QCM : Personnalité juridique des personnes physiques (25 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction le droit civil établit-il entre une personne et un bien ?

La personne est sujet de droit, tandis que le bien est l’objet des droits exercés par elle.
La personne détient des obligations, tandis que le bien détient les droits correspondants.
La personne est l’objet des droits, tandis que le bien en est le sujet titulaire.
La personne et le bien sont des sujets de droit disposant des mêmes prérogatives.

La personne est sujet de droit, tandis que le bien est l’objet des droits exercés par elle.

Explication

La personne est titulaire de droits et en constitue le sujet, alors que le bien est l’objet sur lequel portent ces droits. Confondre la personne avec l’objet du droit inverse précisément cette distinction.

2. Que désigne la personnalité juridique en droit civil ?

Le pouvoir de conclure des contrats au nom d’une autre personne.
L’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.
La capacité d’exercer soi-même tous ses droits sans représentation.
La faculté de posséder des biens sans être soumis à des obligations.

L’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à avoir des droits et à être soumis à des obligations. La capacité d’exercer soi-même ses droits est une notion distincte et ne définit pas cette aptitude.

3. Une association à laquelle la loi reconnaît la personnalité juridique relève de quelle catégorie ?

Des personnes morales, comme les entreprises et l’État.
Des biens, comme les objets sur lesquels portent les droits.
Des animaux, dès lors qu’elle poursuit un intérêt collectif.
Des personnes physiques, comme les êtres humains.

Des personnes morales, comme les entreprises et l’État.

Explication

Une association est une entité à laquelle la loi peut attribuer la personnalité juridique : elle relève donc des personnes morales. Les personnes physiques sont des êtres humains, et non des entités constituées.

4. Comment l’article 515-14 du Code civil caractérise-t-il l’animal ?

Comme un être sensible soustrait au régime des biens et doté d’une personnalité.
Comme une personne juridique titulaire de droits et débitrice d’obligations.
Comme un bien dépourvu de sensibilité soumis au régime des objets matériels.
Comme un être vivant doué de sensibilité qui reste soumis au régime des biens.

Comme un être vivant doué de sensibilité qui reste soumis au régime des biens.

Explication

L’animal est qualifié d’être vivant doué de sensibilité, tout en restant soumis au régime des biens. Sa sensibilité ne signifie donc pas qu’il acquiert la personnalité juridique.

5. Quelles conditions permettent à une personne physique d’acquérir la personnalité juridique à la naissance ?

Naître viable et être reconnue par ses parents.
Être conçue et déclarée avant la naissance.
Naître vivante et viable.
Naître vivante et être immédiatement inscrite à l’état civil.

Naître vivante et viable.

Explication

L’acquisition de la personnalité juridique suppose que l’enfant naisse vivant et viable. La déclaration à l’état civil est une formalité distincte et ne remplace pas ces conditions.

6. Un enfant prématuré naît avec ses organes vitaux et la capacité de vivre ; comment apprécier sa viabilité ?

Il peut être viable malgré sa prématurité, compte tenu de sa capacité de vivre et de ses organes vitaux.
Il ne peut être viable qu’après avoir vécu plusieurs jours hors de l’utérus.
Il n’est pas viable, car une naissance prématurée exclut cette qualification.
Il est viable dès lors qu’il naît vivant, indépendamment de ses organes vitaux.

Il peut être viable malgré sa prématurité, compte tenu de sa capacité de vivre et de ses organes vitaux.

Explication

La viabilité suppose la capacité de vivre et la possession des organes vitaux ; un enfant prématuré peut donc remplir ces conditions. La prématurité, à elle seule, ne suffit pas à écarter la viabilité.

7. La déclaration de naissance est effectuée six jours après la naissance ; quelle conséquence en découle ?

La déclaration tardive est sans formalité supplémentaire et modifie la date de naissance.
La personnalité juridique ne commence qu’à la date de la déclaration à l’état civil.
Une saisine du juge est nécessaire, mais l’enfant conserve sa personnalité juridique.
L’enfant perd sa personnalité juridique, car le délai de déclaration est dépassé.

Une saisine du juge est nécessaire, mais l’enfant conserve sa personnalité juridique.

Explication

La déclaration doit généralement être faite dans les cinq jours et une saisine du juge est nécessaire au-delà de ce délai. Le retard ne fait toutefois pas perdre à l’enfant sa personnalité juridique.

8. Que désigne le patrimoine d’une personne en droit ?

Un registre des revenus perçus par la personne, distinct de ses biens et de ses engagements
Une enveloppe juridique regroupant ses actifs et ses passifs, liée à sa capacité d’acquérir des droits et de contracter des dettes
Une capacité juridique limitée à acquérir des biens, sans englober les droits ni les dettes
Un ensemble de biens matériels dont la personne peut disposer, sans inclure ses obligations financières

Une enveloppe juridique regroupant ses actifs et ses passifs, liée à sa capacité d’acquérir des droits et de contracter des dettes

Explication

Le patrimoine rassemble les actifs et les passifs et correspond à la capacité d’acquérir des biens et des droits ainsi que de souscrire des dettes. Le réduire aux biens matériels écarterait à tort les droits et les obligations.

9. Une personne possède des droits et des ressources, mais doit aussi rembourser un prêt et payer un abonnement. Comment ces éléments sont-ils classés dans son patrimoine ?

Les droits, ressources et prêt sont des actifs, tandis que l’abonnement est un passif
Les ressources et l’abonnement sont des actifs, tandis que les droits et le prêt sont des passifs
Les droits et le prêt sont des actifs, tandis que les ressources et l’abonnement sont des passifs
Les droits et ressources sont des actifs, tandis que le prêt et l’abonnement sont des passifs

Les droits et ressources sont des actifs, tandis que le prêt et l’abonnement sont des passifs

Explication

Les biens, les droits et les ressources relèvent des actifs, tandis que les dettes et les abonnements relèvent des passifs. Le prêt ne devient pas un actif du seul fait qu’il figure dans le patrimoine.

10. Quelle proposition exprime la théorie du patrimoine d’Aubry et Rau ?

Toute personne possède un patrimoine et tout patrimoine appartient à une personne
Seules les personnes ayant des biens possèdent un patrimoine, lequel peut regrouper plusieurs titulaires
Toute personne possède un patrimoine, mais celui-ci peut exister sans appartenir à une personne
Le patrimoine appartient à la personne qui détient les actifs, même si les passifs relèvent d’une autre personne

Toute personne possède un patrimoine et tout patrimoine appartient à une personne

Explication

La théorie d’Aubry et Rau lie le patrimoine à la personne dans les deux sens : toute personne en possède un et tout patrimoine appartient à une personne. La dissociation entre actifs et passifs proposée dans un distracteur ne correspond pas à cette règle.

11. Quel est le statut de l’être humain avant sa naissance au regard de la personnalité juridique ?

Il ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de sa mère et n’est pas une personne à part entière
Il est une personne à part entière dès que sa viabilité peut être médicalement constatée
Il possède une personnalité juridique distincte dès la conception, même si elle reste sans effet jusqu’à la naissance
Il possède la personnalité juridique de sa mère jusqu’à ce qu’une décision judiciaire lui attribue la sienne

Il ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de sa mère et n’est pas une personne à part entière

Explication

Avant sa naissance, l’être humain n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de sa mère et n’est pas considéré comme une personne à part entière. La viabilité ne suffit pas à lui conférer ce statut avant la naissance.

12. Quelle position la CEDH a-t-elle adoptée dans l’arrêt Vo c/ France concernant le statut de l’enfant à naître au regard de l’article 2 de la Convention ?

Elle a exclu que l’enfant à naître puisse relever de l’article 2 dans quelque situation que ce soit
Elle a laissé chaque État déterminer le statut de l’enfant à naître par une règle uniforme de la Convention
Elle a estimé qu’il n’était ni souhaitable ni possible de trancher cette question dans l’abstrait
Elle a reconnu que l’enfant à naître est une personne au sens de l’article 2 dès la conception

Elle a estimé qu’il n’était ni souhaitable ni possible de trancher cette question dans l’abstrait

Explication

Dans l’arrêt Vo c/ France du 8 juillet 2004, la CEDH a jugé qu’il n’était ni souhaitable ni possible de répondre dans l’abstrait à cette question. Cela ne revient pas à exclure toute protection possible de l’enfant à naître.

13. Quelle distinction juridique est faite entre le fœtus in utero et l’embryon ex utero ?

Le fœtus in utero est traité comme une chose, tandis que l’embryon ex utero fait partie du corps de sa mère
Le fœtus in utero possède une personnalité juridique, tandis que l’embryon ex utero en est privé
Le fœtus in utero est considéré comme faisant partie du corps de sa mère, tandis que l’embryon ex utero est traité comme une chose sans personnalité juridique
Le fœtus in utero et l’embryon ex utero sont considérés comme des personnes juridiques distinctes de leur mère

Le fœtus in utero est considéré comme faisant partie du corps de sa mère, tandis que l’embryon ex utero est traité comme une chose sans personnalité juridique

Explication

Le fœtus in utero est rattaché au corps de sa mère, alors que l’embryon ex utero est traité comme une chose et n’a pas la personnalité juridique. Leur attribuer à tous deux une personnalité distincte ne correspond pas à cette distinction.

14. À quelle condition la Cour de cassation a-t-elle rattaché la constitution de l’homicide dans son arrêt du 29 juin 2001 ?

La victime doit être née vivante et viable après les faits
La victime doit avoir été conçue avant les faits
La victime doit avoir acquis une personnalité juridique distincte avant les faits
La victime doit être déjà née

La victime doit être déjà née

Explication

Selon la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 29 juin 2001, l’homicide ne peut être constitué que si la victime est déjà née. La naissance ultérieure vivante et viable relève d’une autre règle juridique, celle de l’infans conceptus.

15. Que permet la fiction juridique de l’infans conceptus ?

Assimiler l’enfant conçu à une personne née pour tous les actes juridiques
Attribuer à tout enfant conçu une personnalité juridique complète dès la conception
Présumer que tout enfant à naître héritera, même si cela ne lui est pas avantageux
Réputer l’enfant conçu né chaque fois que cette fiction sert son intérêt

Réputer l’enfant conçu né chaque fois que cette fiction sert son intérêt

Explication

L’infans conceptus permet de réputer l’enfant conçu né lorsque cela est dans son intérêt. Cette fiction ne lui attribue pas une personnalité juridique complète dès la conception.

16. Quelles conditions doivent être réunies pour appliquer la règle de l’infans conceptus ?

L’enfant doit être conçu, l’application doit profiter à ses parents et il doit ensuite naître vivant
L’enfant doit être conçu et un avantage doit être envisagé, sans condition relative à sa naissance ultérieure
L’enfant doit être conçu, l’application doit lui procurer un avantage et il doit ensuite naître vivant et viable
L’enfant doit être né vivant et viable, l’avantage doit être établi et sa conception doit être prouvée après la naissance

L’enfant doit être conçu, l’application doit lui procurer un avantage et il doit ensuite naître vivant et viable

Explication

L’application exige que l’enfant soit conçu, qu’il en retire un avantage et qu’il naisse ensuite vivant et viable. Une naissance vivante sans viabilité ne satisfait pas l’ensemble des conditions.

17. Un père décède avant la naissance de son enfant conçu. À quelle condition cet enfant peut-il être appelé à sa succession ?

