Introduction à la responsabilité civile

📋 Plan du Cours

1. Responsabilité civile définition
2. Responsabilité contractuelle conditions
3. Inexécution contractuelle sanctions
4. Responsabilité délictuelle conditions
5. Responsabilité du fait personnel
6. Responsabilité du fait d’autrui et des choses
7. Types de dommages et causalité

📖 1. Responsabilité civile définition

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile : L’obligation de réparer un dommage causé à autrui, imposée par le droit pour compenser un préjudice. Elle vise à restaurer la situation de la victime.
• Dommage certain : Un dommage doit être certain, c’est-à-dire qu’il doit être évalué ou évaluatable, même s’il est futur. La certitude n’exige pas que le dommage soit déjà réalisé, mais qu’il soit certain ou susceptible d’être évalué.
• Réparation intégrale : La finalité de la responsabilité civile est la réparation complète du dommage, visant à remettre la victime dans la situation où elle se trouvait avant le préjudice.
• Responsabilité contractuelle : Branche de la responsabilité civile liée à l’inexécution ou à la mauvaise exécution d’un contrat. Elle repose sur la violation d’une obligation née d’un contrat.
• Responsabilité délictuelle : Branche de la responsabilité civile hors contrat, qui concerne les faits illicites ou torts causant un dommage à autrui, indépendamment de toute relation contractuelle.

📝 Points essentiels