QCM : Fédéralisme et pouvoir constituant (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel est l’objet principal du droit public ?

Les normes qui organisent les échanges commerciaux entre entreprises
Les règles qui encadrent les intérêts privés et les relations entre particuliers
Les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et à l’action des pouvoirs publics
Les principes qui définissent les comportements moraux dans la société

Les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et à l’action des pouvoirs publics

Explication

Le droit public regroupe les règles qui déterminent comment les pouvoirs publics sont organisés, fonctionnent et agissent. Le droit privé concerne plutôt les intérêts privés et les relations entre particuliers.

2. Quelle approche du droit constitutionnel privilégie l’étude des faits et des comportements politiques ?

L’approche classique, qui se concentre principalement sur les institutions et les textes
L’approche juridictionnelle, qui examine principalement les décisions des tribunaux
L’approche politiste, qui porte l’attention sur les faits et les comportements
L’approche contemporaine, qui réinvestit les normes et les droits fondamentaux

L’approche politiste, qui porte l’attention sur les faits et les comportements

Explication

L’approche politiste privilégie les faits et les comportements, tandis que l’approche classique étudie surtout les institutions et les textes. L’approche contemporaine, elle, réinvestit les normes, la justice constitutionnelle et les droits fondamentaux.

3. Qu’est-ce qui caractérise le pouvoir politique au sein d’une société politique ?

Des échanges économiques volontaires entre les acteurs de la collectivité
Des relations de commandement et d’obéissance entre les membres de la société
Des rapports d’influence limités aux relations entre gouvernants
Des relations de coopération dépourvues de commandement ou d’obéissance

Des relations de commandement et d’obéissance entre les membres de la société

Explication

Le pouvoir politique est un phénomène social fondé sur des relations de commandement et d’obéissance au sein d’une société politique. Les échanges économiques volontaires peuvent exister dans cette société, mais ils ne définissent pas le pouvoir politique.

4. Dans un pouvoir institutionnalisé, que devient l’autorité lorsque le gouvernant quitte ses fonctions ?

Elle demeure attachée à l’institution et survit au gouvernant
Elle disparaît avec le chef qui la détenait personnellement
Elle dépend de la justification personnelle apportée par le nouveau chef
Elle passe aux membres de la collectivité qui l’exercent ensemble

Elle demeure attachée à l’institution et survit au gouvernant

Explication

Dans un pouvoir institutionnalisé, l’autorité est dissociée de la personne du gouvernant et lui survit. Dans un pouvoir individualisé, au contraire, l’autorité et sa justification résident dans la personne du chef.

5. Qu’est-ce que la souveraineté dans la conception de Jean Bodin ?

Une compétence répartie entre plusieurs centres normatifs autonomes sur un même territoire
Une puissance publique de commandement perpétuelle, absolue et inconditionnelle, qui permet notamment de créer le droit
Une autorité temporaire exercée par des représentants selon les instructions de leurs électeurs
Une capacité administrative locale soumise au pouvoir hiérarchique de l’État central

Une puissance publique de commandement perpétuelle, absolue et inconditionnelle, qui permet notamment de créer le droit

Explication

Pour Jean Bodin, la souveraineté désigne une puissance publique de commandement perpétuelle, absolue et inconditionnelle, qui comprend notamment la capacité de créer le droit. La répartition entre plusieurs centres normatifs caractérise plutôt un État composé que la définition de la souveraineté.

6. Combien de régions la Constitution italienne de 1947 énumère-t-elle, dont cinq bénéficient d’un statut spécial ?

Dix-sept régions
Vingt-deux régions
Dix-neuf régions
Vingt régions

Vingt régions

Explication

La Constitution italienne de 1947 énumère vingt régions, parmi lesquelles cinq disposent d’un statut spécial et d’une autonomie élargie. Le chiffre de dix-sept renvoie aux communautés autonomes formées en Espagne, et non aux régions italiennes.

7. Quelle fonction remplit le principe fédératif pour les groupes ou collectivités qui y adhèrent ?

Coordonner leurs relations par un traité exigeant l’unanimité des États membres
Organiser leur association à égalité autour d’un objectif commun, tout en préservant leur identité et leur autonomie
Fusionner leurs ordres juridiques afin de former une entité étatique unique
Placer leurs décisions sous l’autorité d’un pouvoir central qui harmonise leurs institutions

Organiser leur association à égalité autour d’un objectif commun, tout en préservant leur identité et leur autonomie

Explication

Le principe fédératif permet à des groupes ou collectivités de s’associer réciproquement et à égalité pour poursuivre un objectif commun sans abandonner leur identité ni leur autonomie. L’exigence d’unanimité caractérise plutôt le fonctionnement en principe d’une confédération.

8. En quelle année la Belgique est-elle devenue officiellement un État fédéral après une dynamique de fédéralisme par dissociation ?

En 1977, après la création du canton du Jura.
En 1970, lors de la consécration des régions linguistiques.
En 1993, après la transformation d’un État unitaire.
En 1867, lors de la création de l’union austro-hongroise.

En 1993, après la transformation d’un État unitaire.

Explication

La Belgique est devenue officiellement fédérale en 1993, dans le cadre d’une transformation centrifuge d’un État auparavant unitaire. L’année 1970 correspond à une réforme belge qui a consacré les régions linguistiques et organisé les communautés et régions, mais pas à l’officialisation de l’État fédéral.

9. En quoi la tendance centrifuge du fédéralisme se distingue-t-elle de sa tendance centripète ?

Elle relie les États fédérés entre eux, tandis que l’autre organise les relations entre le pouvoir fédéral et les entités fédérées.
Elle attribue des compétences constitutionnelles aux États fédérés, tandis que l’autre leur permet de participer à la révision fédérale.
Elle peut conduire à la sécession d’un État fédéré, tandis que l’autre renforce la coopération entre les niveaux de gouvernement.
Elle soumet les États fédérés à la primauté du droit fédéral, tandis que l’autre garantit l’effet direct de ce droit dans leurs ordres juridiques.

Elle peut conduire à la sécession d’un État fédéré, tandis que l’autre renforce la coopération entre les niveaux de gouvernement.

Explication

La tendance centrifuge peut éloigner les entités fédérées du pouvoir fédéral et aller jusqu’à la sécession, alors que la tendance centripète intensifie la coopération entre les niveaux de gouvernement. La distinction entre coopération horizontale et verticale concerne les acteurs reliés, et non ces deux tendances.

10. Pourquoi les critères matériel et formel d’une Constitution peuvent-ils ne pas coïncider ?

Parce qu’une règle coutumière ne peut jamais avoir de portée constitutionnelle sans être inscrite dans un texte.
Parce que toute règle portant sur les institutions acquiert automatiquement un rang constitutionnel, quelle que soit sa procédure d’adoption.
Parce qu’un texte constitutionnel peut contenir une règle adoptée selon la procédure constitutionnelle sans traiter de l’organisation des pouvoirs ou des libertés.
Parce que les règles relatives aux libertés sont nécessairement adoptées par une procédure distincte de celle des autres normes.

Parce qu’un texte constitutionnel peut contenir une règle adoptée selon la procédure constitutionnelle sans traiter de l’organisation des pouvoirs ou des libertés.

Explication

Le critère formel concerne la procédure d’adoption et le rang de la règle, tandis que le critère matériel porte sur son contenu; une disposition peut donc être constitutionnelle formellement sans l’être matériellement. À l’inverse de l’option évoquant les règles coutumières, une Constitution matérielle peut comprendre des règles écrites ou coutumières.

11. Après la disparition de l’ordre constitutionnel antérieur, un nouvel État doit établir sa première Constitution. Quel pouvoir est alors exercé ?

Le pouvoir législatif ordinaire, qui adopte une loi de même rang
Le pouvoir constituant dérivé, qui révise une Constitution existante
Le pouvoir juridictionnel, qui annule les règles antérieures
Le pouvoir constituant originaire, qui établit une nouvelle Constitution

Le pouvoir constituant originaire, qui établit une nouvelle Constitution

Explication

Le pouvoir constituant originaire établit une Constitution lorsqu’un nouvel État apparaît ou que l’ordre constitutionnel antérieur a disparu. Le pouvoir constituant dérivé concerne plutôt la révision d’une Constitution déjà en vigueur.

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Quelles dimensions des pouvoirs publics le droit public organise-t-il ?

Leur organisation, leur fonctionnement et leur action.

Quels objets le droit constitutionnel contemporain étudie-t-il ?

Les institutions, les normes et les libertés.

Qu’est-ce que le pouvoir politique ?

Un phénomène social de commandement et d’obéissance au sein d’une société politique.

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