Fiche de révision : Droit des affaires et distribution

📋 Plan du Cours

1. Évolution et périmètre du droit des affaires
2. Exigences et sources commerciales
3. Numérique et morale des affaires
4. Formation de la vente commerciale
5. Obligations et garanties du vendeur
6. Obligations et recours de l’acheteur
7. Intermédiaires hors réseaux
8. Réseaux de distribution et franchise
9. Contrats et réseaux de distribution
10. Instruments de paiement et de crédit
11. Traite, billet à ordre et warrants
12. Le chèque et ses règles
13. Prêt bancaire et coût du crédit
14. Remboursement et crédit-bail
15. Sources et principes concurrentiels
16. Clauses et concurrence déloyale
17. Brevet d’invention
18. Dessins et modèles

📅 Repères chronologiques

1. 4 novembre 1950La Convention européenne des droits de l’homme est ratifiée par la France en 1974 et protège notamment la liberté d’expression et la liberté d’association.
2. 22 juillet 1986La chambre commerciale de la Cour de cassation admet la publicité comparative sous certaines conditions ; selon le cours, elle porte sur des prix et produits identiques, et non sur la qualité ou les services.
3. 21 juin 2004La loi sur l’économie numérique encadre notamment la protection du consentement sur internet.
4. 13 novembre 2007La directive européenne SEPA met en place un marché unique des paiements et est transposée en France en 2009.
5. 25 novembre 2015La directive DSP2 complète le cadre européen des paiements en tenant compte des évolutions technologiques et en assurant la protection des données personnelles.

📖 1. Évolution et périmètre du droit des affaires

★ À maîtriser

📌 Le droit commercial s’applique aux commerçants et aux effets de commerce, tandis que le droit des affaires englobe un ensemble plus large de matières et d’activités économiques.

• Le droit des affaires regroupe trois grandes catégories :
  • les professionnels
  • les effets du commerce
  • les contrats commerciaux

Compléments

• Le droit des affaires mobilise notamment : le droit bancaire, le droit des sociétés, le droit des entreprises en difficulté, le droit de la concurrence et de la distribution, le droit pénal des affaires, le droit de l’environnement, le droit de la propriété intellectuelle

• Le droit de la propriété intellectuelle protège les créations appartenant à une entreprise, notamment contre l’espionnage industriel.

📖 2. Exigences et sources commerciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Lex mercatoria : Ensemble de règles, d’usages et de principes non étatiques régissant les relations du commerce international.

★ À maîtriser

• Les trois exigences du droit des affaires sont :

  • la rapidité
  • la sécurité
  • le crédit

• La sécurité juridique protège les investissements, aide les entreprises à anticiper les problèmes et protège l’entreprise lorsque sa responsabilité est engagée.

• Le crédit permet à l’entreprise de se financer par les établissements de crédit et par le crédit fournisseur, tandis que des garanties légales protègent les prêteurs.

Compléments

• La rapidité des opérations commerciales favorise l’efficacité économique et la compétitivité en permettant de saisir les opportunités, de maîtriser les risques et de résoudre rapidement les litiges.

• Les sources et pratiques citées comprennent :

  • la loi
  • la jurisprudence
  • la doctrine
  • les règles déontologiques
  • les codes de bonne conduite
  • les règles éthiques

💡 Astuce mémo

La sécurité rend le crédit possible, tandis que la rapidité soutient les opérations.

📖 3. Numérique et morale des affaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Blockchain : Technologie décentralisée de stockage et de transmission d’informations, dont les données enregistrées ne peuvent être modifiées ou supprimées sans l’accord de la majorité du réseau.

★ À maîtriser

• Les technologies citées comprennent :
  • la signature électronique
  • l’intelligence artificielle
  • le cloud
  • la blockchain

Compléments

• Les enjeux éthiques et moraux cités comprennent : le secret des affaires, le devoir de loyauté, la confidentialité, la responsabilité solidaire et environnementale

📖 4. Formation de la vente commerciale

📝 Points essentiels

• La vente commerciale est régie par le droit commun des contrats, complété par les règles spéciales du code de commerce, les usages commerciaux et les conventions internationales.

📌 Lorsque des règles générales et spéciales régissent une même situation, la règle spéciale déroge à la règle générale.

