QCM : Institutions et droit de l’Union européenne (46 questions)

Explication

L’intégration devait contribuer à reconstruire l’Europe, à mobiliser le potentiel de l’Allemagne de l’Ouest et à répondre aux inquiétudes françaises en matière de sécurité. L’idée de réduire la production allemande ne correspond pas à l’objectif de mobiliser son potentiel économique et militaire.

Explication

Le plan Schuman proposait un marché commun du charbon et de l’acier pour mettre en commun des ressources stratégiques et réduire le risque de guerre. Une monnaie commune n’était pas la proposition centrale de ce plan.

Explication

La France protesta contre le renforcement des pouvoirs budgétaires de la Communauté et l’extension du vote à la majorité qualifiée en se retirant du Conseil. La crise ne portait pas sur la création d’une monnaie commune.

Explication

Le traité de Rome de 1957 a établi la Communauté économique européenne. L’Union européenne et son organisation en trois piliers sont associées au traité de Maastricht, conclu bien plus tard.

Explication

Maastricht a créé l’Union européenne, établi le traité sur l’Union européenne et organisé les activités en trois piliers. La suppression des piliers et le renforcement de la présidence permanente relèvent du traité de Lisbonne.

Explication

Le traité de Lisbonne a remplacé l’organisation en trois piliers par un cadre unique de l’Union et renforcé la présidence permanente du Conseil européen. L’instauration des trois piliers correspond plutôt au traité de Maastricht.

Explication

Le traité sur l’Union européenne fixe le cadre fondamental, tandis que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne développe les politiques et les procédures. Inverser ces fonctions constitue une confusion entre les deux traités.

Explication

L’adoption exige que le Parlement européen et le Conseil s’accordent sur le même texte. Deux textes distincts, même compatibles, ne satisfont pas cette exigence d’accord commun.

Explication

Les actes délégués permettent à la Commission de compléter ou modifier des éléments non essentiels, alors que les actes d’exécution garantissent des conditions uniformes d’application. Attribuer l’uniformisation aux actes délégués inverse les fonctions de ces deux catégories.

Explication

Dans une compétence exclusive, l’Union seule peut légiférer ; la politique commerciale commune et l’union douanière en sont des exemples. Le fait que l’Union et les États puissent agir ensemble décrit plutôt les compétences partagées.

Explication

Un règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable, tandis qu’une directive lie les États quant au résultat tout en laissant le choix de sa transposition. Laisser aux autorités nationales le choix des moyens caractérise la directive, et non le règlement.

Explication

L’article 49 TUE établit la base juridique permettant à un État européen de demander son adhésion à l’Union. L’article 2 TUE énonce les valeurs de l’Union, mais ne fonde pas la procédure d’adhésion.

Explication

Les critères de Copenhague comprennent la capacité d’adopter et d’appliquer l’acquis communautaire grâce à des institutions efficaces. Une économie de marché ne remplace pas les exigences démocratiques et juridiques, mais constitue un critère distinct.

Explication

Le statut de candidat permet d’engager le processus d’adhésion, mais l’entrée dans l’Union reste conditionnelle. Il ne confirme donc pas que toutes les exigences sont déjà remplies.

Explication

L’article 2 TUE énonce les valeurs de l’Union, notamment la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux. La stabilité des prix et la libre circulation relèvent d’autres objectifs ou règles de l’Union.

Explication

L’article 19 TUE exige une protection juridictionnelle effective et l’indépendance des juridictions nationales. Le renvoi à la Cour de justice prévu par l’article 267 TFUE n’est pas requis avant chaque décision.

Explication

Dans l’arrêt Les Verts c. Parlement, la Cour a affirmé que toutes les institutions doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle de légalité. L’arrêt n’accorde pas au Parlement une immunité générale.

