Fiche de révision : Constitution et pouvoir politique

📋 Plan du Cours

1. Définition matérielle de la Constitution
2. Définition formelle et limites
3. Coutumes et conventions constitutionnelles
4. Bloc de constitutionnalité français
5. Modes d’élaboration constitutionnelle
6. Légitimité et pouvoir de révision
7. Procédure de révision constitutionnelle

📖 1. Définition matérielle de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution matérielle : Ensemble des règles relatives à l’organisation du pouvoir, notamment à sa dévolution, à sa répartition entre les institutions et aux relations entre les organes.

★ À maîtriser

• La Constitution est aussi un outil de préservation des libertés et de limitation du pouvoir, car elle encadre les risques d’empiétement et d’arbitraire.

Compléments

• L’article 16 de la DDHC affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution, ce qui exprime une définition libérale de la Constitution.

• Benjamin Constant présente les constitutions comme des actes de défiance envers le pouvoir au XIXe siècle, car la crainte de ses empiétements justifie de l’encadrer. - B. Constant, 19e siècle

💡 Astuce mémo

Organiser le pouvoir, mais aussi le limiter

📖 2. Définition formelle et limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution formelle : Acte juridique solennel, élaboré et révisé selon une procédure spécifique par le pouvoir constituant, et doté d’une valeur juridique supérieure.

★ À maîtriser

📌 La définition matérielle décrit le contenu relatif à l’organisation du pouvoir, tandis que la définition formelle caractérise la forme de l’acte et sa procédure d’adoption ou de révision.

📌 Une règle matériellement constitutionnelle peut ne pas figurer dans le texte constitutionnel, tandis qu’une disposition inscrite dans ce texte peut ne pas être matériellement constitutionnelle.

Compléments

• La rigidité constitutionnelle et le contrôle de constitutionnalité protègent les règles fondamentales contre les violations des pouvoirs constitués.

• La Constitution doit contenir les règles fondamentales et renvoyer les détails aux lois organiques, aux lois ou aux règlements.

📖 3. Coutumes et conventions constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume constitutionnelle : Pratique répétée des acteurs politiques qu’ils considèrent comme juridiquement obligatoire, même si elle n’est pas écrite.
• Convention de la Constitution : Usage ou règle de conduite adopté par les acteurs politiques sans valeur juridique obligatoire.

📝 Points essentiels

• Au Royaume-Uni, la Constitution est essentiellement coutumière, et certaines lois adoptées par le Parlement sur les relations entre pouvoirs sont considérées comme constitutionnelles.

• Une coutume constitutionnelle peut compléter ou contredire une règle écrite, tandis qu’une convention complète les lois de la Constitution sans constituer du droit selon Dicey en 1885.

💡 Astuce mémo

La coutume oblige en droit, la convention guide sans obliger juridiquement

📖 4. Bloc de constitutionnalité français

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des normes constitutionnelles applicables en France.

★ À maîtriser

• La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, relative à la liberté d’association, reconnaît la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958, de la DDHC et du Préambule de 1946 auquel il renvoie.

Compléments

• La révision constitutionnelle de 2005 a intégré la Charte de l’environnement au bloc de constitutionnalité français.

• La forme constitutionnelle protège le fond en soumettant les règles fondamentales à une procédure de révision spécifique et au contrôle de constitutionnalité.

📖 5. Modes d’élaboration constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant : Pouvoir compétent pour élaborer une Constitution.

★ À maîtriser

📌 La charte octroyée est accordée par le monarque sans négociation avec le peuple, tandis que la charte négociée implique une participation indirecte du peuple par ses représentants.

• Les procédés autoritaires imposent une Constitution par le pouvoir exécutif ou militaire, sans délibération démocratique ni participation libre du peuple.

📌 L’élection d’une assemblée constituante permet au peuple de choisir les représentants chargés d’élaborer la Constitution, tandis que le référendum lui permet de ratifier un projet préparé par ses représentants.

Compléments

• Louis XVIII a octroyé la Charte de 1814, tandis que les Deux Chambres ont amendé la Charte constitutionnelle le 7 août avant son acceptation par le roi le 9 août.

• La Constitution de 1799 a été adoptée par plébiscite à la suite du coup d’État de Napoléon.

💡 Astuce mémo

Octroi sans négociation, négociation avec représentants

📖 6. Légitimité et pouvoir de révision

★ À maîtriser

• La révision constitutionnelle peut servir à : adapter les institutions, mettre à jour les droits fondamentaux, permettre la ratification de traités internationaux

📌 Le pouvoir constituant originaire crée une nouvelle Constitution et est souverain, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise la Constitution dans les conditions qu’elle prévoit.

📌 Une Constitution rigide se modifie selon une procédure plus complexe que la procédure législative ordinaire, tandis qu’une Constitution souple se modifie selon cette même procédure ordinaire.

Compléments

• La rigidité de la Constitution contribue à assurer sa primauté sur la loi.

• L’article 89 de la Constitution française encadre l’exercice du pouvoir constituant dérivé.

• La DDHC de 1793 affirme qu’un peuple a le droit de revoir, réformer et changer sa Constitution et qu’une génération ne peut assujettir les générations futures à ses lois.

💡 Astuce mémo

Originaire : créer ; dérivé : réviser sous conditions

📖 7. Procédure de révision constitutionnelle

★ À maîtriser

• 🔄 La procédure comprend trois étapes :
  1. l’initiative de la révision
  2. l’adoption de la révision
  3. la ratification de la révision

Compléments

• La Constitution française a fait l’objet de 25 révisions depuis 1958, la dernière mentionnée dans le cours datant de 2024 et concernant l’IVG.

• La Constitution française a été révisée pour permettre l’adoption et la ratification d’un traité européen incompatible avec la loi fondamentale.

💡 Astuce mémo

Initiative → adoption → ratification

📊 Tableaux de synthèse

Coutume et convention constitutionnelles