Fiche de révision : Droit des contrats

📋 Plan du Cours

1. Obligation et sources juridiques
2. Réforme et application temporelle
3. Notion et principes du contrat
4. Classifications des contrats
5. Négociations précontractuelles
6. Offre et avant-contrats
7. Acceptation et formation à distance
8. Conditions et consentement
9. Vices du consentement
10. Capacité et représentation

📅 Repères chronologiques

1. 3 avril 2002L’arrêt Bordas admet l’annulation d’un contrat en raison d’une violence économique liée à l’exploitation d’une situation de dépendance pour obtenir un avantage excessif.
2. 10 février 2016Une ordonnance a réformé le droit des contrats et introduit de nouveaux articles dans le Code civil.
3. 1er octobre 2016Les nouvelles dispositions deviennent applicables aux contrats conclus à partir de cette date.
4. 20 avril 2018La loi ratifie l’ordonnance du 10 février 2016.

📖 1. Obligation et sources juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation juridique : Devoir imposé par une règle juridique dont le non-respect est sanctionné.

★ À maîtriser

📌 L’obligation naturelle correspond à un devoir qu’une personne estime devoir respecter sans y être juridiquement obligée, contrairement à l’obligation civile ou juridique qui est sanctionnée.

• L’article 1100, alinéa 1er, du Code civil énumère cinq sources d’obligations :
  • le contrat
  • le quasi-contrat
  • le délit
  • le quasi-délit
  • la loi

Compléments

• Le droit des obligations se divise en :
  • droit des contrats
  • responsabilité civile extracontractuelle
  • régime général de l’obligation

📌 Le quasi-contrat découle d’un comportement volontaire licite, tandis que le quasi-délit découle d’un comportement préjudiciable involontaire.

💡 Astuce mémo

Obligation civile : sanction juridique ; obligation naturelle : devoir non obligatoire.

📖 2. Réforme et application temporelle

📝 Points essentiels

📌 En matière contractuelle, le contrat est régi par la loi en vigueur au jour de sa conclusion.

💡 Astuce mémo

Ordonnance de 2016, application aux contrats conclus dès octobre, ratification en 2018.

📖 3. Notion et principes du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Code civil, 1101 - Accord de volontés entre au moins deux personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Acte juridique unilatéral : Acte accompli par une seule personne et pouvant créer une obligation à sa charge, comme un testament.

★ À maîtriser

• La liberté contractuelle permet (Code civil, 1102) :
  • de choisir de contracter ou non
  • de choisir son cocontractant
  • de déterminer la forme du contrat
  • de déterminer le contenu du contrat

📌 Une fois conclu, le contrat oblige les parties à respecter leurs engagements avec la même force qu’une loi. - Code civil, 1103

📌 La bonne foi s’impose lors de la négociation, de la formation et de l’exécution du contrat. - Code civil, 1104

Compléments

• En droit français, un contrat n’a pas nécessairement à être écrit, mais l’écrit facilite la preuve de l’accord.

📌 L’autonomie de la volonté explique l’engagement par la décision de la personne, mais elle n’impose pas l’équilibre économique du contrat. - Fouillée

📖 4. Classifications des contrats

📝 Points essentiels

• Les contrats nommés sont prévus par la loi et peuvent relever de règles spéciales en plus des règles générales, tandis que les contrats innommés relèvent des règles générales du droit des contrats. - Code civil, 1105

• Un contrat synallagmatique comporte des obligations réciproques, tandis qu’un contrat unilatéral, conclu entre au moins deux personnes, ne comporte qu’une obligation. - Code civil, 1106

• Un contrat à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie, tandis qu’un contrat à titre onéreux prévoit un avantage en contrepartie de celui procuré. - Code civil, 1107

• Un contrat commutatif repose sur des prestations que les parties estiment équivalentes, tandis qu’un contrat aléatoire dépend d’un événement incertain. - Code civil, 1108

• Un contrat consensuel se forme par la rencontre des volontés, un contrat solennel exige une formalité et un contrat réel exige la remise d’une chose. - Code civil, 1109

• Un contrat à exécution instantanée s’exécute par une prestation unique, tandis qu’un contrat à exécution successive s’exécute de manière échelonnée dans le temps. - Code civil, 1111-1

💡 Astuce mémo

Synallagmatique : obligations réciproques ; unilatéral : une seule obligation.