Explication

La Cour a reconnu que les États restent compétents en matière de justice tout en les obligeant à respecter le droit de l’Union, notamment l’indépendance judiciaire. Une compétence nationale ne permet donc pas un contrôle politique des décisions par la voie disciplinaire.

Explication

Le paragraphe 1 permet une procédure préventive en cas de risque clair, avec une décision du Conseil à la majorité des quatre cinquièmes et le consentement du Parlement. La constatation unanime d’une violation grave et persistante relève du paragraphe 2.

Explication

Le paragraphe 2 porte sur la constatation d’une violation grave et persistante et exige l’unanimité du Conseil européen, sans compter l’État concerné. Le critère du risque clair appartient à la procédure préventive du paragraphe 1.

Explication

Après la constatation d’une violation grave et persistante, le Conseil peut suspendre certains droits de l’État concerné, dont ses droits de vote. Cette mesure ne signifie pas son exclusion définitive de l’Union.

Explication

L’unanimité crée un risque de veto et peut permettre à des États de se protéger mutuellement, ce qui complique politiquement l’application du mécanisme. La majorité qualifiée concerne la suspension de certains droits après la constatation, et non la décision de constater la violation.

Explication

L’article 50, paragraphe 1, TUE prévoit que l’État membre peut décider de se retirer conformément à ses exigences constitutionnelles nationales. L’approbation du Parlement européen intervient dans la procédure relative à l’accord de retrait, et non comme autorisation préalable de la décision nationale.

Explication

Le Conseil européen fixe les orientations de la négociation, tandis que l’Union négocie avec l’État qui se retire. Le Conseil conclut l’accord à la majorité qualifiée avec le consentement du Parlement européen, ce qui distingue son rôle de celui du Conseil européen.

Explication

L’article 50, paragraphe 2, TUE prévoit que l’accord de retrait et la relation future sont négociés séparément. Les réunir dans un accord unique confond les deux négociations prévues par cette règle.

Explication

Dans l’arrêt Wightman, la Cour a admis une révocation unilatérale si elle est claire et inconditionnelle, conforme aux exigences constitutionnelles nationales et effectuée avant l’échéance applicable. L’unanimité du Conseil européen concerne la prolongation du délai, et non la révocation.

Explication

L’effet direct permet d’invoquer devant un juge national une disposition de l’Union suffisamment claire, précise et inconditionnelle. La transposition n’est pas une condition générale de l’effet direct, même si elle peut être pertinente pour certaines directives.

Explication

Après l’expiration du délai de transposition, une disposition d’une directive qui remplit les conditions requises peut être invoquée verticalement contre l’État, mais elle ne produit généralement pas d’effet direct horizontal contre une partie privée. L’expiration du délai ne rend donc pas automatiquement la directive invocable contre une entreprise.

Explication

L’applicabilité directe désigne l’entrée d’une mesure de l’Union dans l’ordre juridique national sans transposition, tandis que l’effet direct vise la possibilité d’invoquer une disposition précise devant un juge. La situation décrite montre qu’une mesure peut entrer dans le droit national sans que chaque disposition soit invocable en justice.

Explication

La primauté impose au juge national de faire prévaloir le droit de l’Union applicable et d’écarter la règle nationale contraire dans l’affaire examinée. Le juge n’a pas à attendre l’annulation de la règle nationale par une juridiction de l’Union.

Explication

L’article 6, paragraphe 1, TUE confère à la Charte la même valeur juridique qu’aux traités, et son paragraphe 3 reconnaît comme principes généraux les droits garantis par la Convention ainsi que ceux issus des traditions constitutionnelles communes. Présenter la Charte comme inférieure aux traités méconnaît la valeur que lui attribue le traité.

Explication

Le principe d’attribution limite l’action de l’Union aux compétences que les États membres lui ont attribuées. La proportionnalité encadre la manière d’exercer une compétence, mais ne crée pas à elle seule une compétence nouvelle.

