★ À maîtriser
📌 L’action est autonome par rapport au droit substantiel : elle permet de faire examiner une prétention, même si le plaideur ne détient finalement aucun droit substantiel à faire valoir.
📌 L’action précède la demande en justice, qui en est la manifestation procédurale ; la nullité d’une demande n’éteint donc pas nécessairement le droit d’agir si le délai pour agir n’est pas expiré.
Compléments
📌 En vertu de l’article 4 du Code civil, le juge qui dispose d’une prétention recevable doit statuer, faute de quoi il peut commettre un déni de justice.
L’action ouvre le prétoire ; le droit substantiel décide du fond
★ À maîtriser
📌 L’intérêt pour agir doit être personnel : en principe, nul ne plaide pour défendre les intérêts propres d’autrui, sauf attribution légale ou jurisprudentielle de la qualité à agir.
📌 L’intérêt pour agir doit être né et actuel au jour de la demande ; une action fondée sur un intérêt purement éventuel ou futur est en principe irrecevable.
Compléments
📌 L’action préventive est en principe irrecevable, mais une menace actuelle de trouble futur peut justifier l’action si la réalisation du préjudice est fortement probable.
📌 L’article 1183 du Code civil permet de demander par écrit à une partie susceptible d’invoquer la nullité de confirmer le contrat ou d’agir en nullité dans un délai de six mois, à peine de forclusion, si la cause de nullité a cessé.
★ À maîtriser
📌 Dans une action banale, la qualité pour agir est comprise dans l’intérêt à agir, tandis qu’une action attitrée réserve la qualité à certaines personnes désignées par la loi.
📌 Le ministère public peut défendre l’intérêt général comme partie principale dans les cas prévus par la loi, conformément à l’article 422 du CPC, et peut agir pour défendre l’ordre public selon l’article 423 du CPC.
Compléments
📌 La qualité pour agir dans une action attitrée s’apprécie à la date de la demande introductive d’instance et n’est pas remise en cause par des éléments extérieurs ultérieurs.
📌 Une association peut agir sans habilitation législative lorsque l’intérêt collectif qu’elle défend entre dans son objet social, conformément au principe de spécialité.
Action banale : intérêt ; action attitrée : qualité réservée
📌 Les actions de substitution permettent notamment aux syndicats de défendre les droits reconnus aux travailleurs par la loi, selon l’article L. 1144-2 du Code du travail ; le salarié concerné doit être averti par écrit et dispose de 15 jours pour s’opposer à l’action.
L’action de groupe vise à faire cesser le manquement et à engager la responsabilité de son auteur afin d’obtenir réparation des préjudices subis.
La réparation dans l’action de groupe se déroule en deux phases : le juge fixe d’abord le groupe, les préjudices, leur évaluation et les modalités d’indemnisation, puis les personnes concernées choisissent d’adhérer au groupe selon la procédure d’opt-in.
★ À maîtriser
Le délai de prescription extinctive sanctionne l’inaction du titulaire pendant un certain temps, tandis que le délai de forclusion fixe la durée de vie d’une prérogative juridique.
Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.
La suspension arrête temporairement le délai de prescription, qui reprend ensuite pour le temps restant, tandis que l’interruption efface le temps écoulé et fait repartir le délai en entier.
Compléments
📌 Une demande en justice interrompt la prescription même si la juridiction saisie est incompétente, tandis que l’obtention d’une mesure conservatoire ou d’un acte d’exécution forcée produit également un effet interruptif.
📌 Le délai d’appel est un délai de forclusion d’un mois en matière contentieuse et de 15 jours en matière gracieuse ou en référé ; le délai du pourvoi en cassation est de deux mois.
Prescription : suspendue ou interrompue ; forclusion : interrompue seulement
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 126 du CPC, l’irrecevabilité est écartée si sa cause susceptible de régularisation a disparu au moment où le juge statue ou si la personne ayant qualité pour agir devient partie à l’instance avant toute forclusion.
Compléments
La fin de non-recevoir peut en principe être présentée en tout état de cause, mais, devant le tribunal judiciaire lorsque la représentation par avocat est obligatoire, elle doit être soulevée devant le juge de la mise en état.
Selon l’article 125 du CPC, le juge peut relever d’office le défaut d’intérêt, le défaut de qualité ou la chose jugée, tandis qu’il doit relever d’office les fins de non-recevoir d’ordre public tirées de la forclusion.
L’article 2243 du Code civil rend non avenue l’interruption de prescription si la demande est définitivement rejetée, y compris lorsqu’elle est déclarée irrecevable selon la Cour de cassation.
