1. Lors de la constitution d’une société commerciale, quel ensemble réunit les conditions de droit commun à respecter ?
2. Une SARL compte cent un associés ; quelle conséquence est prévue pour cette situation ?
3. Dans une SARL, quel traitement s’applique à une convention conclue entre la société et un gérant ou un associé, directement ou par personne interposée ?
Quelle est la situation de la définition légale du droit des affaires ?
Il n’a pas de définition légale, conventionnelle ou formelle.
Quelles règles constituent le droit des affaires ?
Les règles régissant les acteurs et activités économiques des entreprises participant à la création de richesse.
Quels éléments le droit commercial régit-il notamment ?
Les commerçants, leur statut et les actes de commerce.
Quels acteurs et opérations le droit des affaires concerne-t-il ?
Tous les acteurs économiques et les opérations économiques de toute nature.
Qu’impose l’article 34 de la Constitution concernant les obligations civiles et commerciales ?
La loi en détermine les principes fondamentaux.
Quels codes figurent parmi les principales sources écrites françaises du droit des affaires ?
Le Code civil, le Code de commerce et le Code monétaire et financier.
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