QCM : Sources et diversité du droit (28 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle autorité l’article 55 de la Constitution reconnaît-il aux traités ratifiés ou approuvés, sous condition de réciprocité ?

Une autorité inférieure à celle des lois, mais supérieure à celle des règlements
Une autorité supérieure à celle des lois, mais inférieure à celle de la Constitution
Une autorité équivalente à celle des lois, mais supérieure à celle de la Constitution
Une autorité supérieure à celle de la Constitution, sous réserve des lois ultérieures

Une autorité supérieure à celle des lois, mais inférieure à celle de la Constitution

Explication

L’article 55 confère aux traités ratifiés ou approuvés une autorité supérieure à celle des lois, sous condition de réciprocité. Cette supériorité ne les place pas au-dessus de la Constitution.

2. Une pratique complète une règle légale sans la contredire, dans un domaine où la loi ne dit rien : de quel type de coutume s’agit-il ?

D’une coutume contra legem, qui écarte une règle légale contraire
D’une coutume constitutionnelle, qui remplace une disposition écrite
D’une coutume praeter legem, qui intervient dans le silence de la loi
D’une coutume conventionnelle, qui résulte d’un accord entre États

D’une coutume praeter legem, qui intervient dans le silence de la loi

Explication

La coutume praeter legem complète ou précise la loi lorsqu’elle est silencieuse sur un point. La coutume contra legem, au contraire, contredit la loi.

3. Quel effet le Code civil de 1804 produit-il sur les lois antérieures dans les matières qu’il règle ?

Il les abroge en réunissant de nouvelles lois dans ces matières.
Il les suspend jusqu’à ce que chaque tribunal les confirme.
Il les transforme en coutumes applicables selon les territoires.
Il les conserve en ajoutant des règles destinées à les compléter.

Il les abroge en réunissant de nouvelles lois dans ces matières.

Explication

Le Code civil réunit des lois nouvelles qui abrogent les lois antérieures dans les matières qu’il traite. Il ne se limite donc pas à compléter les anciennes lois tout en les maintenant.

4. Quels textes et principes composent le bloc de constitutionnalité ?

La Constitution de 1958, le Préambule de 1946, la DDHC de 1789, la Charte de l’environnement de 2004 et les objectifs à valeur constitutionnelle.
La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, les lois ordinaires, les règlements parlementaires et les objectifs à valeur législative.
La Constitution de 1958, le Préambule de 1946, la Convention européenne des droits de l’homme, la Charte de l’environnement et les lois organiques.
Le Préambule de 1946, la DDHC de 1789, les traités européens, les décisions administratives et les objectifs à valeur constitutionnelle.

La Constitution de 1958, le Préambule de 1946, la DDHC de 1789, la Charte de l’environnement de 2004 et les objectifs à valeur constitutionnelle.

Explication

Le bloc réunit les textes constitutionnels mentionnés, dont la Constitution de 1958, ainsi que les objectifs à valeur constitutionnelle. L’inclusion de la Convention européenne des droits de l’homme à la place de la Charte de l’environnement ne correspond pas à cette composition.

5. Quelle doctrine place la loi écrite au sommet de l’ordre juridique ?

Le constitutionnalisme.
Le légicentrisme.
Le juriscentrisme.
Le pluralisme juridique.

Le légicentrisme.

Explication

Le légicentrisme est la doctrine qui place la loi écrite au sommet de l’ordre juridique. Le juriscentrisme évoque au contraire une primauté accordée à la jurisprudence.

6. Quelle distinction décrit correctement le Conseil de l’Europe par rapport à l’Union européenne ?

Le Conseil de l’Europe est une alliance économique où les États membres abandonnent leur souveraineté; l’Union européenne constitue son organe judiciaire
Le Conseil de l’Europe est une institution de l’Union européenne où les États membres transfèrent leur souveraineté; les deux forment un même cadre
Le Conseil de l’Europe est une organisation de coopération interétatique où les États membres conservent leur souveraineté; l’Union européenne est un cadre distinct
Le Conseil de l’Europe est une juridiction de l’Union européenne qui adopte les lois nationales; l’Union européenne assure la coopération interétatique

Le Conseil de l’Europe est une organisation de coopération interétatique où les États membres conservent leur souveraineté; l’Union européenne est un cadre distinct

Explication

Le Conseil de l’Europe est une organisation de coopération entre États qui conservent leur souveraineté, distincte de l’Union européenne. L’assimiler à une institution de l’Union confond deux cadres différents.

7. Dans le cadre de l’article 38, que se passe-t-il lorsqu’une ordonnance n’est pas ratifiée par une loi ?

Elle demeure applicable comme règlement et reçoit valeur législative à la fin de la période d’habilitation.
Elle est transformée en loi ordinaire par le Conseil constitutionnel après l’expiration de la période d’habilitation.
Elle acquiert valeur législative dès sa publication, même si le gouvernement n’a pas été habilité pour une durée limitée.
Elle devient caduque, après avoir été prise par le gouvernement sur habilitation pour une durée limitée.

Elle devient caduque, après avoir été prise par le gouvernement sur habilitation pour une durée limitée.

Explication

L’article 38 permet au gouvernement, sur habilitation temporaire, de prendre des ordonnances qui doivent ensuite être ratifiées par une loi pour acquérir valeur législative. Contrairement à l’option qui leur attribue une valeur législative dès leur publication, les ordonnances non ratifiées deviennent caduques.

8. Quelle mesure les révolutionnaires prennent-ils le 24 août 1790 à l’égard des arrêts de règlement ?

Ils les maintiennent en limitant leurs effets aux litiges particuliers.
Ils les confient au tribunal de cassation pour que celui-ci édicte la loi.
Ils les autorisent pour permettre aux juges de poser des principes généraux.
Ils les interdisent pour empêcher les juges de poser des principes généraux.

Ils les interdisent pour empêcher les juges de poser des principes généraux.

Explication

Le 24 août 1790, les révolutionnaires interdisent les arrêts de règlement afin d’empêcher les juges de poser des principes généraux. Les autoriser pour cette même fonction reviendrait à inverser le sens de la mesure.

9. Quel texte est présenté comme le texte central du Conseil de l’Europe ?

La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
La Convention européenne sur la nationalité, qui établit les règles de citoyenneté de l’Union
Le traité sur l’Union européenne, qui définit les institutions de l’Union européenne
La Charte sociale européenne, qui organise principalement les politiques économiques communes

La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Explication

La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est présentée comme le texte central du Conseil de l’Europe. Le traité sur l’Union européenne appartient au cadre distinct de l’Union européenne.

10. Quel événement est présenté comme l’acte fondateur du droit international moderne ?

Les traités de Westphalie, conclus en 1648
L’adoption de la Convention de Vienne, en 1969
La signature du traité de Rome, en 1957
La création de l’Organisation des Nations unies, en 1945

Les traités de Westphalie, conclus en 1648

Explication

Les traités de Westphalie de 1648 sont présentés comme l’acte fondateur du droit international moderne. La création de l’ONU est un événement majeur postérieur, mais elle ne correspond pas à cette attribution.

11. Quel rôle central remplit la Constitution française du 4 octobre 1958 ?

Elle organise les juridictions, fixe la politique économique et définit les règles applicables aux contrats privés.
Elle organise les pouvoirs publics, règle le fonctionnement territorial et protège les droits et libertés fondamentaux.
Elle protège les droits fondamentaux et fixe le fonctionnement territorial, sans organiser les pouvoirs publics.
Elle répartit les compétences entre l’État et l’Union européenne et détermine la composition des assemblées élues.

Elle organise les pouvoirs publics, règle le fonctionnement territorial et protège les droits et libertés fondamentaux.

Explication

La Constitution de 1958 organise les pouvoirs publics, fixe le fonctionnement territorial et protège les droits et libertés fondamentaux. La réduire à la protection des droits et à l’organisation territoriale omet son rôle dans l’organisation des pouvoirs publics.

12. Quelle distinction oppose principalement la Civil Law à la Common Law ?

La Civil Law et la Common Law accordent la même place au droit écrit, mais diffèrent par l’organisation de leurs institutions judiciaires.
La Civil Law privilégie le droit écrit et la législation, tandis que la Common Law accorde davantage de place à la coutume et à la jurisprudence casuistique.
La Civil Law repose surtout sur les décisions administratives, tandis que la Common Law privilégie les textes constitutionnels et les traités.
La Civil Law privilégie la coutume et la jurisprudence casuistique, tandis que la Common Law accorde davantage de place au droit écrit et à la législation.

La Civil Law privilégie le droit écrit et la législation, tandis que la Common Law accorde davantage de place à la coutume et à la jurisprudence casuistique.

Explication

La distinction porte sur la place importante du droit écrit et de la législation en Civil Law, par opposition à la place de la coutume et de la jurisprudence casuistique en Common Law. L’option qui inverse ces caractéristiques confond précisément les deux familles juridiques.

13. Comment le Code civil établit-il un compromis sur le divorce entre l’ancien droit et les révolutionnaires libéraux ?

Il concilie l’ancienne prohibition du divorce avec l’admission révolutionnaire de celui-ci, notamment pour mésentente.
Il reprend l’ancienne admission du divorce et écarte l’autorisation révolutionnaire en cas de mésentente.
Il reprend la prohibition de l’ancien droit et exclut toute possibilité admise par les révolutionnaires.
Il conserve la prohibition révolutionnaire du divorce et rétablit l’admission de l’ancien droit.

Il concilie l’ancienne prohibition du divorce avec l’admission révolutionnaire de celui-ci, notamment pour mésentente.

Explication

L’ancien droit prohibait le divorce, tandis que les révolutionnaires libéraux l’admettaient notamment en cas de mésentente entre époux ; le Code civil représente un compromis entre ces positions. Présenter les révolutionnaires comme partisans de la prohibition inverse leur position.

14. À quel juriste associe-t-on notamment la rédaction du Code civil de 1804 ?

Charles de Secondat Montesquieu.
Jean Étienne Marie Portalis.
François-Marie Arouet Voltaire.
Jean-Jacques Rousseau.

Jean Étienne Marie Portalis.

Explication

Jean Étienne Marie Portalis a notamment participé à la rédaction du Code civil de 1804. Montesquieu est un penseur des Lumières, mais il n’est pas l’auteur associé à cette rédaction.

15. Comment les articles 34 et 37 de la Constitution répartissent-ils les domaines de la loi et du règlement ?

L’article 34 répartit les matières entre les juridictions, tandis que l’article 37 définit les domaines des lois organiques et référendaires.
L’article 34 énumère les matières relevant de la loi, tandis que l’article 37 attribue au règlement celles qui ne relèvent pas du domaine législatif.
L’article 34 énumère les matières relevant du règlement, tandis que l’article 37 attribue à la loi celles qui ne relèvent pas du domaine réglementaire.
L’article 34 fixe les domaines de la loi et du règlement, tandis que l’article 37 précise les modalités de vote des lois par le Parlement.

L’article 34 énumère les matières relevant de la loi, tandis que l’article 37 attribue au règlement celles qui ne relèvent pas du domaine législatif.

Explication

L’article 34 énumère les matières relevant de la loi, et l’article 37 réserve au règlement les matières hors du domaine législatif. L’option qui inverse les articles attribue à chacun le domaine de l’autre.

16. Quelle caractéristique distingue la loi d’un contrat ?

La loi est un acte individuel conclu par les assemblées élues, tandis que le contrat fixe des règles générales pour tous.
La loi est un acte unilatéral, général et obligatoire voté par les assemblées élues, tandis que le contrat est négocié par ses parties.
La loi est un accord négocié entre ses destinataires, tandis que le contrat est un acte général voté par les assemblées élues.
La loi est un acte unilatéral dépourvu de caractère obligatoire, tandis que le contrat devient applicable après promulgation.

La loi est un acte unilatéral, général et obligatoire voté par les assemblées élues, tandis que le contrat est négocié par ses parties.

Explication

La loi est un acte unilatéral, général et obligatoire, voté par les assemblées élues puis promulgué. Le contrat se distingue parce qu’il est négocié par ses parties, et non parce qu’il serait un acte général adopté par les assemblées.

17. Quel changement juridique accompagne les tentatives menées aux XIVe, XVe et XVIe siècles pour unifier les coutumes ?

Le passage progressif d’un droit coutumier à un droit français écrit.
La substitution du droit religieux aux coutumes dans tous les domaines.
Le remplacement du droit français écrit par des coutumes propres à chaque ville.
Le retour à un droit romain commun au Nord et au Sud de la France.

Le passage progressif d’un droit coutumier à un droit français écrit.

Explication

Les efforts d’unification des coutumes accompagnent le passage d’un droit coutumier à un droit français écrit. Le retour à un droit romain commun ne correspond pas au changement décrit pour ces siècles.

18. Quelle différence caractérise le droit du Nord et celui du Sud de la France aux XIIe et XIIIe siècles ?

Le Nord et le Sud appliquent des coutumes territoriales aussi diverses l’une que l’autre.
Le Nord est davantage unifié sous l’influence du droit romain, tandis que le Sud connaît des coutumes variées.
Le Nord connaît des coutumes variées, tandis que le Sud est davantage unifié sous l’influence du droit romain.
Le Nord et le Sud sont unifiés par un droit écrit commun inspiré du droit romain.

Le Nord connaît des coutumes variées, tandis que le Sud est davantage unifié sous l’influence du droit romain.

Explication

Le Nord est marqué par la diversité des coutumes, alors que le droit romain contribue à une plus grande unité dans le Sud. Inverser ces caractéristiques attribue à chaque région la situation de l’autre.

19. Quels éléments caractérisent la coutume en droit ?

Une pratique récente, suivie par quelques personnes et considérée comme juridiquement facultative
Une règle écrite, adoptée par une autorité publique et publiée selon une procédure déterminée
Une décision ponctuelle, rendue par un juge et appliquée à un litige particulier
Une pratique ancienne, répétée, constante et générale, tenue pour obligatoire par le groupe concerné

Une pratique ancienne, répétée, constante et générale, tenue pour obligatoire par le groupe concerné

Explication

La coutume repose sur une pratique ancienne, constante, répétée et générale que le groupe tient pour obligatoire. Une règle écrite relève d’une autre source du droit et n’est pas définie par l’adhésion du groupe à une pratique.

20. Comment distinguer la loi référendaire, la loi organique et la loi ordinaire ?

La loi référendaire précise la Constitution, la loi organique est adoptée par vote direct, et la loi ordinaire est votée par les assemblées locales.
La loi référendaire est adoptée par vote direct, la loi organique précise ou complète la Constitution sans la modifier, et la loi ordinaire est votée par le Parlement.
La loi référendaire est votée par le Parlement, la loi organique modifie la Constitution, et la loi ordinaire est adoptée par vote direct.
La loi référendaire est adoptée par vote direct, la loi organique remplace la Constitution, et la loi ordinaire est promulguée par le Conseil constitutionnel.

La loi référendaire est adoptée par vote direct, la loi organique précise ou complète la Constitution sans la modifier, et la loi ordinaire est votée par le Parlement.

Explication

Ces trois formes se distinguent par leur mode d’adoption ou leur fonction : vote direct pour la loi référendaire, précision de la Constitution pour la loi organique et vote parlementaire pour la loi ordinaire. La loi organique précise ou complète la Constitution sans la modifier, contrairement à l’option qui lui attribue un pouvoir de modification.

21. Quelle évolution générale décrit la place du juge entre l’Ancien Régime et les XIXe et XXe siècles ?

Un encadrement strict sous l’Ancien Régime, une affirmation à la Révolution, puis un recul progressif aux XIXe et XXe siècles.
Un large pouvoir sous l’Ancien Régime, un encadrement strict à la Révolution, puis une affirmation progressive aux XIXe et XXe siècles.
Une place stable sous l’Ancien Régime et à la Révolution, suivie d’un encadrement strict aux XIXe et XXe siècles.
Un large pouvoir sous l’Ancien Régime, une autonomie complète à la Révolution, puis une subordination croissante aux XIXe et XXe siècles.

Un large pouvoir sous l’Ancien Régime, un encadrement strict à la Révolution, puis une affirmation progressive aux XIXe et XXe siècles.

Explication

La place du juge passe d’un pouvoir large sous l’Ancien Régime à un encadrement strict pendant la Révolution, puis à un déploiement contenu au début du Code civil et à une affirmation progressive aux XIXe et XXe siècles. L’idée d’une autonomie complète pendant la Révolution ne correspond pas à cet encadrement.

22. Un accord international conclu entre trois États est classé comment selon le nombre de parties ?

Comme une convention multilatérale, puisqu’il implique plus de deux États
Comme un accord régional, puisque plusieurs États y participent
Comme une convention bilatérale, puisque deux États en conduisent nécessairement la négociation
Comme un engagement unilatéral, puisqu’un seul texte formalise l’accord

Comme une convention multilatérale, puisqu’il implique plus de deux États

Explication

Une convention est multilatérale lorsqu’elle implique davantage que deux États, ce qui est le cas ici. Le caractère bilatéral désigne un accord entre deux États, et non un accord négocié par deux parties parmi plusieurs signataires.

23. Pour comparer des systèmes juridiques, que cherche à examiner un comparatiste ?

Leurs ressemblances et différences à travers leurs seuls textes législatifs et leurs procédures judiciaires actuelles.
Leur conformité à un modèle juridique commun en écartant les traditions, les institutions et les sources nationales.
Leur efficacité économique à partir des décisions des tribunaux et des indicateurs de développement des États.
Leurs ressemblances et différences à travers leurs cultures, traditions, histoires, normes, sources, styles rédactionnels et institutions.

Leurs ressemblances et différences à travers leurs cultures, traditions, histoires, normes, sources, styles rédactionnels et institutions.

Explication

Le comparatiste met en évidence les ressemblances et les différences en étudiant plusieurs dimensions des systèmes, notamment leur culture, leur histoire, leurs sources et leurs institutions. Se limiter aux textes législatifs et aux procédures judiciaires laisse de côté une part importante de cette comparaison.

24. Au sens large, que désigne la jurisprudence ?

L’ensemble des actes administratifs pris sur le territoire, ou des mesures convergeant sur une question juridique.
L’ensemble des opinions doctrinales publiées sur le territoire, ou des analyses convergeant sur une question juridique.
L’ensemble des décisions de justice rendues sur le territoire, ou des décisions convergeant sur une question juridique.
L’ensemble des lois écrites adoptées sur le territoire, ou des textes portant sur une question juridique.

L’ensemble des décisions de justice rendues sur le territoire, ou des décisions convergeant sur une question juridique.

Explication

Au sens large, la jurisprudence peut désigner toutes les décisions de justice rendues sur le territoire, un ensemble de décisions convergentes ou une décision importante. Les lois écrites relèvent de la législation, et non de la jurisprudence.

25. Dans un royaume où les coutumes diffèrent fortement d’une région à l’autre, quelle conséquence juridique est susceptible d’apparaître ?

Une centralisation immédiate du droit, car les coutumes locales deviennent identiques.
Une insécurité juridique, car les règles et les litiges varient selon les territoires.
Une disparition des litiges, car chaque territoire conserve ses propres coutumes.
Une application uniforme des règles, car les litiges régionaux se ressemblent.

Une insécurité juridique, car les règles et les litiges varient selon les territoires.

Explication

La diversité territoriale des coutumes entraîne une insécurité juridique et des litiges différents d’une région à l’autre. Le maintien de règles locales ne suffit pas à produire une application uniforme.

26. Quelle évolution constitutionnelle a été instaurée en 1962 ?

L’inscription dans la Constitution de la liberté des femmes de recourir à l’interruption de grossesse.
L’élection des députés au suffrage universel direct, renforçant la légitimité démocratique du Parlement.
L’ouverture de la saisine du Conseil constitutionnel à soixante députés, permettant à l’opposition de contester une loi.
L’élection du président de la République au suffrage universel direct, renforçant sa légitimité démocratique.

L’élection du président de la République au suffrage universel direct, renforçant sa légitimité démocratique.

Explication

La révision de 1962 a instauré l’élection du président de la République au suffrage universel direct et renforcé sa légitimité démocratique. L’ouverture de la saisine à soixante députés est une évolution constitutionnelle distincte, datée de 1974.

27. Quelle séquence décrit la formation d’un traité et son intégration dans l’ordre juridique interne ?

Le président de la République négocie, le Parlement signe, puis la publication permet la ratification
Le gouvernement signe, le président de la République ratifie, puis la négociation intègre le traité
Le Parlement négocie, le gouvernement ratifie, puis la signature présidentielle confère l’effet interne
Le gouvernement négocie, le président de la République signe, puis la ratification permet l’intégration interne

Le gouvernement négocie, le président de la République signe, puis la ratification permet l’intégration interne

Explication

Le gouvernement négocie les traités, le président de la République les signe, puis leur ratification permet leur intégration dans l’ordre juridique interne. La signature ne remplace donc pas la ratification dans cette séquence.

28. Quel objectif principal caractérise le Conseil de l’Europe ?

Harmoniser les politiques économiques et monétaires de ses 46 États membres
Promouvoir les droits humains et la démocratie parmi ses 46 États membres
Administrer les échanges commerciaux entre ses 46 États membres et fixer leurs tarifs
Organiser la défense collective de ses États membres et coordonner leurs forces armées

Promouvoir les droits humains et la démocratie parmi ses 46 États membres

Explication

Le Conseil de l’Europe compte 46 États membres et a principalement pour objet la promotion des droits humains et de la démocratie. L’harmonisation monétaire relève d’un autre type d’objectif institutionnel.

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Quelles formes juridiques caractérisent le Nord et le Sud de la France aux XIIe et XIIIe siècles ?

Le Nord connaît des coutumes variées, tandis que le Sud est davantage unifié sous l’influence du droit romain.

Quel effet la diversité territoriale des coutumes produit-elle sur la sécurité juridique ?

Elle produit une insécurité juridique.

Quelle évolution juridique accompagne les tentatives d’unification des coutumes aux XIVe, XVe et XVIe siècles ?

Le passage d’un droit coutumier à un droit français écrit.

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