Explication

La subsidiarité autorise l’action de l’Union dans les domaines non exclusifs lorsque les objectifs ne peuvent pas être suffisamment atteints par les États membres et peuvent être mieux atteints au niveau de l’Union. Ici, les États peuvent atteindre suffisamment l’objectif, ce qui fait défaut à l’une des conditions requises.

Explication

Le principe de proportionnalité exige que l’action de l’Union ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. La subsidiarité porte plutôt sur le niveau auquel l’action doit être menée dans les domaines de compétence non exclusive.

Explication

La Cour de justice de l’Union européenne comprend la Cour de justice et le Tribunal. La Commission participe au système institutionnel de l’Union, mais elle n’est pas une composante de cette juridiction.

Explication

L’article 258 TFUE permet à la Commission de saisir la Cour de justice pour qu’elle détermine si l’État a manqué à ses obligations. L’imposition d’une somme forfaitaire ou d’une astreinte relève d’une étape ultérieure prévue par l’article 260 TFUE.

Explication

L’article 260 TFUE autorise la Cour à imposer une somme forfaitaire, une astreinte périodique, ou les deux, lorsque l’État ne se conforme pas à l’arrêt. La suspension du droit de vote relève d’un autre mécanisme institutionnel et ne constitue pas la sanction financière décrite ici.

Explication

Les juridictions nationales de dernier ressort doivent généralement renvoyer à la Cour les questions pertinentes de droit de l’Union, sous réserve des exceptions reconnues. Le renvoi préjudiciel sollicite l’interprétation de la Cour, plutôt qu’une interprétation contraignante de la Commission.

Explication

L’affaire C-123/22 concernait le non-respect d’un arrêt antérieur relatif à la protection internationale, à l’asile et au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Elle ne portait pas sur une décision de financement des collectivités locales.

Explication

La Cour a imposé une somme forfaitaire de 200 millions d’euros et une astreinte journalière d’un million d’euros. La somme forfaitaire et l’astreinte correspondent à deux sanctions distinctes, dont les montants et la périodicité ne doivent pas être confondus.

Explication

Le règlement 2020/2092 permet de retenir des fonds si des violations de l’état de droit affectent ou risquent sérieusement d’affecter le budget de l’Union; l’article 322 TFUE fournit la base juridique de cette protection. L’article 7 TUE traite les violations graves des valeurs de l’Union et ne se confond pas avec ce mécanisme budgétaire.

Explication

L’article 7 TUE traite politiquement les violations graves des valeurs de l’Union, alors que la conditionnalité budgétaire protège le budget lorsque les critères du règlement 2020/2092 sont réunis. Assimiler la conditionnalité à un mécanisme général visant toute violation des valeurs néglige le lien requis avec le budget.

Explication

Le fonctionnalisme part de la coopération dans des domaines pratiques où les États partagent des intérêts, puis considère que la résolution conjointe de problèmes peut favoriser une coopération plus large. L’explication centrée sur les institutions supranationales et leurs effets d’entraînement correspond davantage au néofonctionnalisme.

Explication

Le néofonctionnalisme, associé à Ernst Haas, explique l’intégration par les effets d’entraînement entre domaines, le rôle des institutions supranationales et l’action d’acteurs non étatiques et nationaux. La centralité des gouvernements et des négociations entre États caractérise plutôt l’intergouvernementalisme libéral.

Explication

L’effet d’entraînement désigne la pression en faveur de l’intégration dans des domaines connexes créée par l’intégration dans un domaine politique. Les accords entre États relèvent d’une autre logique théorique et ne désignent pas ce mécanisme d’extension.

Explication

Les pressions fonctionnelles peuvent favoriser la coopération, mais elles ne rendent pas l’intégration irréversible : l’opposition politique et les préférences nationales peuvent interrompre ou inverser le processus. Les coûts de sortie liés à l’interdépendance peuvent peser sur les décisions, mais ils ne suppriment pas cette possibilité politique.