il au juge administratif ?

Une réserve de compétence, notamment pour le contentieux de l’excès de pouvoir.
Une compétence exclusive pour juger les litiges entre personnes privées.
Un rôle consultatif renforcé dans l’élaboration des lois relatives à la concurrence.
Une compétence générale pour contrôler les décisions du Conseil constitutionnel.

Une réserve de compétence, notamment pour le contentieux de l’excès de pouvoir.

Explication

La décision de 1987 reconnaît une réserve de compétence au juge administratif, qui concerne notamment le contentieux de l’excès de pouvoir. Le rôle consultatif du Conseil d’État ne correspond pas à cette garantie juridictionnelle.

5. Pourquoi qualifie-t-on le droit administratif de droit prétorien ?

Parce qu’il est principalement rédigé par le Parlement dans des codes exhaustifs.
Parce qu’il est constitué par les seules pratiques internes des administrations.
Parce qu’il est élaboré par le juge administratif et repose largement sur la jurisprudence.
Parce qu’il résulte des décisions des juridictions judiciaires appliquant le code civil.

Parce qu’il est élaboré par le juge administratif et repose largement sur la jurisprudence.

Explication

Le droit administratif est dit prétorien car le juge administratif l’élabore largement au moyen de règles jurisprudentielles. Son origine n’est donc pas principalement une codification exhaustive par le Parlement.

6. Quel principe l’arrêt Blanco de 1873 pose-t-il concernant la responsabilité de l’État liée au service public ?

Elle relève de règles spéciales plutôt que d’une application automatique du code civil.
Elle ne peut être engagée que si l’État a conclu un contrat avec la victime.
Elle relève du juge judiciaire lorsque le dommage est causé par un service public.
Elle dépend des règles du code civil dès qu’un agent public cause un dommage.

Elle relève de règles spéciales plutôt que d’une application automatique du code civil.

Explication

Dans Blanco, le Tribunal des conflits affirme que la responsabilité de l’État liée aux personnes employées dans le service public obéit à des règles spéciales. L’application automatique du code civil est précisément la confusion que cette solution écarte.

7. Une activité est qualifiée de service public : quelle conclusion peut-on tirer de cette seule qualification quant au droit applicable et au juge compétent ?

Elle établit l’autonomie des règles de fond et exclut toute compétence du juge judiciaire.
Elle entraîne l’application du droit administratif et la compétence du juge administratif pour tout litige.
Elle ne suffit pas à imposer l’application du droit administratif ni la compétence du juge administratif.
Elle rend le code civil applicable et attribue le litige au juge judiciaire.

Elle ne suffit pas à imposer l’application du droit administratif ni la compétence du juge administratif.

Explication

L’autonomie du droit administratif concerne le fond de ses règles, mais la présence d’un service public ne détermine pas à elle seule le droit applicable ni le juge compétent. L’association automatique du service public au droit administratif confond ces deux questions.

8. Quelle définition décrit le mieux le droit administratif ?

L’ensemble des règles européennes qui régissent les contrats conclus entre les administrations et les entreprises.
L’ensemble des règles constitutionnelles qui organisent les rapports entre les pouvoirs publics et les juridictions.
L’ensemble des règles communes aux personnes privées, appliquées aux administrations pour protéger les intérêts individuels.
L’ensemble des règles spécifiques aux activités administratives, orientées vers l’intérêt général au moyen de prérogatives de puissance publique.

L’ensemble des règles spécifiques aux activités administratives, orientées vers l’intérêt général au moyen de prérogatives de puissance publique.

Explication

Le droit administratif regroupe des règles spécifiques aux activités administratives, exercées dans la poursuite de l’intérêt général au moyen de prérogatives de puissance publique. Les règles européennes influencent certains domaines administratifs, mais ne constituent pas à elles seules la définition générale du droit administratif.

9. Quelle caractéristique décrit l’ordre public comme objectif de la police administrative ?

Il désigne une compétence juridictionnelle dont les composantes sont déterminées par les autorités locales.
Il constitue une sanction pénale définie exhaustivement par la loi et dépourvue de composantes jurisprudentielles.
Il constitue son but, sans définition générale, et comprend des composantes traditionnelles ainsi que des composantes ajoutées par le juge.
Il correspond à une notion définie de manière générale par le juge, tandis que la loi en fixe toutes les composantes.

Il constitue son but, sans définition générale, et comprend des composantes traditionnelles ainsi que des composantes ajoutées par le juge.

Explication

L’ordre public est le but de la police administrative, mais il n’en existe pas de définition générale et ses composantes ne proviennent pas toutes de la loi. La confusion entre composantes traditionnelles et ajoutées par le juge conduit à attribuer leur origine à la loi seule.

10. Quelles composantes traditionnelles l’article L. 2212 du Code général des collectivités territoriales associe-t-il à l’ordre public municipal ?

