★ À maîtriser
📌 Le droit commercial régit notamment les commerçants, leur statut et les actes de commerce, tandis que le droit des affaires concerne plus largement tous les acteurs économiques et les opérations économiques de toute nature.
Compléments
📌 Le droit des entreprises et le droit des affaires peuvent désigner l’ensemble des règles applicables aux entreprises.
Le droit commercial vise les commerçants ; le droit des affaires vise les acteurs économiques.
★ À maîtriser
Selon l’article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales.
Les principales sources écrites comprennent :
La jurisprudence désigne les décisions des cours et tribunaux ; la Cour de cassation peut interpréter les textes et combler leurs silences ou insuffisances en matière civile ou commerciale.
Compléments
📌 Les règlements sont des dispositions générales et impersonnelles prises par le pouvoir exécutif ; ils précisent généralement les conditions d’application des lois et ont une portée moindre que celles-ci.
★ À maîtriser
Le droit primaire de l’Union européenne est issu des traités fondateurs, notamment du traité instituant la Communauté économique européenne, remplacé par le TFUE, et du traité de Maastricht de 1992 sur l’Union européenne.
Le TFUE consacre notamment :
📌 Le règlement européen s’impose directement aux États membres et à leurs ressortissants, tandis que la directive lie les États quant au résultat à atteindre et doit être transposée en droit interne.
Compléments
Le règlement (CE) n° 2157/2001 du 8 octobre 2001 porte sur le statut de la société européenne.
La directive sur le commerce électronique date du 8 juin 2000.
La Convention de Rome de 1980 détermine la loi applicable aux obligations contractuelles civiles ou commerciales.
Le règlement s’applique directement ; la directive attend sa transposition.
★ À maîtriser
Le droit des affaires est pragmatique et évolue en s’adaptant aux réalités de son temps, notamment en renouvelant ses sources.
Le droit des affaires recherche la rapidité et la souplesse des mécanismes applicables aux affaires, notamment à travers l’article L. 110-3 du Code de commerce.
Compléments
La loi PACTE prend en compte des préoccupations environnementales, sociales et humanitaires dans le droit des affaires.
La loi Sapin du 9 décembre 2016 vise la modernisation de la vie économique et s’inscrit dans l’exigence de transparence du droit des affaires.
La transparence vise à fournir aux personnes qui prennent des décisions économiques une information fiable, compréhensible et utile, notamment sur la vie de la société, le consommateur avant le contrat, les comptes, les dirigeants, certaines conventions et les conflits d’intérêts.
La rapidité des échanges → des mécanismes juridiques souples.
★ À maîtriser
Les conditions communes de constitution sont :
Une SA doit compter au moins deux actionnaires et, si ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, au moins sept actionnaires selon l’article L. 225-1 du Code de commerce.
Une SARL doit compter de deux à cent associés ; en dessous de deux associés, elle prend la forme d’une EURL, et au-delà de cent associés, elle est dissoute de plein droit.
Le capital social minimum est de 37 000 € dans les SA et les SCA.
Compléments
Une SAS peut être constituée par un associé unique, auquel cas elle prend la forme d’une SASU.
Une SCA doit compter au moins quatre associés, dont au moins un commandité.
L’apport en industrie est interdit dans les SA, tandis que les apports en numéraire et en nature sont admis en principe.
★ À maîtriser
📌 Dans la SA à conseil d’administration, le conseil d’administration oriente et contrôle la société, tandis que le directeur général assure sa direction et la représente dans les relations avec les tiers.
L’assemblée générale ordinaire de la SA statue notamment sur l’approbation des comptes, l’affectation du résultat et la nomination ou le renouvellement des administrateurs.
L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts de la SA.
Dans une SA à directoire, le directoire dirige la société et le président du directoire en est le représentant légal selon l’article L. 225-64 du Code de commerce.
Compléments
Le directeur général d’une SA à conseil d’administration peut être le président du conseil d’administration, selon un cumul de fonctions, ou une personne distincte, selon une dissociation des fonctions.
Le directoire comprend au maximum sept membres, désignés par le conseil de surveillance pour une durée comprise entre deux et six ans ; à défaut de durée statutaire, leur mandat est de quatre ans.
Conseil d’administration : stratégie et contrôle ; DG : direction quotidienne.
★ À maîtriser
Dans une SAS, les statuts déterminent librement l’organisation de la direction, mais la société doit obligatoirement avoir un président qui la représente légalement, conformément aux articles L. 227-5 et L. 227-6 du Code de commerce.
Dans une SCA, les commanditaires sont des investisseurs dont la responsabilité est limitée à leurs apports, tandis que les commandités ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment des dettes sociales.
Une SARL ou une EURL est dirigée par une ou plusieurs personnes physiques, le gérant étant le représentant légal de la société selon l’article L. 223-18 du Code de commerce.
Compléments
Dans une SAS, certaines clauses qui étendent ou réduisent les obligations des associés, notamment les clauses d’inaliénabilité, d’agrément ou d’exclusion, exigent l’unanimité.
Dans une SCA, le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société selon l’article L. 226-7 du Code de commerce, et le conseil de surveillance contrôle en permanence son activité selon l’article L. 226-4.
Dans une SARL, le cumul du mandat de gérant avec un contrat de travail est possible si le contrat correspond à un emploi effectif distinct du mandat, exercé sous subordination et donnant lieu à une rémunération.
★ À maîtriser
📌 Même lorsqu’elle est décidée ad nutum, la révocation doit être loyale ; une révocation précipitée, injurieuse ou prononcée sans respecter les droits de la défense peut ouvrir droit à des dommages et intérêts, sans annuler la révocation.
Compléments
📌 La révocation ad nutum est d’ordre public et les conventions qui entravent la libre révocabilité du dirigeant sont nulles.
Ad nutum : sans motif ; juste motif : faute de gestion.
★ À maîtriser
Les conventions libres échappent au contrôle des conventions réglementées si elles portent sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.
Dans une SARL, les conventions réglementées conclues directement ou par personne interposée entre la société et un gérant ou un associé sont soumises à l’approbation des associés selon l’article L. 223-19 du Code de commerce.
Dans une SA à conseil d’administration, une convention réglementée requiert une autorisation préalable motivée du conseil puis l’approbation de l’assemblée générale, selon les articles L. 225-38 et L. 225-40 du Code de commerce.
Les conventions interdites comprennent : les emprunts auprès de la société, les découverts en compte courant auprès de la société, le cautionnement par la société des engagements des dirigeants ou associés envers des tiers
Compléments
📌 Dans une SAS, le régime des conventions réglementées concerne notamment celles conclues avec le président, un dirigeant ou un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote, conformément à l’article L. 227-10 du Code de commerce.
📌 Dans une SA, le défaut d’autorisation d’une convention réglementée peut entraîner sa nullité s’il a causé un dommage à la société ; la nullité n’est pas automatique et le défaut peut être couvert par un vote de l’assemblée générale selon l’article L. 225-42 du Code de commerce.
Convention libre : opération courante à conditions normales ; convention réglementée : contrôle.
★ À maîtriser
📌 Un instrument de paiement permet de transférer des fonds, tandis qu’un instrument de crédit organise un paiement à terme, notamment par lettre de change ou billet à ordre.
Compléments
Paiement : transfert immédiat des fonds ; crédit : paiement à échéance.
★ À maîtriser
Le chèque est payable à vue, c’est-à-dire dès sa présentation, et le délai légal de présentation d’un chèque métropolitain est de huit jours.
L’opposition est admise en cas de : perte, vol, utilisation frauduleuse du chèque, procédure de sauvegarde du porteur, procédure de redressement du porteur, procédure de liquidation judiciaire du porteur
📌 Le virement est déclenché par le payeur, qui donne un ordre à son prestataire de paiement, tandis que le prélèvement est présenté par le bénéficiaire sur la base du consentement préalable du payeur.
Compléments
📌 En principe, l’utilisateur ne peut plus révoquer un ordre de virement ou de prélèvement dès que le prestataire de services de paiement du payeur l’a reçu.
Virement : ordre du payeur ; prélèvement : ordre présenté par le bénéficiaire.
★ À maîtriser
📌 La carte bancaire peut fonctionner à débit immédiat, lorsque les achats sont débités au fur et à mesure, ou à débit différé, lorsque leur montant est débité ultérieurement en une seule fois à une date fixe.
Compléments
📌 En cas d’opération par carte non autorisée, le principe est le remboursement par le prestataire de services de paiement du payeur.
Tireur → tiré → bénéficiaire : le circuit de la lettre de change.
Virement et prélèvement
| Critère | Virement | Prélèvement |
|---|---|---|
| Initiateur | Payeur | Bénéficiaire |
| Base | Ordre donné au prestataire par le payeur | Consentement donné par le payeur |
| Usage mentionné | Paiement d’un fournisseur | Paiement répété, par exemple une facture périodique |
Teste tes connaissances sur Droit des affaires et sociétés avec 41 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Lors de la constitution d’une société commerciale, quel ensemble réunit les conditions de droit commun à respecter ?
2. Une SARL compte cent un associés ; quelle conséquence est prévue pour cette situation ?
Mémorisez les concepts clés de Droit des affaires et sociétés avec 90 flashcards interactives.
Quelle est la situation de la définition légale du droit des affaires ?
Il n’a pas de définition légale, conventionnelle ou formelle.
Quelles règles constituent le droit des affaires ?
Les règles régissant les acteurs et activités économiques des entreprises participant à la création de richesse.
Quels éléments le droit commercial régit-il notamment ?
Les commerçants, leur statut et les actes de commerce.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches