Évolution du droit de propriété

📋 Plan du Cours

1. Les formes historiques de propriété
2. La propriété révolutionnaire et civile
3. Les transformations contemporaines de la propriété
4. Le contrôle judiciaire de proportionnalité
5. Les conflits judiciaires de droits fondamentaux
6. La garantie constitutionnelle de propriété
7. La protection européenne des biens

📅 Repères chronologiques

1. 1981À l’arrivée au pouvoir de Mitterrand, l’État a procédé à de nombreuses nationalisations.
2. 17 octobre 2013Dans l’affaire Winterstein c/ France, la CEDH a condamné la France pour violation de l’article 8, car l’expulsion de gens du voyage était disproportionnée faute de nécessité démontrée et de proposition d’un relogement adéquat.
3. 8 février 2023La première chambre civile a cassé une décision relative à la diffusion d’images d’un élevage, faute d’avoir mis en balance le droit de propriété et la liberté d’expression de l’association L214.
4. 10 juillet 2024La Cour de cassation a jugé que la diffusion non autorisée d’images tournées dans des lieux non autorisés suffit à caractériser un trouble manifestement illicite.