★ À maîtriser
La capacité de jouissance permet d’être titulaire d’un droit, tandis que la capacité d’exercice permet d’exercer soi-même ce droit en justice.
Le mineur ne peut en principe pas agir seul en justice, tandis que le mineur émancipé peut agir comme un majeur sans représentation de son représentant légal.
Le majeur sous tutelle ne peut pas exercer seul son droit d’agir, tandis que le majeur sous curatelle agit seul pour ses droits patrimoniaux et doit être assisté pour défendre ses autres droits.
Compléments
📌 Une action intentée au nom d’une personne décédée est frappée d’une nullité pour irrégularité de fond touchant la capacité d’ester en justice.
📌 Si une action est transmissible et que son titulaire décède en cours d’instance, l’instance est interrompue pour permettre aux ayants cause de la reprendre ; si l’action est intuitu personae et non transmissible, elle s’éteint.
Capacité de jouissance : être titulaire ; capacité d’exercice : agir soi-même
★ À maîtriser
📌 Pour une personne morale, la capacité d’ester en justice suppose la personnalité juridique, acquise notamment par l’immatriculation d’une société ou la déclaration d’une association.
📌 Les personnes morales agissent par l’organe habilité à les représenter : le gérant pour plusieurs formes sociales, le directeur général pour une société anonyme et le président pour une SAS, sous réserve des pouvoirs prévus par ses statuts.
Compléments
Dans l’administration légale, chacun des parents peut en principe représenter seul le mineur pour agir en justice, car il est réputé avoir reçu le pouvoir de l’autre parent.
Une association régulièrement déclarée peut ester en justice sans autorisation spéciale, conformément à l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901.
Le syndicat des copropriétaires agit en justice par son syndic après autorisation de l’assemblée générale ; en cas de carence du syndic, des voies d’action sont prévues par l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965.
★ À maîtriser
📌 La nullité pour irrégularité de fond sanctionne notamment le défaut de capacité et peut être invoquée en tout état de cause, sans texte spécial ni preuve d’un grief, selon les articles 118 et 119 du CPC.
📌 La nullité pour vice de forme suppose en principe un texte prévoyant la nullité ou une formalité substantielle ou d’ordre public, la preuve d’un grief, une invocation avant toute défense au fond et toute fin de non-recevoir, ainsi que le respect des règles de simultanéité et de régularisation.
Compléments
📌 La nullité pour irrégularité de fond peut être régularisée si sa cause disparaît avant que le juge statue, mais une incapacité de jouissance ne peut pas être régularisée.
📌 L’annulation de l’acte introductif d’instance laisse subsister son effet interruptif de prescription, conformément à l’article 2241 du Code civil, qu’elle résulte d’un vice de procédure ou d’une irrégularité de fond.
Fond : pas de grief ; forme : grief nécessaire
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 32-1 du CPC, une personne qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamnée à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts réclamés.
📌 Les dommages-intérêts pour abus du droit d’agir supposent une faute, un dommage et un lien de causalité ; la faute peut résulter d’une mauvaise foi caractérisée, d’une erreur grossière ou d’un esprit de malveillance.
Compléments
📌 L’amende civile pour action abusive peut être prononcée d’office par le juge et vise la bonne administration de la justice, selon le Conseil d’État dans sa décision du 24 avril 2019. - CE
Détournement du droit d’agir → amende civile et, si préjudice, dommages-intérêts
Prescription et forclusion
| Critère | Prescription | Forclusion |
|---|---|---|
| Effet | Sanctionne l’inaction pendant un délai | Éteint une prérogative à l’expiration du délai |
| Suspension | Possible | En principe impossible selon le cours |
| Interruption | Possible | Possible |
| Exemple cité | Actions personnelles ou mobilières : cinq ans | Appel contentieux : un mois |
Teste tes connaissances sur Le droit d’agir en justice avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Un demandeur saisit le juge, mais il apparaît ensuite qu’il ne détient aucun droit substantiel sur lequel fonder sa prétention. Quelle distinction permet de comprendre que son action puisse néanmoins être examinée ?
2. Une demande en justice est annulée alors que le délai pour agir n’est pas expiré. Quelle conséquence cette nullité peut-elle avoir sur le droit d’agir ?
Mémorisez les concepts clés de Le droit d’agir en justice avec 10 flashcards interactives.
Que définit l’article 30 du CPC comme l’action en justice ?
Le droit d’être entendu sur une prétention et d’obtenir une décision, l’adversaire pouvant en discuter le bien-fondé.
Que désigne l’intérêt pour agir du demandeur ?
L’avantage recherché par le demandeur dans le procès.
À quel moment l’intérêt pour agir doit-il être né et actuel ?
Au jour de la demande.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches