Que désigne le recouvrement fiscal ?
Les opérations et procédures transférant aux caisses du Trésor public la valeur de la dette fiscale, de la détermination de l’impôt à son versement effectif.
Quelle loi consacre la séparation entre ordonnateur et comptable, et à quelle date ?
La loi n° 23-07 du 21 juin 2023.
Quelles opérations l’ordonnateur effectue-t-il sur les recettes ?
Il constate et liquide les recettes.
Quelle mission le comptable public assume-t-il dans la séparation des fonctions ?
Il prend en charge le recouvrement des recettes.
Quelles recettes les receveurs des impôts recouvrent-ils ?
Les impôts directs et indirects, la TVA, l’enregistrement, le timbre et les autres créances du Trésor non prises en charge ailleurs.
Quels droits comprennent les titres de recette fiscaux payables au comptant ?
Les droits des régimes réel, simplifié et forfaitaire, ainsi que les droits d’enregistrement et de timbre.
Quels types de titres de recette fiscaux sont constatés par rôles ?
Les droits constatés par rôles généraux ou individuels.
Quelles conditions permettent le recouvrement d’une créance ?
La créance doit exister, être exigible et ne pas être prescrite.
Quelles informations et pièces rendent valable un titre de recette ?
Il indique le redevable, la nature et le montant de la créance, les dates de mise en recouvrement et d’exigibilité, les références de la recette, et comporte un original identique à son ampliation exécutoire.
Quand une poursuite pour imposition est-elle irrégulière ?
Lorsqu’elle est engagée avant l’exigibilité de l’imposition.
Quelle pénalité frappe le retard de paiement des impôts perçus par rôles ?
Une pénalité de 10 %.
Quel délai s’applique à l’action en recouvrement à compter de l’exigibilité des droits sans poursuite ?
Quatre ans consécutifs.
Que reçoit le contribuable inscrit au rôle avant toute poursuite ?
Un avertissement indiquant les sommes à acquitter, les conditions d’exigibilité et la date de mise en recouvrement.
Quelle est la période du délai amiable de paiement ?
De la mise en recouvrement du rôle jusqu’à la date d’exigibilité.
Quel avantage offre le délai amiable au contribuable ?
Il permet de payer sans pénalité de retard ni mesure coercitive.
Quelle durée maximale peut atteindre le calendrier de paiement demandé par le contribuable ?
60 mois.
Quel versement initial minimal est requis pour le calendrier de paiement ?
5 % du montant dû.
Qu’est-ce qu’un acte de poursuite fiscale ?
Une voie d’exécution engagée par l’administration fiscale contre un redevable défaillant, sur le fondement d’un titre exécutoire, afin de recouvrer sa dette fiscale.
Quelles conditions s’appliquent à toute mesure de poursuite fiscale ?
Elle doit être précédée d’un commandement à payer et engagée avant l’expiration du délai de prescription quadriennale.
Qui exerce les poursuites fiscales ?
Des agents assermentés ou des huissiers de justice.
Qui décide de l’opportunité et du choix des procédures d’exécution fiscales ?
Le receveur.
Quand le commandement à payer peut-il être signifié après l’exigibilité de l’impôt ?
Un jour franc après l’exigibilité, à personne ou à domicile.
Quel délai suit la signification du commandement en cas d’exigibilité immédiate ?
Un jour franc.
Que rend indisponibles les biens meubles du débiteur après une saisie mobilière ?
Les biens meubles saisis.
Que fait l’agent après le refus de paiement avant une saisie mobilière ?
Il inventorie précisément les biens et consigne leur désignation au procès-verbal.
Quelle information le procès-verbal de saisie donne-t-il sur les biens saisis ?
Leur désignation détaillée.
Quelle autorisation faut-il en principe pour vendre les meubles saisis ?
L’autorisation du wali.
Quelle formalité d’estimation précède la vente des meubles saisis ?
L’estimation par l’administration de l’enregistrement.
Qui décide la fermeture temporaire des locaux professionnels ?
Le directeur des impôts, sur la base du compte rendu du receveur.
Quelle est la durée maximale de fermeture temporaire des locaux professionnels ?
Six mois.
Que permet l’avis à tiers détenteur pour le recouvrement des impôts ?
La saisie, auprès d’un tiers, des sommes dues au contribuable débiteur.
Combien de temps un avis à tiers détenteur non exécuté reste-t-il valable pour une personne physique ?
Un an.
Quel délai le tiers saisi a-t-il pour informer le comptable de la situation des avoirs ?
Huit jours.
Dans quelle limite le tiers détenteur doit-il payer l’impôt du contribuable ?
Dans la limite des sommes détenues pour le contribuable.
Combien de jours le comptable a-t-il pour vérifier la situation fiscale avant de délivrer une attestation de domiciliation bancaire ?
Huit jours.
Que permet la contrainte extérieure au receveur détenteur du titre de recette ?
Mandater un autre receveur pour poursuivre le recouvrement hors de son ressort territorial.
Que vise à sanctionner l’action pénale contre un contribuable ?
L’emploi de manœuvres frauduleuses pour se soustraire à l’impôt.
Quel est l’objectif de l’action civile contre un contribuable ?
Appréhender ses biens ou reconstituer son patrimoine.
Après quel avis la plainte pénale est-elle déposée ?
Après l’avis de la commission régionale des infractions fiscales.
Quelle approbation préalable exige la plainte pénale, hors exceptions ?
L’accord préalable de la hiérarchie.
Quelles conditions permettent à l’administration de retirer sa plainte ?
Le contribuable paie 50 % des droits simples et pénalités poursuivis et souscrit un échéancier adapté au montant de sa dette.
Quelles procédures civiles de recouvrement sont citées ?
La saisie immobilière, la saisie conservatoire, la saisie-arrêt, l’action paulienne, l’action oblique et la saisie foraine.
Qu’ajoute la solidarité personnelle au débiteur principal ?
D’autres débiteurs.
Quel bien la solidarité réelle affecte-t-elle en garantie ?
Un bien mobilier ou immobilier.
De quoi répondent les héritiers qui acceptent purement et simplement une succession ?
De l’actif et du passif de la succession.
De quoi répondent les héritiers qui renoncent à une succession ?
Ils ne répondent pas de son passif.
Dans une société en nom collectif, quelle est la responsabilité des associés pour les dettes sociales ?
Elle est solidaire et indéfinie sur leurs biens personnels.
Sur quels biens porte le privilège général du Trésor ?
Sur les meubles et effets mobiliers du débiteur.
Quelles créances le privilège du Trésor permet-il de faire passer avant celles des autres créanciers ?
Les créances fiscales concernées, même face aux créances hypothécaires.
Quel est l’ordre des rangs entre les catégories de privilèges fiscaux ?
Impôts directs, TCA et taxes assimilées, taxes locales assimilées aux contributions directes, droits d’enregistrement, puis contributions indirectes.
Sur quels biens porte l’hypothèque légale du Trésor ?
Sur les immeubles des redevables.
Que décharge l’admission en non-valeur chez le receveur ?
Sa responsabilité.
Quand les poursuites contre un contribuable admis en non-valeur peuvent-elles reprendre ?
S’il retrouve une meilleure fortune avant la prescription.
À partir de quand l’admission en non-valeur peut-elle être demandée sans preuve d’irrécouvrabilité ?
À partir de la cinquième année suivant la mise en recouvrement du rôle.
Quel seuil permet d’admettre une cote en non-valeur dès la cinquième année sans justification ?
Une cote ne dépassant pas 100 000 DA.
Quelles impositions relèvent de l’admission en surséance ?
Les impositions définitives impayées depuis dix ans à compter de leur mise en recouvrement, non inscrites sur un état des cotes admises en non-valeur.
Quel abattement prévoit l’article 122 de la loi de finances 2026 pour les dettes fiscales de 2012 à 2025 payées au 31 décembre 2026 ?
Un abattement de 30 % sur les droits et l’annulation des pénalités d’assiette et de recouvrement.
Quel versement initial minimal exige l’échéancier de l’article 156 du CPF ?
5 % de la dette.
Quelle est la durée maximale du rééchelonnement institué par l’article 90 de la loi de finances pour 2017 ?
36 mois.
Que doit fournir un contribuable pour obtenir le sursis légal de paiement d’impositions contestées ?
Des garanties ou, à défaut, 20 % des impositions litigieuses.
Qui nomme ou agrée le comptable public ?
Le ministre chargé des finances.
Quelles sont les missions financières du comptable public ?
Le recouvrement des recettes, la garde et le maniement des fonds.
Quelles sont les quatre catégories de comptables publics principaux énumérées ?
L’agent comptable central du Trésor, le trésorier central, le trésorier principal et les trésoriers de wilayas.
Quels titres de perception les autres administrations publiques émettent-elles notamment ?
Des titres relatifs aux taxes écologiques, aux droits et taxes miniers et d’autres titres de perception du Trésor public.
En quoi consiste le paiement par compensation ?
À affecter les excédents de versement détenus par le comptable public aux dettes fiscales arrivant à échéance.
Quelles informations le comptable doit-il communiquer lors d’une compensation fiscale ?
La nature et le montant des sommes affectées, ainsi que les voies de recours disponibles.
Quelle loi a créé l’article 144 ter du CPF ?
La loi de finances pour 2017.
Quelles mesures relèvent du droit commun des poursuites fiscales ?
Le commandement à payer, les saisies, le dépôt de plainte pour organisation d’insolvabilité, l’action paulienne et l’action oblique.
Quels actes de poursuite sont propres à la matière fiscale ?
L’avis à tiers détenteur, la fermeture temporaire des locaux professionnels, la vente globale du fonds de commerce, la mise en cause des dirigeants, la contrainte extérieure et la mise en cause des associés.
Quel plafond protège les livres professionnels et les instruments d’enseignement de la saisie ?
1 500 DA.
Quels biens d’élevage le saisi peut-il choisir de conserver avec leur nourriture ?
Une vache, trois brebis ou deux chèvres avec leur nourriture pendant un mois.
Combien de jours à l’avance faut-il annoncer une vente aux enchères de meubles saisis ?
Au moins 10 jours.
Que peut entraîner l’inscription au fichier national des fraudeurs ?
Le blocage de formalités administratives douanières, commerciales et bancaires.
Jusqu’à quand le receveur des impôts peut-il reporter la délivrance des attestations fiscales de transfert ?
Jusqu’à la régularisation de la situation fiscale du débiteur.
À qui les transferts de fonds vers des personnes non résidentes en Algérie doivent-ils être déclarés au préalable ?
Aux services fiscaux territorialement compétents.
Après un recouvrement total, que transfère le receveur destinataire après apurement des frais de poursuites ?
Le principal recouvré.
À quelle recette les pénalités de retard restent-elles acquises après un recouvrement total ?
À la recette ayant engagé les poursuites.
En cas de recouvrement partiel, que transfère le receveur destinataire après apurement des frais de poursuites ?
Les droits en principal recouvrés.
En cas de recouvrement partiel, comment le receveur destinataire inscrit-il le montant encaissé ?
Il l’émarge pour mémoire.
Quelle imposition doit précéder la mise en œuvre de l’action pénale ?
Une imposition par rôle de régularisation assorti des pénalités pour manœuvres frauduleuses.
Quel comportement l’article 407 du CIDTA considère-t-il comme une manœuvre frauduleuse ?
L’organisation de l’insolvabilité ou les manœuvres faisant obstacle au recouvrement de l’impôt.
Quels contribuables peuvent être concernés par la solidarité fiscale personnelle ?
Les époux vivant sous le même toit, les héritiers, ainsi que les propriétaires et locataires.
Dans quelle limite le cessionnaire d’un fonds de commerce peut-il être solidaire du cédant ?
Dans la limite du prix ou de la valeur retenue pour les droits d’enregistrement.
Dans une société en commandite simple, quelle est la responsabilité des commandités pour les dettes sociales ?
Ils en répondent solidairement.
Quelles catégories de créances fiscales le privilège du Trésor garantit-il ?
Les impôts directs, les taxes sur le chiffre d’affaires, les droits d’enregistrement et de timbre, les contributions indirectes et leurs accessoires.
Quels privilèges mobiliers priment sur les privilèges fiscaux ?
Le super privilège des salariés, les frais de justice ayant profité au Trésor lors de la liquidation et le privilège du créancier d’aliments.
Quand les inscriptions de privilège doivent-elles être renouvelées ?
À temps, par le comptable, avant leur prescription quadriennale.
Quelle est la conséquence du défaut d’inscription obligatoire en procédure collective ?
La perte du privilège.
Quelle commission statue sur les cotes supérieures à 5 000 000 DA ?
La commission régionale du recours gracieux.
Quelle commission statue sur les cotes jusqu’à 5 000 000 DA inclus ?
La commission de wilaya.
Depuis quelle loi les contribuables au réel peuvent-ils déclarer mensuellement sans payer simultanément ?
Depuis la loi de finances pour 2016.
À partir de quelle date les pénalités sont-elles calculées en cas de paiement tardif ?
À partir de la date d’échéance légale.
Quelle condition permet d’obtenir le sursis judiciaire de paiement d’impositions contestées ?
La constitution de garanties.
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1. Que désigne le recouvrement fiscal dans son ensemble ?
2. Dans le cadre de la séparation entre ordonnateur et comptable, quelle répartition des tâches s’applique aux recettes ?
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