Quelles formes juridiques caractérisent le Nord et le Sud de la France aux XIIe et XIIIe siècles ?
Le Nord connaît des coutumes variées, tandis que le Sud est davantage unifié sous l’influence du droit romain.
Quel effet la diversité territoriale des coutumes produit-elle sur la sécurité juridique ?
Elle produit une insécurité juridique.
Quelle évolution juridique accompagne les tentatives d’unification des coutumes aux XIVe, XVe et XVIe siècles ?
Le passage d’un droit coutumier à un droit français écrit.
Quel juriste a notamment rédigé le Code civil de 1804 ?
Jean Etienne Marie Portalis.
Quel rôle le Code civil de 1804 joue-t-il dans l’unification juridique ?
Il unifie le droit écrit.
Que deviennent les lois antérieures dans les matières régies par le Code civil de 1804 ?
Elles sont abrogées.
Quel compromis le Code civil établit-il concernant le divorce ?
Il concilie la prohibition ancienne du divorce avec son admission libérale, notamment pour mésentente conjugale.
Que désigne la jurisprudence au sens large ?
L’ensemble des décisions de justice rendues sur le territoire.
Quels trois sens la jurisprudence peut-elle prendre ?
Un ensemble territorial de décisions, des décisions convergentes sur un problème de droit ou une décision importante.
Qu’est-ce que le légicentrisme ?
Une doctrine juridique et politique plaçant la loi écrite au sommet de l’ordre juridique.
Comment évolue la place du juge de l’Ancien Régime aux XXe siècle ?
Elle passe d’un large pouvoir à un encadrement révolutionnaire, puis à un déploiement contenu et à une affirmation progressive.
À quelle date les révolutionnaires interdisent-ils les arrêts de règlement ?
Le 24 août 1790.
Pourquoi les révolutionnaires interdisent-ils les arrêts de règlement ?
Pour empêcher les juges de poser des principes généraux.
Quelles sources la Civil Law privilégie-t-elle ?
Le droit écrit et la législation.
Quelles sources la Common Law privilégie-t-elle ?
La coutume et la jurisprudence casuistique.
Quel est le rôle du comparatiste en droit ?
Identifier les ressemblances et les différences entre les systèmes juridiques.
Quel texte organise les pouvoirs publics français depuis le 4 octobre 1958 ?
La Constitution française du 4 octobre 1958.
Que fixe la Constitution française du 4 octobre 1958 concernant le territoire ?
Le fonctionnement territorial.
Quels droits la Constitution française du 4 octobre 1958 protège-t-elle ?
Les droits et libertés fondamentaux.
Quels textes et objectifs composent le bloc de constitutionnalité français ?
La Constitution de 1958, le Préambule de 1946, la DDHC de 1789, la Charte de l’environnement de 2004 et les objectifs à valeur constitutionnelle.
En quelle année le président français a-t-il été soumis au suffrage universel direct ?
En 1962.
Quel effet la réforme de 1962 a-t-elle eu sur la légitimité présidentielle ?
Elle a renforcé sa légitimité démocratique.
Quelles sont les caractéristiques d’une loi ?
C’est un acte unilatéral, général et obligatoire voté par les assemblées élues, promulgué et applicable à ses destinataires.
Comment la loi référendaire est-elle adoptée ?
Par vote direct.
Quel est le rôle d’une loi organique ?
Elle précise ou complète la Constitution sans la modifier.
Que détermine l’article 34 de la Constitution ?
Les matières relevant de la loi.
À quelles matières l’article 37 de la Constitution attribue-t-il le règlement ?
Aux matières qui ne relèvent pas du domaine législatif.
Que prévoit l’article 38 de la Constitution après la prise d’ordonnances ?
Elles doivent être ratifiées par une loi pour acquérir valeur législative.
Que devient une ordonnance non ratifiée selon l’article 38 ?
Elle devient caduque.
Quelles caractéristiques définissent la coutume ?
Une pratique ancienne, répétée, constante et générale, tenue pour obligatoire par le groupe concerné.
Que fait la coutume praeter legem en l’absence de loi ?
Elle complète ou précise la loi.
Que fait la coutume contra legem à la loi ?
Elle la contredit.
En quelle année les traités de Westphalie sont-ils présentés comme l’acte fondateur du droit international moderne ?
En 1648.
Quand une convention internationale est-elle bilatérale ?
Lorsqu’elle implique deux États.
Quand une convention internationale est-elle multilatérale ?
Lorsqu’elle implique plus de deux États.
Qui négocie les traités et qui les signe en France ?
Le gouvernement les négocie et le président de la République les signe.
Quel effet la ratification d’un traité produit-elle dans l’ordre juridique interne ?
Elle permet son intégration dans l’ordre juridique interne.
Sous quelle condition les traités ratifiés ou approuvés priment-ils les lois selon l’article 55 ?
Sous condition de réciprocité.
Quel statut caractérise le Conseil de l’Europe par rapport à l’Union européenne ?
C’est une organisation internationale de coopération interétatique distincte de l’Union européenne.
Combien d’États membres compte le Conseil de l’Europe ?
46 États membres.
Quel est l’objet principal du Conseil de l’Europe ?
La promotion des droits humains et de la démocratie.
Quel texte est central pour le Conseil de l’Europe ?
La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Quels domaines le droit religieux régit-il entièrement ?
Notamment le mariage et la filiation.
Quelle influence le droit religieux exerce-t-il sur les mœurs ?
Il exerce une influence sur les mœurs.
Que sont les arrêts de règlement ?
Des décisions par lesquelles les juges posent des principes généraux dépassant les cas qui leur sont soumis.
Quels codes étrangers le Code civil de 1804 a-t-il notamment influencés ?
Les codes civils espagnol, portugais et néerlandais.
Dans quel ensemble politique le Code civil de 1804 s’est-il diffusé ?
Dans l’Empire napoléonien.
Quels courants et objectifs ont influencé le Code civil ?
Les Lumières et les objectifs d’un droit laïque, égalitariste pour les hommes et libéral.
Quel tribunal la Révolution met-elle en place pour contrôler les décisions ?
Un tribunal de cassation.
À qui le tribunal de cassation doit-il référer les questions contrôlées ?
Au législateur.
Combien d’États le cours estime-t-il y avoir dans le monde ?
195 États.
Sur quelle base les systèmes juridiques sont-ils regroupés en familles ?
À partir de caractéristiques communes.
Combien de députés peuvent saisir le Conseil constitutionnel depuis la réforme de 1974 ?
60 députés.
Quelle liberté des femmes la Constitution française inscrit-elle le 8 mars 2024 ?
La liberté de recourir à l’interruption de grossesse.
Que fait la codification des textes législatifs et réglementaires ?
Elle les systématise en les regroupant par domaine ou par thème.
Quelles formes peut prendre le droit souple national ?
Des recommandations ou des lignes directrices.
Quel objet illustre le nudging ?
Un jeton de caddie.
Que doit-il se passer avant la ratification d’un engagement international contraire à la Constitution ?
La Constitution doit être révisée.
Où se trouve la juridiction chargée de contrôler la Convention des droits de l’homme ?
À Strasbourg.
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1. Quelle autorité l’article 55 de la Constitution reconnaît-il aux traités ratifiés ou approuvés, sous condition de réciprocité ?
2. Une pratique complète une règle légale sans la contredire, dans un domaine où la loi ne dit rien : de quel type de coutume s’agit-il ?
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