Fiche de révision : Conseil des prud’hommes

📋 Plan du Cours

1. Organisation et conseillers prud’homaux
2. Compétences et saisine du conseil
3. Conciliation et procédure en référé
4. Jugement et voies de recours
5. Contentieux du licenciement
6. Délais de prescription prud’homale

📖 1. Organisation et conseillers prud’homaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de prud’hommes : Juridiction paritaire chargée de concilier et, si nécessaire, de juger les litiges individuels liés au contrat de travail.

★ À maîtriser

• Chaque conseil comprend cinq sections autonomes :

  • industrie
  • commerce
  • agriculture
  • activités diverses
  • encadrement

• Les bureaux de conciliation comprennent un conseiller salarié et un conseiller employeur, tandis que les bureaux de jugement comprennent deux conseillers de chaque collège.

• Depuis 2018, les conseillers prud’hommes sont nommés conjointement par les ministères de la justice et du travail sur proposition des organisations syndicales et professionnelles représentatives, et non élus.

Compléments

• Le mandat des conseillers prud’homaux dure quatre ans, contre cinq ans auparavant, et le nombre de sièges accordés à chaque organisation dépend de son audience.

📌 L’employeur doit accorder au conseiller salarié le temps nécessaire à ses missions et à sa formation ; les absences liées au mandat sont assimilées à du travail effectif, rémunérées et remboursées à l’employeur par l’État.

💡 Astuce mémo

Parité salariés-employeurs à chaque échelon

📖 2. Compétences et saisine du conseil

★ À maîtriser

📌 Le conseil de prud’hommes est compétent si le litige concerne un contrat de travail ou d’apprentissage, naît à l’occasion de ce contrat, est individuel et relève de l’activité professionnelle concernée.

📌 Le conseil territorialement compétent est celui de la commune de l’entreprise lorsque le travail y est effectué, ou celui de la commune du domicile du salarié lorsque le travail est effectué en dehors d’une entreprise.

Compléments

📌 Les litiges des stagiaires relèvent en principe du juge civil en l’absence de contrat de travail, mais le conseil de prud’hommes est compétent lorsque le stagiaire demande la requalification de sa convention de stage en contrat de travail.

• Une personne ayant un intérêt légitime à agir, notamment un salarié, un employeur ou un syndicat, peut saisir le conseil de prud’hommes.

• L’appartenance du salarié à une section dépend de l’activité principale de l’entreprise, sauf pour la section encadrement, qui concerne les cadres et assimilés, les ingénieurs et les VRP.

📖 3. Conciliation et procédure en référé

★ À maîtriser

📌 La procédure prud’homale comporte en principe une tentative de conciliation avant le jugement, mais les demandes de requalification du contrat et les prises d’acte de rupture ne font pas l’objet d’une conciliation préalable.

📌 Le référé permet d’agir rapidement en cas d’urgence, de trouble illicite, de dommage imminent, pour obtenir une provision ou faire exécuter une obligation ; ses mesures sont immédiatement exécutoires, provisoires et conservatoires.

• La demande est formée par une requête remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes ; depuis le 1er janvier 2020, la présentation volontaire des parties devant le BCO ne permet plus de saisir le conseil.

• Devant le Bureau de conciliation et d’orientation, les parties peuvent être entendues ensemble ou séparément et confidentiellement ; en cas d’accord, ou d’absence injustifiée d’une partie, un procès-verbal de conciliation peut être dressé et possède l’autorité de la chose jugée.

Compléments

• En cas de départage en BCO avec renvoi direct au bureau de jugement, le litige peut être clos par un accord comportant une indemnité forfaitaire dont le montant dépend de l’ancienneté et s’échelonne de deux à vingt-quatre mois de salaire.

• Le défenseur syndical peut assister le salarié devant le conseil de prud’hommes et la chambre sociale de la cour d’appel.

📖 4. Jugement et voies de recours

★ À maîtriser

• Après l’échec de la conciliation, le bureau de jugement peut siéger en formation normale avec deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs, ou en formation restreinte avec un conseiller de chaque collège.

📌 L’appel doit être formé dans un délai d’un mois et suspend l’exécution du jugement, tandis que le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de deux mois et ne la suspend pas.

Compléments

📌 Avec l’accord des parties, les affaires portant sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire peuvent être jugées en formation restreinte, qui doit statuer dans un délai de trois mois.

• À la demande des parties ou si le litige le justifie, le bureau de jugement peut siéger en formation de départage, présidée par un juge du tribunal judiciaire et composée de deux conseillers salariés et de deux conseillers employeurs.

📌 En première instance, les parties comparaissent en personne sauf motif légitime et peuvent être assistées ou représentées par un salarié ou employeur de la même branche, un défenseur syndical, leur conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, ou un avocat ; en appel, un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire.

📖 5. Contentieux du licenciement

★ À maîtriser

• Lors de la conciliation d’un litige de licenciement, les parties peuvent mettre fin au litige par le versement d’une indemnité comprise entre deux et vingt-quatre mois de salaire selon l’ancienneté du salarié.

• Pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnisation prononcée au jugement suit un barème progressif qui fixe un plancher et un plafond.

• En cas de licenciement nul, si le salarié ne demande pas sa réintégration ou si celle-ci est impossible, il a droit à une indemnité d’au moins six mois de salaire, sans plafond.

Compléments

• Le conseil de prud’hommes ne juge que les litiges individuels et n’est pas compétent pour les contestations portant sur la régularité des procédures de licenciements collectifs et des PSE, qui relèvent du juge administratif ou du juge civil selon le cas.

💡 Astuce mémo

Licenciement nul : plancher sans plafond ; licenciement injustifié : barème avec plancher et plafond

📖 6. Délais de prescription prud’homale

★ À maîtriser

• L’action en paiement de salaire, de congés payés ou de rémunération variable se prescrit par trois ans à compter du moment où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer son droit.

• L’action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où la personne a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer son droit.

• L’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

• La contestation du solde de tout compte signé par le salarié se prescrit par six mois à compter de sa signature.

Compléments

• L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a modifié les délais de prescription des actions liées au contrat de travail, et la nouvelle rédaction de l’article L. 1471-1 est entrée en vigueur le 23 septembre 2017.

📌 Les actions liées au harcèlement ou à la discrimination se prescrivent par cinq ans ; pour le harcèlement, le délai court à partir du moment où les faits sont avérés et démontrables.

📌 Le cours indique un délai de dix ans pour l’action en réparation d’un préjudice corporel, à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

💡 Astuce mémo

3-2-12-6 : salaire, exécution, rupture, solde signé

📊 Tableaux de synthèse

Délais de prescription mentionnés