QCM : Les acteurs du commerce (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle condition l’article L121-1 du Code de commerce associe-t-il à l’exercice d’actes de commerce pour reconnaître la qualité de commerçant ?

Les faire constater par une décision judiciaire.
Les accomplir sous la forme d’une société.
Les exercer à titre accessoire.
En faire sa profession habituelle.

En faire sa profession habituelle.

Explication

La qualité de commerçant repose sur l’exercice d’actes de commerce à titre de profession habituelle. L’exercice sous forme de société n’est pas, à lui seul, la condition énoncée par cette règle.

2. Une personne non immatriculée au registre du commerce et des sociétés exerce habituellement des actes de commerce : quelle conclusion est juridiquement possible ?

Elle peut être qualifiée de commerçante malgré l’absence d’immatriculation.
Elle ne peut être qualifiée de commerçante qu’après son immatriculation.
Elle doit établir que ses actes commerciaux sont exercés à titre accessoire.
Elle bénéficie d’une présomption de qualité de commerçant grâce à son absence d’inscription.

Elle peut être qualifiée de commerçante malgré l’absence d’immatriculation.

Explication

L’immatriculation crée une présomption simple, mais son absence n’exclut pas la qualification de commerçant si les conditions sont réunies. L’idée que l’inscription est indispensable confond présomption et condition constitutive.

3. Une personne accomplit plusieurs actes de commerce au fil du temps dans le cadre d’une activité suivie : quel élément cela peut-il établir pour sa qualification ?

Le caractère habituel de son activité commerciale.
La réalisation d’une spéculation à titre collectif.
L’existence d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Le caractère nécessairement principal de son activité commerciale.

Le caractère habituel de son activité commerciale.

Explication

La répétition d’actes de commerce peut établir l’habitude requise pour la qualité de commerçant. Elle ne démontre pas, à elle seule, que cette activité est l’activité professionnelle principale.

4. Un entrepreneur engage ses propres ressources et assume personnellement le risque d’une opération commerciale : quelle notion cette situation illustre-t-elle ?

La régularité résultant du nombre suffisant d’actes commerciaux.
La spéculation exercée à titre personnel et indépendant.
La présomption liée à l’inscription au registre du commerce.
L’accessoire commercial rattaché à une profession principale.

La spéculation exercée à titre personnel et indépendant.

Explication

La spéculation correspond à une prise de risque à titre personnel et indépendant. La répétition des actes concerne plutôt la régularité de l’activité, et ne définit pas cette prise de risque.

5. Qu’est-ce qu’un commissionnaire en droit commercial ?

Un intermédiaire qui agit pour le compte d’autrui, mais en son propre nom.
Un intermédiaire qui met en relation des personnes sans intervenir en leur nom.
Un mandataire qui prospecte une clientèle et contracte au nom de son mandant.
Un salarié qui prospecte une clientèle sous un lien de subordination juridique.

Un intermédiaire qui agit pour le compte d’autrui, mais en son propre nom.

Explication

Le commissionnaire agit pour le compte d’autrui tout en contractant en son propre nom, ce qui lui confère la qualité de commerçant. À la différence de l’agent commercial, il n’agit pas au nom de son mandant.

6. Pendant combien de temps cumulés le statut de conjoint collaborateur peut-il être conservé dans une société telle qu’une SARL ?

Cinq ans
Sept ans
Dix ans
Trois ans

Cinq ans

Explication

La durée maximale cumulée indiquée pour conserver le statut de conjoint collaborateur dans une société telle qu’une SARL est de cinq ans. La durée de trois ans ne correspond pas à la limite prévue dans le contenu.

7. Quel rôle distingue principalement l’artisan du commerçant dans la manière dont il tire ses gains de son activité ?

Il tire principalement ses gains de la revente de marchandises achetées auprès de fournisseurs.
Il tire principalement ses gains de son travail personnel, sans spéculer sur les marchandises ni la main-d’œuvre.
Il tire principalement ses gains de commissions reçues pour mettre des vendeurs en relation avec des clients.
Il tire principalement ses gains de l’embauche de salariés chargés de produire à sa place.

Il tire principalement ses gains de son travail personnel, sans spéculer sur les marchandises ni la main-d’œuvre.

Explication

L’artisan est un travailleur indépendant dont les gains proviennent essentiellement de son travail personnel, sans spéculation sur les marchandises ou la main-d’œuvre. La revente de produits achetés caractérise plutôt l’activité commerciale.

8. En quelle année la loi encadrant les qualifications professionnelles requises pour certaines activités artisanales a-t-elle été adoptée ?

En 1991
En 2006
En 2001
En 1996

En 1996

Explication

La loi du 5 juillet 1996 encadre les qualifications professionnelles exigées pour exercer les activités artisanales concernées. Les autres dates ne correspondent pas à cette loi.

9. En quoi l’activité agricole se distingue-t-elle d’une activité commerciale par sa nature juridique ?

Elle est commerciale par nature, tandis que l’activité commerciale dépend de l’immatriculation de l’exploitant.
Elle est commerciale par nature, tandis que l’activité commerciale relève du droit civil.
Elle est civile par nature, tandis que l’activité commerciale est également civile par nature.
Elle est civile par nature, tandis que l’activité commerciale relève du droit commercial.

Elle est civile par nature, tandis que l’activité commerciale relève du droit commercial.

Explication

L’activité agricole est civile par nature, contrairement aux activités commerciales. La considérer comme commerciale par nature inverse précisément cette distinction.

10. Pourquoi un avocat qui conseille une société commerciale conserve-t-il une activité de nature civile, même lorsque sa consultation constitue un acte mixte ?

Parce que tout acte juridique conclu avec une société commerciale devient civil pour les deux parties.
Parce que la nature civile découle de la profession exercée par l’avocat, tandis que le caractère commercial concerne la société cliente.
Parce que l’avocat agit comme salarié de la société dès qu’il lui fournit une consultation juridique.
Parce que la forme commerciale de la société cliente transforme l’activité de l’avocat en activité commerciale.

Parce que la nature civile découle de la profession exercée par l’avocat, tandis que le caractère commercial concerne la société cliente.

Explication

La consultation est commerciale à l’égard de la société cliente, mais civile à l’égard de l’avocat, dont la profession libérale reste civile par nature. Le statut commercial du client ne transforme donc pas l’activité professionnelle de l’avocat en activité commerciale.

11. Léa achète régulièrement des marchandises dans le but de les revendre. Quelle conséquence peut-on tirer de la nature de cette opération pour apprécier sa qualité de commerçante ?

L’achat ne devient commercial que si Léa est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
L’achat en vue de la revente constitue un acte de commerce pertinent pour cette qualification.
La revente transforme l’opération en activité civile si les biens sont vendus à des particuliers.
L’opération relève du commerce lorsque Léa agit comme salariée d’une entreprise de distribution.

L’achat en vue de la revente constitue un acte de commerce pertinent pour cette qualification.

Explication

L’achat en vue de la revente est présenté comme un acte de commerce et contribue à apprécier la qualification de commerçant lorsqu’il s’inscrit dans une profession habituelle. L’immatriculation ne crée qu’une présomption simple et n’est donc pas une condition qui rend l’acte commercial.

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Selon l’article L121-1 du Code de commerce, quelles conditions définissent le commerçant ?

Il exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle.

Quelle régularité d’activité la qualité de commerçant suppose-t-elle ?

Une activité habituelle marquée par la répétition d’actes de commerce.

Quelle est la nature de la spéculation ?

Une prise de risque à titre personnel et indépendant.

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