QCM : Introduction au droit (28 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la finalité générale du droit dans une société ?

Régir la vie en société et organiser les rapports entre les personnes.
Déterminer les croyances communes et préserver les traditions culturelles.
Garantir à chaque personne une liberté sans intervention collective.
Répartir les ressources économiques entre les différents groupes sociaux.

Régir la vie en société et organiser les rapports entre les personnes.

Explication

Le droit a pour fonction d’encadrer la vie collective et les rapports entre les personnes. La préservation des traditions peut relever d’autres mécanismes sociaux, mais ne définit pas la finalité générale du droit.

2. Quel exemple correspond au droit objectif ?

La prérogative d’une personne qui demande réparation devant un tribunal.
La faculté d’un individu d’interdire à autrui un acte déterminé.
Le pouvoir personnel d’exiger l’exécution d’une obligation particulière.
Un ensemble de règles générales régissant les rapports sociaux et garanties par l’autorité publique.

Un ensemble de règles générales régissant les rapports sociaux et garanties par l’autorité publique.

Explication

Le droit objectif désigne les règles générales qui encadrent les rapports sociaux, avec le soutien de l’autorité publique. La faculté de réclamer réparation relève plutôt d’un droit subjectif, c’est-à-dire d’une prérogative individuelle.

3. Une personne invoque devant un tribunal sa prérogative d’exiger l’exécution d’un contrat : de quelle catégorie s’agit-il ?

D’un droit subjectif, car elle met en œuvre une prérogative individuelle.
D’une règle de droit naturel, car la demande concerne une relation entre personnes.
Du droit objectif, car toute demande judiciaire constitue une règle générale.
D’une règle de droit positif, car toute prérogative individuelle est une règle étatique.

D’un droit subjectif, car elle met en œuvre une prérogative individuelle.

Explication

La personne exerce un droit subjectif en faisant valoir une prérogative individuelle devant un tribunal. Le droit objectif correspond aux règles générales qui organisent les rapports sociaux, et non à la prétention particulière d’un individu.

4. Quelle opposition distingue les fondements idéalistes des fondements positivistes du droit ?

Les idéalistes considèrent que le droit dépend de l’histoire d’un peuple, tandis que les positivistes le font découler de la nature humaine.
Les idéalistes fondent le droit sur les coutumes locales, tandis que les positivistes le rattachent aux principes religieux.
Les idéalistes rattachent le droit aux décisions de l’État, tandis que les positivistes recherchent une justice universelle extérieure au droit.
Les idéalistes invoquent un fondement universel extérieur au droit, tandis que les positivistes le rattachent aux règles posées par les humains ou l’État.

Les idéalistes invoquent un fondement universel extérieur au droit, tandis que les positivistes le rattachent aux règles posées par les humains ou l’État.

Explication

Les idéalistes recherchent une source universelle ou extérieure au droit posé, alors que les positivistes situent son fondement dans les règles créées par les humains ou l’État. L’option qui attribue aux idéalistes les décisions étatiques inverse précisément cette distinction.

5. Dans la hiérarchie des lois de Saint Thomas d’Aquin, quelle relation doit respecter la loi humaine ?

Elle doit respecter la loi divine, tandis que la loi naturelle dépend des décisions humaines.
Elle doit précéder la loi naturelle, qui établit ensuite les principes de la loi divine.
Elle doit déterminer la loi divine, qui prend ensuite la place de la loi naturelle.
Elle doit respecter la loi naturelle, éclairée par la loi divine qui occupe le sommet de la hiérarchie.

Elle doit respecter la loi naturelle, éclairée par la loi divine qui occupe le sommet de la hiérarchie.

Explication

La loi divine éclaire la loi naturelle, et la loi humaine doit se conformer à ces deux niveaux supérieurs. L’idée que la loi naturelle dépend des décisions humaines inverse le rapport hiérarchique présenté par cette conception.

6. Quelle caractérisation la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 donne-t-elle aux droits fondamentaux ?

Elle les présente comme naturels, universels et inaliénables.
Elle les présente comme accordés par l’État et révocables selon les circonstances.
Elle les présente comme réservés aux citoyens et dépendants de leur statut social.
Elle les présente comme propres à chaque peuple et issus de ses traditions historiques.

Elle les présente comme naturels, universels et inaliénables.

Explication

La DDHC affirme des droits fondamentaux conçus comme naturels, universels et inaliénables. Les présenter comme des avantages révocables accordés par l’État contredit leur caractère naturel et inaliénable.

7. Une règle est créée par l’État et appliquée en vigueur dans la société : à quoi correspond-elle ?

Au droit naturel, formé de principes universels extérieurs aux règles posées.
Au droit idéaliste, formé de principes universels indépendants de toute règle humaine.
Au droit subjectif, formé de prérogatives individuelles exercées par une personne.
Au droit positif, formé de règles posées par les humains et en vigueur dans une société.

Au droit positif, formé de règles posées par les humains et en vigueur dans une société.

Explication

Le droit positif rassemble les règles posées par les humains, notamment par l’État, et en vigueur dans une société. Le droit naturel désigne plutôt des principes conçus comme universels et extérieurs au droit posé.

8. Selon Friedrich Carl Von Savigny, quelle origine explique principalement la naissance du droit ?

La société, l’histoire et la culture d’un peuple, plutôt qu’une décision arbitraire de l’État.
Des principes universels extérieurs à la société et à la culture d’un peuple.
La volonté de l’État, qui crée le droit indépendamment de l’histoire collective.
Les décisions individuelles des tribunaux, détachées des traditions sociales.

La société, l’histoire et la culture d’un peuple, plutôt qu’une décision arbitraire de l’État.

Explication

Pour Savigny, le droit se forme au sein de la société et de son histoire et reflète la culture du peuple. Le rattacher à une décision étatique arbitraire correspond à une explication différente de sa conception sociologique.

9. Quelle finalité caractérise principalement la morale par rapport au droit ?

Elle détermine les obligations contractuelles en fonction des usages professionnels.
Elle vise le perfectionnement individuel en distinguant le bien du mal selon les mœurs sociales.
Elle fixe les compétences des institutions chargées d’appliquer les règles de la société.
Elle organise les rapports sociaux en prévoyant des sanctions imposées par les pouvoirs publics.

Elle vise le perfectionnement individuel en distinguant le bien du mal selon les mœurs sociales.

Explication

La morale oriente la conduite selon les mœurs et tend au perfectionnement individuel et intérieur. À l’inverse, l’organisation des rapports sociaux et les sanctions étatiques caractérisent davantage le droit.

10. Une personne éprouve du remords après avoir manqué à une exigence morale, sans qu’aucune autorité publique intervienne : quelle distinction cela illustre-t-il ?

Le manquement moral entraîne une sanction étatique, tandis que la violation du droit suscite principalement un remords personnel.
Le manquement moral peut susciter le remords ou la désapprobation sociale, tandis qu’une violation du droit peut entraîner une sanction étatique.
Le manquement moral et la violation du droit entraînent tous deux une sanction décidée par une autorité publique.
Le manquement moral relève des tribunaux, tandis que la violation du droit est sanctionnée par l’opinion sociale.

Le manquement moral peut susciter le remords ou la désapprobation sociale, tandis qu’une violation du droit peut entraîner une sanction étatique.

Explication

Le remords ou la désapprobation sociale peuvent sanctionner moralement une conduite, alors que la violation d’une règle juridique peut donner lieu à une sanction étatique. La confusion consiste à attribuer la sanction publique au manquement moral plutôt qu’à la violation du droit.

11. Une règle vise toutes les personnes qui se trouvent dans une situation définie, sans désigner un individu particulier : quel caractère de la règle de droit cela montre-t-il ?

Son caractère général, impersonnel et abstrait.
Son caractère supplétif, puisqu’elle comble l’absence d’accord entre les parties.
Son caractère coercitif, puisqu’elle prévoit une intervention de la puissance publique.
Son caractère individuel, puisqu’elle vise chaque personne séparément.

Son caractère général, impersonnel et abstrait.

Explication

Une règle générale, impersonnelle et abstraite s’applique à toutes les personnes placées dans la situation qu’elle définit. Le caractère coercitif concerne plutôt la possibilité d’assurer son respect par la puissance publique.

12. Un juriste doit résoudre un litige à partir de faits concrets : quelle démarche constitue le raisonnement juridique ?

Choisir d’abord une règle générale, puis écarter les faits qui ne lui correspondent pas.
Comparer les sanctions possibles, puis déterminer la catégorie juridique après le jugement.
Apprécier les faits selon la morale, puis retenir la solution socialement la plus populaire.
Qualifier les faits dans une catégorie juridique, puis appliquer les règles correspondantes.

Qualifier les faits dans une catégorie juridique, puis appliquer les règles correspondantes.

Explication

Le raisonnement juridique commence par la qualification des faits ou des actes dans une catégorie juridique, puis conduit à appliquer les règles correspondantes. Partir d’une règle sans qualifier les faits inverse cette démarche.

13. Un contrat ne prévoit rien sur une question pour laquelle une règle supplétive existe : comment cette règle intervient-elle ?

Elle s’applique en l’absence de disposition prévue par les parties.
Elle s’impose aux parties même si leur contrat prévoit une solution différente.
Elle cesse de produire effet dès que les parties concluent un contrat sur un autre sujet.
Elle s’applique seulement si une autorité publique l’ajoute au contrat après sa conclusion.

Elle s’applique en l’absence de disposition prévue par les parties.

Explication

Une règle supplétive comble l’absence de prévision des parties et s’applique alors par défaut. Contrairement à une règle d’ordre public, elle ne s’impose pas lorsque les parties ont prévu une solution différente.

14. Qu’est-ce qui distingue notamment une règle de droit d’une règle morale sur le plan de son respect ?

La règle de droit dépend de l’approbation sociale, tandis que la règle morale est appliquée par l’État.
La règle de droit peut être assortie d’une sanction assurée par la puissance publique.
La règle de droit exprime des convictions personnelles, tandis que la règle morale définit des catégories juridiques.
La règle de droit est sanctionnée par le remords, tandis que la règle morale relève des tribunaux.

La règle de droit peut être assortie d’une sanction assurée par la puissance publique.

Explication

Le caractère coercitif de la règle de droit tient à la possibilité d’assurer son respect par la puissance publique. Le remords est plutôt une sanction morale, tandis qu’une sanction étatique peut répondre à une violation du droit.

15. Quelle comparaison distingue correctement le système romano-germanique de la common law ?

Le premier privilégie les décisions des juges et va du général au particulier, tandis que la seconde s’appuie sur les textes écrits et généralise du particulier au général.
Le premier s’appuie surtout sur les décisions judiciaires et généralise du particulier au général, tandis que la seconde privilégie les textes écrits et va du général au particulier.
Le premier privilégie les règles écrites et généralise du particulier au général, tandis que la seconde s’appuie sur les décisions judiciaires et va du général au particulier.
Le premier privilégie les règles écrites et va du général au particulier, tandis que la seconde s’appuie sur les décisions judiciaires et généralise du particulier au général.

Le premier privilégie les règles écrites et va du général au particulier, tandis que la seconde s’appuie sur les décisions judiciaires et généralise du particulier au général.

Explication

Le système romano-germanique privilégie les règles écrites et raisonne du général au particulier, alors que la common law donne une place majeure aux décisions des juges et généralise à partir de cas particuliers. La confusion la plus plausible inverse les caractéristiques des deux systèmes.

16. Un litige concerne les rapports entre une administration publique et un administré : quelle distinction entre branches du droit permet de le situer ?

Le droit public régit les rapports entre personnes privées, tandis que le droit privé organise les institutions de l’État.
Le droit privé régit l’État et ses relations avec les administrés, tandis que le droit public concerne les rapports entre personnes privées.
Le droit public régit l’État et ses relations avec les administrés, tandis que le droit privé concerne les rapports entre personnes privées.
Le droit privé régit les contrats et les biens, tandis que le droit public concerne les relations entre employeurs et salariés.

Le droit public régit l’État et ses relations avec les administrés, tandis que le droit privé concerne les rapports entre personnes privées.

Explication

Les rapports entre l’État et les administrés relèvent du droit public, tandis que le droit privé régit les relations entre personnes privées. Attribuer les rapports entre personnes privées au droit public inverse cette distinction.

17. Selon la hiérarchie des normes théorisée par Hans Kelsen, quelle relation lie les normes de rang inférieur aux normes de rang supérieur ?

Les normes inférieures déterminent la validité des normes supérieures.
Les normes de même rang doivent respecter les normes inférieures.
Les normes supérieures doivent respecter les normes inférieures.
Les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures.

Les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures.

Explication

Dans la hiérarchie des normes de Kelsen, une norme inférieure doit être conforme à celles qui lui sont supérieures. La relation inverse est erronée : une norme supérieure n’est pas subordonnée à une norme inférieure.

