QCM : Formes de l’État et souveraineté (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle caractéristique distingue les États fédérés au sein d’un État fédéral ?

Ils disposent chacun d’une constitution propre et d’une souveraineté interne.
Ils sont représentés par des régions dépourvues de constitution propre.
Ils exercent une autonomie législative sans disposer d’une souveraineté interne.
Ils appliquent les pouvoirs que l’État central leur attribue.

Ils disposent chacun d’une constitution propre et d’une souveraineté interne.

Explication

Dans un État fédéral, les États fédérés possèdent chacun leur constitution et une souveraineté interne. Les régions d’un État régional peuvent avoir une autonomie législative, mais elles ne sont pas souveraines.

2. Une organisation politique accorde à ses régions une autonomie financière, administrative et législative, sans leur reconnaître de souveraineté. De quelle forme d’État s’agit-il ?

D’une confédération, où les régions exercent leur souveraineté propre.
D’un État régional, forme d’État unitaire fortement décentralisée.
D’un État fédéral, où chaque région possède une souveraineté interne.
D’un État unitaire centralisé, où les collectivités reçoivent leurs pouvoirs de l’État.

D’un État régional, forme d’État unitaire fortement décentralisée.

Explication

Un État régional reste un État unitaire, mais ses régions disposent d’autonomies financière, administrative et législative sans être souveraines. Un État fédéral se distingue notamment par la souveraineté interne de ses entités fédérées.

3. Quelle organisation institutionnelle caractérise l’Allemagne fédérale ?

Elle réunit 16 Länder représentés par un parlement commun sans gouvernement propre.
Elle répartit le territoire en 16 régions administrées par le gouvernement fédéral.
Elle réunit 16 Länder, chacun doté d’un gouvernement et d’un parlement.
Elle réunit 16 Länder, chacun doté d’un gouvernement et d’une constitution fédérale.

Elle réunit 16 Länder, chacun doté d’un gouvernement et d’un parlement.

Explication

L’Allemagne est composée de 16 Länder, chacun ayant son propre gouvernement et son parlement. L’existence d’un gouvernement fédéral ne signifie pas que chaque Land possède une constitution fédérale.

4. Quel changement la réforme du fédéralisme allemand entrée en vigueur en 2006 a-t-elle apporté ?

Elle a réduit l’intervention des Länder dans les lois fédérales en leur restituant des compétences.
Elle a supprimé la participation des Länder aux lois fédérales sans leur attribuer de nouvelles compétences.
Elle a maintenu leur intervention législative et centralisé davantage les compétences des Länder.
Elle a accru l’intervention des Länder dans les lois fédérales en transférant leurs compétences à la Fédération.

Elle a réduit l’intervention des Länder dans les lois fédérales en leur restituant des compétences.

Explication

Entrée en vigueur le 1er septembre 2006, la réforme a rendu aux Länder certaines compétences et réduit leur intervention dans l’élaboration des lois fédérales. La centralisation des compétences au profit de la Fédération décrit le changement inverse.

5. Dans le fédéralisme belge, à quoi renvoie la distinction entre les communautés et les régions ?

Les communautés correspondent aux administrations locales, tandis que les régions correspondent aux institutions européennes.
Les communautés renvoient à la langue et à la culture, tandis que les régions reposent sur le territoire.
Les communautés désignent les pouvoirs fédéraux, tandis que les régions désignent les pouvoirs judiciaires.
Les communautés reposent sur le territoire, tandis que les régions renvoient à la langue et à la culture.

Les communautés renvoient à la langue et à la culture, tandis que les régions reposent sur le territoire.

Explication

Les communautés belges sont fondées sur la langue et la culture, alors que les régions sont délimitées selon le territoire. La distinction inverse les critères de constitution de ces deux types d’entités.

6. Quelle mesure l’État espagnol a-t-il prise après la proclamation de l’indépendance catalane du 27 octobre 2017 ?

Il a appliqué l’article 155, dissous le Parlement catalan et organisé de nouvelles élections.
Il a reconnu la souveraineté catalane et négocié l’adhésion de la Catalogne à l’Union européenne.
Il a transféré au Parlement catalan le pouvoir de fixer la date d’un nouveau référendum.
Il a annulé le statut catalan de 2006 et convoqué un référendum constitutionnel national.

Il a appliqué l’article 155, dissous le Parlement catalan et organisé de nouvelles élections.

Explication

Après la proclamation, l’État espagnol a invoqué l’article 155, placé la Catalogne sous tutelle, dissous son Parlement et organisé des élections le 21 décembre 2017. La reconnaissance de la souveraineté catalane aurait contredit la réponse constitutionnelle espagnole décrite.

7. Quel est l’objectif de la péréquation prévue par la loi italienne sur le fédéralisme fiscal ?

Accroître la part des recettes fiscales centralisée par l’État
Réserver aux régions les recettes fiscales issues des échanges internationaux
Réduire les écarts de ressources entre les régions riches et les régions pauvres
Transférer au Parlement de Londres le contrôle des budgets régionaux

Réduire les écarts de ressources entre les régions riches et les régions pauvres

Explication

La péréquation vise à répartir les ressources de façon à limiter les disparités entre régions italiennes riches et pauvres. La centralisation accrue des recettes est contraire à la loi de 2009, qui en a délégué une partie directement aux régions.

8. À partir de quelle période les régions italiennes détiennent-elles la compétence législative de droit commun ?

Depuis la loi de 2009 sur le fédéralisme fiscal
Depuis la réforme de 2001
Depuis les lois de dévolution de 1998
Depuis la création de la République italienne

Depuis la réforme de 2001

Explication

La réforme de 2001 a accordé aux régions italiennes la compétence législative de droit commun dans les domaines non réservés à l’État. La loi de 2009 concerne le fédéralisme fiscal et le transfert d’une partie des recettes aux régions.

9. En quoi l’État de droit diffère-t-il d’un État dont l’exercice du pouvoir n’est pas soumis à des contrôles juridiques ?

Il remplace la hiérarchie des normes par des décisions administratives autonomes.
Il confie aux juridictions le pouvoir de rédiger les lois et de diriger l’administration.
Il garantit à l’État une liberté d’action supérieure aux traités et à la Constitution.
Il soumet l’État au droit, notamment par le contrôle de constitutionnalité des lois et le contrôle de légalité des actes administratifs.

Il soumet l’État au droit, notamment par le contrôle de constitutionnalité des lois et le contrôle de légalité des actes administratifs.

Explication

L’État de droit encadre juridiquement l’action de l’État, notamment en soumettant les lois et les actes administratifs à des contrôles. À la différence de ce modèle, une simple primauté de l’État sur les traités ne définit pas l’État de droit et méconnaît la place supérieure de la Constitution dans l’ordre juridique français.

10. Quel juriste décrit l’État post-moderne comme concurrencé, encadré et englobé par d’autres acteurs ?

Philippe Ardant
Max Weber
Jacques Chevallier
Florence Chaltiel

Jacques Chevallier

Explication

Jacques Chevallier caractérise l’État post-moderne par la concurrence, l’encadrement et l’englobement, et relève le développement de partenariats avec d’autres acteurs. Philippe Ardant est associé à l’analyse de l’érosion progressive de l’autorité étatique, et non à cette description de l’État post-moderne.

11. Dans la conception de Rousseau, quelle conséquence découle du fait que le peuple tout entier est titulaire de la souveraineté ?

Le roi exerce les décisions au nom d’une légitimité divine.
Les citoyens délèguent leurs décisions à des mandataires libres de leur choix.
La Nation confie l’exercice de la souveraineté à des représentants non révocables.
Le peuple doit prendre lui-même ses décisions souveraines.

Le peuple doit prendre lui-même ses décisions souveraines.

Explication

Pour Rousseau, la souveraineté appartient au peuple comme corps social tout entier, qui doit donc prendre lui-même ses décisions. La représentation par des mandataires non révocables correspond plutôt à la souveraineté nationale.

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Dans un État unitaire, qui attribue leurs pouvoirs aux collectivités ?

L’État.

Quelle souveraineté interne possèdent les États fédérés d’un État fédéral ?

Une souveraineté interne propre.

Combien de Länder composent l’Allemagne, et que possède chacun ?

Seize Länder, chacun doté d’un gouvernement et d’un parlement.

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