QCM : Sources du droit du travail (17 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel ordre décrit les cinq niveaux d’organisation des sources du droit du travail, des normes les plus générales aux règles individuelles ?

Professionnel, international et européen, national, règles internes ou usages, individuel
International et européen, professionnel, national, individuel, règles internes ou usages
International et européen, national, professionnel, règles internes ou usages, individuel
National, international et européen, individuel, professionnel, règles internes ou usages

International et européen, national, professionnel, règles internes ou usages, individuel

Explication

Cette succession va des règles internationales et européennes jusqu’au contrat individuel, en passant par les niveaux national, professionnel et interne. Placer le niveau individuel avant les règles professionnelles confond l’ordre des sources.

2. Une entreprise négocie un accord collectif, adopte une règle interne par décision unilatérale et conclut un contrat avec une salariée. Quel rôle revient à chacune de ces sources ?

L’accord fixe les conditions individuelles, la décision établit une règle professionnelle et le contrat détermine les règles internes de l’entreprise.
L’accord établit les règles internes, la décision fixe les conditions individuelles et le contrat détermine les règles professionnelles de la branche.
L’accord fixe des règles professionnelles ou d’entreprise, la décision établit une règle interne et le contrat fixe les conditions individuelles dans le respect des règles supérieures.
L’accord fixe des règles professionnelles ou d’entreprise, la décision détermine les conditions individuelles et le contrat crée une règle interne.

L’accord fixe des règles professionnelles ou d’entreprise, la décision établit une règle interne et le contrat fixe les conditions individuelles dans le respect des règles supérieures.

Explication

Les accords collectifs définissent des règles professionnelles ou propres à l’entreprise, tandis que les sources unilatérales établissent des règles internes et que le contrat concerne la situation individuelle. Attribuer au contrat la création des règles internes inverse son rôle avec celui des sources unilatérales.

3. Qu’est-ce qui caractérise une règle relevant du droit international ?

Elle est créée entre plusieurs pays et la France s’engage à la respecter.
Elle est inscrite dans la Constitution française pour reconnaître des libertés fondamentales.
Elle est élaborée par les juges français afin de compléter les lois nationales.
Elle est adoptée par une institution de l’Union européenne et influence le droit français.

Elle est créée entre plusieurs pays et la France s’engage à la respecter.

Explication

Le droit international regroupe des règles élaborées entre plusieurs pays auxquelles la France s’engage à se conformer. Une règle adoptée par une institution de l’Union européenne relève plutôt du droit européen.

4. Une règle adoptée par le Conseil de l’Europe et ayant une influence sur le droit français relève de quel ensemble ?

De la jurisprudence nationale
Du droit constitutionnel
Du droit international
Du droit européen

Du droit européen

Explication

Le droit européen comprend les règles adoptées par l’Union européenne ou le Conseil de l’Europe qui influencent le droit français. La jurisprudence nationale correspond aux décisions des juges, et non aux règles adoptées par le Conseil de l’Europe.

5. Quel texte fondamental reconnaît notamment le droit de grève et la liberté syndicale ?

Une convention collective
Un règlement
La Constitution
La jurisprudence

La Constitution

Explication

La Constitution est le texte fondamental qui reconnaît de grands droits et libertés, dont le droit de grève et la liberté syndicale. La jurisprudence précise et complète les lois, mais n’est pas le texte fondamental qui reconnaît ces droits.

6. Comment la jurisprudence contribue-t-elle au droit du travail ?

Par les droits et libertés reconnus dans le texte constitutionnel
Par les règles négociées entre employeurs et représentants des salariés
Par les décisions des juges qui précisent et complètent les lois
Par les règles adoptées par l’Union européenne ou le Conseil de l’Europe

Par les décisions des juges qui précisent et complètent les lois

Explication

La jurisprudence rassemble les décisions des juges qui éclairent et complètent les lois. Les règles négociées par les partenaires sociaux relèvent des accords collectifs, et non de la jurisprudence.

