QCM : Droit des affaires et sociétés (41 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Lors de la constitution d’une société commerciale, quel ensemble réunit les conditions de droit commun à respecter ?

Le consentement, l’affectio societatis, un objet licite, des apports et la participation aux résultats.
Un objet licite, la participation aux résultats, un nombre minimal d’actionnaires et une autorisation administrative.
Le consentement, un objet licite, une durée déterminée, un siège social et une inscription au registre.
L’affectio societatis, des apports, un capital minimum légal, un commissaire aux comptes et une publicité.

Le consentement, l’affectio societatis, un objet licite, des apports et la participation aux résultats.

Explication

Les conditions de droit commun comprennent le consentement, l’affectio societatis, un objet licite, des apports et la participation aux résultats. Un capital minimum légal ou un nombre minimal d’actionnaires peut concerner certaines formes sociales, mais ne remplace pas cet ensemble de conditions.

2. Une SARL compte cent un associés ; quelle conséquence est prévue pour cette situation ?

Elle est dissoute de plein droit, le nombre maximal étant de cent associés.
Elle devient une SA, car toute SARL dépassant cent associés change automatiquement de forme.
Elle devient une EURL, puisque cette forme correspond aux sociétés dépassant cent associés.
Elle demeure une SARL, mais doit compter au moins deux cents associés pour rester constituée.

Elle est dissoute de plein droit, le nombre maximal étant de cent associés.

Explication

Une SARL peut réunir de deux à cent associés ; au-delà de cent, elle est dissoute de plein droit. L’EURL correspond à une SARL avec un seul associé, et non à une société dépassant le plafond.

3. Dans une SARL, quel traitement s’applique à une convention conclue entre la société et un gérant ou un associé, directement ou par personne interposée ?

Elle est soumise à une autorisation préalable du conseil d’administration, puis à l’assemblée générale.
Elle est automatiquement nulle dès lors qu’elle est conclue avec un associé ou un gérant.
Elle est soumise à l’approbation des associés au titre du régime des conventions réglementées.
Elle est autorisée par le gérant concerné, sans examen par les associés.

Elle est soumise à l’approbation des associés au titre du régime des conventions réglementées.

Explication

Dans une SARL, les conventions réglementées conclues directement ou par personne interposée avec un gérant ou un associé doivent être approuvées par les associés. L’autorisation préalable d’un conseil d’administration correspond à une procédure applicable à la SA à conseil d’administration.

4. Un chèque métropolitain vient d’être présenté à la banque : quelle règle s’applique à son paiement et à son délai légal de présentation ?

Il est payable à la date inscrite par le bénéficiaire, et sa présentation légale prend huit jours.
Il est payable après huit jours, et ce délai constitue son échéance de paiement.
Il est payable dès sa présentation, et le délai légal de présentation est de huit jours.
Il est payable après validation du tireur, et le délai légal de présentation est d’un mois.

Il est payable dès sa présentation, et le délai légal de présentation est de huit jours.

Explication

Le chèque est payable à vue, donc dès sa présentation, tandis que le délai légal de présentation d’un chèque métropolitain est de huit jours. Ces huit jours ne constituent pas une échéance différant le paiement.

5. Quel élément justifie une révocation pour juste motif ?

Une faute de gestion qui porte atteinte à la société.
Une décision de révocation prise sans préavis, même en l’absence de faute.
Une perte de confiance des associés, sans conséquence pour la société ni faute de gestion.
Une divergence stratégique qui ne nuit pas à la société et ne traduit aucune faute.

Une faute de gestion qui porte atteinte à la société.

Explication

Le juste motif repose sur une faute de gestion qui porte atteinte à la société. Une révocation sans motif relève plutôt de la révocation ad nutum et ne caractérise pas, à elle seule, un juste motif.