📖 5. Négociations précontractuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Négociation précontractuelle : Phase préalable à la formation du contrat durant laquelle les parties discutent de celui-ci et de ses conditions.

★ À maîtriser

• L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais doivent satisfaire aux exigences de bonne foi. - Code civil, 1112

• La réparation du préjudice causé par une faute dans les négociations ne peut compenser ni les avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance de les obtenir. - Code civil, 1112

• Une partie doit communiquer l’information déterminante pour le consentement de l’autre lorsque celle-ci l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant, mais le devoir ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation. - Code civil, 1112-1

Compléments

📌 Celui qui prétend qu’une information lui était due doit le prouver, puis l’autre partie doit prouver qu’elle l’a fournie, et les parties ne peuvent exclure ni limiter ce devoir. - Code civil, 1112-1

📌 Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue pendant les négociations engage sa responsabilité de droit commun, même si le contrat n’est pas conclu. - Code civil, 1112-2

💡 Astuce mémo

Liberté de négocier, mais négociation de bonne foi.

📖 6. Offre et avant-contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre : Code civil, 1114 - Proposition adressée à une personne déterminée ou indéterminée, qui comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.
• Promesse synallagmatique : Engagement du vendeur à vendre et de l’acquéreur à acheter le bien pendant le délai convenu.

★ À maîtriser

• Le pacte de préférence oblige le promettant à proposer prioritairement au bénéficiaire de contracter s’il décide de le faire, tandis que la promesse unilatérale fixe déjà les éléments essentiels et accorde au bénéficiaire un droit d’option. - Code civil

• Le promettant ne peut révoquer une promesse unilatérale avant le terme prévu, et le contrat conclu en violation de cette promesse avec un tiers qui en connaissait l’existence est nul. - Code civil, 1124

• Une offre doit être précise, en comprenant les éléments essentiels du contrat, et ferme, en manifestant la volonté de conclure en cas d’acceptation.

Compléments

📌 En cas de violation d’un pacte de préférence, le bénéficiaire peut demander des dommages-intérêts et, si le tiers connaissait le pacte et l’intention du bénéficiaire de contracter, l’annulation ou sa substitution au tiers. - Code civil, 1123

💡 Astuce mémo

Pacte de préférence : priorité à proposer ; promesse unilatérale : option déjà déterminée.

📖 7. Acceptation et formation à distance

★ À maîtriser

• Une offre peut être rétractée avant d’être parvenue à son destinataire, mais elle ne peut pas être révoquée avant l’expiration du délai fixé ou, en l’absence de délai fixé, avant un délai raisonnable. - Code civil

• Une réponse assortie de conditions n’est pas une acceptation, mais une nouvelle offre que l’offrant initial peut accepter ou refuser.

• Le silence ne vaut en principe pas acceptation, sauf si la loi, les usages, les relations d’affaires ou des circonstances particulières en disposent autrement. - Code civil, 1120

• Entre absents, le contrat est formé à la réception de l’acceptation par l’offrant, selon la théorie de la réception. - Code civil, 1121

Compléments

📌 La rétractation fautive d’une offre empêche la formation du contrat, mais peut ouvrir droit à des dommages-intérêts sans permettre l’exécution forcée du contrat. - Code civil, 1116

• L’offre devient caduque (Code civil, 1117) : en cas de refus, à l’expiration du délai fixé, à l’expiration d’un délai raisonnable en l’absence de délai fixé, en cas d’incapacité de son auteur, en cas de décès de son auteur, en cas de décès de son destinataire

📌 L’acceptation peut être rétractée tant que la rétractation parvient à l’offrant avant que l’acceptation ne lui parvienne. - Code civil, 1118

📌 Les conditions générales invoquées par une partie ne s’appliquent à l’autre que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées par elle. - Code civil, 1119

• Un écrit exigé pour la validité d’un contrat peut être établi et conservé sous forme électronique, mais les contrats électroniques sont exclus en matière familiale et successorale. - Code civil, 1174

💡 Astuce mémo

Offre reçue, acceptation reçue par l’offrant : le contrat se forme.