7. Qui négocie les accords collectifs ?

L’employeur ou les organisations patronales avec les représentants des salariés
Les salariés avec les institutions de l’Union européenne
Les juges avec les représentants des salariés
L’employeur avec les autorités chargées de rédiger la Constitution

L’employeur ou les organisations patronales avec les représentants des salariés

Explication

Les accords collectifs sont négociés entre l’employeur ou les organisations patronales et les représentants des salariés. Les juges précisent les lois par leurs décisions, mais ne négocient pas ces accords.

8. Quelle distinction permet de différencier une convention collective d’un accord de branche ?

La convention collective concerne une entreprise déterminée, tandis que l’accord de branche s’applique à un établissement précis.
La convention collective adapte les règles à un secteur, tandis que l’accord de branche porte sur un ou plusieurs thèmes de ce secteur.
La convention collective fixe les règles internes d’une entreprise, tandis que l’accord de branche règle les conditions individuelles des salariés.
La convention collective porte sur un ou plusieurs thèmes d’un secteur, tandis que l’accord de branche adapte l’ensemble des règles à ce secteur.

La convention collective adapte les règles à un secteur, tandis que l’accord de branche porte sur un ou plusieurs thèmes de ce secteur.

Explication

La convention collective adapte les règles du travail à un secteur professionnel, alors que l’accord de branche porte sur un ou plusieurs thèmes de ce secteur. L’inversion de ces deux fonctions constitue une confusion fréquente, mais ne respecte pas leur distinction.

9. Une entreprise possède plusieurs établissements. Comment distinguer un accord d’entreprise d’un accord d’établissement ?

Le premier est décidé unilatéralement par l’employeur, tandis que le second est négocié avec les représentants des salariés.
Le premier s’applique à un établissement précis, tandis que le second est négocié pour l’entreprise.
Le premier est négocié pour l’entreprise, tandis que le second s’applique à un établissement précis.
Le premier adapte les règles à un secteur, tandis que le second traite un thème de ce secteur.

Le premier est négocié pour l’entreprise, tandis que le second s’applique à un établissement précis.

Explication

L’accord d’entreprise concerne une entreprise déterminée, tandis que l’accord d’établissement vise un établissement précis de cette entreprise. L’option qui inverse leur portée confond le niveau de l’entreprise avec celui de l’établissement.

10. Une prime de vacances est versée chaque année à tous les salariés d’une entreprise selon une pratique constante. De quel type de règle s’agit-il ?

D’un engagement unilatéral
D’un accord de branche
D’un usage
D’un accord d’établissement

D’un usage

Explication

Une pratique générale, régulière et constante accordant un avantage aux salariés, comme une prime annuelle versée à l’ensemble du personnel, constitue un usage. Un engagement unilatéral correspond plutôt à un avantage décidé par l’employeur seul, par exemple dans une note de service.

11. À partir de quel effectif le règlement intérieur devient-il obligatoire, et quels domaines règle-t-il ?

À partir de 50 salariés, les salaires, les congés et les promotions
À partir de 100 salariés, l’hygiène, la sécurité et la discipline
À partir de 50 salariés, les horaires, les fonctions et les périodes d’essai
À partir de 50 salariés, l’hygiène, la sécurité et la discipline

À partir de 50 salariés, l’hygiène, la sécurité et la discipline

Explication

Le règlement intérieur est obligatoire à partir de 50 salariés et fixe des règles d’hygiène, de sécurité et de discipline. Les salaires et les congés relèvent d’autres règles applicables à la relation de travail.

12. Quelle relation le contrat de travail établit-il ?

Un accord individuel qui définit la relation de travail entre l’employeur et le salarié
Un règlement interne qui organise la discipline au sein de l’entreprise
Un accord collectif qui définit les règles entre les entreprises d’une branche
Une décision administrative qui fixe les obligations de l’employeur envers l’État

Un accord individuel qui définit la relation de travail entre l’employeur et le salarié

Explication

Le contrat de travail est un accord individuel entre l’employeur et le salarié qui définit leur relation de travail. Un accord collectif concerne des règles collectives plutôt que l’accord individuel entre ces deux parties.

