QCM : Droit des affaires et distribution (53 questions)

Explication

Le droit des affaires a un périmètre plus large que le droit commercial, qui porte notamment sur les commerçants et les effets de commerce. Confondre les deux revient à réduire à tort le droit des affaires aux seuls échanges entre commerçants.

Explication

Le droit des affaires regroupe les professionnels, les effets du commerce et les contrats commerciaux. Les sociétés ou la concurrence sont des matières qui s’inscrivent dans son périmètre élargi, mais ne constituent pas les trois catégories indiquées ici.

Explication

Les exigences fondamentales sont la rapidité, la sécurité et le crédit. La rentabilité et la concurrence peuvent être importantes dans la vie des affaires, mais elles ne remplacent pas cette triade.

Explication

La sécurité juridique protège les investissements, aide à anticiper les problèmes et protège l’entreprise lorsque sa responsabilité est engagée. Le crédit concerne plutôt les moyens de financement et les garanties destinées aux prêteurs.

Explication

Le crédit permet un financement par les établissements de crédit ou par le crédit fournisseur, et des garanties légales protègent les prêteurs. L’idée que ces garanties protègent principalement les emprunteurs inverse leur rôle dans cet énoncé.

Explication

La lex mercatoria rassemble des règles, des usages et des principes non étatiques qui régissent les relations du commerce international. Elle ne se réduit donc ni à une législation nationale ni aux décisions des tribunaux d’un seul État.

Explication

Les technologies comme la signature électronique, l’intelligence artificielle, le cloud et la blockchain transforment les pratiques et peuvent fournir de nouvelles preuves en droit des affaires. Leur rôle ne se limite donc pas à faciliter les communications sans effet juridique.

Explication

Le secret des affaires, le devoir de loyauté, la confidentialité et la responsabilité solidaire et environnementale font partie des enjeux éthiques et moraux des affaires. Les règles de preuve numérique concernent plutôt les effets juridiques des technologies.

Explication

La vente commerciale relève du droit commun des contrats, complété par des règles spéciales du code de commerce, des usages et des conventions internationales. Le code de commerce ne se substitue pas entièrement au droit commun.

Explication

Lorsqu’une règle spéciale régit la situation, elle déroge à la règle générale. L’idée que la règle générale prévaut en raison de sa portée plus large inverse cette priorité.

Explication

Les pourparlers sont des négociations précontractuelles que les parties peuvent rompre sous réserve de bonne foi et de confidentialité; l’accord de principe engage à poursuivre les négociations de bonne foi. Contrairement à un engagement de conclure, cet accord ne signifie pas que la vente définitive est déjà obligatoire.

Explication

La vente est en principe consensuelle et se forme par l’accord des parties sur la chose et le prix. La remise du bien relève de la délivrance et n’est pas, en règle générale, le moment nécessaire de formation du contrat.

Explication

L’obligation de délivrance consiste à remettre la chose selon les lieux, dates et conditions convenus au contrat ou déterminés par les usages. Elle ne se confond pas avec une garantie générale de fonctionnement pendant toute la durée d’utilisation.

Explication

La qualité loyale concerne l’information de bonne foi, la qualité marchande signifie que le bien est dans le commerce, et la qualité moyenne s’apprécie au regard du marché. La commercialisabilité seule ne suffit donc pas à résumer les trois exigences.

Explication

En cas de défaut de délivrance, l’acheteur peut notamment suspendre le paiement, obtenir l’exécution forcée ou la résolution, et demander des dommages et intérêts, une réduction du prix ou le remplacement. Demander une réduction du prix n’exclut donc pas par principe les autres recours prévus.

Explication

L’action se prescrit dans les deux ans à compter de la découverte du vice, avec un maximum de vingt ans à compter de la vente dans les cas indiqués de suspension ou d’interruption. Le délai ne commence donc pas, comme le suggère un distracteur plausible, à courir dès la délivrance.

Explication

L’acheteur doit payer le prix convenu, qui comprend le prix principal et les accessoires contractuellement prévus, tels que livraison, taxes, TVA, droits de douane ou emballages. Les frais de livraison ne s’ajoutent donc pas automatiquement lorsqu’ils ne sont pas prévus au contrat.

Explication

Dans une vente au comptant, le paiement est immédiat au moment de la délivrance ou de la livraison; la vente à terme prévoit un paiement différé. Le report de la livraison, à lui seul, ne définit donc pas la vente à terme.

Explication

En cas de non-paiement, le vendeur peut notamment demander la restitution après livraison ou la résolution de la vente par le juge ou en application d’une clause résolutoire. Le refus de livrer est un recours possible avant la livraison, mais ne répond pas à la situation où le bien a déjà été remis.

Explication

La succursale est un établissement secondaire autonome dans sa gestion, mais dépourvu de personnalité juridique distincte de la société mère. La filiale, contrairement à la succursale, constitue une société juridiquement indépendante.

Explication

L’agent commercial est un mandataire indépendant non commerçant qui négocie et peut conclure des contrats au nom et pour le compte du mandant. Le commissionnaire agit en son propre nom, ce qui le distingue de cet agent.

Explication

Le courtage consiste à mettre en relation plusieurs personnes afin de faciliter la réalisation d’un projet, en contrepartie d’une rémunération. La commission se caractérise plutôt par l’action de l’intermédiaire en son propre nom pour le compte d’un commettant.

Explication

Le commissionnaire conclut ou réalise sa mission en son propre nom, tout en agissant pour le compte du commettant auquel il doit rendre compte. L’agent commercial, lui, intervient au nom et pour le compte de son mandant.

Explication

La distribution comprend les opérations matérielles et juridiques permettant de commercialiser des produits ou services entre la production et la consommation. La production correspond à la création du bien ou du service, et non à sa commercialisation.

Explication

La définition retenue par la chambre commerciale porte sur le droit accordé à un ou plusieurs franchisés indépendants d’exercer une activité sous l’enseigne d’un franchiseur indépendant. La fourniture auprès d’un fournisseur déterminé caractérise plutôt l’approvisionnement exclusif.

Explication

Le franchiseur apporte notamment une assistance continue, des signes de ralliement de la clientèle et un savoir-faire original ; le franchisé exploite l’activité sous l’enseigne du réseau. Les quotas et l’approvisionnement auprès du concédant relèvent plutôt de certaines obligations en concession.

Explication

La franchise donne accès à l’enseigne et aux signes de ralliement de la clientèle, ainsi qu’à une assistance continue, notamment pour la politique commerciale. Elle ne transforme pas les entreprises indépendantes en une entité juridique commune.

Explication

Une clause de non-concurrence ou de non-réaffiliation imposée au franchisé est limitée dans le temps et dans l’espace. L’exclusivité territoriale concerne le territoire accordé au franchisé et ne supprime pas cette condition.

Explication

Le contrat de concession organise la distribution de produits par un concessionnaire commerçant pour un concédant commerçant ou industriel. L’exploitation d’une activité sous l’enseigne d’un réseau correspond plutôt à la franchise.

Explication

Le contrat d’approvisionnement exclusif oblige le distributeur à se fournir auprès d’un fournisseur déterminé, lequel peut aussi lui apporter une assistance et lui faire bénéficier de son enseigne. La concession organise la distribution de produits, sans que cette obligation d’approvisionnement exclusif définisse à elle seule le contrat.

Explication

Un instrument de paiement sert à exécuter l’obligation de payer une somme d’argent. L’octroi d’un délai contre des moyens de paiement disponibles caractérise plutôt un instrument de crédit.

Explication

Un instrument de crédit permet d’accorder un délai tout en procurant au créancier des moyens de paiement immédiatement disponibles en échange d’une créance à terme. Un instrument de paiement exécute une obligation de payer sans que cette fonction de crédit soit sa caractéristique définitoire.

Explication

La lettre de change est un écrit par lequel le tireur donne au tiré l’ordre de payer une somme déterminée à une date certaine au porteur ou au bénéficiaire. L’engagement direct de payer correspond au billet à ordre, et non au rôle du tiré dans une traite.

Explication

Dans un billet à ordre, le souscripteur s’engage directement à payer une somme au bénéficiaire à une date déterminée. À la différence de cet engagement, le tireur d’une lettre de change donne un ordre de paiement au tiré.

Explication

Le chèque est un écrit par lequel le tireur ordonne à une banque, le tiré, de payer à vue une somme déterminée au bénéficiaire. Une échéance certaine est associée à la lettre de change, tandis que le chèque est payable à vue.

Explication

La provision doit exister dès la remise du chèque et présenter les qualités de certitude, de liquidité, d’exigibilité et de disponibilité. La remise transfère sa propriété au bénéficiaire, elle ne reporte pas son existence à l’échéance.

Explication

Le délai de présentation est de soixante jours dans les pays autres que la France et ceux d’Europe et de Méditerranée. Le délai de vingt jours concerne les pays d’Europe et de Méditerranée.

Explication

Le contrat de prêt permet à l’établissement bancaire de mettre des fonds à disposition de l’emprunteur contre rémunération. Une garantie de dette peut sécuriser un financement, mais elle ne constitue pas la mise à disposition des fonds.

Explication

Le principe réserve les opérations de crédit aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, sous réserve d’exceptions légales. Les entreprises commerciales ne bénéficient pas toutes, en tant que telles, de cette habilitation.

Explication

Le TEG intègre aux intérêts les frais, commissions et autres rémunérations, ce qui permet de comparer le coût réel des crédits ; le terme TAEG est employé pour les crédits à la consommation et immobiliers. Le taux d’intérêt seul ne comprend pas ces accessoires et ne suffit donc pas à mesurer le coût total.

Explication

Le prêt est usuraire si son TEG excède de plus d’un tiers le taux effectif moyen du trimestre précédent pour des opérations de même nature comportant des risques analogues. La comparaison ne porte donc pas sur n’importe quelle opération ni sur le trimestre en cours.

Explication

Dans un remboursement in fine, le capital est remboursé intégralement au terme convenu. Un remboursement réparti entre les échéances correspond à une autre modalité de remboursement du capital.

Explication

En crédit-bail, le crédit-bailleur achète le bien et le loue au preneur, lequel peut demander à l’acheter à l’expiration de la période de location. Le financement par prêt suivi d’un achat direct par le preneur ne décrit pas ce mécanisme.

Explication

Rome I, adopté le 17 juin 2008, porte sur la loi applicable aux obligations contractuelles. La convention de Bruxelles citée concerne plutôt la compétence judiciaire et l’exécution des décisions commerciales.

Explication

La liberté de concurrence est rattachée à la liberté d’entreprise, que l’on désigne aussi en France comme la liberté d’entreprendre ou la liberté du commerce et de l’industrie. La liberté contractuelle concerne la formation des accords, mais ne constitue pas le rattachement indiqué.

Explication

La clause doit identifier l’activité concernée, être délimitée dans le temps et dans l’espace, et rester justifiée et proportionnée. Une limitation de durée ne suffit pas si la zone géographique ou l’activité visée n’est pas adéquatement définie.

Explication

La non-réaffiliation empêche l’ancien distributeur de rejoindre un réseau concurrent tout en le laissant libre d’exercer comme indépendant isolé. La non-concurrence porte plus largement sur l’exercice d’une activité similaire ou concurrente.

Explication

La concurrence déloyale regroupe des comportements fautifs sanctionnés par la responsabilité civile extracontractuelle, notamment sur le fondement des articles 1240 et 1241. Les règles d’exécution contractuelle ne constituent pas le fondement indiqué pour cette responsabilité extracontractuelle.

Explication

Une invention brevetable doit notamment impliquer une activité inventive qui dépasse la simple compétence d’un bon spécialiste. La nouveauté et le caractère industriel sont des conditions distinctes, et ne compensent pas l’absence d’activité inventive.

Explication

Le droit exclusif d’exploitation dure 20 ans à compter du dépôt ; à l’issue de cette période, l’invention tombe dans le domaine public. La protection ne se renouvelle pas automatiquement pour une nouvelle période de 20 ans.

Explication

Le dessin ou modèle protège l’apparence d’un produit, qui peut se manifester par ses lignes, contours, couleurs, forme, texture ou matériaux. Une fonction technique ou un procédé de fabrication ne constitue pas l’apparence visuelle visée par cette protection.

Explication

La protection spécifique suppose notamment la nouveauté, un caractère propre et une possibilité de réalisation matérielle ou de fabrication en série. La commercialisation préalable n’est pas une condition du caractère propre et ne remplace pas l’exigence de réalisation.

Explication

La protection dure 5 ans et peut être prolongée par périodes de 5 ans jusqu’à un maximum de 20 ans. Elle ne commence pas par une période de 10 ans et ne peut pas dépasser cette durée maximale.