6. Quel rôle l’article 34 de la Constitution attribue-t-il à la loi en matière d’obligations civiles et commerciales ?

Elle précise les modalités d’exécution de chaque contrat commercial.
Elle règle les litiges civils et commerciaux en dernier ressort.
Elle détermine leurs principes fondamentaux.
Elle adopte les décisions des cours et tribunaux en matière d’obligations.

Elle détermine leurs principes fondamentaux.

Explication

L’article 34 confie à la loi la détermination des principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales. La résolution des litiges relève des juridictions, et non du rôle attribué à la loi par cet article.

7. Une société anonyme dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé est constituée avec six actionnaires ; quel effectif minimal lui manque-t-il ?

Deux actionnaires, car elle doit en compter au moins huit.
Un actionnaire, car elle doit en compter au moins sept.
Trois actionnaires, car elle doit en compter au moins neuf.
Aucun actionnaire, car le minimum applicable est de deux.

Un actionnaire, car elle doit en compter au moins sept.

Explication

Une SA cotée sur un marché réglementé doit compter au moins sept actionnaires ; avec six, il lui en manque donc un. Le minimum de deux actionnaires concerne la SA qui n’est pas soumise à cette exigence particulière.

8. Un dirigeant demande à sa société de cautionner ses engagements envers un tiers : comment cette convention est-elle qualifiée et sanctionnée ?

Elle constitue une convention réglementée soumise à l’approbation de l’assemblée générale.
Elle constitue une convention libre si l’engagement est lié à une opération courante.
Elle constitue une convention interdite, sanctionnée par la nullité.
Elle constitue une convention réglementée, dont l’annulation dépend d’un dommage à la société.

Elle constitue une convention interdite, sanctionnée par la nullité.

Explication

Le cautionnement par la société des engagements d’un dirigeant ou d’un associé envers des tiers fait partie des conventions interdites, sanctionnées par la nullité. Le régime de nullité dépendant d’un dommage concerne le défaut d’autorisation d’une convention réglementée en SA, et non cette convention interdite.

9. Une règle européenne vise à faciliter l’activité d’une entreprise dans plusieurs États membres : quel principe consacré par le TFUE peut-elle mobiliser ?

La reconnaissance d’une compétence exclusive de chaque État sur les activités des entreprises étrangères.
La libre circulation des marchandises et des capitaux, sans principe relatif à l’établissement ou aux services.
La libre circulation des marchandises, des capitaux, du droit d’établissement et des prestations de services.
La priorité des règles nationales sur les principes européens applicables aux échanges économiques.

La libre circulation des marchandises, des capitaux, du droit d’établissement et des prestations de services.

Explication

Le TFUE consacre notamment la libre circulation des marchandises, des capitaux, le droit d’établissement et les prestations de services, ainsi que la non-discrimination. Réduire ces libertés aux marchandises et aux capitaux laisse de côté deux principes également mentionnés.

10. Quels textes constituent notamment le droit primaire de l’Union européenne ?

Les accords conclus entre entreprises et les usages commerciaux reconnus par les juridictions nationales.
Les constitutions nationales et les décisions des cours suprêmes des États membres.
Les règlements adoptés par la Commission et les directives transposées par chaque État membre.
Les traités fondateurs, dont le traité instituant la CEE remplacé par le TFUE et le traité de Maastricht de 1992.

Les traités fondateurs, dont le traité instituant la CEE remplacé par le TFUE et le traité de Maastricht de 1992.

Explication

Le droit primaire de l’Union européenne provient des traités fondateurs, notamment du traité instituant la CEE, remplacé par le TFUE, et du traité de Maastricht de 1992. Les règlements et directives relèvent du droit dérivé, et non des traités fondateurs.

11. Une société conclut une opération courante à des conditions normales avec un dirigeant : quel régime s’applique à cette convention ?

Elle relève des conventions réglementées et requiert une approbation des associés.
Elle requiert une autorisation préalable du conseil, puis un vote de l’assemblée.
Elle constitue une convention interdite, car son cocontractant est un dirigeant.
Elle échappe au contrôle des conventions réglementées en tant que convention libre.

