QCM : Recouvrement fiscal (41 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Que désigne le recouvrement fiscal dans son ensemble ?

Les procédures qui contrôlent les déclarations et déterminent les sanctions, sans porter sur le versement de l’impôt
Les démarches qui remboursent au contribuable les sommes perçues en excédent par l’administration fiscale
Les opérations qui établissent l’assiette fiscale et fixent le taux applicable avant toute déclaration du contribuable
Les opérations qui transfèrent au Trésor la valeur de la dette fiscale, de la détermination de l’impôt à son paiement effectif

Les opérations qui transfèrent au Trésor la valeur de la dette fiscale, de la détermination de l’impôt à son paiement effectif

Explication

Le recouvrement fiscal couvre le transfert de la valeur de la dette fiscale aux caisses du Trésor, jusqu’au versement effectif. La détermination de l’assiette et du taux relève d’une autre étape et ne résume pas ce processus.

2. Dans le cadre de la séparation entre ordonnateur et comptable, quelle répartition des tâches s’applique aux recettes ?

Le comptable public constate la recette, tandis que l’ordonnateur en assure la garde et le maniement
Le comptable public constate et liquide la recette, tandis que l’ordonnateur en prend en charge le recouvrement
L’ordonnateur constate et liquide la recette, tandis que le comptable public en prend en charge le recouvrement
L’ordonnateur recouvre la recette, tandis que le comptable public en détermine la nature et le montant

L’ordonnateur constate et liquide la recette, tandis que le comptable public en prend en charge le recouvrement

Explication

L’ordonnateur constate et liquide les recettes, puis le comptable public est chargé de leur recouvrement. Confier le recouvrement à l’ordonnateur inverse précisément la répartition des fonctions.

3. Une créance de TVA n’est prise en charge par aucun autre poste comptable : quel acteur est chargé de son recouvrement ?

L’ordonnateur de la recette, en tant qu’agent chargé de recouvrer les créances laissées sans comptable
Le receveur des impôts, en tant que comptable secondaire chargé notamment du recouvrement de la TVA
L’agent comptable central du Trésor, en tant que responsable direct de chaque créance de TVA non affectée
Le trésorier de wilaya, en tant que comptable principal chargé de toutes les créances fiscales locales

Le receveur des impôts, en tant que comptable secondaire chargé notamment du recouvrement de la TVA

Explication

Les receveurs des impôts, comptables secondaires, recouvrent notamment la TVA et les créances du Trésor non prises en charge par un autre poste comptable. Le rôle décrit ne revient donc pas automatiquement à un comptable principal ou à l’ordonnateur.

4. Quelle distinction caractérise les deux grandes catégories de titres de recette fiscaux ?

Les droits au comptant et les droits constatés désignent tous deux des créances dont le montant est fixé par un rôle individuel
Les droits au comptant comprennent notamment les droits des régimes réel, simplifié et forfaitaire, tandis que les droits constatés sont établis par rôles
Les droits au comptant sont établis par rôles généraux ou individuels, tandis que les droits constatés regroupent les droits des régimes forfaitaire et simplifié
Les droits au comptant concernent les seules taxes indirectes, tandis que les droits constatés regroupent les droits d’enregistrement et de timbre

Les droits au comptant comprennent notamment les droits des régimes réel, simplifié et forfaitaire, tandis que les droits constatés sont établis par rôles

Explication

Les titres fiscaux distinguent les droits payables au comptant, notamment ceux de plusieurs régimes fiscaux et les droits d’enregistrement et de timbre, des droits constatés par rôles. L’association des droits au comptant aux rôles inverse les deux catégories.

5. Quelles conditions doivent être réunies pour qu’une créance puisse être recouvrée ?

La créance doit être liquidée, contestée et inscrite dans un rôle général
La créance doit être exigible, assortie d’une pénalité et approuvée par le redevable
La créance doit exister, être exigible et ne pas être prescrite
La créance doit être inscrite au budget, mise en recouvrement et couverte par un sursis légal

La créance doit exister, être exigible et ne pas être prescrite

Explication

Le recouvrement suppose que la créance existe, soit exigible et ne soit pas prescrite. La seule inscription dans un rôle ne suffit pas si l’exigibilité ou l’absence de prescription fait défaut.

6. Quel ensemble d’informations et de pièces est requis pour la validité d’un titre de recette ?

L’identité du comptable, le montant réclamé, les dates de contrôle et un original accompagné d’une ampliation non exécutoire
L’identité du redevable, la nature et le montant de la créance, les dates requises, les références de la recette et un original identique à l’ampliation exécutoire
Le montant de la créance, les références du rôle, la date de déclaration fiscale et un original signé par le contribuable
L’identité du redevable, la nature de la créance, une date de paiement prévisionnelle et une copie certifiée conforme à l’original

L’identité du redevable, la nature et le montant de la créance, les dates requises, les références de la recette et un original identique à l’ampliation exécutoire

Explication

Le titre doit identifier le redevable et la créance, préciser les dates de mise en recouvrement et d’exigibilité ainsi que les références de la recette, et comporter un original identique à son ampliation exécutoire. Une simple copie certifiée ne correspond pas à cette exigence documentaire.

7. Un rôle est mis en recouvrement, mais la date d’exigibilité de l’imposition n’est pas encore arrivée : quelle conséquence s’applique à une poursuite engagée à ce moment ?

La poursuite est irrégulière, car la créance n’est pas encore exigible
La poursuite est régulière si le titre indique le montant et l’identité du redevable
La poursuite est régulière, car la mise en recouvrement rend toute imposition immédiatement exigible
La poursuite est suspendue jusqu’à ce que le contribuable demande un calendrier de paiement

La poursuite est irrégulière, car la créance n’est pas encore exigible

Explication

Une poursuite engagée avant l’exigibilité de l’imposition est irrégulière. La mise en recouvrement rend l’impôt immédiatement réclamable seulement dans le cas où l’exigibilité est immédiate.

8. Quelle démarche ouvre le recouvrement amiable auprès d’un contribuable inscrit au rôle ?

L’envoi d’un avertissement précisant les sommes à acquitter, les conditions d’exigibilité et la date de mise en recouvrement, avant toute poursuite
L’envoi d’une mise en demeure indiquant les pénalités encourues, après le début d’une mesure coercitive
La signification d’un acte de poursuite précisant le montant dû et les voies de recours, avant l’envoi d’un avertissement
La transmission d’un calendrier de paiement fixant d’emblée les échéances et le montant du premier versement

L’envoi d’un avertissement précisant les sommes à acquitter, les conditions d’exigibilité et la date de mise en recouvrement, avant toute poursuite

Explication

Le recouvrement amiable commence par un avertissement qui indique les sommes dues, les conditions d’exigibilité et la date de mise en recouvrement, avant toute poursuite. Un acte de poursuite intervient au contraire dans une démarche coercitive.

9. Durant quelle période le contribuable peut-il régler sa dette sans pénalité de retard ni mesure coercitive ?

De l’envoi du premier acte de poursuite jusqu’au paiement, pendant le délai de régularisation forcée
De la date d’exigibilité jusqu’à l’expiration du délai de prescription, pendant le délai de poursuite
De la date de liquidation de l’impôt jusqu’à son inscription au rôle, pendant le délai de contrôle
De la mise en recouvrement du rôle jusqu’à la date d’exigibilité, pendant le délai amiable

De la mise en recouvrement du rôle jusqu’à la date d’exigibilité, pendant le délai amiable

Explication

Le délai amiable court de la mise en recouvrement du rôle jusqu’à la date d’exigibilité et permet de payer sans pénalité de retard ni mesure coercitive. La période qui suit l’exigibilité ne correspond donc pas à ce délai amiable.

10. Un contribuable demande un calendrier de paiement : quelles limites encadrent cet arrangement ?

Une durée maximale de 30 mois et un versement initial d’au moins 10 %
Une durée maximale de 48 mois et un versement initial d’au moins 3 %
Une durée maximale de 60 mois et un versement initial d’au plus 5 %
Une durée maximale de 60 mois et un versement initial d’au moins 5 %

Une durée maximale de 60 mois et un versement initial d’au moins 5 %

Explication

Le calendrier de paiement peut durer jusqu’à 60 mois et exige un versement initial d’au moins 5 %. Un versement plafonné à 5 % ne respecte pas le seuil minimal prévu.

11. Dans quel cas l’administration fiscale engage-t-elle un acte de poursuite contre un redevable ?

Lorsqu’elle conteste devant le juge une déclaration fiscale jugée inexacte, sans engager de mesure d’exécution.
Lorsqu’elle établit une créance fiscale avant son exigibilité afin de déterminer le montant dû par un contribuable.
Lorsqu’elle accorde un délai de paiement à un contribuable qui a respecté ses obligations fiscales.
Lorsqu’elle met en œuvre, sur le fondement d’un titre exécutoire, une voie d’exécution contre un redevable défaillant pour obtenir le paiement de sa dette fiscale.

Lorsqu’elle met en œuvre, sur le fondement d’un titre exécutoire, une voie d’exécution contre un redevable défaillant pour obtenir le paiement de sa dette fiscale.

Explication

L’acte de poursuite est une voie d’exécution fondée sur un titre exécutoire, dirigée contre un redevable défaillant afin de recouvrer sa dette fiscale. La contestation d’une déclaration relève d’un différend fiscal et ne constitue pas, à elle seule, une voie d’exécution.

12. Quelle condition de calendrier doit être respectée pour engager une mesure de poursuite fiscale ?

Elle peut être engagée dès l’exigibilité de l’impôt, puis régularisée par un commandement à payer.
Elle doit être précédée d’un commandement à payer et intervenir avant l’expiration de la prescription quadriennale.
Elle doit être précédée d’une décision judiciaire et intervenir avant l’expiration d’un délai de deux ans.
Elle doit être précédée d’une mise en demeure et intervenir dans l’année suivant la déclaration fiscale.

Elle doit être précédée d’un commandement à payer et intervenir avant l’expiration de la prescription quadriennale.

Explication

Toute mesure de poursuite doit être précédée d’un commandement à payer et être engagée avant l’expiration du délai de prescription quadriennale. Une décision judiciaire préalable n’est pas la condition indiquée pour engager ces poursuites.

13. Comment les rôles sont-ils répartis entre les exécutants des poursuites et le receveur ?

Les huissiers fixent l’opportunité des poursuites, tandis que les agents assermentés autorisent le receveur à les engager.
Les agents assermentés ou les huissiers exécutent les poursuites, tandis que le receveur en apprécie l’opportunité et choisit les procédures.
Les agents assermentés décident des poursuites, tandis que les huissiers et le receveur se chargent de leur exécution.
Le receveur exécute personnellement les poursuites, tandis que les agents assermentés choisissent les procédures à mettre en œuvre.

Les agents assermentés ou les huissiers exécutent les poursuites, tandis que le receveur en apprécie l’opportunité et choisit les procédures.

Explication

Les agents assermentés et les huissiers exécutent les poursuites, alors que le receveur en conserve la maîtrise quant à leur opportunité et au choix des procédures. Confier ce choix aux exécutants confond leur rôle opérationnel avec celui de direction du receveur.

14. Un impôt étant immédiatement exigible, quel délai s’applique après la signification du commandement à payer ?

Un mois après la signification du commandement.
Quinze jours après la signification du commandement.
Un jour franc après la signification du commandement.
Un jour ouvrable avant la signification du commandement.

Un jour franc après la signification du commandement.

Explication

En cas d’exigibilité immédiate, le délai applicable après la signification est réduit à un jour franc. Le délai de quinze jours correspond au délai de droit commun et ne s’applique pas à cette situation particulière.

15. Quel est l’effet juridique essentiel de la saisie mobilière sur les biens du débiteur ?

Elle les rend indisponibles en les plaçant sous scellés ou sous gardiennage, conformément à un procès-verbal.
Elle autorise leur vente immédiate sans formalité supplémentaire dès leur inventaire.
Elle transfère leur propriété à l’administration dès l’établissement du procès-verbal de saisie.
Elle les affecte en garantie tout en laissant au débiteur la possibilité de les céder librement.

Elle les rend indisponibles en les plaçant sous scellés ou sous gardiennage, conformément à un procès-verbal.

Explication

La saisie mobilière place les biens meubles sous scellés ou sous gardiennage par procès-verbal et les rend indisponibles. Elle ne transfère pas immédiatement leur propriété à l’administration.

16. Que fait l’agent avant d’inscrire les biens dans le procès-verbal de saisie mobilière ?

Il fait estimer les biens par l’administration de l’enregistrement puis demande l’autorisation de vente au wali.
Il réitère verbalement la demande de paiement puis, en cas de refus, inventorie précisément les biens et les désigne au procès-verbal.
Il place les biens sous la garde d’un témoin puis demande au débiteur de choisir ceux qui seront saisis.
Il fait annoncer la vente aux enchères puis recueille les offres avant de dresser l’inventaire des biens.

Il réitère verbalement la demande de paiement puis, en cas de refus, inventorie précisément les biens et les désigne au procès-verbal.

Explication

Avant la saisie, l’agent renouvelle verbalement sa demande de paiement et, face au refus, inventorie précisément les biens pour en consigner la désignation au procès-verbal. L’estimation et l’autorisation du wali concernent la vente, non cette étape préalable de saisie.

17. Quel renseignement doit notamment figurer dans le procès-verbal de saisie mobilière ?

Le titre fondant la saisie, la désignation des biens, leur indisponibilité et leur placement sous garde.
La valeur fiscale du débiteur, la liste de ses créanciers et la décision définitive du tribunal.
Le motif du refus de payer, l’avis du wali et le délai accordé pour libérer les locaux.
Le montant des enchères attendues, la date de la vente et le nom de l’acquéreur pressenti.

Le titre fondant la saisie, la désignation des biens, leur indisponibilité et leur placement sous garde.

Explication

Le procès-verbal mentionne notamment le titre fondant la saisie, la désignation détaillée des biens, leur indisponibilité et leur placement sous garde. La date de vente et un acquéreur pressenti ne constituent pas les éléments caractéristiques énoncés pour ce procès-verbal.

18. Après estimation des meubles saisis, le wali n’a pas répondu à une demande d’autorisation de vente dans les trente jours : quelle démarche est possible ?

Le receveur doit saisir le tribunal afin qu’il fixe lui-même le prix et autorise la vente.
Le débiteur peut décider de la vente, à condition d’en affecter le produit au paiement de la dette.
Le directeur des impôts peut autoriser la vente, l’autorisation du wali étant en principe requise.
L’agent chargé de la saisie peut vendre les biens sans autorisation ni estimation administrative.

Le directeur des impôts peut autoriser la vente, l’autorisation du wali étant en principe requise.

Explication

La vente requiert une estimation par l’administration de l’enregistrement et, en principe, l’autorisation du wali. Si cette autorisation n’est pas obtenue dans les trente jours suivant la demande, le directeur des impôts peut autoriser la vente.

19. Une décision de fermeture temporaire a été notifiée au responsable d’un local professionnel : quand peut-elle être exécutée et quelle en est la durée maximale ?

Dès la notification, pour une durée maximale de trois mois.
Après un délai de dix jours suivant la notification, pour une durée maximale de six mois.
Après un délai de dix jours suivant la notification, pour une durée maximale de quatre ans.
Après un délai de trente jours suivant la notification, pour une durée maximale d’un an.

Après un délai de dix jours suivant la notification, pour une durée maximale de six mois.

Explication

La fermeture est décidée par le directeur des impôts sur la base du compte rendu du receveur, ne peut dépasser six mois et n’est exécutable qu’après dix jours suivant sa notification. Une exécution immédiate ne respecte pas ce délai.

20. Quel mécanisme décrit l’avis à tiers détenteur ?

Le comptable public saisit auprès d’un tiers des sommes dues au contribuable pour certains impôts exigibles garantis par le privilège du Trésor.
Le receveur reporte le transfert de fonds à l’étranger jusqu’à la régularisation fiscale du contribuable.
Le directeur des impôts ferme un local professionnel pour contraindre le contribuable à régler des taxes en retard.
Le comptable public bloque les formalités bancaires d’une personne inscrite au fichier national des fraudeurs.

Le comptable public saisit auprès d’un tiers des sommes dues au contribuable pour certains impôts exigibles garantis par le privilège du Trésor.

Explication

L’avis à tiers détenteur permet au comptable public de saisir auprès d’un tiers les sommes dues au contribuable débiteur d’impôts directs et taxes assimilées exigibles garantis par le privilège du Trésor. La fermeture d’un local professionnel constitue une mesure coercitive distincte.

21. Un avis à tiers détenteur reste partiellement inexécuté : quelle durée de validité s’applique selon la nature du redevable, et quel délai le tiers a-t-il pour informer le comptable de ses avoirs ?

Un an pour une personne physique et quatre ans pour une personne morale ; le tiers dispose de trente jours pour informer le comptable.
Un an pour une personne physique et quatre ans pour une personne morale ; le tiers dispose de huit jours pour informer le comptable.
Quatre ans pour une personne physique et un an pour une personne morale ; le tiers dispose de quinze jours pour informer le comptable.
Huit jours pour une personne physique et trente jours pour une personne morale ; le tiers dispose d’un an pour répondre.

Un an pour une personne physique et quatre ans pour une personne morale ; le tiers dispose de huit jours pour informer le comptable.

Explication

Un avis non entièrement exécuté reste valable un an pour une personne physique et quatre ans pour une personne morale, tandis que le tiers dispose de huit jours pour informer le comptable de la situation des avoirs. Le délai de trente jours ne correspond pas au délai de réponse du tiers.

22. Un tiers détenteur dispose de fonds appartenant au contribuable visé par un avis à tiers détenteur, mais s’abstient sans raison valable de payer : quelle conséquence peut en résulter ?