La sûreté, la dignité humaine, la moralité et la prévention des nuisances.
La dignité humaine, la tranquillité, la sécurité publique et la salubrité publique.
Le bon ordre, la moralité, la tranquillité publique et la protection des biens.
Le bon ordre, la sûreté, la sécurité publique et la salubrité publique.

Le bon ordre, la sûreté, la sécurité publique et la salubrité publique.

Explication

Les composantes traditionnelles de l’ordre public municipal sont le bon ordre, la sûreté, la sécurité publique et la salubrité publique. La dignité humaine est une composante immatérielle ajoutée par le juge, et non l’une de ces composantes traditionnelles.

11. Une autorité prend des mesures pour prévenir des délits, protéger les personnes et les biens et anticiper des fléaux naturels. Quelle composante de l’ordre public vise-t-elle ?

La sécurité publique.
La salubrité publique.
La tranquillité publique.
Le bon ordre.

La sécurité publique.

Explication

La sécurité publique vise notamment la prévention des crimes et délits, la protection des personnes et des biens ainsi que celle contre les fléaux naturels. La salubrité publique concerne plutôt la prévention des maladies, des épidémies et les risques liés, notamment, à l’eau.

12. Un maire souhaite interdire un film en raison de son immoralité, sans invoquer de particularité locale. Quelle règle découle de l’arrêt Société Les Films Lutétia ?

Le maire peut interdire le film lorsque son contenu porte atteinte à la salubrité publique.
L’immoralité du film ne suffit pas : l’interdiction suppose aussi des circonstances locales particulières.
L’interdiction est possible si le film provoque un trouble matériel, sans qu’il faille examiner le contexte local.
L’immoralité du film suffit à justifier l’interdiction, même en l’absence de circonstances locales.

L’immoralité du film ne suffit pas : l’interdiction suppose aussi des circonstances locales particulières.

Explication

L’arrêt Lutétia exige que l’immoralité soit accompagnée de circonstances locales particulières pour justifier l’interdiction municipale. L’immoralité prise isolément ne confère donc pas au maire un fondement suffisant pour interdire le film.

13. Pourquoi la dignité de la personne humaine peut-elle justifier l’interdiction d’un divertissement de lancer de nain ?

Parce qu’elle constitue une composante immatérielle de l’ordre public.
Parce qu’elle constitue une composante traditionnelle liée à la salubrité publique.
Parce qu’elle relève de la tranquillité publique et de la prévention des nuisances sonores.
Parce qu’elle autorise le maire à interdire toute activité à laquelle une personne consent.

Parce qu’elle constitue une composante immatérielle de l’ordre public.

Explication

La dignité humaine est une composante immatérielle de l’ordre public qui peut justifier l’interdiction de ce divertissement. Le fondement n’est pas la salubrité ou la tranquillité, qui correspondent à d’autres composantes de l’ordre public.

14. En quelle année le Conseil d’État a-t-il admis qu’un maire puisse interdire un lancer de nain au nom de la dignité humaine, malgré le consentement de la personne concernée ?

En 1997.
En 1995.
En 1902.
En 1959.

En 1995.

Explication

En 1995, le Conseil d’État a reconnu que le maire pouvait interdire ce divertissement au nom de la dignité humaine, même avec le consentement de la personne concernée. L’année 1959 renvoie à l’arrêt Lutétia sur l’immoralité d’un film et les circonstances locales.

15. Quelle distinction caractérise la police administrative générale par rapport à une police administrative spéciale ?

La police générale est confiée à une autorité déterminée, tandis qu’une police spéciale vise principalement l’ordre public.
La police générale vise principalement l’ordre public, tandis qu’une police spéciale est confiée à une autorité déterminée et peut poursuivre un but distinct.
La police générale concerne la conduite matérielle des opérations, tandis qu’une police spéciale organise les sanctions pénales.
La police générale poursuit des buts sectoriels comme la police du cinéma, tandis qu’une police spéciale couvre l’ensemble de l’ordre public.

La police générale vise principalement l’ordre public, tandis qu’une police spéciale est confiée à une autorité déterminée et peut poursuivre un but distinct.

Explication

La police administrative générale vise principalement l’ordre public, alors que la police spéciale est attribuée à une autorité déterminée et peut poursuivre un but sectoriel distinct. La police du cinéma est un exemple de police spéciale, et non de police générale.

16. Une commune confie par contrat à une entreprise privée la conduite matérielle de véhicules radars, sous les instructions de l’autorité. Quelle analyse est correcte ?

La conduite matérielle est interdite aux opérateurs privés, même lorsque l’autorité leur donne des instructions.
L’entreprise peut décider des mesures de police, tandis que l’autorité conserve leur exécution matérielle.
Le contrat délègue valablement le pouvoir de police dès lors que l’entreprise applique les consignes de l’autorité.
La conduite matérielle peut être confiée à l’entreprise, mais l’exercice du pouvoir de police ne peut pas lui être délégué.

La conduite matérielle peut être confiée à l’entreprise, mais l’exercice du pouvoir de police ne peut pas lui être délégué.

Explication

Une autorité administrative ne peut pas déléguer contractuellement l’exercice de ses pouvoirs de police, mais des opérateurs privés peuvent assurer la conduite matérielle de véhicules radars sous ses instructions. Confier cette tâche matérielle ne revient donc pas à transférer la mission de police elle-même.

17. Quelle attribution distingue les arrêts Labonne et S.A.R.L. Nicolas concernant le pouvoir de police administrative générale ?

Labonne le reconnaît au président de la République, puis Nicolas le reconnaît au Premier ministre.
Labonne le reconnaît au préfet, puis Nicolas le reconnaît au maire.
Labonne le reconnaît au Premier ministre, puis Nicolas le reconnaît au président de la République.
Labonne le reconnaît au maire, puis Nicolas le reconnaît au préfet.

Labonne le reconnaît au président de la République, puis Nicolas le reconnaît au Premier ministre.

Explication

L’arrêt Labonne de 1919 reconnaît un pouvoir de police administrative générale au président de la République, et l’arrêt S.A.R.L. Nicolas de 1960 le reconnaît ensuite au Premier ministre. Inverser ces deux attributions confond les apports respectifs des arrêts.

18. Une autorité supérieure édicte une mesure de police générale. Selon la jurisprudence Néris-les-Bains, que peut faire une autorité locale ?

Elle peut assouplir la mesure supérieure, mais ne peut pas l’aggraver.
Elle peut supprimer la mesure supérieure si elle concerne l’ordre public local.
Elle peut aggraver la mesure supérieure, mais ne peut pas l’assouplir.
Elle peut remplacer la mesure supérieure par une règle poursuivant un but distinct.

Elle peut aggraver la mesure supérieure, mais ne peut pas l’assouplir.

Explication

La jurisprudence Néris-les-Bains permet à l’autorité locale d’aggraver une mesure prise par une autorité supérieure, mais pas de l’assouplir. Une autorité locale ne peut donc pas réduire le niveau de protection fixé par la mesure supérieure.

19. Une autorité de police néglige de prendre une mesure nécessaire au maintien de l’ordre public, et cette carence cause un dommage. Quelle conséquence peut en découler ?

La responsabilité de la collectivité ne peut être engagée qu’après une condamnation pénale de l’autorité.
La mesure est automatiquement annulée sans que la responsabilité de la collectivité puisse être recherchée.
Le dommage relève nécessairement de la responsabilité de l’État, quelle que soit l’autorité compétente.
La responsabilité de la collectivité peut être engagée en raison de la carence fautive.

La responsabilité de la collectivité peut être engagée en raison de la carence fautive.

Explication

Les autorités de police doivent prendre les mesures nécessaires au maintien de l’ordre public et à l’application des règlements, et leur carence fautive peut engager la responsabilité de la collectivité. L’annulation automatique de la mesure ne découle pas de cette règle, qui concerne la responsabilité liée à l’inaction fautive.

20. Un texte confie une police spéciale à une autorité sans exclure la police générale, et la situation locale présente un risque accru. Que peut faire l’autorité de police générale locale ?

Aggraver les mesures spéciales pour tenir compte des circonstances locales.
Intervenir uniquement après avoir obtenu l’autorisation du juge administratif.
Remplacer les mesures spéciales par une réglementation entièrement distincte.
Agir seulement si l’autorité de police spéciale a commis une faute.

Aggraver les mesures spéciales pour tenir compte des circonstances locales.

Explication

Lorsque le texte ne rend pas la compétence spéciale exclusive, l’autorité générale locale peut aggraver les mesures spéciales. L’exigence d’un péril imminent concerne le cas où la compétence spéciale est exclusive.

21. Une mesure de police restreint une liberté fondamentale face à un risque pour l’ordre public. Quels critères doit-elle respecter ?

Elle doit être générale, durable et identique pour toutes les situations locales.
Elle doit être approuvée par le juge avant d’entrer en vigueur.
Elle doit viser la prévention du risque, même si une mesure moins restrictive existe.
Elle doit être nécessaire, adaptée et proportionnée au risque d’atteinte à l’ordre public.

Elle doit être nécessaire, adaptée et proportionnée au risque d’atteinte à l’ordre public.

Explication

Une mesure portant atteinte à une liberté fondamentale doit être nécessaire, adaptée et proportionnée au risque pour l’ordre public. La seule visée préventive ne suffit pas si la mesure n’est pas ajustée et proportionnée à ce risque.

22. Une personne conteste une décision de police et invoque une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Quelle procédure correspond à cette demande ?

Le référé-suspension, qui impose au juge de statuer dans les 48 heures.
Le référé-liberté, qui suppose un doute sérieux sur la légalité de l’acte.
Le référé-suspension, qui repose sur une atteinte grave et manifestement illégale.
Le référé-liberté, pour lequel le juge doit statuer dans les 48 heures.

Le référé-liberté, pour lequel le juge doit statuer dans les 48 heures.

Explication

Le référé-liberté exige une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et impose au juge de statuer dans les 48 heures. Le doute sérieux sur la légalité de l’acte est une condition du référé-suspension, non du référé-liberté.

23. L’administration exécute de force une décision en méconnaissant les règles de procédure. De quel type de voie de fait s’agit-il ?

D’une simple carence de police, car l’administration n’a pas pris de mesure préventive.
D’une voie de fait par manque de procédure, liée à une exécution forcée irrégulière.
D’une voie de fait par manque de droit, liée à une décision sans pouvoir administratif.
D’une opération de police judiciaire, car toute exécution forcée vise à réprimer une infraction.

D’une voie de fait par manque de procédure, liée à une exécution forcée irrégulière.

Explication

Le manque de procédure correspond à l’exécution forcée irrégulière d’une décision. Le manque de droit désigne plutôt une décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration.

24. Quelle combinaison de conditions caractérise la voie de fait dans le cadre considéré ?

Une irrégularité procédurale, même sans atteinte grave à un droit ou à une liberté.
Une décision contestable, dès lors qu’elle relève d’une opération de police judiciaire.
Une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, dans le champ restreint par l’arrêt Bergoend.
Une atteinte à toute liberté, même limitée, dès lors qu’une autorité de police est intervenue.

Une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, dans le champ restreint par l’arrêt Bergoend.

Explication

La voie de fait suppose une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, et l’arrêt Bergoend en limite le champ aux atteintes à la liberté individuelle ou au droit de propriété. Une simple irrégularité procédurale ne suffit pas sans l’atteinte grave requise.

25. Une opération vise à empêcher des troubles à l’ordre public avant qu’une infraction soit commise. À quel type de police correspond-elle ?

À la police administrative, dont la fonction est préventive.
À la police judiciaire, car toute intervention liée à l’ordre public est répressive.
À la police judiciaire, dont la fonction est de rechercher les auteurs d’infractions.
À la police administrative, dont la fonction est de constater les infractions commises.

À la police administrative, dont la fonction est préventive.

Explication

La police administrative a une fonction préventive de protection de l’ordre public. La recherche des auteurs et la constatation des infractions relèvent de la fonction répressive de la police judiciaire.

26. Pour déterminer si une opération relève de la police administrative ou de la police judiciaire, quel critère le juge examine-t-il ?

La gravité du dommage, qui détermine si le juge administratif peut être saisi.
Le lieu de l’intervention, qui détermine à lui seul l’ordre de juridiction compétent.
La finalité de l’opération, qui détermine aussi l’ordre de juridiction compétent.
Le statut de l’agent qui intervient, indépendamment du but poursuivi.

La finalité de l’opération, qui détermine aussi l’ordre de juridiction compétent.

Explication

Le juge distingue les deux types de police selon la finalité de l’opération, ce qui répartit la compétence entre juge administratif et juge judiciaire. Le statut de l’agent ne remplace pas ce critère finaliste.

27. Lors d’un transport de fonds, une attaque survient pendant la mission de protection. Comment l’arrêt Société Le Profil de 1978 distingue-t-il les phases de l’opération ?

La protection relève de la police judiciaire avant l’attaque et de la police administrative après l’agression.
L’ensemble de la mission relève de la police judiciaire, car une agression survient pendant le transport.
L’ensemble de la mission relève de la police administrative, car elle protège un transport de fonds.
La protection relève de la police administrative avant l’attaque et de la police judiciaire après l’agression.

La protection relève de la police administrative avant l’attaque et de la police judiciaire après l’agression.

Explication

L’arrêt Société Le Profil rattache la protection du transport de fonds à la police administrative avant l’attaque, puis à la police judiciaire après l’agression. Le fait qu’une agression survienne ne transforme donc pas rétroactivement la phase antérieure en opération de police judiciaire.

28. Une enquête commence après la commission d’une infraction afin d’en identifier les auteurs. De quel type de police relève principalement cette finalité ?

De la police judiciaire, qui vise à constater les infractions et à rechercher ou arrêter leurs auteurs.
De la police judiciaire, qui a pour fonction première d’éviter les atteintes futures à l’ordre public.
De la police administrative, qui vise à prévenir les atteintes à l’ordre public.
De la police administrative, car toute enquête contribue à prévenir de nouveaux troubles.

De la police judiciaire, qui vise à constater les infractions et à rechercher ou arrêter leurs auteurs.

Explication

La police judiciaire a pour objet de constater les infractions et de rechercher ou arrêter leurs auteurs. La prévention des atteintes à l’ordre public caractérise la police administrative, même si elle peut aussi contribuer indirectement à éviter des troubles futurs.

29. Après l’arrêt Blanco, quel rôle la notion de service public joue-t-elle dans le droit administratif ?

Elle permet de distinguer les services administratifs des services industriels et commerciaux selon leur financement.
Elle définit les activités d’intérêt général confiées à des personnes privées par une qualification législative.
Elle détermine la compétence du juge judiciaire, à partir du seul statut public de la personne qui exerce l’activité.
Elle sert de critère au droit administratif et à la compétence du juge administratif, selon une identification initialement fondée sur deux critères cumulés.

Elle sert de critère au droit administratif et à la compétence du juge administratif, selon une identification initialement fondée sur deux critères cumulés.

Explication

Après Blanco, le service public est associé à la fois au critère du droit administratif et à la compétence du juge administratif, son identification reposant initialement sur des critères organique et matériel. Le statut public de l’organisme ne constituait pas à lui seul le fondement de cette identification.

30. Dans la conception initiale du service public, que désignaient respectivement les critères organique et matériel ?

Le critère organique visait le financement public, tandis que le critère matériel visait la compétence du juge administratif.
Le critère organique visait l’exercice par une personne publique, tandis que le critère matériel visait l’intérêt général de l’activité.
Le critère organique visait l’intérêt général, tandis que le critère matériel visait l’intervention d’une personne publique.
Le critère organique visait le contrôle administratif, tandis que le critère matériel visait les prérogatives de puissance publique.

Le critère organique visait l’exercice par une personne publique, tandis que le critère matériel visait l’intérêt général de l’activité.

Explication

Le critère organique tenait à la qualité publique de la personne exerçant l’activité, et le critère matériel à son intérêt général. Le contrôle administratif et les prérogatives de puissance publique relèvent d’autres méthodes d’identification.

31. Pourquoi l’identification des services publics devient-elle plus difficile après la Première Guerre mondiale ?

Parce que l’extension des interventions étatiques et le passage à l’État-providence multiplient les activités susceptibles d’être des services publics.
Parce que la distinction entre intérêt général et intérêt public disparaît avec le développement des services industriels et commerciaux.
Parce que l’État réduit ses interventions aux missions traditionnelles, rendant plus rare la gestion publique d’activités nouvelles.
Parce que les personnes privées prennent en charge les missions régaliennes, supprimant la distinction entre juge administratif et juge judiciaire.

Parce que l’extension des interventions étatiques et le passage à l’État-providence multiplient les activités susceptibles d’être des services publics.

Explication

L’expansion de l’action étatique et le passage de l’État-gendarme à l’État-providence rendent plus nombreuses les activités susceptibles de relever du service public. L’État-gendarme correspond au modèle d’un État limité à ses missions traditionnelles, et non à l’extension de ses interventions.

32. Quelle évolution les arrêts Caisse primaire Aide et Protection, Monpeurt et Bouguen consacrent-ils ?

Une personne privée peut recevoir une mission de service public, y compris en l’absence de contrat.
Une personne privée peut exercer une activité d’intérêt général à condition qu’elle soit financée par des redevances.
Une personne publique peut gérer un service industriel et commercial relevant de la compétence judiciaire.
Une activité privée devient un service public dès qu’une loi lui attribue une finalité d’intérêt général.

Une personne privée peut recevoir une mission de service public, y compris en l’absence de contrat.

Explication

Ces arrêts admettent qu’une personne privée soit chargée d’une mission de service public, même sans contrat. L’absence de contrat n’est pas remplacée par une exigence générale de financement par redevances.

33. Quelle définition générale permet d’identifier un service public ?

Une activité d’intérêt général menée par une personne privée, dès lors qu’elle bénéficie d’un financement public et de prérogatives de puissance publique.
Une activité reconnue d’intérêt général par une personne publique, exercée par elle ou par une personne privée contrôlée, et soumise totalement ou partiellement au droit public.
Une activité d’intérêt général assurée par une personne publique, sans possibilité de gestion privée ni d’application du droit privé.
Une activité exercée par une personne publique pour satisfaire un intérêt collectif, et régie dans tous ses aspects par le droit public.

Une activité reconnue d’intérêt général par une personne publique, exercée par elle ou par une personne privée contrôlée, et soumise totalement ou partiellement au droit public.

Explication

La définition associe l’intérêt général, la reconnaissance par une personne publique, l’exercice public ou privé sous contrôle et une soumission totale ou partielle au droit public. Une activité peut donc être confiée à une personne privée, contrairement à la conception qui exige une gestion publique.

34. Une loi qualifie expressément une activité de service public : quelle conséquence cette qualification entraîne-t-elle pour le juge ?

Le juge doit vérifier les trois critères de Narcy avant de reconnaître la qualification législative.
Le juge doit en tenir compte dans l’identification du service public, comme l’admet l’arrêt APREI.
Le juge peut écarter la qualification si l’activité est exercée par une personne privée sans contrat.
Le juge doit rechercher si les usagers financent directement l’activité par des redevances.

Le juge doit en tenir compte dans l’identification du service public, comme l’admet l’arrêt APREI.

Explication

Une qualification législative de service public doit être prise en compte par le juge et constitue une voie d’identification reconnue dans l’arrêt APREI. Les critères de Narcy concernent traditionnellement l’identification d’un service géré par une personne privée, mais ne permettent pas d’écarter automatiquement la qualification législative.

35. Selon la méthode traditionnelle de l’arrêt Narcy, quels indices servent à identifier un service public géré par une personne privée ?

La création par une personne publique, les obligations imposées et la compétence du juge administratif.
L’intérêt général, le contrôle public et les prérogatives de puissance publique.
Le contrôle public, la qualification législative et l’existence d’un contrat avec l’administration.
L’intérêt général, le financement par les usagers et l’application du droit privé aux contrats.

L’intérêt général, le contrôle public et les prérogatives de puissance publique.

Explication

La méthode de Narcy repose traditionnellement sur l’intérêt général, le contrôle public et les prérogatives de puissance publique. La création de l’activité et les obligations imposées interviennent notamment dans l’analyse élargie issue d’APREI.

36. Une association privée poursuit un intérêt général et est contrôlée par l’administration, mais ne dispose pas de prérogatives de puissance publique : quelle approche l’arrêt APREI permet-il ?

Écarter la qualification, sauf si une loi désigne explicitement l’association comme gestionnaire du service public.
Reconnaître un service public dès lors que l’activité est financée par des redevances, sans examiner l’intention de l’administration.
Écarter la qualification, car les prérogatives de puissance publique restent indispensables pour toute activité confiée à une personne privée.
Reconnaître un service public si l’administration a entendu lui confier cette mission, au regard notamment de la création, de l’organisation, des obligations et du contrôle des objectifs.

Reconnaître un service public si l’administration a entendu lui confier cette mission, au regard notamment de la création, de l’organisation, des obligations et du contrôle des objectifs.

Explication

APREI permet de reconnaître une mission de service public sans prérogatives de puissance publique lorsque l’administration a entendu la confier, en tenant compte de plusieurs indices relatifs à l’activité et à son contrôle. L’absence de prérogatives n’exclut donc pas nécessairement la qualification.

37. Quelle distinction l’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain de 1921 contribue-t-il à établir ?

La distinction entre actes réglementaires et décisions individuelles des gestionnaires privés.
La distinction entre service public géré par une personne publique et service public géré par une personne privée.
La distinction entre activités d’intérêt général et activités reconnues par une qualification législative.
La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial.

La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial.

Explication

L’arrêt de 1921, dit Bac d’Eloka, est à l’origine de la distinction entre SPA et SPIC. La séparation entre actes réglementaires et décisions individuelles d’une personne privée relève plutôt de la solution associée à l’arrêt Barbier.

38. Un service public est géré par une personne publique : quels éléments permettent, selon l’arrêt Union syndicale des industries aéronautiques, de le qualifier de SPIC malgré la présomption de caractère administratif ?

Le statut de ses agents, les relations avec les usagers et la compétence du juge judiciaire.
Son intérêt général, son contrôle public et ses prérogatives de puissance publique, appréciés comme critères alternatifs.
Son objet, son financement et son mode de gestion, appréciés comme critères cumulatifs.
Sa qualification législative, son statut public et la nature administrative de ses contrats.

Son objet, son financement et son mode de gestion, appréciés comme critères cumulatifs.

Explication

Un service géré par une personne publique est présumé administratif, mais son objet, son financement et son mode de gestion permettent ensemble de le qualifier de SPIC. Les critères de Narcy servent plutôt à identifier un service public géré par une personne privée.

39. Dans un SPA géré par une personne publique, quel régime s’applique en principe aux agents et aux relations avec les usagers, par comparaison avec un SPIC ?

Dans le SPA, les agents relèvent du droit privé et les usagers du droit public ; dans le SPIC, les deux relèvent du droit public.
Dans le SPA, les agents et les relations avec les usagers relèvent en principe du droit public ; dans le SPIC, ces deux éléments relèvent en principe du droit privé.
Dans le SPA comme dans le SPIC, les agents relèvent du droit public et les relations avec les usagers du droit privé.
Dans le SPA, agents et usagers relèvent en principe du droit privé ; dans le SPIC, les deux relèvent en principe du droit public.

Dans le SPA, les agents et les relations avec les usagers relèvent en principe du droit public ; dans le SPIC, ces deux éléments relèvent en principe du droit privé.

Explication

Pour un SPA géré par une personne publique, agents et relations avec les usagers relèvent en principe du droit public, alors que ces deux catégories relèvent en principe du droit privé dans un SPIC. Le statut des agents ne s’inverse donc pas au sein du SPA.

40. Une personne privée organise un SPIC par un acte réglementaire et prend aussi une décision individuelle : quelle distinction découle de l’arrêt Barbier ?

Les deux actes relèvent du droit administratif, car ils sont pris par l’organisme chargé d’un service public.
L’acte réglementaire relève du droit administratif, tandis que la décision individuelle n’en relève pas du seul fait de l’organisation du SPIC.
Les deux actes relèvent du droit privé, car le service est industriel et commercial et son gestionnaire est privé.
L’acte réglementaire relève du droit privé, tandis que la décision individuelle relève du droit administratif.

L’acte réglementaire relève du droit administratif, tandis que la décision individuelle n’en relève pas du seul fait de l’organisation du SPIC.

Explication

Selon l’arrêt Barbier, les actes réglementaires pris par une personne privée pour organiser un SPIC relèvent du droit administratif. Une décision individuelle de cette personne n’acquiert pas ce caractère du seul fait qu’elle organise le service.

41. Laquelle de ces propositions distingue correctement les services publics locaux obligatoires des services facultatifs ?

L’état civil est facultatif, tandis que le traitement de l’eau relève des services obligatoires.
La piscine municipale relève des services obligatoires, tandis que le ramassage des ordures peut être facultatif.
Le traitement de l’eau est facultatif, tandis qu’une piscine municipale relève des services obligatoires.
Le ramassage des ordures relève des services obligatoires, tandis qu’une piscine municipale peut être facultative.

Le ramassage des ordures relève des services obligatoires, tandis qu’une piscine municipale peut être facultative.

Explication

Les collectivités territoriales peuvent créer des services obligatoires comme le ramassage des ordures et des services facultatifs comme une piscine municipale. L’état civil et le traitement de l’eau font aussi partie des exemples de services obligatoires, et non de services facultatifs.

42. Une commune envisage un service public économique local alors que des entreprises privées offrent déjà ce service, mais de façon insuffisante. Quelle évolution de la jurisprudence permet de justifier cette création ?

La condition de carence privée a été assouplie pour inclure une défaillance qualitative de l’offre privée.
La création est admise dès lors que la commune démontre une insuffisance quantitative de la demande locale.
La présence d’un intérêt général dispense de toute carence privée, quelle que soit la qualité de l’offre.
La création dépend du caractère obligatoire du service pour les collectivités territoriales.

La condition de carence privée a été assouplie pour inclure une défaillance qualitative de l’offre privée.

Explication

La jurisprudence issue de l’arrêt Nevers exigeait un intérêt public local et une carence de l’initiative privée, puis a étendu cette carence à une défaillance qualitative. La seule existence d’un intérêt général, sans considération de la situation de l’offre privée, correspond plutôt à l’évolution associée à l’arrêt de 2006.

43. Une collectivité souhaite créer un service dans un domaine marchand pour répondre à un besoin local d’intérêt public, sans établir que l’offre privée est défaillante. Quelle approche correspond à l’arrêt de 2006 ?

La création dépend de la démonstration d’une carence privée à la fois quantitative et qualitative.
La création exige toujours que l’offre privée soit absente ou insuffisante sur le territoire concerné.
La création est admise si la collectivité confie immédiatement l’exploitation à une entreprise privée.
La création peut être admise si un intérêt public la justifie, même si cet intérêt ne découle pas seulement d’une carence privée.

La création peut être admise si un intérêt public la justifie, même si cet intérêt ne découle pas seulement d’une carence privée.

Explication

L’arrêt Ordre des avocats au Barreau de Paris admet la création d’un service public marchand lorsqu’un intérêt public le justifie, sans exiger que cet intérêt résulte seulement d’une carence privée. L’exigence centrée sur la carence privée renvoie davantage à l’approche de l’arrêt Nevers.

44. Dans un contrat de délégation de service public, quelle caractéristique distingue la rémunération du délégataire ?

Elle correspond à un salaire versé par la collectivité au personnel qu’elle met à disposition.
Elle est fixée exclusivement par un budget public, sans dépendre des résultats de l’exploitation.
Elle dépend des résultats de l’exploitation, dont le délégataire assume le risque.
Elle dépend du coût des travaux, tandis que la collectivité assume le risque d’exploitation.

Elle dépend des résultats de l’exploitation, dont le délégataire assume le risque.

Explication

Le délégataire est rémunéré en fonction des résultats de l’exploitation et assume le risque lié à celle-ci. Une rémunération indépendante des résultats et du risque d’exploitation ne correspond donc pas à la caractéristique définissant la délégation.

45. Dans le silence de la loi, quelle conséquence l’arrêt Dehaene de 1950 tire-t-il de la conciliation entre droit de grève et continuité du service public ?

La continuité du service public dispense l’administration de reconnaître le droit de grève.
Les autorités administratives peuvent supprimer le droit de grève dans les services publics concernés.
Les autorités administratives peuvent réglementer l’exercice du droit de grève afin de concilier ces exigences.
Le droit de grève des agents publics doit être suspendu jusqu’à l’intervention du législateur.

Les autorités administratives peuvent réglementer l’exercice du droit de grève afin de concilier ces exigences.

Explication

L’arrêt Dehaene reconnaît le droit de grève des agents publics, qui doit être concilié avec la continuité du service, et permet à l’administration de le réglementer lorsque la loi est silencieuse. Il ne prévoit pas la suspension du droit de grève dans l’attente d’une loi.

46. Quelle répartition des rôles découle de la décision constitutionnelle de 1979 concernant les limitations du droit de grève ?

Le gouvernement fixe les limitations du droit de grève, tandis que les deux principes ont valeur législative.
Le législateur fixe les limitations du droit de grève, tandis que le droit de grève et la continuité ont valeur constitutionnelle.
L’administration fixe les limitations du droit de grève, tandis que la continuité seule a valeur constitutionnelle.
Le juge administratif fixe les limitations du droit de grève, tandis que le droit de grève seul a valeur constitutionnelle.

Le législateur fixe les limitations du droit de grève, tandis que le droit de grève et la continuité ont valeur constitutionnelle.

Explication

En 1979, le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle au droit de grève et à la continuité du service public, tout en réservant au législateur la fixation des limitations. Le pouvoir de réglementation administrative dans le silence de la loi est associé à l’arrêt Dehaene du Conseil d’État.

47. Une administration décide légalement de supprimer un service public existant. Le principe de continuité lui impose-t-il de le maintenir ?

Non, mais la suppression n’est possible que si le service est remplacé par un service équivalent.
Oui, sauf si les usagers concernés acceptent la suppression du service.
Oui, la continuité oblige à maintenir tout service existant, même si sa suppression est décidée légalement.
Non, la continuité n’impose pas le maintien d’un service existant, qui peut être supprimé légalement.

Non, la continuité n’impose pas le maintien d’un service existant, qui peut être supprimé légalement.

Explication

Le principe de continuité ne contraint pas l’administration à conserver un service public existant : elle peut le supprimer si elle le décide légalement. L’obligation de maintien systématique confond la continuité du fonctionnement d’un service avec l’obligation de le faire perdurer.

48. Quel apport l’arrêt Société des concerts du conservatoire de 1951 a-t-il eu pour le principe d’égalité ?

Il a établi la gratuité comme principe général de tous les services publics administratifs.
Il a réservé au législateur la reconnaissance de toute différence de traitement entre usagers.
Il a reconnu l’égalité comme principe général du droit applicable à l’administration.
Il a limité le principe d’égalité aux seuls services publics à caractère industriel et commercial.

Il a reconnu l’égalité comme principe général du droit applicable à l’administration.

Explication

L’arrêt Société des concerts du conservatoire reconnaît le principe d’égalité comme principe général du droit applicable à l’administration. Il ne consacre pas pour autant une gratuité générale des services publics administratifs.

49. Deux usagers se trouvent dans une situation comparable au regard du même service public. Que leur impose le principe d’égalité ?

Ils doivent recevoir un traitement identique en l’absence d’une justification pertinente de différence.
Ils doivent recevoir des traitements différents pour tenir compte de leurs préférences personnelles.
Ils peuvent recevoir des traitements différents dès lors que leurs demandes sont formulées séparément.
Ils peuvent recevoir des traitements identiques seulement si le service est gratuit pour tous.

Ils doivent recevoir un traitement identique en l’absence d’une justification pertinente de différence.

Explication

Le principe d’égalité impose le même traitement aux usagers placés dans une situation comparable à l’égard du service. La gratuité n’est pas une condition de cette exigence d’égalité.

50. Une commune veut appliquer des tarifs différents aux usagers d’un service public. Dans quel cas une telle différence peut-elle être admise selon l’arrêt Denoyez et Chorques ?

Lorsqu’elle favorise les usagers les plus nombreux, sans rapport avec les conditions d’exploitation du service.
Lorsqu’elle découle nécessairement d’une loi, reflète une différence appréciable de situation ou répond à une nécessité d’intérêt général liée à l’exploitation.
Lorsqu’elle est décidée par la commune, même si la loi prévoit un traitement identique des usagers.
Lorsqu’elle repose sur une préférence de gestion, même sans différence de situation ni lien avec l’intérêt général.

Lorsqu’elle découle nécessairement d’une loi, reflète une différence appréciable de situation ou répond à une nécessité d’intérêt général liée à l’exploitation.

Explication

L’arrêt Denoyez et Chorques admet une différence de traitement fondée sur la loi, une différence appréciable de situation ou une nécessité d’intérêt général liée aux conditions d’exploitation. La simple préférence de gestion ne constitue pas, à elle seule, l’un de ces fondements.

51. Une administration propose une prestation relevant d’un service public administratif et souhaite demander une participation financière aux usagers. Quelle règle générale s’applique ?

La participation financière est admise uniquement lorsque le service est exploité par un établissement public industriel et commercial.
Le caractère administratif du service interdit toute participation financière des usagers.
Le paiement peut être demandé aux usagers seulement si la prestation est facultative.
L’absence de principe général de gratuité permet au législateur de prévoir une contrepartie pécuniaire.

L’absence de principe général de gratuité permet au législateur de prévoir une contrepartie pécuniaire.

Explication

Il n’existe pas de principe général imposant la gratuité des services publics administratifs, et le législateur peut demander une contrepartie financière pour les prestations fournies. La nature administrative du service ne suffit donc pas à interdire une participation des usagers.

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