Fiche de révision : Personnes et personnalité juridique

📋 Plan du Cours

1. Droit civil et qualification juridique
2. Personnalité et sujets de droit
3. Naissance et statut de l’embryon
4. Interruption volontaire de grossesse
5. Décès et effets juridiques
6. Absence et disparition

📖 1. Droit civil et qualification juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Branche du droit qui régit les règles applicables aux personnes privées et à leurs relations.
• Qualification juridique : Opération qui rattache des objets, des actions, des comportements ou des phénomènes sociaux à des catégories juridiques afin de déterminer ce qu’ils sont pour le droit.

📝 Points essentiels

• Le déni de justice est sanctionné par l’article 4 du Code civil.

📖 2. Personnalité et sujets de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et débiteur d’obligations.

📝 Points essentiels

📌 Les personnes physiques sont des êtres humains, tandis que les personnes morales sont des groupements de personnes tels que les sociétés ou les associations.

💡 Astuce mémo

Personne physique : être humain ; personne morale : groupement.

📖 3. Naissance et statut de l’embryon

★ À maîtriser

📌 En France, la personnalité juridique commence à la naissance si l’enfant naît vivant et viable.

📌 L’embryon n’a pas la personnalité juridique, mais il est protégé et possède un statut, notamment au titre des lois françaises de bioéthique de 1994 et de l’article 16 du Code civil, qui garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.

Compléments

• Lorsque l’acte de naissance ne peut pas être établi, l’article 79-1, alinéa 2, du Code civil permet de dresser un acte d’enfant sans vie.

• L’acte d’enfant sans vie permet notamment : l’inscription sur le livret de famille, la réclamation du corps, l’organisation des obsèques, l’accès à certains droits liés à la grossesse et à l’accouchement

📖 4. Interruption volontaire de grossesse

★ À maîtriser

• La loi de 1975, portée par Simone Veil, a rendu possible l’interruption volontaire de grossesse.

📌 L’interruption volontaire de grossesse est possible jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse.

📌 Au-delà de la fin de la 14e semaine, une interruption de grossesse est possible pour des raisons médicales, quelle que soit la semaine de grossesse, et constitue un avortement thérapeutique.

• La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 a inscrit dans la Constitution la protection de la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse.

Compléments

📌 Les interruptions de grossesse pratiquées en dehors du cadre légal sont punies pénalement.

📖 5. Décès et effets juridiques

★ À maîtriser

📌 Le décès marque la fin de la personnalité juridique et sa définition est notamment encadrée par l’article L. 1232-1 du Code de la santé publique.

• La déclaration de décès doit être faite dans les 24 heures qui suivent le décès, notamment afin de permettre au médecin de confirmer le décès et d’en déterminer les causes.

📌 Le prélèvement peut être pratiqué après le décès si la personne n’a pas exprimé de refus de son vivant, notamment par son inscription au registre national des refus.

Compléments

📌 La loi est un texte voté par le Parlement, tandis que le règlement est un texte pris par le Gouvernement, notamment sous la forme d’un décret, pour appliquer la loi et possède une valeur inférieure à celle-ci.

• Le décès doit être déclaré à l’officier d’état civil, qui dresse ensuite un acte de décès.

📌 L’article 16-1-1 du Code civil prévoit que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.

📖 6. Absence et disparition

🔑 Notions clés & Définitions

• Absence : Régime des articles 112 et suivants du Code civil applicable lorsqu’une personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et que l’on n’a plus de nouvelles d’elle.
• Disparition : Situation d’une personne perdue dans des circonstances permettant de considérer son décès comme quasiment certain, alors que son corps n’a pas été retrouvé ; régime prévu par l’article 88 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 L’absence concerne une personne dont on est sans nouvelles et dont on ignore si elle est vivante ou morte, tandis que la disparition concerne une personne perdue dans des circonstances mettant sa vie en danger et dont le décès est quasiment certain sans que le corps ait été retrouvé.

• Le régime de l’absence comporte deux étapes : la présomption d’absence, durant laquelle la personne est juridiquement considérée comme vivante, puis la déclaration d’absence, après laquelle elle est juridiquement considérée comme décédée.

📌 La déclaration d’absence peut intervenir après 10 ans lorsqu’un jugement de présomption d’absence a été rendu, ou après 20 ans sans nouvelles en l’absence d’un tel jugement.

• Le jugement déclaratif d’absence produit notamment les effets suivants : l’ouverture de la succession, la dissolution du mariage, la transcription du jugement sur les actes d’état civil

Compléments

• Après la constatation de la disparition, le juge des contentieux de la protection peut être saisi par toute personne intéressée ou par le ministère public.

• Si la certitude du décès de l’absent est acquise ultérieurement, le décès peut être établi et sa date rectifiée selon les éléments disponibles.

• En cas de disparition, le tribunal judiciaire est compétent et peut déclarer immédiatement le décès après une enquête.

💡 Astuce mémo

Absence : vivant ou mort incertain ; disparition : décès quasiment certain.