Fiche de révision : Sources du droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Hiérarchie des sources du travail
2. Sources internationales et étatiques
3. Accords collectifs et règles internes
4. Contrat et règles individuelles
5. Articulation des règles applicables

📖 1. Hiérarchie des sources du travail

★ À maîtriser

• Le droit du travail est organisé en cinq niveaux : international et européen, national, professionnel (branche ou entreprise), règles unilatérales ou usages de l’entreprise, et individuel.

• Les accords collectifs peuvent fixer des règles professionnelles ou propres à une entreprise, les sources unilatérales établissent des règles internes, et le contrat définit les conditions individuelles du salarié dans le respect des règles supérieures.

Compléments

• Les règles internationales et européennes fixent de grandes règles sociales qui s’imposent à la France, tandis que les sources nationales fixent notamment les règles obligatoires du travail.

💡 Astuce mémo

International → national → professionnel → entreprise → individuel

📖 2. Sources internationales et étatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international : Règles créées entre plusieurs pays que la France s’engage à respecter.
• Droit européen : Règles adoptées par l’Union européenne ou le Conseil de l’Europe qui influencent le droit français.
• Constitution : Texte fondamental qui reconnaît les grands droits et libertés, notamment le droit de grève et la liberté syndicale.
• Jurisprudence : Décisions des juges qui précisent et complètent les lois.

📝 Points essentiels

• Les traités, conventions et directives constituent des sources internationales ou européennes, notamment les conventions de l’OIT, la Convention européenne des droits de l’homme et les directives sur le temps de travail ou l’égalité.

• Les règles nationales comprennent la Constitution, les lois, les règlements et la jurisprudence, et encadrent notamment la durée du travail, les congés, le SMIC, le licenciement, la santé et la sécurité.

📖 3. Accords collectifs et règles internes

🔑 Notions clés & Définitions

• Accords collectifs : Textes négociés entre l’employeur ou les organisations patronales et les représentants des salariés.
• Usages : Avantages accordés selon une pratique générale, régulière et constante dans l’entreprise, comme une prime de vacances versée chaque année à l’ensemble des salariés.
• Engagement unilatéral : Avantage décidé par l’employeur seul, par exemple une note de service créant une prime.

★ À maîtriser

📌 La convention collective adapte les règles du travail à un secteur professionnel, tandis que l’accord de branche porte sur un ou plusieurs thèmes de ce secteur.

📌 L’accord d’entreprise est négocié pour une entreprise déterminée, tandis que l’accord d’établissement s’applique à un établissement précis de cette entreprise.

Compléments

• Les accords collectifs peuvent notamment fixer des salaires minima, des congés supplémentaires et l’organisation du travail, et sont souvent plus favorables que la loi selon le cours.

💡 Astuce mémo

La branche règle un secteur ; l’accord d’entreprise vise une entreprise déterminée.

📖 4. Contrat et règles individuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement intérieur : Document écrit, obligatoire à partir de 50 salariés, qui fixe les règles d’hygiène, de sécurité et de discipline.
• Contrat de travail : Accord individuel entre l’employeur et le salarié qui définit leur relation de travail.

★ À maîtriser

• Le contrat de travail précise notamment :
  • la fonction
  • le salaire
  • le lieu
  • les horaires
  • la période d’essai

Compléments

• Le contrat de travail peut être un CDI ou un CDD à temps plein ou à temps partiel.

• En entreprise, les ressources humaines appliquent les conventions collectives et accords, gèrent les documents internes, et rédigent ou modifient les contrats, avenants et ruptures.

📖 5. Articulation des règles applicables

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de faveur : Lorsque les règles applicables le permettent et que deux normes comparables se contredisent, on retient en principe la disposition la plus favorable au salarié.
• Ordre public social : Règles obligatoires auxquelles un accord ou un contrat ne peut pas déroger.
• Dérogation : Exception autorisée par la loi, qui permet à un accord de fixer une règle différente dans les limites prévues.
• Supplétivité : Signifie qu’une règle ne s’applique qu’en l’absence d’un autre accord prévu par la loi, par exemple « à défaut d’accord d’entreprise ».

📝 Points essentiels

📌 L’articulation entre la loi, la branche et l’entreprise dépend du sujet et des dispositions du Code du travail : l’accord d’entreprise prime dans de nombreux domaines, mais la branche reste prioritaire dans certains domaines prévus par la loi.

💡 Astuce mémo

Le principe de faveur ne signifie pas que la règle la plus favorable gagne toujours.

📊 Tableaux de synthèse

Niveaux des sources du droit du travail