QCM : Droit des contrats et commercial (27 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle caractéristique définit un contrat ?

Une décision unilatérale destinée à fixer des règles générales
Un accord de volonté destiné à créer, transmettre ou éteindre des obligations
Une formalité écrite qui constate le transfert d’un bien
Un engagement portant nécessairement sur une prestation matérielle

Un accord de volonté destiné à créer, transmettre ou éteindre des obligations

Explication

Le contrat repose sur un accord de volonté et vise à créer, transmettre ou éteindre des obligations. Une décision unilatérale peut produire des effets juridiques, mais elle ne constitue pas cet accord entre parties.

2. Quelle différence distingue le contrat de la loi quant à leur origine ?

Le contrat et la loi reposent tous deux sur le consentement des personnes concernées
Le contrat est imposé aux parties, tandis que la loi nécessite leur acceptation
Le contrat découle d’une règle générale, tandis que la loi résulte d’un accord individuel
Le contrat suppose l’accord des parties, tandis que la loi s’applique sans leur consentement

Le contrat suppose l’accord des parties, tandis que la loi s’applique sans leur consentement

Explication

Le contrat naît de l’accord des parties, alors que la loi peut s’appliquer en l’absence de leur consentement. L’idée que les deux reposent sur une acceptation confond ces modes d’origine.

3. Une personne reçoit une proposition précise et ferme, puis l’accepte sans la modifier : quels éléments permettent la formation du contrat ?

La réception d’une proposition générale suivie d’une réponse conditionnelle
La rédaction d’un document suivie d’une validation par un tiers
La rencontre de cette offre et de cette acceptation pure et simple
La remise d’un paiement avant que l’offre soit formulée

La rencontre de cette offre et de cette acceptation pure et simple

Explication

Le contrat se forme par la rencontre d’une offre précise et ferme et d’une acceptation pure et simple. Une réponse qui modifie l’offre n’est pas l’acceptation pure et simple décrite ici.

4. Quels éléments sont requis pour qu’un contrat soit valide ?

Un consentement libre et éclairé, la capacité de contracter et un contenu licite et certain
Une capacité commerciale, un paiement immédiat et un contenu négociable
Une offre précise, une acceptation orale et l’intervention d’un représentant
Un consentement écrit, la présence d’un témoin et un contenu chiffré

Un consentement libre et éclairé, la capacité de contracter et un contenu licite et certain

Explication

La validité requiert un consentement libre et éclairé, la capacité à contracter ainsi qu’un contenu licite et certain. L’exigence d’un consentement écrit et d’un témoin ne fait pas partie de ces conditions.

5. Une nullité protège une personne déterminée, qui peut demander l’annulation : de quel type de nullité s’agit-il ?

De la nullité relative, qui vise la protection d’une personne particulière
De la nullité absolue, qui annule le contrat dans son intégralité
De la nullité partielle, qui vise toute clause déséquilibrée du contrat
De la nullité automatique, qui protège indistinctement toutes les parties

De la nullité relative, qui vise la protection d’une personne particulière

Explication

La nullité relative protège une personne déterminée, à laquelle revient la possibilité de demander l’annulation. La nullité absolue concerne l’intégralité du contrat, et non la protection particulière d’une personne.

6. Un cocontractant dissimule volontairement une information pour induire l’autre en erreur : quel vice du consentement caractérise cette conduite ?

La violence, qui résulte d’une contrainte exercée sur le consentement
Le dol, qui suppose une intention d’induire en erreur
L’erreur, qui résulte d’une représentation inexacte sans tromperie intentionnelle
L’incapacité, qui empêche une personne de contracter valablement

Le dol, qui suppose une intention d’induire en erreur

Explication

Le dol est un vice du consentement qui suppose l’intention d’induire l’autre en erreur. Une erreur peut affecter le consentement, mais elle ne comporte pas nécessairement une tromperie intentionnelle.

