Quel est le rôle du conseil de prud’hommes dans les litiges individuels du travail ?
Il concilie les parties et, si nécessaire, juge les litiges liés au contrat de travail.
Quelles sections autonomes composent chaque conseil de prud’hommes ?
Industrie, commerce, agriculture, activités diverses et encadrement.
Quelle formation complète les sections autonomes du conseil de prud’hommes ?
Une formation commune de référé.
Quelle composition distingue les bureaux de conciliation des bureaux de jugement prud’homaux ?
La conciliation réunit un conseiller salarié et un conseiller employeur ; le jugement en réunit deux de chaque collège.
Depuis quelle année les conseillers prud’hommes sont-ils nommés plutôt qu’élus ?
Depuis 2018.
Qui nomme conjointement les conseillers prud’hommes depuis 2018 ?
Les ministères de la Justice et du Travail, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles représentatives.
Quelles conditions rendent un litige compétent pour le conseil de prud’hommes ?
Il concerne un contrat de travail ou d’apprentissage, naît à son occasion, est individuel et relève de l’activité professionnelle concernée.
Quelle commune détermine la compétence territoriale si le travail est effectué dans l’entreprise ?
La commune de l’entreprise.
Quelle commune détermine la compétence territoriale si le travail s’effectue hors entreprise ?
La commune du domicile du salarié.
Quelle étape précède en principe le jugement prud’homal ?
Une tentative de conciliation.
Quelles demandes prud’homales échappent à la conciliation préalable ?
Les demandes de requalification du contrat et les prises d’acte de rupture.
Dans quelles situations le référé permet-il d’agir rapidement ?
En cas d’urgence, de trouble illicite, de dommage imminent, ou pour obtenir une provision ou exécuter une obligation.
Quel caractère ont les mesures prises en référé ?
Elles sont immédiatement exécutoires, provisoires et conservatoires.
Comment forme-t-on une demande devant le conseil de prud’hommes ?
Par une requête remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes.
Comment les parties peuvent-elles être entendues devant le Bureau de conciliation et d’orientation ?
Ensemble ou séparément et confidentiellement.
Après l’échec de la conciliation, quelle composition normale peut adopter le bureau de jugement ?
Deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.
Après l’échec de la conciliation, quelle composition restreinte peut adopter le bureau de jugement ?
Un conseiller de chaque collège.
Dans quel délai l’appel doit-il être formé et quel est son effet sur l’exécution ?
Un mois, et il suspend l’exécution du jugement.
Quelle indemnité peut régler un litige de licenciement lors de la conciliation ?
Entre deux et vingt-quatre mois de salaire, selon l’ancienneté du salarié.
Quel barème s’applique à l’indemnisation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Un barème progressif fixant un plancher et un plafond.
Quelle indemnité minimale est due en cas de licenciement nul sans réintégration ?
Au moins six mois de salaire, sans plafond.
Quel est le délai de prescription d’une action en paiement de salaire, de congés payés ou de rémunération variable ?
Trois ans à compter du moment où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer son droit.
Quel est le délai de prescription d’une action portant sur l’exécution du contrat de travail ?
Deux ans à compter du moment où la personne a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer son droit.
Quel est le délai de prescription d’une action portant sur la rupture du contrat de travail ?
Douze mois à compter de la notification de la rupture.
Quel est le délai pour contester un solde de tout compte signé par le salarié ?
Six mois à compter de sa signature.
Quelle est la durée actuelle du mandat des conseillers prud’homaux ?
Quatre ans, contre cinq ans auparavant.
Comment l’employeur doit-il traiter les absences du conseiller salarié liées à son mandat ?
Elles sont assimilées à du travail effectif, rémunérées et remboursées à l’employeur par l’État.
Quel juge traite en principe le litige d’un stagiaire sans contrat de travail ?
Le juge civil.
Quand le conseil de prud’hommes est-il compétent pour un litige de stage ?
Lorsque le stagiaire demande la requalification de sa convention de stage en contrat de travail.
Qui peut saisir le conseil de prud’hommes ?
Toute personne ayant un intérêt légitime à agir, notamment un salarié, un employeur ou un syndicat.
De quoi dépend la section prud’homale d’un salarié, hors section encadrement ?
De l’activité principale de l’entreprise.
Quels salariés relèvent de la section encadrement des prud’hommes ?
Les cadres et assimilés, les ingénieurs et les VRP.
En cas de départage en BCO avec renvoi direct au bureau de jugement, quelle indemnité peut clore le litige ?
Une indemnité forfaitaire dépendant de l’ancienneté, de deux à vingt-quatre mois de salaire.
Où le défenseur syndical peut-il assister le salarié ?
Devant le conseil de prud’hommes et la chambre sociale de la cour d’appel.
Avec l’accord des parties, quelles affaires peuvent être jugées en formation restreinte ?
Les affaires portant sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire.
Quel délai la formation restreinte doit-elle respecter pour statuer ?
Trois mois.
Qui préside la formation de départage du bureau de jugement ?
Un juge du tribunal judiciaire.
Quelle composition de conseillers comprend la formation de départage ?
Deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.
Qui peut assister ou représenter les parties en première instance ?
Un salarié ou employeur de la même branche, un défenseur syndical, un conjoint, un concubin, un partenaire de Pacs ou un avocat.
Quels litiges le conseil de prud’hommes est-il compétent pour juger ?
Les litiges individuels.
Quel juge examine les contestations sur la régularité des licenciements collectifs et des PSE ?
Le juge administratif ou le juge civil, selon le cas.
Quelle ordonnance a modifié les délais de prescription liés au contrat de travail ?
L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.
Depuis quelle date la nouvelle rédaction de l’article L. 1471-1 est-elle entrée en vigueur ?
Le 23 septembre 2017.
Quel est le délai de prescription des actions liées au harcèlement ou à la discrimination ?
Cinq ans.
À partir de quand court le délai de dix ans pour réparer un préjudice corporel ?
À compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
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1. Quelle est la mission du conseil de prud’hommes dans les litiges individuels liés au contrat de travail ?
2. Quelle organisation caractérise un conseil de prud’hommes ?
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