Il peut être poursuivi solidairement sur ses biens, tandis que son paiement aurait été limité aux sommes détenues pour le contribuable.
Il est exonéré de toute poursuite dès lors qu’il informe le comptable de l’existence des fonds détenus.
Il peut conserver les fonds et attendre une décision judiciaire avant de répondre à l’avis.
Il devient personnellement redevable de l’intégralité de la dette fiscale, même si les fonds détenus sont inférieurs à cette dette.

Il peut être poursuivi solidairement sur ses biens, tandis que son paiement aurait été limité aux sommes détenues pour le contribuable.

Explication

Le tiers doit payer dans la limite des sommes détenues pour le contribuable et peut être poursuivi solidairement sur ses biens s’il s’abstient sans raison valable. La détention de fonds ne le rend pas automatiquement redevable de la totalité de la dette au-delà de ces sommes.

23. Un receveur détenteur d’un titre de recette doit poursuivre le recouvrement hors de son ressort territorial. Quel mécanisme peut-il utiliser pour mandater un autre receveur ?

La saisie-arrêt, engagée directement auprès d’un tiers détenteur
Le report de délivrance d’une attestation de transfert
L’action oblique, exercée au nom du débiteur fiscal
La contrainte extérieure, conformément à l’article 152bis du CPF

La contrainte extérieure, conformément à l’article 152bis du CPF

Explication

La contrainte extérieure permet au receveur détenteur du titre de mandater un autre receveur pour agir hors de son ressort. La saisie-arrêt est une procédure civile de recouvrement et ne constitue pas ce mécanisme de délégation territoriale.

24. Quel délai le comptable dispose-t-il pour vérifier la régularité fiscale d’un contribuable avant de délivrer une attestation de domiciliation bancaire ?

Quinze jours
Un mois
Six semaines
Huit jours

Huit jours

Explication

Le comptable dispose de huit jours pour vérifier que le contribuable est en situation régulière vis-à-vis du Trésor. Un délai d’un mois ne correspond pas au délai prévu pour cette vérification.

25. Un contribuable a utilisé des manœuvres frauduleuses pour se soustraire à l’impôt. Quelle distinction décrit correctement les actions du Trésor susceptibles d’intervenir ?

L’action pénale sanctionne la fraude, tandis que l’action civile vise notamment les biens et le patrimoine du contribuable.
L’action pénale fixe les échéanciers, tandis que l’action civile détermine les pénalités applicables à la fraude.
L’action civile établit l’imposition, tandis que l’action pénale reconstitue le patrimoine du contribuable.
L’action civile sanctionne la fraude, tandis que l’action pénale vise notamment les biens et le patrimoine du contribuable.

L’action pénale sanctionne la fraude, tandis que l’action civile vise notamment les biens et le patrimoine du contribuable.

Explication

L’action pénale a pour objet de sanctionner les manœuvres frauduleuses, tandis que l’action civile contribue notamment à appréhender les biens ou à reconstituer le patrimoine. La confusion consiste à inverser les rôles de ces deux actions.

26. Quelle démarche encadre le dépôt d’une plainte pénale fiscale, hors infractions relatives aux droits de garantie et de timbre ?

Obtenir l’avis de la commission régionale des infractions fiscales, puis l’accord préalable de la hiérarchie.
Demander l’accord de la commission nationale, puis transmettre la plainte à la hiérarchie pour validation.
Déposer la plainte après l’avis de la commission, sans solliciter l’accord préalable de la hiérarchie.
Obtenir l’accord préalable de la hiérarchie, puis demander l’avis de la commission après le dépôt.

Obtenir l’avis de la commission régionale des infractions fiscales, puis l’accord préalable de la hiérarchie.

Explication

La plainte est déposée après avis de la commission régionale des infractions fiscales et nécessite l’accord préalable de la hiérarchie, sous réserve de l’exception mentionnée. L’avis de la commission ne remplace donc pas l’accord hiérarchique.

27. Pour une dette poursuivie de 25 000 000 DA, à quelles conditions l’administration peut-elle retirer sa plainte ?

Le contribuable paie 50 % des droits simples et pénalités, puis prévoit un échéancier de dix-huit mois.
Le contribuable paie 50 % des droits simples et pénalités, puis prévoit un échéancier de six mois.
Le contribuable paie 50 % des droits simples et pénalités, puis prévoit un échéancier de douze mois.
Le contribuable paie 25 % des droits simples et pénalités, puis prévoit un échéancier de douze mois.

Le contribuable paie 50 % des droits simples et pénalités, puis prévoit un échéancier de douze mois.

Explication

Une dette supérieure à 20 000 000 DA et inférieure à 30 000 000 DA ouvre la possibilité d’un échéancier de douze mois, à condition de payer 50 % des droits simples et pénalités poursuivis. L’échéancier de six mois concerne une dette inférieure à 20 000 000 DA.

28. Laquelle des procédures suivantes fait partie des actions civiles de recouvrement citées ?

L’action paulienne
L’avis de la commission régionale des infractions fiscales
La plainte pénale pour fraude fiscale
L’accord hiérarchique préalable

L’action paulienne

Explication

L’action paulienne figure parmi les procédures civiles de recouvrement citées, au même titre que plusieurs formes de saisie et l’action oblique. La plainte pour fraude fiscale relève plutôt de l’action pénale.

29. Un dispositif ajoute des personnes au débiteur principal, tandis qu’un autre affecte un immeuble en garantie de la dette. Comment les qualifier ?

Le premier relève de la solidarité personnelle et le second de la solidarité réelle.
Les deux relèvent de la solidarité réelle, car ils renforcent la garantie du Trésor.
Le premier relève de la solidarité réelle et le second de la solidarité personnelle.
Les deux relèvent de la solidarité personnelle, car ils portent sur une même dette.

Le premier relève de la solidarité personnelle et le second de la solidarité réelle.

Explication

La solidarité personnelle ajoute d’autres débiteurs, tandis que la solidarité réelle affecte un bien en gage ou en hypothèque. Inverser ces notions confond l’ajout de personnes responsables avec l’affectation d’un bien en garantie.

30. Un héritier accepte une succession sous bénéfice d’inventaire. Dans quelle limite répond-il des dettes successorales ?

Il ne répond pas des dettes, comme en cas de renonciation à la succession.
À concurrence de l’actif recueilli dans la succession.
À concurrence de la moitié des dettes, quel que soit l’actif recueilli.
Sur l’ensemble de son patrimoine personnel, sans limite liée à l’actif recueilli.

À concurrence de l’actif recueilli dans la succession.

Explication

L’acceptation sous bénéfice d’inventaire limite la responsabilité de l’héritier aux dettes couvertes par l’actif recueilli. La responsabilité sur l’ensemble du patrimoine correspond à l’acceptation pure et simple, et non à ce régime.

31. Quelle comparaison décrit la responsabilité des associés dans une société en nom collectif et dans une SARL ?

Dans les deux formes sociales, elle est solidaire et indéfinie sur les biens personnels des associés.
Dans les deux formes sociales, elle est limitée à la valeur des apports de chaque associé.
Dans une société en nom collectif, elle est limitée aux apports ; dans une SARL, elle est solidaire et indéfinie sur les biens personnels.
Dans une société en nom collectif, elle est solidaire et indéfinie sur les biens personnels ; dans une SARL, elle est limitée aux apports.

Dans une société en nom collectif, elle est solidaire et indéfinie sur les biens personnels ; dans une SARL, elle est limitée aux apports.

Explication

Les associés d’une société en nom collectif répondent solidairement et indéfiniment des dettes sociales sur leurs biens personnels, alors que la responsabilité des associés d’une SARL est limitée à leurs apports. La limitation aux apports ne caractérise donc pas la société en nom collectif.

32. Sur quels biens s’exerce le privilège du Trésor et quel effet produit-il entre créanciers ?

Sur les meubles du débiteur, en donnant priorité au Trésor sur les autres créanciers concernés tant que la créance n’est pas prescrite.
Sur les meubles du débiteur, en donnant priorité au Trésor après les créanciers hypothécaires concernés.
Sur les meubles du débiteur, en donnant priorité au Trésor même après la prescription de la créance.
Sur les immeubles du débiteur, en donnant priorité au Trésor sur les autres créanciers concernés tant que la créance n’est pas prescrite.

Sur les meubles du débiteur, en donnant priorité au Trésor sur les autres créanciers concernés tant que la créance n’est pas prescrite.

Explication

Le privilège fiscal porte sur les meubles et permet au Trésor d’être préféré aux autres créanciers, y compris hypothécaires, tant que la créance n’est pas prescrite. L’option relative aux immeubles confond ce privilège avec l’hypothèque légale du Trésor.

33. Quel ordre respecte le classement des privilèges fiscaux, du rang le plus élevé au plus bas ?

Impôts directs, contributions indirectes, TCA, droits d’enregistrement, puis taxes locales assimilées aux contributions directes.
Impôts directs et TCA, taxes locales assimilées aux contributions directes, droits d’enregistrement, puis contributions indirectes.
Impôts directs et TCA, droits d’enregistrement, taxes locales assimilées aux contributions directes, puis contributions indirectes.
Contributions indirectes, impôts directs et TCA, taxes locales assimilées aux contributions directes, puis droits d’enregistrement.

Impôts directs et TCA, taxes locales assimilées aux contributions directes, droits d’enregistrement, puis contributions indirectes.

Explication

Les impôts directs, les TCA et les taxes recouvrées comme les TCA occupent le même rang, avant les taxes locales assimilées, les droits d’enregistrement et les contributions indirectes. Placer les droits d’enregistrement avant les taxes locales inverse deux étapes du classement.

34. Un receveur souhaite garantir une créance fiscale sur un immeuble appartenant au redevable dès l’exigibilité du rôle : quel mécanisme correspond à cette démarche ?

Le privilège du Trésor, qui porte sur les meubles et peut être inscrit dès l’exigibilité du rôle.
L’hypothèque légale du Trésor, qui porte sur les meubles et peut être inscrite dès l’exigibilité du rôle.
Le privilège du Trésor, qui porte sur les immeubles et peut être inscrit dès l’exigibilité du rôle.
L’hypothèque légale du Trésor, qui porte sur les immeubles et peut être inscrite dès l’exigibilité du rôle.

L’hypothèque légale du Trésor, qui porte sur les immeubles et peut être inscrite dès l’exigibilité du rôle.

Explication

L’hypothèque légale du Trésor porte sur les immeubles du redevable et peut être inscrite dès l’exigibilité du rôle. Le privilège du Trésor porte sur les meubles, et non sur les immeubles.

35. Après l’admission d’une cote en non-valeur, le contribuable retrouve une meilleure fortune avant la prescription : quelle est la conséquence ?

Le receveur conserve sa responsabilité, mais les poursuites contre le contribuable peuvent reprendre.
Le receveur est déchargé de sa responsabilité et le contribuable est libéré de la dette.
Le receveur est déchargé de sa responsabilité, mais la reprise des poursuites attend l’expiration de la prescription.
Le receveur est déchargé de sa responsabilité, mais les poursuites contre le contribuable peuvent reprendre.

Le receveur est déchargé de sa responsabilité, mais les poursuites contre le contribuable peuvent reprendre.

Explication

L’admission en non-valeur décharge le receveur sans libérer le contribuable, et les poursuites peuvent reprendre si sa situation s’améliore avant la prescription. Elle ne supprime donc pas la dette, contrairement à l’option qui prévoit la libération du contribuable.

36. Une cote de 90 000 DA reste impayée depuis cinq ans après la mise en recouvrement du rôle : dans quelle condition peut-elle être admise en non-valeur ?

À partir de la cinquième année, sans justification de son irrécouvrabilité.
Avant la cinquième année, sans justification de son irrécouvrabilité.
À partir de la cinquième année, avec des pièces établissant son irrécouvrabilité.
À partir de la dixième année, sans justification de son irrécouvrabilité.

À partir de la cinquième année, sans justification de son irrécouvrabilité.

Explication

Une cote ne dépassant pas 100 000 DA peut être admise en non-valeur dès la cinquième année sans justification. Pour les autres cotes, l’admission à ce stade nécessite des pièces établissant l’irrécouvrabilité.

37. Quelle situation peut relever de l’admission en surséance ?

Une imposition contestée impayée depuis dix ans à compter de sa mise en recouvrement et absente de l’état des cotes admises en non-valeur.
Une imposition définitive impayée depuis cinq ans à compter de sa mise en recouvrement et absente de l’état des cotes admises en non-valeur.
Une imposition définitive impayée depuis dix ans à compter de sa mise en recouvrement et inscrite à l’état des cotes admises en non-valeur.
Une imposition définitive impayée depuis dix ans à compter de sa mise en recouvrement et absente de l’état des cotes admises en non-valeur.

Une imposition définitive impayée depuis dix ans à compter de sa mise en recouvrement et absente de l’état des cotes admises en non-valeur.

Explication

La surséance vise des impositions définitives impayées depuis dix ans après leur mise en recouvrement, à condition qu’elles ne figurent pas sur un état des cotes admises en non-valeur. Une cote déjà inscrite sur cet état ne remplit donc pas cette condition.

38. Une dette fiscale relative à 2020 est payée avant le 31 décembre 2026 dans le cadre de la formule de l’article 122 : quel avantage est prévu ?

Un abattement de 20 % sur les droits et l’annulation des pénalités d’assiette et de recouvrement.
Un abattement de 30 % sur les droits et l’annulation des pénalités d’assiette et de recouvrement.
Un abattement de 30 % sur les droits et le maintien des pénalités d’assiette et de recouvrement.
Un abattement de 30 % sur les pénalités et l’annulation des droits ainsi que des frais de recouvrement.

Un abattement de 30 % sur les droits et l’annulation des pénalités d’assiette et de recouvrement.

Explication

Pour les dettes relatives aux années 2012 à 2025 réglées en une fois ou échelonnées au 31 décembre 2026, la formule prévoit un abattement de 30 % sur les droits et l’annulation des pénalités d’assiette et de recouvrement. L’avantage porte sur les droits, et non sur les pénalités comme le propose une autre réponse.

39. Dans le cadre de l’échéancier prévu par l’article 156 du CPF, quelles sont les modalités de durée et de versement initial ?

L’échéancier peut atteindre 60 mois et exige un versement initial inférieur à 5 % de la dette.
L’échéancier peut atteindre 36 mois et exige un versement initial d’au moins 5 % de la dette.
L’échéancier peut atteindre 60 mois et exige un versement initial d’au moins 20 % de la dette.
L’échéancier peut atteindre 60 mois et exige un versement initial d’au moins 5 % de la dette.

L’échéancier peut atteindre 60 mois et exige un versement initial d’au moins 5 % de la dette.

Explication

L’échéancier peut aller jusqu’à 60 mois, avec un versement initial minimal de 5 % de la dette. La limite de 36 mois correspond au rééchelonnement des dettes d’entreprises en difficulté, qui relève d’un autre dispositif.

40. Un contribuable conteste une imposition et ne peut fournir de garanties pour obtenir le sursis légal : quelle condition de remplacement s’applique ?

Il peut obtenir le sursis sans garanties ni versement, tandis qu’une régularisation relevant d’un dégrèvement d’office exige un paiement préalable.
Il doit payer 5 % des impositions litigieuses, tandis qu’une régularisation relevant d’un dégrèvement d’office suspend le recouvrement sans cette condition.
Il doit payer 20 % des impositions litigieuses, tandis qu’une régularisation relevant d’un dégrèvement d’office exige des garanties.
Il doit payer 20 % des impositions litigieuses, tandis qu’une régularisation relevant d’un dégrèvement d’office suspend le recouvrement sans cette condition.

Il doit payer 20 % des impositions litigieuses, tandis qu’une régularisation relevant d’un dégrèvement d’office suspend le recouvrement sans cette condition.

Explication

En l’absence de garanties, le sursis légal d’une imposition contestée exige le paiement de 20 % des sommes litigieuses. Une régularisation relevant d’un dégrèvement d’office suspend le recouvrement sans garantie ni versement préalable.

41. Une entreprise en difficulté demande le rééchelonnement prévu par l’article 90 de la loi de finances pour 2017 : quelle combinaison caractérise ce dispositif ?

Un rééchelonnement limité à 36 mois avec effacement total des pénalités, réservé aux impositions définitives et soumis à des exclusions.
Un rééchelonnement limité à 60 mois avec effacement total des pénalités, réservé aux impositions définitives et soumis à des exclusions.
Un rééchelonnement limité à 36 mois avec effacement total des pénalités, applicable aux impositions contestées et aux entreprises financièrement saines.
Un rééchelonnement limité à 36 mois avec maintien partiel des pénalités, réservé aux impositions définitives et soumis à des exclusions.

Un rééchelonnement limité à 36 mois avec effacement total des pénalités, réservé aux impositions définitives et soumis à des exclusions.

Explication

Le dispositif prévoit un délai maximal de 36 mois et l’effacement total des pénalités pour des impositions définitives, tout en excluant notamment les impositions contestées et les entreprises financièrement saines. La limite de 60 mois appartient à l’échéancier de paiement prévu par un autre article.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 93 flashcards sur Recouvrement fiscal.

Que désigne le recouvrement fiscal ?

Les opérations et procédures transférant aux caisses du Trésor public la valeur de la dette fiscale, de la détermination de l’impôt à son versement effectif.

Quelle loi consacre la séparation entre ordonnateur et comptable, et à quelle date ?

La loi n° 23-07 du 21 juin 2023.

Quelles opérations l’ordonnateur effectue-t-il sur les recettes ?

Il constate et liquide les recettes.

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Consultez la fiche de révision complète sur Recouvrement fiscal.

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