Que définit l’article 30 du CPC comme l’action en justice ?
Le droit d’être entendu sur une prétention et d’obtenir une décision, l’adversaire pouvant en discuter le bien-fondé.
Que désigne l’intérêt pour agir du demandeur ?
L’avantage recherché par le demandeur dans le procès.
À quel moment l’intérêt pour agir doit-il être né et actuel ?
Au jour de la demande.
Selon Cornu et Foyer, quelle est la nature de l’action en justice ?
Une prérogative procédurale tendant à faire déduire ou reconnaître en justice un droit subjectif substantiel.
Dans une action banale, comment la qualité pour agir se rapporte-t-elle à l’intérêt à agir ?
Elle est comprise dans l’intérêt à agir.
Que permet l’action oblique au créancier selon l’article 1341-1 du Code civil ?
D’exercer les droits et actions de son débiteur négligent ou récalcitrant lorsque sa créance est certaine, liquide et exigible et que cette abstention lui porte préjudice.
Que sanctionne le délai de prescription extinctive ?
L’inaction du titulaire pendant un certain temps.
Quelle durée de prescription prévoit l’article 2224 du Code civil pour les actions personnelles ou mobilières ?
Cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.
À quelle date s’apprécie la qualité pour agir dans une action attitrée ?
À la date de la demande introductive d’instance.
Quel est le rôle de l’action ut singuli pour un associé ?
Se substituer au représentant légal pour défendre le patrimoine social.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Le droit d’agir en justice.
1. Un demandeur saisit le juge, mais il apparaît ensuite qu’il ne détient aucun droit substantiel sur lequel fonder sa prétention. Quelle distinction permet de comprendre que son action puisse néanmoins être examinée ?
2. Une demande en justice est annulée alors que le délai pour agir n’est pas expiré. Quelle conséquence cette nullité peut-elle avoir sur le droit d’agir ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Le droit d’agir en justice.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards