QCM : Organisation des juridictions judiciaires (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction permet de différencier un conflit d’un litige ?

Le conflit et le litige désignent tous deux une opposition juridique réglée par une autorité publique.
Le conflit concerne une contestation juridique, tandis que le litige désigne toute opposition sociale sans recours au droit.
Le conflit est tranché par un tiers impartial, tandis que le litige désigne un affrontement entre personnes ou groupes.
Le conflit oppose des personnes ou des groupes, tandis que le litige est soumis au droit pour être tranché par un tiers impartial.

Le conflit oppose des personnes ou des groupes, tandis que le litige est soumis au droit pour être tranché par un tiers impartial.

Explication

Un litige est un conflit confié au droit afin qu’un tiers impartial le règle, alors que le conflit peut désigner une opposition plus large. Le juge peut résoudre le litige sans pour autant pacifier l’ensemble du conflit.

2. Une procédure se déroule publiquement, mais le juge dépend d’une partie et manque d’impartialité. Quelle exigence du procès équitable n’est pas respectée ?

L’exigence d’un accès aux juridictions administratives.
L’exigence d’un juge indépendant et impartial.
L’exigence d’une procédure publique et contradictoire.
L’exigence d’un jugement rendu dans un délai raisonnable.

L’exigence d’un juge indépendant et impartial.

Explication

Le procès équitable exige notamment que le juge soit indépendant et impartial, même lorsque la procédure est publique. Le caractère public de l’audience ne compense pas le manque d’impartialité du juge.

3. Les juridictions sont réparties dans tout le pays, mais aucune ne dépend des régions ou des départements. Comment qualifier cette organisation ?

Elle est centralisée, car les juridictions sont implantées sur le territoire.
Elle est déconcentrée, mais non décentralisée.
Elle est décentralisée, mais non déconcentrée.
Elle est fédérale, car les collectivités territoriales disposent de juridictions propres.

Elle est déconcentrée, mais non décentralisée.

Explication

La déconcentration correspond à la répartition territoriale des juridictions, tandis que la décentralisation supposerait qu’elles dépendent des collectivités territoriales. Leur présence dans tout le pays ne signifie donc pas qu’elles relèvent des régions ou des départements.

4. Quelle organisation décrit correctement les juridictions judiciaires françaises ?

Elles comprennent des juridictions administratives et commerciales, sous le contrôle du Conseil d’État.
Elles comprennent des juridictions civiles et administratives, sous le contrôle des cours administratives d’appel.
Elles comprennent des juridictions pénales et administratives, sous le contrôle du tribunal des conflits.
Elles comprennent des juridictions civiles, pénales et commerciales, sous le contrôle de la Cour de cassation.

Elles comprennent des juridictions civiles, pénales et commerciales, sous le contrôle de la Cour de cassation.

Explication

Les juridictions judiciaires comprennent les juridictions civiles, pénales et commerciales, placées sous le contrôle de la Cour de cassation. Le Conseil d’État est au sommet de l’ordre administratif, et non de l’ordre judiciaire.

5. Qu’est-ce que le Tribunal des conflits dans l’organisation juridictionnelle française ?

Une juridiction administrative, chargée de contrôler les jugements rendus par les tribunaux judiciaires
Une juridiction indépendante des deux ordres, chargée de trancher leurs conflits d’attribution
Une instance ministérielle, chargée de répartir les affaires entre les juridictions des deux ordres
Une formation de la Cour de cassation, chargée de réexaminer les décisions administratives

Une juridiction indépendante des deux ordres, chargée de trancher leurs conflits d’attribution

Explication

Le Tribunal des conflits est une juridiction distincte des ordres judiciaire et administratif, compétente pour régler leurs conflits d’attribution. Contrairement à une formation de la Cour de cassation, il réunit des juges issus des deux ordres.

6. Depuis quelle année le Tribunal des conflits peut-il statuer au fond lorsque des décisions définitives contradictoires ont été rendues dans une même affaire par les deux ordres de juridiction ?

Depuis 2015, lorsque toute juridiction peut le saisir en cas de difficulté sérieuse.
Depuis 1872, lors de sa création définitive comme juridiction spécialisée.
Depuis 1932, après l’adoption d’une loi qui lui a attribué ce pouvoir.
Depuis 1960, avec la mise en place de la procédure de renvoi préventif.

Depuis 1932, après l’adoption d’une loi qui lui a attribué ce pouvoir.

Explication

La loi du 20 avril 1932 a habilité le Tribunal des conflits à statuer au fond dans cette situation de décisions définitives contradictoires. L’année 1960 correspond plutôt à l’institution de la procédure de renvoi préventif.

7. Quel est le rôle du tribunal judiciaire en tant que juridiction de droit commun du premier degré ?

Réexaminer en appel les jugements rendus par les juridictions civiles de premier degré.
Juger les différends commerciaux attribués par la loi aux tribunaux de commerce.
Trancher les litiges de droit privé que la loi ne confie pas à une autre juridiction.
Régler les litiges administratifs opposant les particuliers aux autorités publiques.

Trancher les litiges de droit privé que la loi ne confie pas à une autre juridiction.

Explication

Le tribunal judiciaire connaît des matières de droit privé qui ne sont pas expressément attribuées à une autre juridiction. Les litiges commerciaux relevant de la compétence légale du tribunal de commerce ne sont donc pas sa fonction générale.

8. Depuis quelle date les anciens tribunaux d’instance situés dans une ville différente de celle du tribunal de grande instance ont-ils été transformés en tribunaux de proximité ?

Depuis le 1er janvier 2020, lors de la mise en place des tribunaux judiciaires
Depuis le 1er janvier 2021, après une période de transition judiciaire
Depuis le 1er janvier 2015, lors de la réforme des juridictions civiles
Depuis le 1er janvier 2018, à la suite de la réforme de la carte judiciaire

Depuis le 1er janvier 2020, lors de la mise en place des tribunaux judiciaires

Explication

La transformation en tribunaux de proximité a pris effet le 1er janvier 2020, dans le cadre de la création des tribunaux judiciaires. La date de 2015 correspond à d’autres évolutions juridictionnelles et non à cette réforme.

9. En quoi les tribunaux de commerce se distinguent-ils des tribunaux des activités économiques expérimentaux ?

Les premiers traitent les affaires commerciales attribuées par la loi, tandis que les seconds étendent le traitement des difficultés à tous les professionnels de leur territoire.
Les premiers exercent une compétence dans toute la France, tandis que les seconds règlent les litiges commerciaux sans limitation territoriale.
Les premiers sont composés de magistrats professionnels, tandis que les seconds sont composés de juges consulaires élus par leurs pairs.
Les premiers traitent les difficultés de tous les professionnels, tandis que les seconds jugent les actes de commerce et les litiges entre commerçants.

Les premiers traitent les affaires commerciales attribuées par la loi, tandis que les seconds étendent le traitement des difficultés à tous les professionnels de leur territoire.

Explication

Les tribunaux de commerce connaissent notamment des actes de commerce, des engagements entre commerçants et des litiges relatifs aux sociétés commerciales ; l’expérimentation élargit, sur les territoires concernés, le traitement des difficultés à tous les professionnels, quel que soit leur statut ou leur activité. L’idée que les tribunaux de commerce traiteraient les difficultés de tous les professionnels inverse précisément la portée de l’expérimentation.

10. Pourquoi les litiges individuels des fonctionnaires avec leur employeur public relèvent-ils des tribunaux administratifs plutôt que du conseil de prud’hommes ?

Parce que le conseil de prud’hommes ne traite que les conflits liés à l’apprentissage.
Parce que leur relation d’emploi est régie par un statut et non par un contrat de travail.
Parce que les tribunaux administratifs interviennent après l’échec d’une conciliation prud’homale.
Parce que leurs différends sont considérés comme des litiges collectifs du travail.

Parce que leur relation d’emploi est régie par un statut et non par un contrat de travail.

Explication

Les fonctionnaires sont soumis à un statut, ce qui rattache leurs litiges avec leur employeur aux tribunaux administratifs. Les litiges collectifs du travail sont également exclus de la compétence prud’homale, mais ce n’est pas la raison applicable à leur relation d’emploi.

11. Un tribunal de première instance rend un jugement civil portant sur une demande chiffrée à 8 000 euros. Quelle voie permet à la partie qui conteste ce jugement d’obtenir un nouvel examen de l’affaire ?

Former un pourvoi devant la Cour de cassation, qui réexamine les faits et le droit de l’affaire.
Demander au premier juge de reprendre l’affaire, car un jugement de première instance ne peut pas être contesté.
Former un appel devant la cour d’appel compétente, qui réexamine l’affaire jugée en premier ressort.
Saisir le Tribunal des conflits, qui détermine si le litige relève de l’ordre judiciaire ou administratif.

Former un appel devant la cour d’appel compétente, qui réexamine l’affaire jugée en premier ressort.

Explication

Une demande de 8 000 euros dépasse le taux du ressort de 5 000 euros, ce qui rend le jugement susceptible d’appel ; la cour d’appel réexamine les affaires jugées en premier ressort. La Cour de cassation, contrairement à ce que suggère un distracteur, contrôle en principe l’application du droit et ne réexamine pas les faits.

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Que distingue le conflit du litige ?

Le litige est un conflit soumis au droit pour être tranché par un tiers impartial.

Quelles garanties concrètes le droit au juge impose-t-il à l’État ?

L’État doit créer des organes de règlement des litiges et permettre au justiciable d’obtenir un jugement.

Quels sont les deux ordres juridictionnels indépendants en France ?

L’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

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