📖 8. Conditions et consentement

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement : Manifestation de la volonté de s’engager, qui doit exister sans être viciée.

★ À maîtriser

• Selon l’article 1128 du Code civil, la validité du contrat exige :
  • le consentement des parties
  • leur capacité à contracter
  • un contenu licite et certain

📌 Le consentement valable suppose que la personne soit saine d’esprit et comprenne ce à quoi elle s’engage. - Code civil, 1129

Compléments

📌 Un consentement libre n’est pas obtenu sous pression, tandis qu’un consentement éclairé suppose que la personne mesure les conséquences de son engagement.

💡 Astuce mémo

C-C-C : consentement, capacité, contenu licite et certain.

📖 9. Vices du consentement

🔑 Notions clés & Définitions

• Erreur : Code civil, 1132 - Fausse appréciation de la réalité, de fait ou de droit, qui peut annuler le contrat si elle porte sur les qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant et n’est pas inexcusable.
• Dol : Code civil, 1137 - Comportement destiné à induire le cocontractant en erreur par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.
• Violence : Code civil, 1140 - Contrainte qui prive une personne de la liberté de consentir en lui faisant craindre un mal pour elle-même ou ses proches.

★ À maîtriser

• Les trois vices du consentement sont (Code civil, 1130) :

  • l’erreur
  • le dol
  • la violence

• Le vice du consentement entraîne une nullité relative que seule la victime peut invoquer, dans un délai de cinq ans dont le point de départ dépend du vice. - Code civil

• L’abus de dépendance constitue une violence lorsqu’une partie exploite la dépendance de son cocontractant pour obtenir un engagement qu’il n’aurait pas pris sans contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. - Code civil, 1143

• L’action en nullité pour erreur ou dol se prescrit par cinq ans à compter de leur découverte, tandis que pour violence le délai court à compter de sa cessation, sans pouvoir dépasser vingt ans en matière contractuelle. - Code civil

Compléments

• L’erreur sur les qualités essentielles convenues de la prestation peut annuler le contrat, tandis que l’erreur sur les qualités du cocontractant ne le peut que dans un contrat conclu en considération de la personne. - Code civil

• L’erreur sur un simple motif ou sur la valeur n’est pas une cause de nullité, sauf si les parties ont expressément fait du motif un élément déterminant de leur consentement. - Code civil

• L’erreur provoquée par un dol est toujours excusable et peut entraîner la nullité même si elle porte sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat. - Code civil, 1139

• Le dol peut entraîner l’annulation du contrat et des dommages-intérêts si un préjudice est établi, tandis que l’erreur ouvre seulement la voie à la nullité dans le cours présenté.

• La menace d’une voie de droit ne constitue pas une violence, sauf si cette voie est détournée de son but ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif. - Code civil, 1141

• La violence peut être exercée par une partie au contrat ou par un tiers. - Code civil, 1142

💡 Astuce mémo

Erreur : appréciation fausse ; dol : erreur provoquée ; violence : consentement contraint.

📖 10. Capacité et représentation

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et à les exercer.

★ À maîtriser

📌 La capacité de jouissance permet d’être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice permet de les exercer.

Compléments

• Un mineur ou un majeur sous tutelle peut avoir la capacité de jouissance sans disposer de la capacité d’exercice.

📌 Une personne morale qui a la capacité de jouissance et d’exercice doit agir par l’intermédiaire d’une personne physique qui la représente, notamment pour signer un contrat.

💡 Astuce mémo

Jouissance : avoir des droits ; exercice : pouvoir les exercer.

📊 Tableaux de synthèse

Vices du consentement