Selon l’article L121-1 du Code de commerce, quelles conditions définissent le commerçant ?
Il exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle.
Quelle régularité d’activité la qualité de commerçant suppose-t-elle ?
Une activité habituelle marquée par la répétition d’actes de commerce.
Quelle est la nature de la spéculation ?
Une prise de risque à titre personnel et indépendant.
Quel est le statut légal des associés en nom collectif au regard de la qualité de commerçant ?
Ils sont légalement qualifiés de commerçants, même sans accomplir eux-mêmes d’actes de commerce.
Sous quel statut le VRP prospecte-t-il pour le compte d’autrui ?
Comme salarié soumis à un lien de subordination juridique effectif, et non comme commerçant.
Comment le commissionnaire agit-il pour le compte d’autrui ?
En son propre nom, avec la qualité de commerçant.
Selon l’article L121-3 du Code de commerce, quand le conjoint est-il réputé commerçant ?
Lorsqu’il exerce une activité séparée de celle de son époux.
Quels trois statuts l’article L121-4 prévoit-il pour le conjoint participant à l’entreprise ?
Conjoint collaborateur, conjoint salarié et conjoint associé.
Comment se caractérise l’artisan quant à ses gains et à la spéculation ?
Ses gains proviennent essentiellement de son travail personnel, sans spéculation sur les marchandises ni la main-d’œuvre.
Quelles sont les quatre catégories d’activités artisanales ?
L’alimentation, le bâtiment, la fabrication et les services.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Les acteurs du commerce.
1. Quelle condition l’article L121-1 du Code de commerce associe-t-il à l’exercice d’actes de commerce pour reconnaître la qualité de commerçant ?
2. Une personne non immatriculée au registre du commerce et des sociétés exerce habituellement des actes de commerce : quelle conclusion est juridiquement possible ?
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