Si sa conception est présumée dans la période légale, même sans naissance viable
S’il était déjà né au moment du décès de son père
S’il obtient la personnalité juridique par une décision rendue avant sa naissance
S’il naît ensuite vivant et viable

S’il naît ensuite vivant et viable

Explication

L’enfant conçu peut être appelé à la succession de son père décédé avant sa naissance s’il naît ensuite vivant et viable. La présomption de la période de conception ne remplace pas cette condition de naissance.

18. Quelle distinction oppose la fin de la personnalité juridique à la mort civile ?

La personnalité prend fin au décès biologique, tandis que la mort civile suspendait les droits après le décès.
La personnalité prend fin au décès biologique, tandis que la mort civile retirait des droits à une personne vivante.
La personnalité prend fin lors d’une incapacité, tandis que la mort civile désignait une privation temporaire de droits.
La personnalité prend fin lors d’une condamnation, tandis que la mort civile désignait le décès biologique.

La personnalité prend fin au décès biologique, tandis que la mort civile retirait des droits à une personne vivante.

Explication

Le décès biologique met fin à la personnalité juridique, alors que la mort civile retirait juridiquement les droits d’une personne encore vivante. La confusion la plus plausible consiste à assimiler la mort civile au décès biologique, mais les deux notions concernent des situations différentes.

19. Une personne en état de mort cérébrale respire encore grâce à une assistance médicale et son cœur bat. Quel statut juridique s’applique ?

Elle est juridiquement considérée comme décédée malgré ces fonctions maintenues.
Elle est juridiquement considérée comme vivante jusqu’à l’arrêt de son cœur.
Elle est juridiquement considérée comme étant dans le coma jusqu’à l’arrêt respiratoire.
Elle est juridiquement considérée comme étant en état végétatif tant que son cœur bat.

Elle est juridiquement considérée comme décédée malgré ces fonctions maintenues.

Explication

La mort cérébrale est juridiquement considérée comme un décès, même si la respiration ou l’activité cardiaque persiste. Le maintien du battement du cœur ne signifie donc pas que la personne est simplement dans le coma.

20. Quelle démarche permet à l’officier d’état civil d’établir un acte de décès ?

Un juge délivre une autorisation de décès que l’officier d’état civil transforme en acte.
Un proche déclare le décès et l’officier d’état civil établit l’acte sans certificat médical.
Un médecin délivre un certificat de décès qui permet à l’officier d’état civil d’établir l’acte.
Un officier de police constate le décès et transmet directement son rapport à l’état civil.

Un médecin délivre un certificat de décès qui permet à l’officier d’état civil d’établir l’acte.

Explication

Le décès est constaté par un certificat délivré par un médecin, qui permet ensuite l’établissement de l’acte par l’officier d’état civil. Une déclaration d’un proche ne remplace pas le certificat médical prévu pour cette démarche.

21. Quelles opérations funéraires sont prévues en France et déclenchées par le décès ?

L’inhumation et la conservation du corps par congélation, qui constituent les opérations prévues.
L’inhumation et l’incinération, qui constituent les opérations funéraires prévues.
Le don du corps et l’inhumation, qui constituent les opérations funéraires prévues.
L’incinération et la conservation du corps par congélation, qui constituent les opérations prévues.

L’inhumation et l’incinération, qui constituent les opérations funéraires prévues.

Explication

Le décès déclenche les opérations funéraires, qui sont obligatoires en France et comprennent l’inhumation et l’incinération. La congélation du corps peut sembler être une autre modalité funéraire, mais elle n’est pas comprise parmi ces opérations.

22. Après un décès, quelle distinction s’applique entre les droits extrapatrimoniaux et la réparation d’une atteinte à l’honneur du défunt ?

Le décès maintient le mariage et l’autorité parentale, mais les héritiers peuvent demander réparation d’une atteinte à l’honneur.
Le décès éteint les droits extrapatrimoniaux et empêche les héritiers de demander réparation d’une atteinte à l’honneur.
Le décès transmet les droits extrapatrimoniaux aux héritiers, mais ceux-ci ne peuvent pas demander réparation d’une atteinte à l’honneur.
Le décès éteint en principe les droits extrapatrimoniaux, mais les héritiers peuvent demander réparation d’une atteinte à l’honneur.