7. Dans un contrat d’adhésion, quel est l’effet d’une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ?

Elle est réputée non écrite et ne produit pas d’effet juridique
Elle modifie automatiquement les obligations pour rétablir l’équilibre
Elle entraîne nécessairement l’annulation de l’ensemble du contrat
Elle reste applicable dès lors qu’elle figure dans le contrat signé

Elle est réputée non écrite et ne produit pas d’effet juridique

Explication

Une clause créant un déséquilibre significatif dans un contrat d’adhésion est réputée non écrite et ne produit pas d’effet juridique. Cela ne signifie pas que l’ensemble du contrat est nécessairement annulé.

8. Un acheteur veut consulter les règles relatives au prix, au paiement, à la livraison, aux retours et aux garanties d’une vente : quel document les précise notamment ?

Le contrat d’adhésion, qui définit nécessairement les garanties offertes à tout acheteur
Les conditions générales de vente, qui fixent les règles applicables entre vendeur et acheteur
La clause de prix, qui regroupe les règles de livraison et les garanties
Le bon de livraison, qui détermine les modalités de paiement et de retour

Les conditions générales de vente, qui fixent les règles applicables entre vendeur et acheteur

Explication

Les conditions générales de vente fixent les règles applicables à la vente entre vendeur et acheteur et précisent notamment ces aspects. Un bon de livraison concerne la livraison, mais ne regroupe pas à lui seul l’ensemble de ces règles.

9. Un débiteur doit déployer tous les efforts nécessaires pour aider un patient à se rétablir, sans garantir sa guérison. De quel type d’obligation s’agit-il ?

Une obligation de paiement, qui porte sur une somme convenue
Une obligation de garantie, qui porte sur l’absence de tout risque
Une obligation de moyens, qui porte sur les efforts à fournir
Une obligation de résultat, qui porte sur l’atteinte d’un objectif précis

Une obligation de moyens, qui porte sur les efforts à fournir

Explication

L’obligation de moyens exige que le débiteur mette tout en œuvre pour atteindre un résultat, sans promettre de l’obtenir. À l’inverse, l’obligation de résultat impose l’atteinte d’un objectif précis.

10. Un contrat n’est pas exécuté et les conditions applicables aux sanctions sont réunies : quel ensemble de recours peut être envisagé ?

La renégociation obligatoire, la prolongation du contrat, une excuse publique et des intérêts bancaires
L’exécution forcée, la réduction du prix, la résolution du contrat et les dommages et intérêts
La nullité automatique, la saisie des biens, la résiliation unilatérale et une amende pénale
La suspension du contrat, la hausse du prix, son renouvellement et le remboursement des frais

L’exécution forcée, la réduction du prix, la résolution du contrat et les dommages et intérêts

Explication

Les recours mentionnés en cas d’inexécution comprennent l’exécution forcée, la réduction du prix, la résolution du contrat et les dommages et intérêts. La nullité automatique ne fait pas partie de cet ensemble de sanctions.

11. Un contrat arrive à la date de fin prévue dès sa conclusion : quelle notion décrit cette fin naturelle ?

La suspension, qui interrompt temporairement l’exécution du contrat
La résiliation, qui met fin au contrat de manière non prévue
La résolution, qui sanctionne un défaut de formation du contrat
Le terme, qui correspond à la fin naturelle prévue du contrat

Le terme, qui correspond à la fin naturelle prévue du contrat

Explication

Le terme désigne la fin naturelle prévue du contrat. La résiliation correspond, elle, à une fin qui n’était pas prévue de cette manière.

12. Une personne demande réparation après un dommage : quelles conditions doivent être réunies pour établir la responsabilité civile ?

Une faute et un contrat, même en l’absence de dommage
Un dommage et un lien indirect avec une obligation contractuelle
Une faute et un dommage, même sans lien entre eux
Une faute, un dommage et un lien de causalité direct entre les deux

Une faute, un dommage et un lien de causalité direct entre les deux

Explication

La responsabilité civile exige cumulativement une faute, un dommage et un lien de causalité direct entre eux. Un dommage sans lien causal avec la faute ne suffit donc pas à réunir ces conditions.

13. Une personne cause un dommage à quelqu’un avec qui elle n’a aucun contrat : quelle responsabilité correspond à cette situation ?

La responsabilité délictuelle, qui impose de réparer un dommage causé hors contrat
La responsabilité du producteur, qui concerne un défaut de sécurité d’un produit
La responsabilité contractuelle, qui sanctionne le non-respect d’un engagement convenu
La responsabilité de l’employeur, qui concerne un dommage causé par un salarié

La responsabilité délictuelle, qui impose de réparer un dommage causé hors contrat

Explication

La responsabilité délictuelle est l’obligation de réparer un dommage causé à autrui en dehors d’un contrat. La responsabilité contractuelle suppose, contrairement à cette situation, un engagement contractuel entre les parties.

14. Une personne blessée par un produit défectueux n’a acheté ce produit ni auprès du producteur ni directement auprès d’un vendeur lié à lui par contrat. Le producteur peut-il tout de même être responsable ?

Oui, mais uniquement si le vendeur a lui-même fabriqué le produit
Non, la responsabilité du producteur exige un contrat direct avec la victime
Non, sauf si la victime démontre qu’elle a conclu un contrat avec le fabricant
Oui, la responsabilité du producteur peut s’appliquer même sans contrat avec la victime

Oui, la responsabilité du producteur peut s’appliquer même sans contrat avec la victime

Explication

La responsabilité du producteur pour le dommage causé par un défaut de son produit peut s’appliquer même en l’absence de contrat avec la victime. L’exigence d’un contrat direct confond cette responsabilité avec une responsabilité fondée sur un contrat.

15. Un appareil respecte les normes annoncées par son fabricant, mais présente un risque inattendu pour ses utilisateurs. Quel critère permet de déterminer s’il est défectueux ?

Il est défectueux seulement si son fabricant a manqué à une obligation contractuelle
Il est défectueux dès qu’un utilisateur subit un dommage, quelle qu’en soit la cause
Il est défectueux s’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre
Il est défectueux lorsque sa durée d’utilisation est inférieure à celle d’un modèle concurrent

Il est défectueux s’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre

Explication

Le critère de défaut porte sur la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Le fait qu’un dommage soit survenu ne suffit pas à lui seul à établir que le produit est défectueux.

16. Un salarié cause un dommage dans le cadre de ses fonctions, puis en cause un autre hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. Dans quelle situation l’employeur peut-il être exonéré ?

Pour le dommage causé avec un outil professionnel, même s’il est lié aux fonctions
Pour le dommage causé dans les fonctions, dès lors que le salarié n’a pas reçu d’ordre précis
Pour le dommage causé hors des fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères aux attributions
Pour tout dommage causé pendant les heures de travail, même dans le cadre des fonctions

Pour le dommage causé hors des fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères aux attributions

Explication

L’employeur peut être exonéré si le salarié agit hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. Le dommage causé dans l’exercice des fonctions relève au contraire, en principe, de la responsabilité de l’employeur.

17. Quelle personne répond à la définition d’un commerçant ?

Une personne qui exerce habituellement et indépendamment des actes de commerce
Une personne qui détient des parts dans une société sans exercer d’actes de commerce
Une personne qui réalise occasionnellement des actes de commerce sous la direction d’autrui
Une personne qui exerce habituellement une activité salariée dans une entreprise commerciale

Une personne qui exerce habituellement et indépendamment des actes de commerce

Explication

La qualité de commerçant repose sur l’exercice habituel et indépendant d’actes de commerce. Une activité commerciale exercée comme salarié ne remplit pas le critère d’indépendance.

18. Quelle clause de non-concurrence respecte les conditions nécessaires à sa validité ?

Elle protège un intérêt légitime et est limitée dans le temps, mais n’a pas à prévoir de contrepartie financière.
Elle protège un intérêt légitime, est limitée dans le temps et l’espace, préserve l’accès à l’emploi et prévoit une contrepartie financière.
Elle protège l’entreprise et prévoit une limite temporelle, mais s’applique sans limite géographique.
Elle prévoit une contrepartie financière et une limite géographique, mais peut empêcher le salarié de retrouver un emploi.

Elle protège un intérêt légitime, est limitée dans le temps et l’espace, préserve l’accès à l’emploi et prévoit une contrepartie financière.

Explication

La clause doit réunir plusieurs garanties : intérêt légitime, limites temporelle et géographique, possibilité pour le salarié de retrouver un emploi et contrepartie financière. Une clause limitée dans le temps mais dépourvue de contrepartie financière ne satisfait pas l’ensemble de ces conditions.

19. Une commerçante cède son fonds de commerce avec son matériel, ses marchandises, sa clientèle, son nom commercial et son droit au bail. Quels éléments sont incorporels ?

Le matériel, le nom commercial et les marchandises
Le matériel, les marchandises et la clientèle
Les marchandises, le droit au bail et le matériel
La clientèle, le nom commercial et le droit au bail

La clientèle, le nom commercial et le droit au bail

Explication

La clientèle, le nom commercial et le droit au bail sont des éléments incorporels du fonds de commerce. Le matériel et les marchandises sont, eux, des éléments corporels.

20. Quelle caractéristique correspond au bail commercial ?

Il concerne des locaux destinés à une activité commerciale, dure au moins neuf ans et ouvre un droit au renouvellement sous conditions.
Il concerne des locaux destinés à une activité commerciale, dure au plus neuf ans et garantit un renouvellement sans condition.
Il concerne des locaux commerciaux, dure au moins six ans et permet un renouvellement à la seule demande du bailleur.
Il porte sur des locaux résidentiels, dure au moins neuf ans et ouvre un droit au renouvellement sous conditions.

Il concerne des locaux destinés à une activité commerciale, dure au moins neuf ans et ouvre un droit au renouvellement sous conditions.

Explication

Le bail commercial porte sur des locaux destinés à une activité commerciale, est conclu pour au moins neuf ans et confère un droit au renouvellement sous certaines conditions. Ce renouvellement n’est donc pas garanti sans condition.

21. Un commerçant établit le prix de ses produits dans le respect des règles applicables. Quel principe encadre sa décision ?

Les commerçants déterminent leurs prix en fonction d’un tarif uniforme établi pour leur secteur.
Les commerçants doivent obtenir l’accord de l’administration avant chaque changement de prix.
Les commerçants fixent leurs prix selon un tarif imposé par leurs concurrents directs.
Les commerçants fixent généralement librement leurs prix, sous réserve des règles applicables.

Les commerçants fixent généralement librement leurs prix, sous réserve des règles applicables.

Explication

Le principe est la liberté de fixation des prix, sous réserve des règles applicables. Un tarif convenu entre concurrents ne constitue pas une condition de cette liberté : les ententes visant à fixer les prix sont interdites.

22. Un détaillant revend un produit dans son état normal à un prix inférieur à son prix effectif. Quelle règle décrit cette pratique ?

Il s’agit d’une réduction commerciale autorisée dès lors que le produit est en stock.
Il s’agit d’une revente à perte, en principe interdite.
Il s’agit d’une fixation libre du prix, sans restriction liée au prix d’achat.
Il s’agit d’une annonce de réduction soumise uniquement à l’affichage d’un prix antérieur.

Il s’agit d’une revente à perte, en principe interdite.

Explication

La revente d’un produit dans son état normal à un prix inférieur à son prix effectif constitue une revente à perte, en principe interdite. La liberté de fixation des prix ne permet pas d’écarter cette règle.

23. Deux entreprises concurrentes s’accordent pour appliquer le même prix à leurs produits. Comment qualifier cet accord ?

Une entente entre concurrents visant à fixer les prix, qui est interdite.
Une adaptation légitime des prix, dès lors que les entreprises restent indépendantes.
Une annonce de réduction, qui exige de préciser le prix pratiqué durant les dix derniers jours.
Une rupture brutale commerciale, car les entreprises modifient leur relation d’affaires.

Une entente entre concurrents visant à fixer les prix, qui est interdite.

Explication

Un accord entre concurrents destiné à fixer les prix constitue une entente interdite. Le fait que chaque entreprise demeure juridiquement distincte ne rend pas licite leur coordination tarifaire.

24. Quelle catégorie de la propriété intellectuelle couvre les marques, les brevets, les dessins et les modèles ?

Le droit d’auteur
Le droit moral
Les droits patrimoniaux
La propriété industrielle

La propriété industrielle

Explication

La propriété industrielle comprend notamment les marques, les brevets, les dessins et les modèles. Le droit d’auteur relève également de la propriété intellectuelle, mais ne désigne pas cette catégorie de titres industriels.

25. Une artiste crée une œuvre originale exprimant sa personnalité à partir d’une idée déjà connue. Qu’est-ce que le droit d’auteur protège ?

L’expression concrète et originale de l’idée, dès la création de l’œuvre
Le concept général, dès qu’il est associé à une activité commerciale
L’œuvre après son enregistrement auprès d’un organisme de protection
L’idée elle-même, dès qu’elle est formulée de manière originale

L’expression concrète et originale de l’idée, dès la création de l’œuvre

Explication

Le droit d’auteur protège automatiquement, dès sa création, l’expression concrète d’une œuvre originale reflétant la personnalité de son auteur. Il ne confère pas de protection sur l’idée ou le concept en tant que tel.

26. Un auteur souhaite céder ses droits sur une œuvre. Quelle distinction entre droit moral et droits patrimoniaux s’applique ?

Les droits patrimoniaux sont incessibles, tandis que le droit moral peut être transmis par contrat.
Le droit moral et les droits patrimoniaux peuvent être cédés dès lors que l’œuvre est publiée.
Le droit moral peut être cédé pour une durée limitée, tandis que les droits patrimoniaux sont perpétuels.
Le droit moral, perpétuel, ne peut pas être cédé, tandis que les droits patrimoniaux peuvent l’être.

Le droit moral, perpétuel, ne peut pas être cédé, tandis que les droits patrimoniaux peuvent l’être.

Explication

Le droit moral protège le lien entre l’auteur et son œuvre ; il est perpétuel et incessible, contrairement aux droits patrimoniaux, qui peuvent être cédés. Confondre les deux revient notamment à attribuer l’incessibilité aux droits patrimoniaux.

27. Une entreprise choisit un signe pour distinguer ses services. Quelles qualités ce signe doit-il présenter pour constituer une marque ?

Être descriptif, licite, renommé et associé à un brevet
Être original, secret, non commercial et enregistré à l’étranger
Être distinctif, licite, non trompeur et disponible
Être distinctif, ancien, protégé par le droit d’auteur et renouvelable

Être distinctif, licite, non trompeur et disponible

Explication

Une marque distingue les produits ou services d’une entreprise et doit être distinctive, licite, non trompeuse et disponible. Un signe descriptif ne répond pas à l’exigence de caractère distinctif.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 63 flashcards sur Droit des contrats et commercial.

Qu’est-ce qu’un contrat ?

Un accord de volonté destiné à créer, transmettre ou éteindre des obligations.

Qu’est-ce qui caractérise un contrat synallagmatique ?

Il engage réciproquement les parties.

Comment la loi s’applique-t-elle sans consentement ?

Elle s’applique même sans consentement.

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