★ À maîtriser
📌 Selon l’article 53, alinéa 1, du CPP, est flagrant le crime ou délit qui se commet actuellement ou vient de se commettre, ou lorsque, dans un temps très voisin de l’action, le suspect est poursuivi par la clameur publique, trouvé en possession d’objets, ou porte des traces et indices laissant penser qu’il a participé à l’infraction.
📌 L’enquête de flagrant délit, prévue par les articles 53 à 73 du CPP, ne s’applique qu’aux crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement et permet la coercition.
📌 L’enquête de flagrant délit peut durer 8 jours sans discontinuer et être prolongée de 8 jours par le procureur de la République si l’infraction est un crime ou un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement et si les investigations nécessaires ne peuvent être différées.
Compléments
1. Que désigne la flagrance dans son effet immédiat sur l’intervention policière ?
2. Dans quelle situation un crime ou un délit peut-il être qualifié de flagrant au sens de l’article 53, alinéa 1, du CPP ?
3. Quelle conséquence l’état de flagrance constaté entraîne-t-il pour l’OPJ ?
Qu’est-ce que la flagrance pour le policier ?
Une situation qui entraîne une intervention immédiate.
Selon l’article 53, alinéa 1, du CPP, quand un crime ou délit est-il flagrant ?
Lorsqu’il se commet ou vient de se commettre, ou si des indices proches de l’action relient un suspect à l’infraction.
Combien de temps dure environ l’état de flagrance ?
Environ 24 heures.
Que permet à l’OPJ l’état de flagrance constaté ?
De déclencher l’enquête de flagrant délit.
À quelles infractions l’enquête de flagrant délit s’applique-t-elle ?
Aux crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement.
Quelle durée maximale initiale peut avoir l’enquête de flagrant délit ?
Huit jours sans discontinuer.
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