Le décès éteint en principe les droits extrapatrimoniaux, mais les héritiers peuvent demander réparation d’une atteinte à l’honneur.

Explication

Le décès éteint en principe des droits extrapatrimoniaux comme le mariage, le PACS et l’autorité parentale, mais les héritiers peuvent agir pour une atteinte à l’honneur du défunt. L’extinction de ces droits ne signifie donc pas que les héritiers perdent toute possibilité de demander réparation.

23. À quelles conditions un mariage posthume peut-il être autorisé, et quelle est la limite de ses effets patrimoniaux ?

Le président de la République peut l’autoriser pour motifs graves si le consentement du défunt est établi sans équivoque ; il prend effet la veille du décès, sans succession ab intestat ni régime matrimonial.
Le président de la République peut l’autoriser pour motifs graves si le consentement du défunt est établi sans équivoque ; il prend effet le jour du décès et crée un régime matrimonial.
Un juge peut l’autoriser si les héritiers approuvent le projet ; il prend effet la veille du décès et ouvre une succession ab intestat.
Un officier d’état civil peut l’autoriser si le couple avait engagé des démarches ; il prend effet à la date de la demande et crée un régime matrimonial.

Le président de la République peut l’autoriser pour motifs graves si le consentement du défunt est établi sans équivoque ; il prend effet la veille du décès, sans succession ab intestat ni régime matrimonial.

Explication

L’article 171 permet au président de la République d’autoriser ce mariage pour motifs graves lorsque des faits établissent sans équivoque le consentement du défunt ; ses effets remontent à la veille du décès. Il ne crée toutefois ni succession ab intestat ni régime matrimonial, contrairement à ce que pourrait laisser penser l’application ordinaire du mariage.

24. Une créance est évaluée en argent et fait partie du patrimoine d’une personne. De quelle catégorie de droits relève-t-elle ?

Des droits extrapatrimoniaux, car ils sont attachés à la personne et sans valeur monétaire.
Des droits familiaux, car ils portent sur les relations entre une personne et ses proches.
Des droits de la personnalité, car ils protègent l’identité et l’honneur de leur titulaire.
Des droits patrimoniaux, car ils sont compris dans le patrimoine et évaluables en argent.

Des droits patrimoniaux, car ils sont compris dans le patrimoine et évaluables en argent.

Explication

Un droit compris dans le patrimoine et évaluable en argent est un droit patrimonial. Les droits extrapatrimoniaux sont plutôt attachés à la personne et ne se définissent pas par leur valeur monétaire.

25. Quelle différence de présomption distingue l’absence de la disparition ?

Dans les deux situations, la personne est tenue pour sûrement morte, mais l’absence reporte les effets de cette présomption.
Dans les deux situations, la personne est d’abord présumée vivante, mais la disparition entraîne une présomption renforcée de décès.
En matière d’absence, la personne est d’abord présumée vivante et peut-être morte ; en matière de disparition, elle est tenue pour sûrement morte.
En matière d’absence, la personne est tenue pour sûrement morte ; en matière de disparition, elle est d’abord présumée vivante.

En matière d’absence, la personne est d’abord présumée vivante et peut-être morte ; en matière de disparition, elle est tenue pour sûrement morte.

Explication

L’absence repose d’abord sur une présomption de vie, même si la personne est peut-être morte, tandis que la disparition conduit à la tenir pour sûrement morte. Inverser ces présomptions revient à attribuer à l’absence le statut juridique propre à la disparition.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 56 flashcards sur Personnalité juridique des personnes physiques.

En droit civil, qui détient les droits ?

Les personnes, sujets de droit.

Que sont les biens en droit civil ?

Les objets des droits exercés par les personnes.

Selon Cornu, qu’est-ce que la personnalité juridique ?

L’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.

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Consultez la fiche de révision complète sur Personnalité juridique des personnes physiques.

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