Elle échappe au contrôle des conventions réglementées en tant que convention libre.

Explication

Les conventions libres échappent au contrôle des conventions réglementées lorsqu’elles portent sur des opérations courantes conclues à des conditions normales. La qualité de dirigeant du cocontractant ne suffit donc pas à écarter cette exception.

12. Quelle caractéristique définit la monnaie électronique ?

Une valeur monétaire stockée électroniquement, représentant une créance sur son émetteur et acceptée par un tiers.
Une valeur numérique créée par le bénéficiaire, sans remise de fonds préalable ni acceptation par un tiers.
Une réserve de billets détenue par l’émetteur, utilisable uniquement pour payer ses propres services.
Une somme inscrite sur un compte bancaire, représentant une créance sur le commerçant qui reçoit le paiement.

Une valeur monétaire stockée électroniquement, représentant une créance sur son émetteur et acceptée par un tiers.

Explication

La monnaie électronique est une valeur monétaire stockée sous forme électronique, émise contre remise de fonds et représentant une créance sur son émetteur ; elle est acceptée par une personne autre que celui-ci. Une valeur créée par le bénéficiaire sans remise préalable de fonds ne répond pas à cette définition.

13. Quelle procédure une convention réglementée doit-elle suivre dans une SA à conseil d’administration ?

Une approbation préalable des associés, suivie d’une autorisation motivée du conseil.
Une autorisation préalable motivée du conseil, suivie de l’approbation de l’assemblée générale.
Une approbation du président, suivie d’une ratification par le conseil de surveillance.
Une autorisation préalable de l’assemblée générale, sans examen ultérieur par le conseil.

Une autorisation préalable motivée du conseil, suivie de l’approbation de l’assemblée générale.

Explication

Dans une SA à conseil d’administration, le conseil doit d’abord donner une autorisation préalable motivée, puis l’assemblée générale doit approuver la convention. Une approbation initiale de l’assemblée ne remplace pas l’autorisation préalable du conseil.

14. Quel capital social minimum s’applique à une société anonyme ?

37 000 €
100 000 €
7 000 €
18 500 €

37 000 €

Explication

Le capital social minimum est de 37 000 € pour une SA, comme pour une SCA. Le seuil de sept actionnaires applicable à certaines SA cotées concerne le nombre d’associés, pas le montant du capital.

15. Quelle caractéristique décrit l’évolution du droit des affaires face aux réalités économiques et sociales ?

Il est pragmatique et adapte ses règles, notamment en renouvelant ses sources.
Il se limite aux règles issues des usages professionnels déjà établis.
Il repose principalement sur des mécanismes conçus pour ralentir les échanges commerciaux.
Il privilégie des règles stables et écarte les évolutions des pratiques économiques.

Il est pragmatique et adapte ses règles, notamment en renouvelant ses sources.

Explication

Le caractère pragmatique du droit des affaires se manifeste par son adaptation aux réalités de son époque, notamment par le renouvellement de ses sources. La stabilité peut contribuer à la sécurité juridique, mais elle ne signifie pas que le droit des affaires écarte les évolutions.

16. Quelle caractéristique distingue la définition du droit des affaires en pratique ?

La notion est fixée dans le Code de commerce par une définition exhaustive.
La notion est largement employée sans définition légale, conventionnelle ou formelle.
La notion est définie par une convention internationale ratifiée par la France.
La notion est définie par la Constitution comme une branche du droit privé.

La notion est largement employée sans définition légale, conventionnelle ou formelle.

Explication

Le droit des affaires est fréquemment utilisé en pratique, mais ne possède pas de définition légale, conventionnelle ou formelle. Le Code de commerce contient des règles utiles à cette matière, mais il n’en donne pas une définition exhaustive.