• Les trois conditions de fond essentielles sont :

  • le consentement libre
  • la capacité à contracter
  • un contenu licite et certain

• Les pourparlers sont des négociations précontractuelles librement commencées et rompues, sous réserve de la bonne foi et de la confidentialité, tandis que l’accord de principe engage les parties à poursuivre les négociations de bonne foi.

• La lettre d’intention formalise l’intérêt des parties et le cadre des négociations sans les obliger en principe à conclure le contrat définitif, mais ses clauses de confidentialité ou d’exclusivité peuvent les engager.

• La vente est consensuelle et se forme en principe par l’accord des parties sur la chose et le prix, même si certaines ventes requièrent des formalités ou un écrit.

💡 Astuce mémo

Pourparlers libres, lettre d’intention souple, accord de principe plus contraignant.

📖 5. Obligations et garanties du vendeur

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation de délivrance : Impose au vendeur de remettre la chose vendue à l’acheteur aux lieux, dates et conditions prévus par le contrat ou les usages.
• Garantie des vices cachés : Protège l’acheteur contre un défaut caché, existant lors de la délivrance et rendant le bien impropre à sa destination normale.

★ À maîtriser

• Lorsque le contrat ne précise pas la qualité attendue, la délivrance doit être : loyale, par une information de bonne foi, marchande, le bien devant être dans le commerce, moyenne, avec une qualité acceptable au regard du marché

• En cas de défaut de délivrance, l’acheteur peut notamment :

  • suspendre le paiement
  • demander l’exécution forcée
  • obtenir la résolution de la vente
  • demander des dommages et intérêts
  • demander une réduction du prix
  • demander le remplacement du produit

• L’action en garantie des vices cachés se prescrit dans les deux ans à compter de la découverte du vice, avec un maximum de vingt ans à compter de la vente en cas de suspension ou d’interruption du point de départ.

Compléments

• Dans les usages commerciaux mentionnés, la tolérance de poids accordée au vendeur tourne autour de 3 % pour tenir compte notamment du dessèchement ou du vide.

📖 6. Obligations et recours de l’acheteur

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation de retirement : Impose à l’acheteur de retirer le produit selon les prévisions contractuelles ou les usages commerciaux.

★ À maîtriser

• L’acheteur doit payer le prix convenu, comprenant le prix principal et les accessoires prévus au contrat, tels que les frais de livraison, taxes, TVA, droits de douane et emballages.

📌 Dans une vente au comptant, le paiement est immédiat au moment de la délivrance ou de la livraison, tandis qu’une vente à terme prévoit un paiement différé.

• En cas de non-paiement, le vendeur peut : refuser de livrer le bien, demander la restitution du bien après livraison, demander la résolution de la vente par le juge ou par une clause résolutoire

Compléments

📌 Si l’acheteur ne retire pas le produit dans le délai prévu, le vendeur peut demander la résolution du contrat après une mise en demeure, et les risques de détérioration sont supportés par l’acheteur.

📖 7. Intermédiaires hors réseaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Succursale : Établissement secondaire sans personnalité juridique propre, doté d’une autonomie de gestion et agissant au nom et pour le compte de la société mère.
• Contrat de courtage : Permet à un courtier de mettre en relation plusieurs personnes afin de faciliter la réalisation d’un projet, en contrepartie d’une rémunération.
• Contrat de commission : Selon l’article L132-1 du code de commerce, permet au commissionnaire d’agir en son propre nom pour le compte d’un commettant, auquel il doit rendre compte de sa mission.

★ À maîtriser

• L’agent commercial est un mandataire indépendant non commerçant qui négocie et peut conclure des contrats au nom et pour le compte d’un mandant.

Compléments

📌 Le gérant de succursale est à la fois salarié de l’entreprise et mandataire au titre de l’article L146-1 du code de commerce.

• Le VRP est un salarié chargé de prospecter la clientèle pour obtenir des commandes et peut travailler pour plusieurs entreprises.

💡 Astuce mémo

Le courtier rapproche les parties ; le commissionnaire contracte en son propre nom.

📖 8. Réseaux de distribution et franchise

🔑 Notions clés & Définitions

• Distribution : Ensemble des opérations matérielles et juridiques qui permettent de commercialiser des produits ou des services entre la production et la consommation.
• Contrat de franchise : Dans un arrêt du 5 octobre 2004, la chambre commerciale définit la franchise comme un contrat par lequel un franchiseur indépendant accorde à un ou plusieurs franchisés indépendants le droit d’exercer une activité sous son enseigne.

★ À maîtriser

• Le franchiseur apporte au franchisé une assistance continue, des signes de ralliement de la clientèle et un savoir-faire original, tandis que le franchisé exploite l’activité sous l’enseigne du réseau.

Compléments

📌 Un réseau de distribution organise des relations verticales entre la tête de réseau et les distributeurs, ainsi que des relations horizontales entre les distributeurs.

• Le franchisé peut être soumis à une exclusivité territoriale et à des clauses de non-concurrence ou de non-réaffiliation limitées dans le temps et dans l’espace.

• Le franchisé rémunère généralement le franchiseur par un pourcentage de son chiffre d’affaires, assume les risques de son entreprise et développe sa propre clientèle.

📖 9. Contrats et réseaux de distribution

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de franchise : Contrat par lequel une entreprise indépendante, le franchiseur, confère à une ou plusieurs entreprises indépendantes, les franchisés, le droit d’exercer une activité sous son enseigne, selon la définition jurisprudentielle citée dans l’arrêt de la chambre commerciale du 5 octobre 2004.
• Contrat de concession : Contrat, visé par l’article L. 330-3 du code de commerce, organisant la distribution de produits par un concessionnaire commerçant pour un concédant commerçant ou industriel.
• Approvisionnement exclusif : Contrat obligeant le distributeur à se fournir uniquement auprès d’un fournisseur déterminé, qui peut lui apporter une assistance et lui faire bénéficier de son enseigne et de ses signes distinctifs.
• Distribution sélective : Contrat réservant la vente des biens ou services du fournisseur à des distributeurs choisis selon des critères définis, lesquels s’engagent à ne pas revendre les produits à des distributeurs non agréés sur le territoire réservé.

★ À maîtriser

• La franchise donne accès à l’enseigne, aux signes de ralliement de la clientèle et à une assistance continue du franchiseur, notamment pour la politique commerciale.

📌 Le franchisé respecte l’exclusivité territoriale qui lui est accordée et peut être soumis à une clause de non-concurrence ou de non-réaffiliation limitée dans le temps et dans l’espace.

📌 Le concédant fournit les produits et doit assurer une formation ainsi qu’une assistance technique et commerciale ; le concessionnaire doit s’approvisionner auprès de lui et peut être soumis à des quotas ou à des objectifs de rendement.

Compléments

• Le franchisé exploite un savoir-faire original déjà éprouvé, ce qui fait de la franchise un contrat de réitération d’une réussite commerciale.

• Le franchisé verse au franchiseur une rémunération correspondant à un pourcentage de son chiffre d’affaires et un droit d’entrée, tout en assumant les risques de son entreprise et en développant sa propre clientèle.

• Dans une concession, le concessionnaire peut bénéficier d’une exclusivité territoriale de revente, tandis que le concédant conserve un droit de regard sur son activité.

• Un contrat de concession à durée déterminée ne confère aucun droit au renouvellement, tandis qu’un contrat à durée indéterminée peut être rompu unilatéralement sans motif sous réserve d’un préavis.

• La distribution sélective doit respecter le libre jeu de la concurrence et reposer sur des critères objectifs ; le fournisseur peut refuser le renouvellement de bonne foi, mais les distributeurs non agréés ne peuvent vendre ses produits.

💡 Astuce mémo

Le franchisé reproduit un savoir-faire ; le concessionnaire distribue sous contrôle.

📖 10. Instruments de paiement et de crédit

🔑 Notions clés & Définitions

• Instrument de paiement : Mécanisme permettant d’exécuter une obligation de payer une somme d’argent.
• Instrument de crédit : Mécanisme qui permet d’accorder un délai de paiement et de procurer au créancier des moyens de paiement immédiatement disponibles en échange d’une créance à terme.

📝 Points essentiels

• Les principaux instruments de paiement cités sont le chèque et le virement, tandis que les espèces deviennent moins fréquentes.

💡 Astuce mémo

Le paiement règle une dette ; le crédit en reporte l’échéance.

📖 11. Traite, billet à ordre et warrants

🔑 Notions clés & Définitions

• Lettre de change : Écrit par lequel le tireur ordonne à son débiteur, le tiré, de payer une somme déterminée à une date certaine à un porteur ou bénéficiaire.
• Billet à ordre : Écrit par lequel le souscripteur s’engage à payer une somme d’argent au bénéficiaire à une date déterminée.
• Warrant : Titre négociable garantissant une créance professionnelle sur des marchandises déposées dans un magasin général et permettant d’obtenir un crédit à court terme.

📝 Points essentiels

• La lettre de change est prévue par l’article L. 511-1 du code de commerce et est issue de la convention de Genève de 1930.

📌 Selon l’article L. 512-1 du code de commerce, le billet à ordre doit notamment comporter une promesse pure et simple de payer, une échéance, un lieu de paiement et la signature du souscripteur.

📌 Le déposant déclare la nature et la valeur des marchandises confiées, tandis que le dépositaire les garde et répond de leurs pertes ou avaries, sauf vice propre de la marchandise ou force majeure.

📖 12. Le chèque et ses règles

🔑 Notions clés & Définitions

• Chèque : Écrit par lequel le tireur ordonne à une banque, le tiré, de payer à vue une somme déterminée au bénéficiaire.

★ À maîtriser

📌 La provision du chèque doit exister lors de sa remise et être certaine, liquide, exigible et disponible ; la remise transfère sa propriété au bénéficiaire.

• Le délai de présentation au paiement du chèque est de 8 jours en France, de 20 jours dans les pays d’Europe et de Méditerranée, et de 60 jours dans les autres pays.

Compléments

📌 En cas de chèque sans provision, la banque doit signaler l’incident et informer le titulaire avant de refuser le paiement ; l’émetteur peut régulariser en approvisionnant son compte ou en réglant lors d’une nouvelle présentation.

📌 L’opposition au chèque est admise en cas de perte, de vol, de procédure collective du bénéficiaire ou d’utilisation frauduleuse ; une opposition pour un autre motif entraîne le blocage de la provision.

• Le recours du porteur contre la banque se prescrit par un an après l’expiration du délai de présentation, et son recours contre le tireur par six mois à partir du même point de départ.

💡 Astuce mémo

Émission, présentation, paiement ou incident : le parcours du chèque.

📖 13. Prêt bancaire et coût du crédit

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de prêt : Contrat permettant à un établissement bancaire de mettre des fonds à disposition d’une personne en contrepartie d’une rémunération.
• Taux effectif global : Taux permettant à l’emprunteur de comparer le coût réel des crédits en intégrant aux intérêts les frais, commissions et autres rémunérations ; pour les crédits à la consommation et immobiliers, le cours emploie le terme TAEG.
• Prêt usuraire : Prêt conventionnel dont le TEG excède de plus d’un tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent pour des opérations de même nature comportant des risques analogues.

★ À maîtriser

📌 Selon le principe du monopole bancaire de l’article L. 511-5 du code monétaire et financier, seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent réaliser des opérations de crédit, sous réserve d’exceptions citées comme l’État, la Banque de France, la Caisse des dépôts, les entreprises d’assurance et les établissements de monnaie électronique.

Compléments

📌 Le cours présente le prêt comme consensuel, tandis qu’il qualifie le prêt immobilier de contrat réel nécessitant l’intervention d’un notaire et portant sur un bien.

📌 Selon le cours, si les conditions de forme du TEG ne sont pas respectées, le juge peut déchoir le prêteur du droit aux intérêts s’il constate un préjudice subi par l’emprunteur, conformément à l’arrêt de la chambre commerciale du 10 juin 2020.

💡 Astuce mémo

Le TEG rend le coût comparable ; le dépassement du seuil caractérise l’usure.

📖 14. Remboursement et crédit-bail

🔑 Notions clés & Définitions

• Crédit-bail : Opération de crédit dans laquelle un crédit-bailleur achète un bien puis le loue à un preneur qui peut en demander l’achat à l’expiration de la période de location.

★ À maîtriser

📌 Le remboursement d’un prêt peut suivre des échéances comprenant le capital et les intérêts ou être prévu in fine, auquel cas le capital est remboursé intégralement au terme convenu.

Compléments

• Le remboursement anticipé peut réduire le coût du crédit en évitant le paiement des intérêts futurs, mais le prêteur peut demander une indemnité généralement égale à 1 % du capital restant dû ; cette indemnité ne s’applique plus si le montant restant à rembourser est inférieur à 10 000 euros.

• Si l’emprunteur ne respecte pas les modalités de remboursement, le prêteur le met en demeure, puis peut réclamer les sommes dues si la mise en demeure reste sans effet.

📌 À la fin du crédit-bail, le preneur peut lever l’option d’achat en versant généralement un solde appelé bouquet ou ne pas la lever et restituer le bien au crédit-bailleur.

💡 Astuce mémo

Louer, puis lever l’option ou restituer le bien.

📖 15. Sources et principes concurrentiels

★ À maîtriser

• Les textes internationaux cités sont :

  • Les conventions de Genève des 7 juin 1930 et 9 mars 1931.
  • La convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale.
  • Le règlement Rome I du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
  • Le texte de Bruxelles de 2002 sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions commerciales.

• Le cours rattache la liberté de concurrence à la liberté d’entreprise, également appelée liberté d’entreprendre ou liberté du commerce et de l’industrie en France.

Compléments

• Le CNUDCI élabore des pratiques, lois ou usages dont les États peuvent s’inspirer, tandis que l’accord général sur les tarifs et le commerce, présenté comme le GAAT dans le cours, vise à réduire ou supprimer les droits de douane sur les marchandises.

• L’Organisation mondiale du commerce est présentée comme un organe de règlement des litiges comparable à un tribunal.

📖 16. Clauses et concurrence déloyale

🔑 Notions clés & Définitions

• Concurrence déloyale : Ensemble de comportements fautifs sanctionnés par la responsabilité civile extracontractuelle, notamment sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.
• Dénigrement : Comportement consistant à tenir dans une publicité des propos péjoratifs visant un concurrent identifiable, les trois conditions étant cumulatives selon le cours.
• Parasitisme commercial : Comportement consistant à tirer un avantage injuste du succès, de la notoriété ou des investissements intellectuels d’un concurrent, par exemple en imitant sa campagne publicitaire ou ses slogans.

📝 Points essentiels

📌 Une clause de non-concurrence doit préciser l’activité concernée, être limitée dans le temps et dans l’espace, et être justifiée et proportionnée.

📌 La clause de non-concurrence interdit à l’ancien distributeur d’exercer une activité similaire ou concurrente, tandis que la clause de non-réaffiliation lui interdit seulement de rejoindre un réseau concurrent et le laisse libre d’exercer comme indépendant isolé.

💡 Astuce mémo

La non-concurrence interdit l’activité ; la non-réaffiliation interdit le réseau concurrent.

📖 17. Brevet d’invention

🔑 Notions clés & Définitions

• État de la technique : Ensemble de ce qui a été rendu public avant le dépôt de la demande de brevet et qui permet d’apprécier la nouveauté de l’invention.

★ À maîtriser

📌 Pour être brevetable, une invention doit relever du domaine de brevetabilité, avoir un caractère industriel, être nouvelle et impliquer une activité inventive dépassant la simple compétence d’un bon spécialiste.

📌 Le droit exclusif d’exploitation du brevet dure 20 ans à compter du dépôt ; après cette période, l’invention tombe dans le domaine public.

Compléments

• Le brevet d’invention est régi notamment par les articles L. 611-1 et L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle, et le tribunal judiciaire de Paris a une compétence exclusive pour les actions qui le concernent.

📌 Le titulaire peut céder ou concéder l’exploitation du brevet et agir en contrefaçon, mais doit payer les annuités et exploiter le brevet en France, faute de quoi une licence obligatoire peut être accordée à un demandeur.

📖 18. Dessins et modèles

🔑 Notions clés & Définitions

• Dessin ou modèle : Création protégeant l’apparence d’un produit, notamment ses lignes, contours, couleurs, forme, texture ou matériaux, lorsque les conditions légales sont réunies.
• Caractère propre : Qualité d’un dessin ou modèle dont l’impression visuelle d’ensemble sur l’observateur averti diffère de celle produite par tout produit divulgué avant la demande d’enregistrement.

★ À maîtriser

📌 La protection spécifique d’un dessin ou modèle suppose notamment la nouveauté, un caractère propre et une possibilité de réalisation matérielle ou de fabrication en série.

• La protection d’un dessin ou modèle dure 5 ans et peut être prolongée par périodes de 5 ans jusqu’à un maximum de 20 ans.

Compléments

📌 Le titulaire d’un dessin ou modèle peut agir en contrefaçon et interdire sans son consentement la fabrication, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, l’utilisation ou la détention du produit protégé.

📊 Tableaux de synthèse

Intermédiaires commerciaux

Clauses restrictives après distribution