Quels sont les cinq niveaux d’organisation du droit du travail ?
International et européen, national, professionnel, unilatéral ou coutumier, et individuel.
Que peuvent fixer les accords collectifs du travail ?
Des règles professionnelles ou propres à une entreprise.
Quel est le rôle des sources unilatérales dans l’entreprise ?
Établir des règles internes.
Que définit le contrat de travail pour le salarié ?
Ses conditions individuelles, dans le respect des règles supérieures.
Que regroupe le droit international ?
Les règles créées entre plusieurs pays que la France s’engage à respecter.
Quelles règles le droit européen regroupe-t-il ?
Les règles adoptées par l’Union européenne ou le Conseil de l’Europe qui influencent le droit français.
Quels droits et libertés la Constitution reconnaît-elle notamment ?
Le droit de grève et la liberté syndicale.
Que regroupe la jurisprudence ?
Les décisions des juges qui précisent et complètent les lois.
Que sont les accords collectifs ?
Des textes négociés entre l’employeur ou les organisations patronales et les représentants des salariés.
À quel niveau professionnel la convention collective adapte-t-elle les règles du travail ?
À celui d’un secteur professionnel.
Sur quoi porte un accord de branche ?
Sur un ou plusieurs thèmes d’un secteur professionnel.
Pour quel périmètre l’accord d’entreprise est-il négocié ?
Pour une entreprise déterminée.
Où s’applique un accord d’établissement ?
Dans un établissement précis de l’entreprise.
Quelles caractéristiques définissent les usages dans une entreprise ?
Une pratique générale, régulière et constante accordant des avantages aux salariés.
Qu’est-ce que le règlement intérieur ?
Un document écrit fixant des règles d’hygiène, de sécurité et de discipline.
À partir de combien de salariés le règlement intérieur est-il obligatoire ?
À partir de 50 salariés.
Qu’est-ce que le contrat de travail ?
Un accord individuel entre l’employeur et le salarié définissant leur relation de travail.
Quels éléments le contrat de travail précise-t-il notamment ?
La fonction, le salaire, le lieu, les horaires et la période d’essai.
Que signifie le principe de faveur lorsque deux normes comparables se contredisent ?
Retenir en principe la disposition la plus favorable au salarié.
Quelles règles constituent l’ordre public social ?
Les règles obligatoires auxquelles un accord ou un contrat ne peut pas déroger.
Qu’est-ce qu’une dérogation autorisée par la loi ?
Une exception permettant à un accord de fixer une règle différente dans les limites prévues.
Quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?
En l’absence d’un autre accord prévu par la loi.
De quoi dépend l’articulation entre la loi, la branche et l’entreprise ?
Du sujet et des dispositions du Code du travail.
Quelle norme prime dans de nombreux domaines de l’articulation entre branche et entreprise ?
L’accord d’entreprise.
Dans quels cas la branche reste-t-elle prioritaire sur l’entreprise ?
Dans certains domaines prévus par la loi.
Que fixent les règles internationales et européennes pour la France ?
De grandes règles sociales qui s’imposent à la France.
Que fixent notamment les sources nationales du droit du travail ?
Les règles obligatoires du travail.
Quelles sources internationales ou européennes influencent le droit français ?
Les traités, les conventions et les directives.
Quels exemples de conventions et de directives illustrent ces sources ?
Les conventions de l’OIT, la Convention européenne des droits de l’homme et les directives sur le temps de travail ou l’égalité.
Quelles catégories de règles nationales encadrent le droit français ?
La Constitution, les lois, les règlements et la jurisprudence.
Quels aspects du travail les règles nationales encadrent-elles notamment ?
La durée du travail, les congés, le SMIC, le licenciement, la santé et la sécurité.
Quels avantages les accords collectifs peuvent-ils notamment fixer ?
Des salaires minima, des congés supplémentaires et l’organisation du travail.
Qui décide seul d’un engagement unilatéral ?
L’employeur.
Quels types de contrat de travail sont possibles ?
Un CDI ou un CDD, à temps plein ou à temps partiel.
Quelles missions les ressources humaines assurent-elles en entreprise ?
Elles appliquent les conventions collectives et accords, gèrent les documents internes et rédigent ou modifient les contrats, avenants et ruptures.
Teste tes connaissances avec un QCM de 17 questions sur Sources du droit du travail.
1. Quel ordre décrit les cinq niveaux d’organisation des sources du droit du travail, des normes les plus générales aux règles individuelles ?
2. Une entreprise négocie un accord collectif, adopte une règle interne par décision unilatérale et conclut un contrat avec une salariée. Quel rôle revient à chacune de ces sources ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Sources du droit du travail.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards