1. Quelle autorité l’article 55 de la Constitution reconnaît-il aux traités ratifiés ou approuvés, sous condition de réciprocité ?
2. Une pratique complète une règle légale sans la contredire, dans un domaine où la loi ne dit rien : de quel type de coutume s’agit-il ?
3. Quel effet le Code civil de 1804 produit-il sur les lois antérieures dans les matières qu’il règle ?
Quelles formes juridiques caractérisent le Nord et le Sud de la France aux XIIe et XIIIe siècles ?
Le Nord connaît des coutumes variées, tandis que le Sud est davantage unifié sous l’influence du droit romain.
Quel effet la diversité territoriale des coutumes produit-elle sur la sécurité juridique ?
Elle produit une insécurité juridique.
Quelle évolution juridique accompagne les tentatives d’unification des coutumes aux XIVe, XVe et XVIe siècles ?
Le passage d’un droit coutumier à un droit français écrit.
Quel juriste a notamment rédigé le Code civil de 1804 ?
Jean Etienne Marie Portalis.
Quel rôle le Code civil de 1804 joue-t-il dans l’unification juridique ?
Il unifie le droit écrit.
Que deviennent les lois antérieures dans les matières régies par le Code civil de 1804 ?
Elles sont abrogées.
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