QCM : Constitution et pouvoir politique (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelles règles relèvent de la Constitution matérielle ?

Celles qui définissent les droits privés et les obligations contractuelles des personnes
Celles qui fixent les modalités de contrôle juridictionnel des décisions administratives
Celles qui déterminent la procédure solennelle d’adoption et de révision d’un acte juridique
Celles qui organisent le pouvoir, sa dévolution, sa répartition et les relations entre les organes

Celles qui organisent le pouvoir, sa dévolution, sa répartition et les relations entre les organes

Explication

La définition matérielle porte sur les règles qui organisent le pouvoir et les rapports entre les organes. La procédure d’adoption et de révision concerne plutôt la définition formelle.

2. Pourquoi la Constitution contribue-t-elle à préserver les libertés ?

Parce qu’elle confie aux institutions politiques le soin de déterminer librement les droits des citoyens
Parce qu’elle soustrait l’organisation du pouvoir à toute règle juridique contraignante
Parce qu’elle supprime les désaccords entre les organes en leur attribuant des compétences identiques
Parce qu’elle encadre l’exercice du pouvoir et réduit les risques d’empiétement et d’arbitraire

Parce qu’elle encadre l’exercice du pouvoir et réduit les risques d’empiétement et d’arbitraire

Explication

En encadrant le pouvoir, la Constitution protège les libertés contre les empiétements et l’arbitraire. Confier aux institutions une liberté de détermination des droits ne constitue pas cette garantie.

3. Quelle distinction permet de différencier les définitions matérielle et formelle de la Constitution ?

La définition matérielle concerne le contenu relatif à l’organisation du pouvoir, tandis que la définition formelle porte sur l’acte et sa procédure
La définition matérielle porte sur la procédure d’adoption, tandis que la définition formelle concerne le contenu relatif à l’organisation du pouvoir
La définition matérielle concerne la valeur juridique supérieure, tandis que la définition formelle porte sur les relations entre les organes
La définition matérielle porte sur le contrôle juridictionnel, tandis que la définition formelle concerne la préservation des libertés

La définition matérielle concerne le contenu relatif à l’organisation du pouvoir, tandis que la définition formelle porte sur l’acte et sa procédure

Explication

La définition matérielle s’attache au contenu des règles concernant l’organisation du pouvoir, tandis que la définition formelle examine la forme de l’acte et sa procédure. La procédure d’adoption ne définit donc pas l’approche matérielle.

4. Quel cas illustre la différence entre le contenu matériel et la présence dans le texte constitutionnel ?

Une règle extérieure au texte ne peut concerner le pouvoir, tandis qu’une disposition inscrite relève nécessairement de son organisation
Une règle organisant le pouvoir peut être extérieure au texte, tandis qu’une disposition inscrite dans ce texte peut ne pas organiser le pouvoir
Toute règle organisant le pouvoir figure dans le texte, tandis que chaque disposition de ce texte organise le pouvoir
Une règle organisant le pouvoir figure dans le texte après une procédure spéciale, tandis qu’une disposition extérieure est dépourvue de valeur juridique

Une règle organisant le pouvoir peut être extérieure au texte, tandis qu’une disposition inscrite dans ce texte peut ne pas organiser le pouvoir

Explication

La présence dans le texte et le caractère matériellement constitutionnel sont deux critères distincts : une règle d’organisation du pouvoir peut se trouver hors du texte, et une disposition du texte peut ne pas porter sur cette organisation. L’affirmation selon laquelle toute règle matérielle figure dans le texte confond ces critères.

5. Qu’est-ce qu’une convention de la Constitution ?

Une loi parlementaire qui organise les relations entre les pouvoirs publics
Une pratique répétée tenue par les acteurs pour juridiquement obligatoire
Un usage politique suivi par les acteurs sans force juridique obligatoire
Une règle écrite que les tribunaux peuvent imposer aux institutions politiques

Un usage politique suivi par les acteurs sans force juridique obligatoire

Explication

Une convention de la Constitution est un usage ou une règle de conduite politique qui oriente les acteurs sans avoir de valeur juridique obligatoire. À la différence d’une coutume constitutionnelle, elle n’est pas considérée comme juridiquement contraignante.

6. Quelle décision du Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958, de la DDHC et du Préambule de 1946 ?

La décision du 4 octobre 1958 relative à la promulgation de la Constitution
La décision du 29 juillet 1994 relative à la bioéthique
La décision du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement
La décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association

La décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association

Explication

La décision du 16 juillet 1971, rendue à propos de la liberté d’association, a reconnu la valeur constitutionnelle de ces textes. La révision de 2005 a intégré la Charte de l’environnement, mais n’est pas la décision qui a établi cette reconnaissance.

7. Quel rôle joue le référendum dans l’élaboration d’une Constitution lorsqu’un projet a été préparé par des représentants ?

Il permet au peuple de ratifier le projet constitutionnel préparé par ses représentants.
Il permet au peuple d’élire les représentants chargés de rédiger le projet constitutionnel.
Il permet au monarque d’accorder une charte sans négociation avec le peuple.
Il permet au pouvoir exécutif d’imposer un texte sans délibération démocratique.

Il permet au peuple de ratifier le projet constitutionnel préparé par ses représentants.

Explication

Le référendum soumet au peuple un projet constitutionnel préparé par ses représentants afin qu’il le ratifie. L’élection d’une assemblée constituante, contrairement au référendum, sert à choisir les représentants qui élaboreront le texte.

8. À quelle période la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1793 affirme-t-elle le droit d’un peuple de revoir, réformer et changer sa Constitution ?

Au début de la Restauration, en 1814
Lors de la fondation de la Ve République, en 1958
Sous le Consulat, en 1799
Pendant la Révolution française, en 1793

Pendant la Révolution française, en 1793

Explication

La DDHC de 1793 affirme le droit du peuple de revoir, réformer et changer sa Constitution, ainsi que le principe qu’une génération ne peut assujettir les suivantes. L’année 1799 correspond plutôt à l’adoption de la Constitution par plébiscite après le coup d’État de Napoléon.

9. En quoi le pouvoir constituant originaire diffère-t-il du pouvoir constituant dérivé ?

Le pouvoir originaire crée une Constitution et est souverain, tandis que le pouvoir dérivé la révise selon les conditions qu’elle prévoit.
Le pouvoir originaire ratifie les traités internationaux, tandis que le pouvoir dérivé adapte les droits fondamentaux sans modifier la Constitution.
Le pouvoir originaire révise une Constitution selon ses règles, tandis que le pouvoir dérivé en crée une nouvelle de manière souveraine.
Le pouvoir originaire adopte les lois ordinaires, tandis que le pouvoir dérivé contrôle leur conformité à la Constitution.

Le pouvoir originaire crée une Constitution et est souverain, tandis que le pouvoir dérivé la révise selon les conditions qu’elle prévoit.

Explication

Le pouvoir constituant originaire établit une nouvelle Constitution et possède un caractère souverain, alors que le pouvoir dérivé exerce la révision dans le cadre fixé par la Constitution en vigueur. Le pouvoir dérivé ne crée donc pas une nouvelle Constitution en dehors de ces conditions.

10. Quel penseur du XIXe siècle décrit les constitutions comme des actes de défiance envers le pouvoir ?

Jean-Jacques Rousseau
Benjamin Constant
Montesquieu
Alexis de Tocqueville

Benjamin Constant

Explication

Benjamin Constant présente la Constitution comme un acte de défiance destiné à prévenir les empiétements du pouvoir. Montesquieu est notamment associé à la séparation des pouvoirs, mais cette attribution précise concerne Constant.

11. Quel effet la rigidité constitutionnelle et le contrôle de constitutionnalité produisent-ils sur les règles fondamentales ?

Ils les protègent contre les violations commises par les pouvoirs constitués.
Ils limitent la Constitution aux seules dispositions relatives aux institutions.
Ils permettent au législateur ordinaire de les modifier plus facilement.
Ils remplacent les règles constitutionnelles par des lois organiques.

Ils les protègent contre les violations commises par les pouvoirs constitués.

Explication

La rigidité et le contrôle de constitutionnalité contribuent à protéger les règles fondamentales contre les atteintes des pouvoirs constitués. La facilité de modification caractérise plutôt une Constitution souple, et non l’effet de ces garanties.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Constitution et pouvoir politique.

Que regroupe la Constitution matérielle concernant l’organisation du pouvoir ?

Les règles relatives à la dévolution et à la répartition du pouvoir, ainsi qu’aux relations entre les organes.

Quelle valeur juridique possède la Constitution formelle ?

Une valeur juridique supérieure.

Que distingue la définition matérielle de la définition formelle de la Constitution ?

Le contenu relatif au pouvoir, d’une part, et la forme et la procédure, d’autre part.

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