18. Quel ensemble correspond au bloc de constitutionnalité français ?

La Constitution de 1958, les codes civil et pénal, les règlements administratifs et les traités internationaux.
La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2005 et les PFRLR.
La Constitution de 1958, la Convention européenne des droits de l’homme, le traité de Lisbonne et les lois organiques.
La DDHC de 1789, le préambule de 1946, les lois ordinaires et les décisions des juridictions européennes.

La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2005 et les PFRLR.

Explication

Le bloc réunit la Constitution de 1958, la DDHC, le préambule de 1946, la Charte de l’environnement et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Les traités internationaux ne font pas partie de cet ensemble constitutionnel.

19. Comment se distinguent la place des traités internationaux ordinaires et le statut du droit de l’Union européenne ?

Les traités ordinaires sont au-dessus de la Constitution, tandis que le droit de l’Union est placé sous les lois nationales.
Les traités ordinaires sont au-dessous des lois, tandis que le droit de l’Union est intégré au bloc de constitutionnalité.
Les traités ordinaires sont au-dessus des lois et sous la Constitution, tandis que le droit de l’Union est supranational et doté de mécanismes propres.
Les traités ordinaires et le droit de l’Union occupent le même rang, sous les lois et au-dessus des règlements.

Les traités ordinaires sont au-dessus des lois et sous la Constitution, tandis que le droit de l’Union est supranational et doté de mécanismes propres.

Explication

Les traités internationaux ordinaires se situent entre la Constitution et les lois, tandis que le droit de l’Union est un droit supranational doté de mécanismes propres. Le placer au-dessus de la Constitution confond la position des traités ordinaires avec la primauté revendiquée par le droit de l’Union dans son ordre juridique.

20. Un accord entre États confère des droits dont des particuliers peuvent se prévaloir : de quel type de traité s’agit-il ?

D’un traité-loi, qui règle principalement les relations diplomatiques entre États.
D’un traité-contrat, qui organise principalement des obligations entre États.
D’un traité-loi, qui établit des règles invocables par les particuliers.
D’un traité-contrat, qui crée principalement des droits individuels opposables aux États.

D’un traité-loi, qui établit des règles invocables par les particuliers.

Explication

Le traité-loi établit des règles dont les particuliers peuvent se prévaloir, ce qui correspond à la situation décrite. Le traité-contrat concerne principalement les droits et obligations entre États, et non la création principale de droits individuels.

21. Quel contrôle faut-il exercer pour vérifier qu’une loi est compatible avec un traité international ?

Le contrôle de conventionnalité, qui confronte la loi au bloc de constitutionnalité.
Le contrôle de constitutionnalité, qui confronte la loi aux traités internationaux.
Le contrôle de constitutionnalité, qui confronte la loi aux règlements administratifs.
Le contrôle de conventionnalité, qui confronte la loi aux traités internationaux.

Le contrôle de conventionnalité, qui confronte la loi aux traités internationaux.

Explication

Le contrôle de conventionnalité vérifie la compatibilité d’une loi avec les traités internationaux. Le contrôle de constitutionnalité porte plutôt sur la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité.

22. À quel moment intervient le contrôle de constitutionnalité a priori prévu par l’article 61 ?

Avant l’adoption de la loi et avant son examen parlementaire.
Après la promulgation de la loi et avant son entrée en vigueur.
Après l’adoption de la loi et avant sa promulgation.
Après l’entrée en vigueur de la loi, à l’occasion d’un litige.

Après l’adoption de la loi et avant sa promulgation.

Explication

Le contrôle a priori de l’article 61 a lieu une fois la loi adoptée, mais avant sa promulgation. Un contrôle engagé à l’occasion d’un litige après l’entrée en vigueur correspond plutôt au cadre de la QPC.

23. Dans un litige, à quelles conditions une partie peut-elle soulever une QPC ?

La loi contestée est entrée en vigueur depuis moins d’un an, la question est nouvelle et elle concerne un traité.
La loi contestée s’applique au litige, la question a déjà été tranchée et elle présente un caractère sérieux.
La loi contestée s’applique au litige, la question est nouvelle et elle n’est pas dépourvue de caractère sérieux.
La loi contestée concerne un litige entre États, la question est nouvelle et elle porte sur une règle réglementaire.

La loi contestée s’applique au litige, la question est nouvelle et elle n’est pas dépourvue de caractère sérieux.

Explication

Une QPC peut être soulevée si la loi contestée est applicable au litige, si la question est nouvelle et si elle n’est pas dépourvue de caractère sérieux. Une question déjà tranchée ne satisfait pas le critère de nouveauté indiqué ici.

24. Quelle distinction caractérise la loi et le règlement selon l’autorité qui les adopte ?

La loi émane du pouvoir exécutif, tandis que le règlement est adopté par le pouvoir législatif.
La loi émane du pouvoir législatif, tandis que le règlement est adopté par le pouvoir exécutif.
La loi est adoptée par les juridictions, tandis que le règlement est adopté par le pouvoir législatif.
La loi émane des collectivités territoriales, tandis que le règlement est adopté par les juridictions.

La loi émane du pouvoir législatif, tandis que le règlement est adopté par le pouvoir exécutif.

Explication

La distinction repose sur l’autorité d’origine : le pouvoir législatif adopte les lois et le pouvoir exécutif les règlements. L’inversion de ces deux autorités confond précisément les deux catégories.

25. Un règlement intervient dans un domaine réservé à la loi afin de rendre une disposition législative applicable : quel rôle peut-il alors remplir ?

Il peut préciser la loi ou permettre son application, tout en restant conforme à elle.
Il peut suspendre la loi jusqu’à ce que les chambres adoptent un nouveau texte.
Il peut modifier le domaine réservé à la loi sans intervention du pouvoir législatif.
Il peut remplacer la loi et fixer une règle contraire si son application l’exige.

Il peut préciser la loi ou permettre son application, tout en restant conforme à elle.

Explication

Dans le domaine réservé à la loi, le règlement peut en préciser les dispositions ou en permettre l’application, mais il doit respecter la loi. L’idée qu’il puisse la remplacer ou lui être contraire méconnaît cette subordination.

26. Quelle catégorie de loi modifie la Constitution, par opposition à celle qui en précise certaines modalités d’application ?

La loi organique modifie la Constitution, tandis que la loi constitutionnelle en précise certaines modalités d’application.
La loi organique constitue la catégorie générale, tandis que la loi ordinaire en précise l’application.
La loi constitutionnelle modifie la Constitution, tandis que la loi organique en précise certaines modalités d’application.
La loi ordinaire modifie la Constitution, tandis que la loi organique en précise certaines modalités d’application.

La loi constitutionnelle modifie la Constitution, tandis que la loi organique en précise certaines modalités d’application.

Explication

La loi constitutionnelle modifie la Constitution, alors que la loi organique en précise certaines modalités d’application ; la loi ordinaire est la catégorie générale. Attribuer la modification constitutionnelle à la loi organique confond ces deux catégories.

27. Après qu’un texte a été proposé par un parlementaire ou par le Premier ministre, quelle séquence correspond à son examen et à son adoption ?

Il est examiné par une commission, puis promulgué avant d’être débattu dans les chambres.
Il est débattu et amendé par le pouvoir exécutif, puis transmis aux chambres pour examen.
Il est voté par les chambres, puis examiné en commission et amendé après son adoption.
Il est examiné en commission, débattu et amendé dans les chambres, puis soumis au vote.

Il est examiné en commission, débattu et amendé dans les chambres, puis soumis au vote.

Explication

Après la proposition, le texte peut être examiné par une commission, débattu et amendé dans les chambres, puis voté. Le faire voter avant son examen et ses débats inverse les étapes du processus.

28. Lorsque les chambres ne s’accordent pas sur un texte, que peut-il se produire si la commission mixte paritaire ne parvient pas à un compromis ?

La commission mixte paritaire adopte elle-même le texte sans accord entre ses membres.
Le texte est automatiquement adopté dans la version votée par la première chambre.
Le Sénat peut statuer définitivement après l’échec de la commission mixte paritaire.
L’Assemblée nationale peut statuer définitivement après l’échec de la commission mixte paritaire.

L’Assemblée nationale peut statuer définitivement après l’échec de la commission mixte paritaire.

Explication

La commission mixte paritaire, composée de sept députés et de sept sénateurs, cherche un compromis ; si elle échoue, l’Assemblée nationale peut statuer définitivement. Attribuer cette décision finale au Sénat confond son rôle avec celui de l’Assemblée nationale.

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Quelle est la finalité du droit dans la vie en société ?

Régir la vie en société et organiser les rapports entre les personnes.

Quel auteur est associé à la définition du droit objectif ?

BORIS STARCK.

Quelles règles constituent le droit objectif ?

L’ensemble des règles générales qui gouvernent les rapports des personnes dans la société.

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