Fiche de révision : Introduction au droit

📋 Plan du Cours

1. Définition et finalités du droit
2. Règle de droit et règles sociales
3. Branches nationales et internationales
4. Droit public et droit privé
5. Qualification et parcours juridictionnel
6. Constitution et loi
7. Règlements et droit négocié
8. Sources internationales et informelles
9. Hiérarchie des normes
10. Contrat et obligations
11. Principes et juridictions
12. Modes alternatifs de règlement
13. Déroulement des procès
14. Charge et présomptions de preuve
15. Objet et procédés de preuve

📖 1. Définition et finalités du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles qui, à un moment donné et dans un État déterminé, règlent le statut des personnes et des biens ainsi que les rapports entre personnes publiques ou privées.

★ À maîtriser

• Le droit a pour fonctions majeures de pacifier la société et d’organiser la vie collective.

📌 Le droit objectif regroupe les règles qui s’imposent à tous, tandis que les droits subjectifs s’appliquent à une personne ou à une catégorie déterminée de personnes.

Compléments

• Pour bénéficier de droits subjectifs, il faut en être titulaire et être sujet de droit.

📖 2. Règle de droit et règles sociales

★ À maîtriser

• La règle de droit est formulée par une autorité légitime, générale et impersonnelle, obligatoire, assortie de sanctions et permanente tant qu’elle n’a pas pris fin.

• Les infractions et leurs sanctions principales sont : les contraventions, sanctionnées par des amendes, les délits, sanctionnés par une amende et une peine de prison pouvant aller jusqu’à 10 ans, les crimes, sanctionnés par une amende et jusqu’à 30 ans de réclusion criminelle

Compléments

📌 Les règles de bienséance prescrivent des usages comme dire bonjour, tandis que les règles morales expriment des valeurs de conduite et exposent à la réprobation sociale.

📌 Les règles éthiques réfléchissent au bien agir, tandis que les règles déontologiques encadrent une profession et peuvent conduire à l’exclusion du corps professionnel ainsi qu’à une sanction pénale.

💡 Astuce mémo

La règle de droit sanctionne juridiquement ; la morale expose surtout à la réprobation sociale.

📖 3. Branches nationales et internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international privé : Régit les rapports entre particuliers lorsqu’un élément étranger est présent.
• Droit international public : Régit les rapports entre États et définit l’organisation, le fonctionnement, la compétence et les pouvoirs des organisations internationales.

📝 Points essentiels

• Le droit international public dispose de sanctions comme le boycott, l’embargo, la rupture des relations diplomatiques ou la guerre, mais il ne possède pas de pouvoir supranational capable de contraindre efficacement les États.

• Selon F. Terré, le droit peut tirer son existence d’un consensus fondé ou non sur la peur, et certains considèrent le droit international public comme un droit en formation si la sanction est le critère déterminant du droit.

• Le Traité de Rome du 25 mars 1957 institue la Communauté économique européenne, devenue l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

International privé : particuliers avec élément étranger ; international public : relations entre États.

📖 4. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Régit les rapports entre particuliers ou collectivités privées et vise prioritairement la sauvegarde des intérêts individuels.
• Droit public : Régit l’organisation de l’État et des collectivités publiques ainsi que leurs rapports avec les particuliers, dans le but de satisfaire l’intérêt collectif.

📝 Points essentiels

📌 Le droit privé comprend principalement le droit civil et le droit commercial, tandis que le droit public comprend notamment les règles relatives à l’organisation de l’État et des collectivités publiques.

📌 Le droit public est le plus souvent impératif, tandis que le droit privé laisse fréquemment aux personnes la liberté de choisir leur situation juridique et le contenu de leurs contrats.

• L’Administration bénéficie du privilège de l’exécution d’office et peut faire exécuter une décision contestée avant que sa régularité soit contrôlée par la justice administrative.

💡 Astuce mémo

L’intérêt collectif oriente le droit public ; les intérêts individuels orientent prioritairement le droit privé.

📖 5. Qualification et parcours juridictionnel

★ À maîtriser

• Pour déterminer la règle applicable, il faut identifier les faits juridiquement pertinents, les traduire en langage juridique et formuler la question juridique.

• La Cour de cassation ne rejuge pas les faits, mais contrôle le droit appliqué par les juridictions précédentes.

Compléments

• Au premier degré, la personne qui saisit le tribunal est le demandeur et la personne assignée est le défendeur ; en appel, ce sont l’appelant et l’intimé.

• Un arrêt confirmatif maintient la décision du premier degré, tandis qu’un arrêt infirmatif la modifie.

• Lorsque la Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel, elle rend un arrêt de rejet ; lorsqu’elle le désapprouve, elle rend un arrêt de cassation.

💡 Astuce mémo

Faits → qualification juridique → règle applicable → solution.

📖 6. Constitution et loi

★ À maîtriser

• La Constitution organise l’État et protège les droits et libertés, notamment la liberté, l’égalité et la fraternité.

• Le bloc de constitutionnalité comprend :

  • la Constitution de 1958
  • le Préambule de la Constitution de 1946
  • la DDHC de 1789
  • la Charte de l’environnement de 2004

📌 La loi au sens matériel désigne le droit, tandis que la loi au sens formel désigne un acte voté.

Compléments

• La Constitution peut être révisée et évolue avec la société ; celle de 1958 a été révisée plus de 50 fois, et l’IVG a été inscrite dans la Constitution en 2024.

📌 Une initiative gouvernementale donne lieu à un projet de loi, tandis qu’une initiative parlementaire donne lieu à une proposition de loi ; le Parlement discute et vote le texte.

📖 7. Règlements et droit négocié

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir réglementaire : Permet au pouvoir exécutif de créer des règles pour appliquer les lois et intervenir dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

• Droit négocié : Règles juridiques issues de négociations entre acteurs plutôt que d’une décision unilatérale de l’État, notamment pour adapter les règles aux réalités du terrain.

★ À maîtriser

• Les catégories de lois présentées sont : les lois ordinaires, qui relèvent des matières de l’article 34, les lois organiques, qui précisent l’organisation et le fonctionnement de certaines institutions selon l’article 46, les lois référendaires, adoptées par référendum selon l’article 11

Compléments

• Le domaine de la loi comprend notamment : les libertés publiques, l’état des personnes, notamment la nationalité, le mariage et la filiation, les crimes et délits ainsi que la procédure pénale, les impôts et les finances publiques, les principes fondamentaux du droit du travail

📌 Les décrets sont des règlements pris par le président de la République ou le Premier ministre, tandis que les arrêtés peuvent être pris par un ministre, un préfet ou un maire.

💡 Astuce mémo

La loi relève de l’article 34 ; le règlement relève en principe de l’article 37.

📖 8. Sources internationales et informelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Résulte de l’interprétation des textes par les juges afin de préciser et d’adapter les règles générales, incomplètes ou ambiguës aux situations concrètes.
• Coutume : Pratique répétée et considérée comme obligatoire, qui peut devenir une règle de droit.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, un traité régulièrement ratifié ou approuvé a une autorité supérieure à celle des lois dans les conditions indiquées par le cours.

Compléments

📌 Les conventions collectives fixent des règles générales applicables à un secteur ou à une branche, tandis que les accords collectifs portent sur un thème plus précis, notamment dans une entreprise.

• La Convention européenne des droits de l’homme date de 1950 et son article 6 garantit le droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, dans un délai raisonnable.

• La doctrine regroupe les travaux des juristes, qui analysent, expliquent, critiquent et proposent des évolutions du droit.

📖 9. Hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Organisation des règles juridiques selon leur valeur afin d’éviter les conflits, préserver la cohérence du système, assurer la sécurité juridique et protéger les droits fondamentaux.

★ À maîtriser

📌 Une norme inférieure doit respecter les normes qui lui sont supérieures et, en cas de conflit, la norme supérieure prévaut selon les mécanismes juridiques applicables.

Compléments

• Hans Kelsen (1881-1973), juriste et philosophe autrichien, a développé une représentation pyramidale de l’ordre juridique.

💡 Astuce mémo

Une pyramide : chaque norme inférieure doit respecter celles qui se trouvent au-dessus d’elle.

📖 10. Contrat et obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs parties destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Obligation : Lien de droit en vertu duquel le débiteur doit fournir une prestation au créancier, qui peut en exiger l’exécution.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1102 du Code civil, chacun est libre de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

Compléments

• Le contrat organise la relation, fixe les engagements de chacun, sécurise les échanges et permet d’anticiper les difficultés.

• Une prestation peut consister à :

  • payer une somme d’argent
  • livrer un bien
  • réaliser un service

💡 Astuce mémo

Accord → obligations → exécution ou réparation.

📖 11. Principes et juridictions

★ À maîtriser

• La justice a trois rôles principaux :

  • trancher les litiges
  • sanctionner les infractions
  • protéger les droits et libertés

• Les garanties de justice comprennent :

  • l’égalité devant la justice
  • l’indépendance du juge
  • l’impartialité du juge
  • le droit à un procès équitable

📌 L’ordre administratif traite les litiges mettant en jeu l’État ou l’administration publique, tandis que l’ordre judiciaire comprend notamment les ordres civil et pénal.

Compléments

• L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable, qui comprend notamment la présentation de sa défense, un tribunal indépendant et impartial, un délai raisonnable et des débats publics.

• Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises.

• La compétence matérielle détermine le type de tribunal compétent, tandis que la compétence territoriale détermine le lieu du tribunal.

📖 12. Modes alternatifs de règlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Médiation : Mode alternatif de règlement des différends dans lequel un tiers neutre aide les parties à communiquer et à trouver elles-mêmes une solution, dans un processus confidentiel et souple.
• Arbitrage : Confie à un arbitre choisi par les parties le soin de trancher leur litige par une sentence qui s’impose à elles.
• Transaction : Contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation en consentant des concessions réciproques.

★ À maîtriser

📌 Un différend est un désaccord qui n’a pas encore pris de dimension juridique, tandis qu’un litige est un désaccord ayant un lien juridique avec des obligations.

Compléments

• Le conciliateur favorise le rapprochement des parties et peut proposer une solution, mais ne tranche pas le litige.

📌 La clause compromissoire prévoit l’arbitrage avant la naissance du litige dans le contrat, tandis que le compromis est conclu par les parties après la naissance du litige.

💡 Astuce mémo

Médiateur et conciliateur rapprochent ; l’arbitre tranche et impose sa sentence.

📖 13. Déroulement des procès

★ À maîtriser

📌 Le procès civil tranche un litige privé et détermine les droits et obligations des parties, tandis que le procès pénal juge une personne poursuivie pour une infraction et peut prononcer une peine.

• Un procès civil comprend la saisine de la juridiction, l’échange des prétentions, arguments et preuves, l’examen de l’affaire par le tribunal et une décision motivée susceptible d’appel.

• Dans un procès pénal, les autorités sont informées d’une infraction suspectée, une enquête recherche les éléments utiles, le procureur décide des suites, puis la juridiction examine l’affaire et statue sur la culpabilité.

Compléments

📌 Devant le tribunal correctionnel, la personne poursuivie est appelée prévenu et, devant la cour d’assises, elle est appelée accusé.

📌 Une décision de culpabilité peut entraîner une peine, tandis que la relaxe au tribunal correctionnel ou l’acquittement en cour d’assises constate que la personne n’est pas déclarée coupable.

💡 Astuce mémo

Saisir → échanger → examiner → décider.

📖 14. Charge et présomptions de preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption : Mécanisme qui permet au juge de tenir un fait pour vrai sans preuve directe en le déduisant d’un autre fait connu.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation.

📌 Une présomption simple admet la preuve contraire, une présomption irréfragable ne l’admet pas, et une présomption mixte ne l’admet que dans les cas prévus par la loi.

Compléments

• La bonne foi est présentée comme un exemple de présomption simple, tandis que la règle selon laquelle nul n’est censé ignorer la loi illustre une présomption irréfragable.

💡 Astuce mémo

Présomption simple : preuve contraire admise ; irréfragable : preuve contraire impossible.

📖 15. Objet et procédés de preuve

★ À maîtriser

📌 Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tandis qu’un fait juridique est un événement qui produit des effets de droit.

• Les preuves imparfaites comprennent :

  • les témoignages
  • les présomptions du juge
  • le commencement de preuve par écrit
  • les SMS et les courriels
  • les vidéos et les photos

• Les preuves parfaites comprennent :

  • l’acte authentique
  • l’acte sous signature privée
  • l’aveu judiciaire
  • le serment décisoire

Compléments

📌 Un fait juridique volontaire résulte d’une action humaine intentionnelle, tandis qu’un fait juridique involontaire ne résulte pas de la volonté de la personne.

• Dans l’exemple présenté, un relevé bancaire est considéré comme une preuve parfaite, tandis qu’un SMS et un témoignage sont des preuves imparfaites appréciées par le juge.

💡 Astuce mémo

Acte juridique : volonté de produire des effets de droit ; fait juridique : événement qui en produit.

📊 Tableaux de synthèse

Présomptions et preuve contraire

Modes de règlement des différends