17. Une SA souhaite modifier ses statuts ; quelle assemblée est compétente pour prendre cette décision ?

L’assemblée générale ordinaire, compétente pour approuver les comptes et modifier les statuts.
L’assemblée générale extraordinaire, seule compétente pour modifier les statuts.
Le directeur général, compétent pour diriger la société et modifier ses statuts.
Le conseil d’administration, compétent pour orienter la société et modifier ses statuts.

L’assemblée générale extraordinaire, seule compétente pour modifier les statuts.

Explication

La modification des statuts relève de la compétence exclusive de l’assemblée générale extraordinaire. L’assemblée générale ordinaire intervient notamment pour les comptes et les nominations, mais pas pour modifier les statuts.

18. Quelle décision relève notamment de l’assemblée générale ordinaire d’une SA ?

Représenter la société dans ses relations avec les tiers et diriger ses activités.
Modifier les statuts et changer les règles de fonctionnement de la société.
Approuver les comptes et décider de l’affectation du résultat.
Désigner les membres du directoire et fixer la durée de leur mandat.

Approuver les comptes et décider de l’affectation du résultat.

Explication

L’assemblée générale ordinaire statue notamment sur l’approbation des comptes, l’affectation du résultat et la nomination ou le renouvellement des administrateurs. La modification des statuts relève de l’assemblée générale extraordinaire.

19. Que prévoit une lettre de change ?

Le tiré demande au bénéficiaire de transférer une somme déterminée au tireur à une date convenue.
Le tireur donne au tiré l’ordre de payer une somme déterminée au bénéficiaire à une échéance indiquée.
Le tireur donne à sa banque l’ordre de transférer immédiatement une somme déterminée au bénéficiaire.
Le bénéficiaire donne au tireur l’ordre de payer une somme variable au tiré dès la présentation.

Le tireur donne au tiré l’ordre de payer une somme déterminée au bénéficiaire à une échéance indiquée.

Explication

La lettre de change est un titre par lequel le tireur ordonne au tiré de payer une somme déterminée au bénéficiaire à l’échéance indiquée. Un transfert immédiat ordonné à une banque décrit plutôt un mécanisme de paiement sans échéance à terme.

20. Après avoir accepté une lettre de change, quelle conséquence s’applique au tiré en cas de non-paiement à l’échéance ?

Le porteur dispose d’une action directe contre la banque du bénéficiaire.
Le porteur dispose d’une action directe en recouvrement contre le tiré accepteur.
Le porteur doit réclamer le paiement au tireur avant de pouvoir agir contre le tiré.
Le tiré accepteur peut reporter le paiement sans engager sa responsabilité envers le porteur.

Le porteur dispose d’une action directe en recouvrement contre le tiré accepteur.

Explication

L’acceptation engage le tiré à payer à l’échéance et permet au porteur d’exercer une action directe contre lui en cas de non-paiement. L’acceptation ne contraint pas le porteur à s’adresser d’abord au tireur.

21. Dans une SA à directoire, qui dirige la société et qui en est le représentant légal ?

Le directoire dirige la société et son président en est le représentant légal.
L’assemblée générale dirige la société et son président en est le représentant légal.
Le conseil de surveillance dirige la société et son président en est le représentant légal.
Le directeur général dirige la société et le président du conseil en est le représentant légal.

Le directoire dirige la société et son président en est le représentant légal.

Explication

Dans une SA à directoire, le directoire dirige la société et son président en est le représentant légal. Le conseil de surveillance exerce un rôle de surveillance, et non la direction confiée au directoire.

22. Qui dirige une SARL ou une EURL et en est le représentant légal ?

Un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales, agissant comme représentants légaux.
Un conseil de surveillance, composé de personnes physiques désignées par les associés.
Un président personne physique, même si les statuts confient la gestion à un conseil.
Un ou plusieurs gérants personnes physiques, qui représentent légalement la société.

Un ou plusieurs gérants personnes physiques, qui représentent légalement la société.

Explication

Une SARL ou une EURL est dirigée par un ou plusieurs gérants personnes physiques, et le gérant en est le représentant légal. Le régime de président obligatoire appartient notamment à la SAS, pas à la SARL ou à l’EURL.

23. Dans un litige commercial international, comment un usage de la lex mercatoria peut-il devenir une source de droit ?

Lorsqu’il est reçu et sanctionné par la jurisprudence nationale.
Lorsqu’il est codifié par une entreprise dans ses conditions générales de vente.
Lorsqu’il est reconnu par un accord privé, sans intervention des juridictions nationales.
Lorsqu’il est adopté comme traité fondateur par les institutions de l’Union européenne.

Lorsqu’il est reçu et sanctionné par la jurisprudence nationale.

Explication

Les usages internationaux sont des règles non écrites issues de la pratique et peuvent devenir une source de droit lorsqu’ils sont reçus et sanctionnés par la jurisprudence nationale. Leur simple insertion dans un contrat privé ne suffit pas à établir cette reconnaissance comme source de droit.

24. Quelle distinction sépare un instrument de paiement d’un instrument de crédit ?

Le premier fixe une échéance future, tandis que le second garantit un paiement comptant.
Le premier transfère des fonds, tandis que le second organise un paiement à terme.
Le premier constate une dette commerciale, tandis que le second transfère immédiatement des fonds.
Le premier autorise un retrait bancaire, tandis que le second établit un ordre de virement.

Le premier transfère des fonds, tandis que le second organise un paiement à terme.

Explication

Un instrument de paiement sert au transfert de fonds, alors qu’un instrument de crédit organise un paiement à terme, comme une lettre de change. Un instrument de crédit ne se définit pas par un paiement comptant, mais par le report du paiement.

25. Comment se distingue le débit différé du débit immédiat pour une carte bancaire ?

Les achats sont débités ensemble ultérieurement à une date fixe, plutôt qu’au fur et à mesure.
Les achats sont débités au fur et à mesure, plutôt qu’ensemble à une date ultérieure fixe.
Les achats sont débités après l’échéance choisie par le commerçant, plutôt qu’à la date fixée par la banque.
Les achats sont débités à chaque relevé mensuel, plutôt qu’après autorisation du bénéficiaire.

Les achats sont débités ensemble ultérieurement à une date fixe, plutôt qu’au fur et à mesure.

Explication

Avec le débit différé, le montant des achats est prélevé ultérieurement en une fois à une date fixe ; avec le débit immédiat, les achats sont débités au fur et à mesure. Le débit immédiat ne correspond donc pas à un regroupement ultérieur des dépenses.

26. Que requiert la sécurité juridique dans l’application du droit aux affaires ?

La simplification des mécanismes commerciaux afin d’accélérer les opérations des entreprises.
La prévisibilité et la stabilité du droit applicable aux activités commerciales.
La prise en compte des préoccupations environnementales, sociales et humanitaires.
L’adaptation continue du droit aux réalités économiques et le renouvellement de ses sources.

La prévisibilité et la stabilité du droit applicable aux activités commerciales.

Explication

La sécurité juridique exige que les acteurs puissent prévoir le droit applicable et compter sur sa stabilité. L’adaptation et le renouvellement des sources caractérisent le pragmatisme du droit des affaires, et non cette exigence de prévisibilité.

27. Une opération économique est menée par une association qui n’a pas la qualité de commerçant : quelle distinction entre droit commercial et droit des affaires est pertinente ?

Le droit des affaires écarte cette opération, tandis que le droit commercial couvre toute activité économique.
Les deux matières couvrent cette opération uniquement si elle constitue un acte de commerce accompli par un commerçant.
Le droit des affaires peut couvrir cette opération, tandis que le droit commercial vise notamment les commerçants et les actes de commerce.
Le droit commercial couvre cette opération dès qu’elle est économique, tandis que le droit des affaires vise les seuls commerçants.

Le droit des affaires peut couvrir cette opération, tandis que le droit commercial vise notamment les commerçants et les actes de commerce.

Explication

Le droit des affaires a un périmètre plus large et peut concerner des acteurs et opérations économiques qui ne relèvent pas du droit commercial. Assimiler toute opération économique à un acte de commerce confond les deux domaines.

28. Quelle règle caractérise l’organisation de la direction d’une SAS ?

Les statuts désignent librement les dirigeants, sans qu’un représentant légal soit imposé.
Les statuts organisent librement la direction, mais un président doit représenter légalement la société.
Les associés assurent collectivement la représentation légale, selon les modalités prévues aux statuts.
Le conseil de surveillance organise la direction et représente légalement la société.

Les statuts organisent librement la direction, mais un président doit représenter légalement la société.

Explication

Les statuts déterminent librement l’organisation de la direction, mais la SAS doit avoir un président qui la représente légalement. La liberté statutaire ne supprime donc pas l’obligation de désigner ce représentant.

29. Une entreprise souhaite conclure rapidement une opération commerciale et invoque la souplesse des mécanismes du droit des affaires ; quelle orientation correspond à cette recherche ?

Renforcer la prévisibilité en imposant des formalités identiques pour chaque opération commerciale.
Favoriser la rapidité et la souplesse des mécanismes applicables aux affaires, notamment au moyen de l’article L. 110-3 du Code de commerce.
Garantir la stabilité en confiant à l’assemblée générale extraordinaire l’approbation des comptes commerciaux.
Privilégier le renouvellement des sources afin de prendre en compte les préoccupations sociales et environnementales.

Favoriser la rapidité et la souplesse des mécanismes applicables aux affaires, notamment au moyen de l’article L. 110-3 du Code de commerce.

Explication

Le droit des affaires recherche la rapidité et la souplesse, et l’article L. 110-3 du Code de commerce illustre cette orientation. La prévisibilité est liée à la sécurité juridique, mais elle ne répond pas directement à la recherche de mécanismes rapides et souples.

30. Une révocation ad nutum est prononcée de façon injurieuse et sans respecter les droits de la défense : quelle conséquence peut en résulter ?

La révocation reste valable et ne peut entraîner aucune réparation si elle est décidée ad nutum.
Des dommages et intérêts peuvent être accordés, sans que la révocation soit annulée.
La révocation est automatiquement annulée, sans possibilité d’indemnisation complémentaire.
La révocation devient une révocation pour juste motif, sans réparation du préjudice subi.

Des dommages et intérêts peuvent être accordés, sans que la révocation soit annulée.

Explication

Même ad nutum, la révocation doit être loyale ; un comportement abusif peut ouvrir droit à des dommages et intérêts sans annuler la révocation. La nullité n’est donc pas la sanction de principe de ces circonstances abusives.

31. Dans laquelle de ces situations l’opposition au paiement d’un chèque est-elle admise ?

Lorsque le bénéficiaire demande un délai supplémentaire pour l’encaisser.
Lorsque le chèque a été volé ou que son utilisation est frauduleuse.
Lorsque le tireur conteste le montant après que le bénéficiaire a présenté le chèque.
Lorsque le tireur souhaite modifier le bénéficiaire après la remise du chèque.

Lorsque le chèque a été volé ou que son utilisation est frauduleuse.

Explication

L’opposition est admise notamment en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque, ainsi que dans certaines procédures judiciaires concernant le porteur. Le simple souhait de changer le bénéficiaire ne figure pas parmi les motifs admis.

32. Quelle proposition définit le mieux le droit des affaires ?

Une branche du droit privé qui régit les acteurs et activités économiques des entreprises participant à la création de richesse.
Une branche du droit social qui régit les relations entre employeurs et salariés des entreprises.
Une branche du droit privé qui encadre les seuls commerçants et leurs actes de commerce.
Une branche du droit public qui régit les décisions des administrations relatives aux marchés.

Une branche du droit privé qui régit les acteurs et activités économiques des entreprises participant à la création de richesse.

Explication

Le droit des affaires est une branche du droit privé portant sur les acteurs et activités économiques des entreprises qui contribuent à la création de richesse. La limitation aux seuls commerçants et actes de commerce correspond plutôt au périmètre du droit commercial.

33. Un texte commercial est silencieux sur une difficulté, et un tribunal doit en préciser la portée : quel rôle la jurisprudence peut-elle jouer ?

Les décisions des tribunaux peuvent préciser les lois, mais la Cour de cassation ne peut pas interpréter les textes.
Les décisions judiciaires peuvent remplacer la loi et déterminer les principes fondamentaux des obligations.
Les décisions des cours et tribunaux peuvent interpréter les textes et combler leurs silences ou insuffisances.
Les décisions de la Cour de cassation constituent des règlements pris par le pouvoir exécutif.

Les décisions des cours et tribunaux peuvent interpréter les textes et combler leurs silences ou insuffisances.

Explication

La jurisprudence désigne les décisions des cours et tribunaux, et la Cour de cassation peut interpréter les textes ou remédier à leurs silences et insuffisances. Elle n’agit pas comme le pouvoir exécutif et ses décisions ne sont pas des règlements.

34. Dans un chèque, quel rôle joue le tireur ?

Il autorise le bénéficiaire à fixer lui-même le montant à encaisser.
Il exécute le paiement en tant que banque désignée sur le chèque.
Il reçoit de la banque une somme déterminée après avoir présenté le chèque.
Il donne à la banque l’ordre de payer une somme déterminée à un bénéficiaire.

Il donne à la banque l’ordre de payer une somme déterminée à un bénéficiaire.

Explication

Le tireur est la personne qui donne à la banque, appelée tiré, l’ordre de payer une somme déterminée au bénéficiaire. La banque exécute cet ordre : elle est le tiré, et non le tireur.

35. Une entreprise doit distinguer les effets d’un règlement européen et d’une directive : quelle distinction est juste ?

Le règlement doit être transposé en droit interne, tandis que la directive s’impose directement dans chaque État.
Le règlement fixe un résultat à transposer, tandis que la directive s’applique directement aux ressortissants.
Le règlement s’adresse aux États sans effet direct, tandis que la directive impose directement des règles aux entreprises.
Le règlement s’impose directement, tandis que la directive lie les États sur le résultat et doit être transposée.

Le règlement s’impose directement, tandis que la directive lie les États sur le résultat et doit être transposée.

Explication

Le règlement européen s’impose directement aux États membres et à leurs ressortissants, tandis que la directive lie les États quant au résultat à atteindre et nécessite une transposition. La confusion consiste à attribuer au règlement l’obligation de transposition propre à la directive.

36. Quelle évolution des usages accompagne le recul du chèque et des effets de commerce ?

La progression du prélèvement et du paiement par chèque certifié.
La progression de la lettre de change et du virement différé.
La progression de la carte bancaire et du virement instantané.
La progression du billet à ordre et du paiement par espèces.

La progression de la carte bancaire et du virement instantané.

Explication

Le recul du chèque et des effets de commerce accompagne l’essor de la carte bancaire et du virement instantané. Le billet à ordre est un effet de commerce et ne constitue donc pas l’évolution signalée ici.

37. Qui déclenche le virement et qui présente le prélèvement ?

La banque déclenche le virement, tandis que le bénéficiaire présente le prélèvement sans autorisation préalable.
Le payeur déclenche le virement, tandis que le bénéficiaire présente le prélèvement avec le consentement du payeur.
Le payeur déclenche le virement et présente aussi le prélèvement à son prestataire de paiement.
Le bénéficiaire déclenche le virement, tandis que le payeur présente le prélèvement après validation bancaire.

Le payeur déclenche le virement, tandis que le bénéficiaire présente le prélèvement avec le consentement du payeur.