13. Lors de la rédaction d’un contrat de travail, quels éléments celui-ci précise-t-il notamment ?

La fonction, le salaire, le lieu, les horaires et la période d’essai
Le salaire, les congés collectifs, la discipline et les objectifs de l’entreprise
Le lieu, les horaires, les représentants du personnel et les accords de branche
La fonction, les résultats annuels, les promotions possibles et les règles de branche

La fonction, le salaire, le lieu, les horaires et la période d’essai

Explication

Le contrat précise notamment la fonction, le salaire, le lieu, les horaires et la période d’essai. Les accords de branche et les règles collectives ne constituent pas la liste des éléments individuels indiquée ici.

14. Deux normes comparables applicables à une situation se contredisent, et les règles permettent de les départager : quel principe conduit en principe à retenir la disposition la plus favorable au salarié ?

La supplétivité
L’ordre public social
La dérogation
Le principe de faveur

Le principe de faveur

Explication

Le principe de faveur conduit en principe à retenir la disposition la plus favorable au salarié lorsque des normes comparables se contredisent et que les règles applicables le permettent. L’ordre public social désigne plutôt des règles obligatoires auxquelles un accord ou un contrat ne peut déroger.

15. Que désigne l’ordre public social dans l’articulation des règles du travail ?

Les règles obligatoires auxquelles un accord ou un contrat ne peut déroger
Les dispositions les plus favorables retenues entre deux normes comparables
Les règles qui s’appliquent lorsqu’aucun accord prévu par la loi n’existe
Les exceptions légales permettant à un accord de fixer une règle différente

Les règles obligatoires auxquelles un accord ou un contrat ne peut déroger

Explication

L’ordre public social regroupe les règles obligatoires auxquelles un accord ou un contrat ne peut déroger. Une exception autorisée dans les limites prévues par la loi correspond plutôt à une dérogation.

16. Un accord fixe une règle différente de la règle générale, dans les limites autorisées par la loi : comment qualifie-t-on cette exception ?

Une dérogation
Un principe de faveur
Une règle supplétive
Une disposition d’ordre public social

Une dérogation

Explication

Une dérogation est une exception autorisée par la loi qui permet à un accord de fixer une règle différente dans les limites prévues. Une règle d’ordre public social, à l’inverse, ne peut pas faire l’objet d’une telle dérogation.

17. Une entreprise examine la priorité entre loi, branche et entreprise pour un sujet donné : quelle règle générale doit guider son analyse ?

L’entreprise prime pour tous les sujets dès qu’un accord est conclu, même dans les domaines réservés à la branche
La priorité dépend du sujet et du Code du travail ; l’entreprise prime souvent, mais la branche reste prioritaire dans certains domaines légaux
La loi détermine dans chaque domaine que la norme la plus favorable au salarié prévaut automatiquement
La branche prime pour tous les sujets, tandis que la loi intervient lorsque l’entreprise ne conclut aucun accord

La priorité dépend du sujet et du Code du travail ; l’entreprise prime souvent, mais la branche reste prioritaire dans certains domaines légaux

Explication

L’articulation dépend du sujet et des dispositions du Code du travail : l’accord d’entreprise prime dans de nombreux domaines, tandis que la branche reste prioritaire dans certains domaines prévus par la loi. Il est donc inexact de supposer que l’entreprise prime dans tous les domaines dès qu’un accord existe.

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Quels sont les cinq niveaux d’organisation du droit du travail ?

International et européen, national, professionnel, unilatéral ou coutumier, et individuel.

Que peuvent fixer les accords collectifs du travail ?

Des règles professionnelles ou propres à une entreprise.

Quel est le rôle des sources unilatérales dans l’entreprise ?

Établir des règles internes.

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