Explication

Le virement est initié par le payeur, alors que le prélèvement est présenté par le bénéficiaire sur la base du consentement préalable du payeur. Le prélèvement n’est donc pas déclenché par le payeur de la même manière qu’un virement.

38. Dans une SCA, comment se distinguent les responsabilités des commanditaires et des commandités ?

Les commanditaires ont une responsabilité limitée à leurs apports, tandis que les commandités répondent indéfiniment des dettes sociales.
Les commanditaires répondent des dettes sur leur patrimoine, tandis que les commandités sont limités à leurs apports.
Les deux catégories répondent indéfiniment des dettes, mais les commandités participent seuls aux bénéfices.
Les commandités ont une responsabilité limitée à leurs apports, tandis que les commanditaires répondent indéfiniment des dettes sociales.

Les commanditaires ont une responsabilité limitée à leurs apports, tandis que les commandités répondent indéfiniment des dettes sociales.

Explication

Les commanditaires sont des investisseurs dont la responsabilité est limitée à leurs apports, tandis que les commandités répondent indéfiniment des dettes sociales. La distinction inverse ces régimes de responsabilité et constitue une confusion fréquente.

39. Lorsqu’une entreprise recherche les principales sources écrites françaises du droit des affaires, quel ensemble doit-elle consulter ?

Le Code de commerce, les traités européens, les usages internationaux, ainsi que des conventions privées.
Le Code civil, le Code de commerce, le Code monétaire et financier, ainsi que des lois et règlements.
Le Code civil, le Code pénal, le Code électoral, ainsi que des décisions de justice.
Le Code monétaire et financier, les décisions judiciaires, les usages commerciaux, ainsi que des traités.

Le Code civil, le Code de commerce, le Code monétaire et financier, ainsi que des lois et règlements.

Explication

Les principales sources écrites françaises citées comprennent les trois codes indiqués, ainsi que les lois et règlements. Les décisions de justice et les usages peuvent jouer un rôle juridique, mais ils ne remplacent pas cet ensemble de sources écrites.

40. Dans une SA à conseil d’administration, quelle répartition des fonctions distingue le conseil d’administration du directeur général ?

Le conseil dirige et représente la société auprès des tiers, tandis que le directeur général approuve les comptes.
Le conseil approuve les comptes et nomme les administrateurs, tandis que le directeur général modifie les statuts.
Le conseil représente seul la société au quotidien, tandis que le directeur général fixe les orientations et contrôle.
Le conseil oriente et contrôle la société, tandis que le directeur général la dirige et la représente auprès des tiers.

Le conseil oriente et contrôle la société, tandis que le directeur général la dirige et la représente auprès des tiers.

Explication

Le conseil d’administration oriente et contrôle la société, tandis que le directeur général en assure la direction et la représente dans les relations avec les tiers. Confier au conseil la représentation quotidienne et au directeur général le contrôle inverse les fonctions de ces organes.

41. Que signifie la révocation ad nutum d’un dirigeant ?

La cessation des fonctions justifiée par une faute de gestion portant atteinte à la société.
La cessation des fonctions après un préavis et le versement d’une indemnité, sans motif exigé.
La cessation des fonctions décidée après un préavis, à condition qu’un motif soit établi.
La cessation des fonctions sans préavis, sans motif et sans indemnité.

La cessation des fonctions sans préavis, sans motif et sans indemnité.

Explication

La révocation ad nutum met fin aux fonctions sans préavis, sans motif et sans indemnité. La révocation pour juste motif, contrairement à ce régime, suppose une faute de gestion portant atteinte à la société.

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Quelle est la situation de la définition légale du droit des affaires ?

Il n’a pas de définition légale, conventionnelle ou formelle.

Quelles règles constituent le droit des affaires ?

Les règles régissant les acteurs et activités économiques des entreprises participant à la création de richesse.

Quels éléments le droit commercial régit-il notamment ?

Les commerçants, leur statut et les actes de commerce.

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