QCM : Sources et application du droit (65 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle fonction caractérise le droit en tant qu’ensemble de règles édictées par l’autorité publique ?

Exprimer les préférences individuelles et coordonner les échanges économiques
Déterminer les convictions personnelles et garantir leur conformité religieuse
Définir les usages privés et prévenir les désaccords entre proches
Organiser la vie en société, régir les comportements et maintenir la paix sociale

Organiser la vie en société, régir les comportements et maintenir la paix sociale

Explication

Le droit organise la vie collective, encadre les comportements et contribue au maintien de la paix sociale. Les convictions religieuses peuvent orienter des conduites, mais elles ne définissent pas à elles seules le droit.

2. Quelle capacité confère la personnalité juridique à une personne ?

Être titulaire de droits et d’obligations, et notamment avoir un patrimoine
Exercer une activité commerciale et conclure tout contrat sans condition
Obtenir réparation de tout dommage sans établir de préjudice
Édicter des règles publiques et imposer des obligations à autrui

Être titulaire de droits et d’obligations, et notamment avoir un patrimoine

Explication

La personnalité juridique permet d’être titulaire de droits et d’obligations et notamment d’avoir un patrimoine. La capacité à exercer une activité commerciale ne constitue pas la définition de cette personnalité.

3. Comment distinguer le droit objectif des droits subjectifs ?

Le droit objectif rassemble les règles applicables, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives des personnes
Le droit objectif comprend les décisions de justice, tandis que les droits subjectifs désignent les sanctions prononcées
Le droit objectif désigne les recours individuels, tandis que les droits subjectifs regroupent les règles générales
Le droit objectif régit les relations privées, tandis que les droits subjectifs régissent les relations publiques

Le droit objectif rassemble les règles applicables, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives des personnes

Explication

Le droit objectif rassemble les règles qui organisent la vie en société, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux personnes. Les recours individuels peuvent relever de l’exercice de droits subjectifs, mais ils ne définissent pas le droit objectif.

4. Qu’est-ce qui distingue principalement une règle de droit d’une norme morale ou de politesse ?

Son application dépend principalement de la réaction des proches concernés
Son contenu correspond à une conviction partagée par une communauté donnée
Son respect repose sur l’adhésion personnelle de ceux qui la connaissent
Son non-respect peut entraîner une sanction prononcée ou reconnue par l’autorité publique

Son non-respect peut entraîner une sanction prononcée ou reconnue par l’autorité publique

Explication

La règle de droit est obligatoire et sa violation peut entraîner une sanction juridique reconnue par l’autorité publique. Une norme morale ou de politesse peut susciter une désapprobation, mais elle n’est pas en elle-même juridiquement contraignante.

5. Une commune conclut un accord avec une entreprise pour assurer un service au bénéfice de la collectivité : quelle distinction aide à caractériser le domaine juridique concerné ?

Le droit privé concerne principalement les relations impliquant une personne publique et l’intérêt collectif
Le droit public concerne principalement les relations entre personnes privées et leurs intérêts individuels
Le droit public concerne principalement les relations impliquant une personne publique et l’intérêt général
Le droit privé concerne principalement toute relation contractuelle et la protection de l’intérêt général

Le droit public concerne principalement les relations impliquant une personne publique et l’intérêt général

Explication

Le droit public régit principalement les relations impliquant une personne publique et poursuit l’intérêt général. Le fait qu’un accord prenne la forme d’un contrat ne suffit pas à en faire une relation relevant principalement du droit privé.

6. Quel juge est principalement compétent pour un litige relevant du droit public ?

Le juge administratif
Le juge constitutionnel
Le juge judiciaire
Le tribunal arbitral

Le juge administratif

Explication

Les litiges relevant du droit public relèvent principalement du juge administratif. Le juge judiciaire intervient principalement dans les litiges relevant du droit privé.

7. Un différend entre deux parties comporte un élément international : quelle division du droit permet de le distinguer d’une affaire régie par les règles applicables à l’intérieur d’un seul État ?

Le droit privé régit les relations dès qu’un contrat est transfrontalier
Le droit international régit les relations comportant un élément international
Le droit public régit les relations dès qu’une partie réside à l’étranger
Le droit interne régit les relations comportant un élément international

Le droit international régit les relations comportant un élément international

Explication

Le droit international régit les relations qui comportent un élément international, tandis que le droit interne rassemble les règles applicables à l’intérieur d’un État. La présence d’un contrat ne suffit pas à réduire la question à la distinction entre droit public et droit privé.

8. Dans un syllogisme juridique, comment s’articulent la majeure, la mineure et la conclusion ?

La majeure énonce la règle applicable, la mineure donne la solution juridique et la conclusion présente les faits
La majeure énonce la règle applicable, la mineure présente les faits et la conclusion donne la solution juridique
La majeure donne la solution juridique, la mineure énonce la règle applicable et la conclusion présente les faits
La majeure présente les faits, la mineure donne la solution juridique et la conclusion énonce la règle applicable

La majeure énonce la règle applicable, la mineure présente les faits et la conclusion donne la solution juridique

Explication

Le syllogisme confronte une règle générale, la majeure, aux faits, la mineure, afin de dégager une solution particulière, la conclusion. Inverser les faits et la règle brouille les étapes du raisonnement.

9. Un juge rattache les faits d’une affaire à la catégorie juridique du contrat de vente afin d’identifier la règle applicable : quelle opération réalise-t-il ?

Une qualification juridique des faits
Une réparation juridique du préjudice
Une interprétation de la portée d’une règle
Une codification des règles applicables

Une qualification juridique des faits

Explication

La qualification juridique consiste à rattacher des faits à une catégorie juridique pour déterminer la règle applicable. Interpréter une règle consiste plutôt à en déterminer le sens et la portée.

10. Pourquoi faut-il interpréter une règle juridique avant de l’appliquer à une situation ?

Pour créer une catégorie juridique nouvelle
Pour désigner l’autorité chargée de voter la règle
Pour en déterminer le sens et la portée
Pour établir les faits matériels de l’affaire

Pour en déterminer le sens et la portée

Explication

L’interprétation détermine le sens et la portée d’une règle afin de pouvoir l’appliquer à une situation. L’établissement des faits appartient à une autre étape du raisonnement juridique.

11. Un interprète cherche le but poursuivi par une règle plutôt que de s’en tenir aux mots employés ou à l’intention initiale du législateur : quelle méthode suit-il ?

La méthode sociologique, qui tient compte de l’évolution de la société
La méthode exégétique, qui recherche l’intention du législateur
La méthode téléologique, qui recherche la finalité de la règle
La méthode littérale, qui s’attache aux mots du texte

La méthode téléologique, qui recherche la finalité de la règle

Explication

La méthode téléologique recherche la finalité de la règle. La méthode exégétique s’attache plutôt à l’intention du législateur, tandis que la méthode littérale privilégie les mots du texte.

12. Quelle date marque l’adoption de la Constitution française de la Ve République, qui organise notamment le fonctionnement des institutions ?

Le 4 octobre 1962
Le 4 octobre 1958
Le 16 juillet 1971
Le 1er juin 1958

Le 4 octobre 1958

Explication

La Constitution de la Ve République a été adoptée le 4 octobre 1958 et fixe notamment l’organisation et le fonctionnement des institutions. La date du 16 juillet 1971 correspond à une décision du Conseil constitutionnel concernant la liberté d’association.

13. Lorsqu’une révision constitutionnelle est soumise au Parlement réuni en Congrès selon l’article 89, quelle approbation est requise ?

L’unanimité des parlementaires présents au Congrès
Les deux tiers des suffrages exprimés dans chaque assemblée
La majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés
La majorité absolue des membres de chaque assemblée

La majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés

Explication

L’article 89 prévoit que le Congrès approuve la révision à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. La majorité absolue des membres de chaque assemblée ne correspond pas à la règle applicable au vote du Congrès.

14. Quelle distinction caractérise les conceptions moniste et dualiste des rapports entre droit international et droit interne ?

La conception moniste les intègre à un même ordre juridique, tandis que la conception dualiste distingue deux ordres juridiques.
La conception moniste distingue deux ordres juridiques, tandis que la conception dualiste les intègre à un même ordre juridique.
La conception moniste privilégie les traités, tandis que la conception dualiste exclut toute règle internationale.
La conception moniste concerne les juridictions, tandis que la conception dualiste concerne les institutions européennes.

La conception moniste les intègre à un même ordre juridique, tandis que la conception dualiste distingue deux ordres juridiques.

Explication

Le monisme considère le droit international et le droit interne comme relevant d’un même ordre juridique, alors que le dualisme les distingue. La deuxième proposition inverse précisément le sens des deux conceptions.

15. Quelle autorité l’article 55 de la Constitution reconnaît-il aux traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, sous certaines conditions ?

Une autorité supérieure à celle des lois
Une autorité inférieure à celle des règlements administratifs
Une autorité supérieure à celle de la Constitution
Une autorité égale à celle des lois ordinaires

Une autorité supérieure à celle des lois

Explication

Sous certaines conditions, les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois. Cette règle ne leur confère pas une autorité supérieure à celle de la Constitution.

16. Un État membre doit appliquer un acte de l’Union européenne obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable : de quel acte s’agit-il ?

D’un traité, qui est adopté par les institutions pour régler chaque situation nationale
D’une décision, qui fixe un objectif général à transposer dans chaque État
D’une directive, contrairement à un règlement qui doit en principe être transposé
D’un règlement, contrairement à une directive qui doit en principe être transposée

D’un règlement, contrairement à une directive qui doit en principe être transposée

Explication

Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres. La directive fixe un objectif et doit en principe être transposée en droit national, ce qui en fait le distracteur le plus proche.

17. Quelle affirmation décrit correctement le Conseil de l’Europe par rapport à l’Union européenne ?

C’est une institution de l’Union européenne, qui a élaboré la Convention européenne des droits de l’homme adoptée en 1950.
C’est une organisation distincte de l’Union européenne, qui a élaboré la Convention européenne des droits de l’homme adoptée en 1950.
C’est une organisation distincte de l’Union européenne, qui a élaboré le traité fondateur de l’Union adopté en 1950.
C’est une juridiction de l’Union européenne, qui a adopté la Convention européenne des droits de l’homme en 2000.

C’est une organisation distincte de l’Union européenne, qui a élaboré la Convention européenne des droits de l’homme adoptée en 1950.

Explication

Le Conseil de l’Europe est distinct de l’Union européenne et a notamment élaboré la Convention européenne des droits de l’homme, adoptée en 1950. Le présenter comme une institution de l’Union confond deux organisations différentes.

18. Une chercheuse compare les règles de responsabilité civile de plusieurs pays sans analyser de litige comportant un élément international : quelle démarche mène-t-elle ?

Du droit européen, qui harmonise les règles civiles de tous les pays comparés
Du droit constitutionnel, qui organise les juridictions de chaque pays comparé
Du droit comparé, qui étudie les systèmes juridiques de différents pays
Du droit international, qui régit les relations comportant un élément international

Du droit comparé, qui étudie les systèmes juridiques de différents pays

Explication

Comparer les systèmes juridiques de différents pays relève du droit comparé. Le droit international régit des relations comportant un élément international plutôt que l’étude comparative des droits nationaux.

19. Comment distinguer le droit primaire du droit dérivé de l’Union européenne ?

Le droit primaire comprend les règlements et directives, tandis que le droit dérivé regroupe principalement les traités fondateurs.
Le droit primaire comprend les décisions des juridictions, tandis que le droit dérivé regroupe les constitutions nationales.
Le droit primaire comprend principalement les traités fondateurs, tandis que le droit dérivé est adopté par les institutions et inclut règlements, directives et décisions.
Le droit primaire comprend les conventions du Conseil de l’Europe, tandis que le droit dérivé regroupe les traités fondateurs de l’Union.

Le droit primaire comprend principalement les traités fondateurs, tandis que le droit dérivé est adopté par les institutions et inclut règlements, directives et décisions.

Explication

Le droit primaire comprend principalement les traités fondateurs, tandis que les institutions de l’Union adoptent le droit dérivé, dont font partie les règlements, directives et décisions. La proposition qui classe les règlements et directives dans le droit primaire inverse cette distinction.

20. Quelle affirmation distingue correctement le Conseil de l’Europe de l’Union européenne ?

Le Conseil de l’Europe est une institution de l’Union européenne réunissant ses États membres autour de la coopération judiciaire.
Le Conseil de l’Europe est une juridiction de l’Union européenne compétente pour contrôler les constitutions nationales.
Le Conseil de l’Europe est une organisation réservée aux États européens ayant adopté la monnaie unique.
Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale distincte de l’Union européenne, qui comprend aussi des États européens non membres de l’Union.

Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale distincte de l’Union européenne, qui comprend aussi des États européens non membres de l’Union.

Explication

Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale distincte de l’Union européenne et compte des États européens qui ne font pas partie de l’Union. Le confondre avec une institution de l’Union exclut à tort cette distinction entre les deux organisations.

21. En quelle année la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a-t-elle été adoptée ?

En 1950, après son élaboration par le Conseil de l’Europe.
En 1960, au moment de la mise en place de la Cour européenne des droits de l’homme.
En 1948, dans le cadre de la fondation des institutions européennes d’après-guerre.
En 1957, lors de la création des Communautés européennes.

En 1950, après son élaboration par le Conseil de l’Europe.

Explication

La Convention élaborée par le Conseil de l’Europe a été adoptée en 1950. L’année 1957 renvoie à la création des Communautés européennes, et non à l’adoption de cette Convention.

22. Quel est le rôle de la Cour européenne des droits de l’homme à l’égard des États parties à la Convention ?

Elle contrôle le respect de la Convention par les États qui y sont parties.
Elle annule les décisions des juridictions nationales pour toute erreur de droit interne.
Elle adopte les règlements de l’Union européenne relatifs aux libertés fondamentales.
Elle rédige des lois nationales visant à harmoniser les droits civils des États parties.

Elle contrôle le respect de la Convention par les États qui y sont parties.

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme contrôle le respect de la Convention par les États qui y sont parties. Elle n’est pas une juridiction d’appel chargée d’annuler les décisions nationales pour toute erreur de droit interne.

23. Après avoir épuisé les voies de recours internes, que peut faire une personne qui allègue une violation de la Convention européenne des droits de l’homme ?

Demander au Parlement européen de condamner l’État sans examen juridictionnel.
Saisir la Cour européenne des droits de l’homme, qui peut condamner l’État si elle constate une violation.
Saisir le Conseil de l’Europe, qui annule directement le jugement national contesté.
Demander à la Cour de réécrire la loi nationale avant d’engager une procédure contre l’État.

Saisir la Cour européenne des droits de l’homme, qui peut condamner l’État si elle constate une violation.

Explication

Sous certaines conditions, un particulier peut saisir la Cour, généralement après l’épuisement des recours internes, et celle-ci peut condamner l’État en cas de violation constatée. La Cour ne réécrit pas les lois nationales comme préalable à l’examen d’une requête.

24. Quelle répartition des domaines entre les articles 34 et 37 de la Constitution est correcte ?

L’article 34 encadre les ordonnances, tandis que l’article 37 organise la ratification des lois organiques.
L’article 34 définit le domaine de la loi, tandis que l’article 37 réserve les matières réglementaires.
L’article 34 définit le domaine réglementaire, tandis que l’article 37 délimite les matières législatives.
L’article 34 fixe les compétences du Sénat, tandis que l’article 37 détermine celles de l’Assemblée nationale.

L’article 34 définit le domaine de la loi, tandis que l’article 37 réserve les matières réglementaires.

Explication

L’article 34 concerne principalement le domaine de la loi, et l’article 37 réserve au pouvoir réglementaire les matières qui n’en relèvent pas. L’inversion de ces deux domaines constitue la confusion classique entre les articles.

25. Un texte est déposé par une sénatrice : s’agit-il d’un projet de loi ou d’une proposition de loi ?

D’un projet de loi, car tout texte déposé au Sénat vient du Gouvernement.
D’une proposition de loi, car elle est présentée par un membre du Parlement.
D’un projet de loi, car les parlementaires présentent les textes après leur adoption.
D’une proposition de loi, car ce terme désigne les textes présentés par le Gouvernement.

D’une proposition de loi, car elle est présentée par un membre du Parlement.

Explication

Une proposition de loi est présentée par un député ou un sénateur, tandis qu’un projet de loi vient du Gouvernement. Le fait qu’un texte soit examiné au Sénat ne suffit donc pas à en faire un projet gouvernemental.

26. Que désigne la navette parlementaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat ?

La transmission d’une loi promulguée aux juridictions afin qu’elles proposent des amendements.
La circulation d’un texte entre les deux chambres, qui l’examinent et peuvent le modifier par amendements.
Le transfert d’un texte du Conseil constitutionnel au Gouvernement pour qu’il le transforme en loi.
Le déplacement d’un projet de loi du Gouvernement vers une seule chambre chargée de le voter.

La circulation d’un texte entre les deux chambres, qui l’examinent et peuvent le modifier par amendements.

Explication

La navette correspond aux échanges d’un texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat, où il est examiné, discuté, voté et susceptible d’être amendé. Elle ne désigne pas une transmission du Conseil constitutionnel au Gouvernement.

27. Quelle caractéristique distingue une loi organique d’une loi ordinaire ?

Elle règle les matières réglementaires, est adoptée par le Gouvernement et possède une valeur inférieure au décret.
Elle modifie directement la Constitution, échappe au contrôle préalable et s’impose aux lois constitutionnelles.
Elle remplace les lois ordinaires, est contrôlée après promulgation et se situe au-dessus de la Constitution.
Elle complète certaines dispositions constitutionnelles, est contrôlée avant promulgation et se situe sous la Constitution.

Elle complète certaines dispositions constitutionnelles, est contrôlée avant promulgation et se situe sous la Constitution.

Explication

Les lois organiques précisent ou complètent certaines dispositions constitutionnelles, sont soumises au contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel avant promulgation et restent sous la Constitution. Elles ne modifient pas directement la Constitution et ne la surplombent pas.

28. Quel énoncé définit la coutume juridique ?

Une opinion de juristes qui devient obligatoire dès qu’elle est largement diffusée dans la société.
Une règle écrite adoptée par une autorité publique et imposée à un groupe après sa publication officielle.
Une règle née d’un comportement répété, tenu pour obligatoire dans un groupe, sans création directe par une autorité publique.
Une décision rendue par une juridiction et destinée à résoudre un litige entre plusieurs parties.

Une règle née d’un comportement répété, tenu pour obligatoire dans un groupe, sans création directe par une autorité publique.

Explication

La coutume résulte d’un comportement répété considéré comme obligatoire au sein d’un groupe ou d’une société, sans être directement créée par une autorité publique. Une décision juridictionnelle relève de la jurisprudence, non de la définition de la coutume.

29. Dans la formation d’une coutume juridique, que signifie l’opinio juris ?

La décision d’un juge de reprendre une pratique dans un litige.
La publication officielle d’un usage par une autorité publique compétente.
La répétition constante et suffisamment ancienne d’un comportement.
La conviction que la pratique suivie présente un caractère obligatoire.

La conviction que la pratique suivie présente un caractère obligatoire.

Explication

L’opinio juris est l’élément psychologique : la conviction que la pratique est obligatoire. La répétition suffisamment constante et ancienne constitue l’élément matériel, et non l’opinio juris.

30. Une pratique coutumière contredit une règle écrite : de quel type de coutume s’agit-il ?

D’une coutume secundum legem, qui suit la règle écrite et en confirme l’application.
D’une coutume contra legem, qui contredit la règle écrite sans pouvoir en principe écarter une règle législative impérative.
D’une coutume contra legem, qui prévaut en principe sur toute règle législative impérative.
D’une coutume praeter legem, qui complète un domaine insuffisamment précisé par les textes.

D’une coutume contra legem, qui contredit la règle écrite sans pouvoir en principe écarter une règle législative impérative.

Explication

La coutume contra legem contredit une règle écrite, mais ne peut en principe écarter une règle législative impérative. La coutume praeter legem complète plutôt un domaine que les textes ne précisent pas suffisamment.

31. Dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995, quelle règle le Conseil d’État a-t-il reconnue ?

La dignité humaine permet au maire d’interdire une attraction après l’établissement de circonstances locales particulières.
La dignité humaine est une composante de l’ordre public et peut justifier l’interdiction d’une attraction, même sans circonstances locales particulières.
La dignité humaine relève de l’ordre public, mais seule une juridiction nationale peut interdire une attraction qui lui porte atteinte.
La dignité humaine ne relève pas de l’ordre public et une attraction ne peut être interdite qu’en présence de circonstances locales particulières.

La dignité humaine est une composante de l’ordre public et peut justifier l’interdiction d’une attraction, même sans circonstances locales particulières.

Explication

Le Conseil d’État a reconnu que la dignité humaine fait partie de l’ordre public et qu’un maire peut interdire une attraction qui lui porte atteinte, même sans circonstances locales particulières. L’exigence de circonstances locales particulières contredit précisément la portée de cette décision.

32. Quel principe exprime la hiérarchie des normes dans l’ordre juridique ?

Chaque norme doit être validée par le juge avant son application.
Chaque norme doit respecter la norme supérieure qui fonde sa validité.
Chaque norme doit respecter la norme adoptée le plus récemment.
Chaque norme doit avoir une portée territoriale identique à la loi.

Chaque norme doit respecter la norme supérieure qui fonde sa validité.

Explication

La hiérarchie organise les règles juridiques en niveaux et exige qu’une norme respecte celle qui lui est supérieure. La date d’adoption ne suffit pas à déterminer la place d’une norme dans cette hiérarchie.

33. Quel ensemble comprend notamment la Constitution de 1958, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004 ?

Le bloc de constitutionnalité, qui réunit ces textes et des principes à valeur constitutionnelle.
Le bloc réglementaire, qui réunit les décrets et les arrêtés administratifs.
Le bloc de légalité, qui réunit les lois ordinaires et les règlements nationaux.
Le bloc conventionnel, qui réunit les traités ratifiés et les accords internationaux.

Le bloc de constitutionnalité, qui réunit ces textes et des principes à valeur constitutionnelle.

Explication

Ces textes, ainsi que la Déclaration de 1789 et certains principes, appartiennent au bloc de constitutionnalité. Les traités internationaux relèvent d’un autre ensemble de normes et ne constituent pas, de ce seul fait, ce bloc.

34. Une partie soulève la conformité d’un acte à une norme supérieure au cours d’un litige portant sur une autre question : quel type de contrôle invoque-t-elle ?

Un contrôle obligatoire, qui s’applique à toutes les catégories d’actes.
Un contrôle a priori, exercé avant l’entrée en vigueur de l’acte.
Un contrôle par voie d’exception, soulevé à l’occasion d’un autre litige.
Un contrôle par voie d’action, qui conteste directement la validité de l’acte.

Un contrôle par voie d’exception, soulevé à l’occasion d’un autre litige.

Explication

La voie d’exception permet de soulever la conformité d’un acte à une norme supérieure dans le cadre d’un autre litige. La voie d’action vise directement la validité de l’acte devant le juge compétent.

35. Quelle différence distingue le contrôle des lois organiques de celui des lois ordinaires avant leur promulgation ?

Le contrôle des lois ordinaires est obligatoire, tandis que celui des lois organiques dépend d’une saisine.
Les deux contrôles dépendent d’une saisine, mais celle des lois organiques intervient après promulgation.
Les deux contrôles sont obligatoires, mais seul celui des lois ordinaires peut être suspendu.
Le contrôle des lois organiques est obligatoire, tandis que celui des lois ordinaires dépend d’une saisine.

Le contrôle des lois organiques est obligatoire, tandis que celui des lois ordinaires dépend d’une saisine.

Explication

Les lois organiques sont obligatoirement soumises au contrôle constitutionnel avant leur promulgation, contrairement aux lois ordinaires. Une loi ordinaire peut être contrôlée si une autorité habilitée saisit le Conseil constitutionnel.

36. Quel principe détermine en général le territoire où s’applique un arrêté municipal ?

Il s’applique dans la commune relevant de l’autorité qui l’a pris.
Il s’applique dans tout le département où se trouve la commune.
Il s’applique dans les collectivités d’outre-mer ayant un statut spécifique.
Il s’applique sur l’ensemble du territoire national comme une loi.

Il s’applique dans la commune relevant de l’autorité qui l’a pris.

Explication

En principe, une règle s’applique sur le territoire relevant de l’autorité qui l’a émise : un arrêté municipal vaut dans la commune. Un arrêté préfectoral concerne le département, et une loi ou un décret le territoire national, sous réserve de statuts particuliers.

37. À quoi sert le droit international privé lorsqu’une situation juridique comporte un élément étranger ?

À fixer les limites territoriales des arrêtés municipaux et préfectoraux.
À déterminer quelle loi s’applique à cette situation juridique.
À déterminer quelle juridiction pénale poursuit l’auteur de l’infraction.
À établir la hiérarchie entre les lois nationales et les règlements locaux.

À déterminer quelle loi s’applique à cette situation juridique.

Explication

Le droit international privé désigne la loi applicable à une situation comportant un élément étranger, comme une nationalité ou un domicile situé hors de France. La compétence pénale des juridictions relève d’autres règles.

38. Un contrat présente un élément d’extranéité : quelle règle permet en principe de déterminer la loi qui lui est applicable ?

La loi du pays où se déroule le procès, sans égard aux règles de conflit.
La loi du lieu où se trouve le bien concerné, comme pour un immeuble.
La loi nationale de l’individu concerné, comme pour son état et sa capacité.
La loi choisie par les parties ou, à défaut, celle désignée par le règlement Rome I.

La loi choisie par les parties ou, à défaut, celle désignée par le règlement Rome I.

Explication

Pour un contrat, la loi choisie par les parties s’applique en principe, ou, à défaut, celle que désigne le règlement européen Rome I. La loi du lieu de situation concerne les biens immobiliers, et non la règle générale applicable aux contrats.

39. Une infraction a été commise à l’étranger par un étranger contre une victime étrangère, mais constitue un crime contre l’humanité : sur quel fondement les juridictions françaises peuvent-elles notamment être compétentes ?

La compétence universelle applicable à certains crimes graves.
La nationalité française de l’auteur de l’infraction.
La territorialité de l’infraction commise sur le territoire français.
La nationalité française de la victime de l’infraction.

La compétence universelle applicable à certains crimes graves.

Explication

La compétence universelle peut fonder la compétence française pour certains crimes graves, notamment les crimes contre l’humanité. Les autres fondements proposés supposent un lien territorial ou une nationalité française qui ne figure pas dans la situation.

40. Sauf date ultérieure prévue ou nécessité de décrets d’application, quand une loi entre-t-elle en vigueur ?

Le quinzième jour suivant son adoption par le Parlement, à 00 h 00.
Le jour de son adoption, dès que le Conseil constitutionnel l’a examinée.
Le lendemain de sa publication au Journal officiel, à 00 h 00.
Le jour de sa promulgation, à l’heure de sa transmission au Gouvernement.

Le lendemain de sa publication au Journal officiel, à 00 h 00.

Explication

La loi doit être promulguée puis publiée pour devenir applicable et entre en principe en vigueur le lendemain de sa publication à minuit. Sa promulgation ou son adoption ne remplace donc pas la règle générale liée à la publication.

41. Selon le parallélisme des formes, comment un texte peut-il être modifié ou abrogé ?

Par une décision du juge compétent, quelle que soit l’autorité qui l’a adopté.
Par un texte émanant de la même autorité et suivant des formes équivalentes.
Par un texte de la même autorité, même si les formes employées diffèrent.
Par un texte émanant d’une autorité supérieure et suivant des formes simplifiées.

Par un texte émanant de la même autorité et suivant des formes équivalentes.

Explication

Le parallélisme des formes impose que la modification ou l’abrogation émane de la même autorité et respecte des formes équivalentes. L’identité de l’autorité, à elle seule, ne suffit donc pas si les formes ne sont pas équivalentes.

42. Quelle différence d’effet distingue l’abrogation d’une règle de son annulation par le juge ?

L’abrogation met fin à la règle pour l’avenir, tandis que l’annulation a un effet rétroactif.
L’abrogation et l’annulation mettent toutes deux fin à la règle uniquement pour l’avenir.
L’abrogation efface les effets passés, tandis que l’annulation ne vaut que pour l’avenir.
L’abrogation a un effet rétroactif, tandis que l’annulation préserve les effets passés.

L’abrogation met fin à la règle pour l’avenir, tandis que l’annulation a un effet rétroactif.

Explication

L’abrogation met fin à la règle pour l’avenir tout en laissant subsister ses effets passés, alors que l’annulation du juge est rétroactive. L’idée que l’abrogation effacerait les effets passés inverse précisément la distinction.

43. Quel principe l’article 2 du Code civil pose-t-il au sujet de l’effet de la loi dans le temps ?

La loi s’applique aux faits antérieurs dès qu’elle poursuit un objectif d’intérêt général.
La loi nouvelle régit les effets passés et futurs des situations juridiques.
La loi ancienne continue de régir toute situation après l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle.
La loi vaut pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif, afin de protéger la sécurité juridique.

La loi vaut pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif, afin de protéger la sécurité juridique.

Explication

L’article 2 du Code civil affirme que la loi ne vaut que pour l’avenir et qu’elle n’a pas d’effet rétroactif, ce qui contribue à la sécurité juridique. L’application d’une loi nouvelle aux effets passés correspondrait à une rétroactivité, et non au principe général posé par cet article.

44. Quelle distinction s’applique entre la non-rétroactivité en matière civile et en matière pénale ?

En matière civile, la non-rétroactivité est protégée par la CEDH, tandis qu’en matière pénale elle relève du seul Code civil.
En matière civile, la rétroactivité est constitutionnellement exclue, tandis qu’en matière pénale le législateur peut l’autoriser librement.
Dans les deux matières, le législateur peut écarter la non-rétroactivité par une disposition expresse sans autre limite.
En matière civile, une dérogation expresse peut être prévue pour un motif d’intérêt général, tandis qu’en matière pénale la non-rétroactivité bénéficie de protections spécifiques.

En matière civile, une dérogation expresse peut être prévue pour un motif d’intérêt général, tandis qu’en matière pénale la non-rétroactivité bénéficie de protections spécifiques.

Explication

En droit civil, le législateur peut expressément déroger à la non-rétroactivité pour un motif d’intérêt général, alors qu’en matière pénale celle-ci est protégée par plusieurs textes. L’idée que le législateur puisse écarter librement cette protection pénale méconnaît ces garanties.

45. Comment une loi interprétative se distingue-t-elle d’une loi de procédure ou de compétence ?

La loi interprétative régit les instances en cours, tandis que la loi de procédure précise rétroactivement le sens d’une loi antérieure.
La loi interprétative s’applique aux contrats en cours, tandis que la loi de compétence régit les effets futurs des situations non contractuelles.
La loi interprétative précise une loi antérieure obscure et s’y incorpore, tandis que la loi de procédure ou de compétence s’applique aux instances en cours non définitivement jugées.
La loi interprétative remplace la loi antérieure à compter de sa propre entrée en vigueur, tandis que la loi de procédure ne concerne que les affaires terminées.

La loi interprétative précise une loi antérieure obscure et s’y incorpore, tandis que la loi de procédure ou de compétence s’applique aux instances en cours non définitivement jugées.

Explication

La loi interprétative clarifie le sens d’une loi antérieure obscure et s’incorpore à celle-ci; les règles nouvelles de procédure ou de compétence s’appliquent immédiatement aux instances encore en cours qui n’ont pas été définitivement jugées. Confondre ces deux mécanismes attribue à la loi de procédure la fonction propre de la loi interprétative.

46. Une situation juridique non contractuelle est née sous l’ancienne loi et produit encore des effets après l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle. Quelle loi régit ces effets futurs ?

L’ancienne loi régit tous les effets de la situation, même ceux qui se produisent après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
L’ancienne loi régit les effets futurs, tandis que la loi nouvelle s’applique aux effets déjà produits.
La loi nouvelle régit les effets futurs seulement si la situation a été constituée après son entrée en vigueur.
La loi nouvelle régit les effets qui se produisent après son entrée en vigueur.

La loi nouvelle régit les effets qui se produisent après son entrée en vigueur.

Explication

La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs des situations non contractuelles nées sous l’empire de la loi ancienne. Maintenir l’ancienne loi pour les effets futurs confond ces situations avec le régime de principe applicable aux contrats.

47. Laquelle de ces propositions énumère les trois exceptions au principe de non-rétroactivité présentées ?

Les lois interprétatives, les lois de compétence judiciaire et les lois qui aggravent les peines.
Les lois expressément rétroactives ou interprétatives, les lois de procédure et de compétence judiciaire, et les lois pénales plus douces.
Les lois de procédure, les lois relatives aux contrats en cours et les lois pénales plus sévères.
Les lois d’ordre public contractuel, les lois fiscales et les lois pénales plus sévères.

Les lois expressément rétroactives ou interprétatives, les lois de procédure et de compétence judiciaire, et les lois pénales plus douces.

Explication

Les trois exceptions citées sont les lois expressément rétroactives ou interprétatives, les lois de procédure et de compétence judiciaire, et les lois pénales plus douces. Les lois pénales plus sévères ne figurent pas parmi ces exceptions.

48. Une loi supprime une infraction alors qu’une personne a commis les faits avant son entrée en vigueur; une voie de recours ordinaire reste possible contre sa condamnation. Comment cette loi s’applique-t-elle ?

Elle ne peut pas bénéficier à la personne, car les faits ont été commis avant son entrée en vigueur.
Elle peut bénéficier à la personne uniquement si la condamnation est devenue définitive.
Elle s’applique seulement aux personnes dont les faits sont postérieurs à son entrée en vigueur.
Elle peut bénéficier à la personne, car aucune condamnation définitive n’a été prononcée.

Elle peut bénéficier à la personne, car aucune condamnation définitive n’a été prononcée.

Explication

La suppression d’une infraction constitue une loi pénale plus douce, applicable aux faits antérieurs tant qu’aucune condamnation définitive n’a été prononcée et qu’une voie de recours ordinaire demeure possible. Une condamnation définitive ferait obstacle à cette application dans les conditions énoncées.

49. Une situation non contractuelle a été constituée sous l’ancienne loi; certains de ses effets sont déjà consommés et d’autres se produiront après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Quel régime s’applique ?

La loi nouvelle régit les effets passés et futurs dès lors que la situation continue après son entrée en vigueur.
La loi nouvelle régit les effets déjà consommés et l’ancienne loi régit les effets futurs.
L’ancienne loi régit les effets passés et futurs parce que la situation est née sous son empire.
L’ancienne loi régit les effets déjà consommés et la loi nouvelle régit les effets futurs.

L’ancienne loi régit les effets déjà consommés et la loi nouvelle régit les effets futurs.

Explication

La loi nouvelle gouverne les effets futurs des situations non contractuelles, sans remettre en cause les effets déjà consommés sous la loi ancienne. Appliquer la loi nouvelle aux effets passés méconnaîtrait cette limite temporelle.

50. Que désignent les droits subjectifs ?

Des intérêts économiques collectifs que les personnes peuvent invoquer sans reconnaissance juridique.
Des règles générales édictées par l’État, qui déterminent les obligations de toutes les personnes.
Des sanctions prononcées par un juge lorsqu’une personne manque à une obligation légale.
Des prérogatives individuelles reconnues par le droit objectif, qui permettent à une personne d’exiger, de faire ou de revendiquer quelque chose.

Des prérogatives individuelles reconnues par le droit objectif, qui permettent à une personne d’exiger, de faire ou de revendiquer quelque chose.

Explication

Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles reconnues à une personne par le droit objectif et lui permettant d’exiger, de faire ou de revendiquer quelque chose. Les règles générales relèvent du droit objectif, dont ces prérogatives découlent.

51. Quelle distinction caractérise les droits patrimoniaux par rapport aux droits extrapatrimoniaux ?

Les droits patrimoniaux ont une valeur économique évaluable en argent, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont inhérents à la personne et dépourvus de valeur pécuniaire directe.
Les droits patrimoniaux sont inhérents à la personne, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont évaluables en argent.
Les droits patrimoniaux sont des obligations, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont des créances évaluables en argent.
Les droits patrimoniaux sont reconnus par le droit objectif, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont des prérogatives individuelles.

Les droits patrimoniaux ont une valeur économique évaluable en argent, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont inhérents à la personne et dépourvus de valeur pécuniaire directe.

Explication

La valeur économique évaluable en argent caractérise les droits patrimoniaux, alors que les droits extrapatrimoniaux sont inhérents à la personne et dépourvus de valeur pécuniaire directe. Inverser ces caractéristiques attribue aux droits extrapatrimoniaux le critère distinctif du patrimoine.

52. Une créance patrimoniale est en cause : quelles caractéristiques générales s’appliquent aux droits patrimoniaux ?

Ils sont évaluables en argent, intransmissibles, incessibles, insaisissables et imprescriptibles.
Ils sont évaluables en argent, transmissibles, mais échappent à la cession, à la saisie et à la prescription.
Ils sont évaluables en argent, transmissibles, cessibles, saisissables et prescriptibles.
Ils sont dépourvus de valeur pécuniaire directe, transmissibles, cessibles, saisissables et prescriptibles.

Ils sont évaluables en argent, transmissibles, cessibles, saisissables et prescriptibles.

Explication

Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et présentent les caractères de transmissibilité, de cessibilité, de saisissabilité et de prescription. Les déclarer insaisissables ou imprescriptibles leur attribuerait des caractères qui ne figurent pas dans cette définition.

53. Dans le patrimoine d’une personne, où classe-t-on une créance détenue par cette personne et une dette contractuelle qu’elle doit payer ?

La créance relève du passif patrimonial et la dette contractuelle de l’actif.
La créance et la dette relèvent toutes deux de l’actif patrimonial.
La créance et la dette relèvent toutes deux du passif patrimonial.
La créance relève de l’actif patrimonial et la dette contractuelle du passif.

La créance relève de l’actif patrimonial et la dette contractuelle du passif.

Explication

L’actif patrimonial comprend les droits évaluables en argent, comme une créance, tandis que le passif comprend notamment les dettes et obligations contractuelles. Classer la dette dans l’actif confond une obligation à acquitter avec un droit détenu.

54. Quelle distinction fondamentale sépare les meubles des immeubles ?

Les meubles peuvent être déplacés, tandis que les immeubles ont une situation fixe dans l’espace.
Les meubles sont corporels, tandis que les immeubles sont nécessairement incorporels.
Les meubles ont une valeur marchande, tandis que les immeubles sont dépourvus de valeur marchande.
Les meubles appartiennent à une personne, tandis que les immeubles n’appartiennent à personne.

Les meubles peuvent être déplacés, tandis que les immeubles ont une situation fixe dans l’espace.

Explication

La distinction repose sur la possibilité de déplacer une chose : un immeuble reste fixé dans l’espace. La valeur marchande ne détermine pas la catégorie juridique du bien.

55. Une personne revendique un meuble qu’elle possède, tandis qu’un autre revendique un immeuble : quelle différence concerne la preuve de propriété ?

Pour les deux biens, la propriété doit être établie au moyen d’un acte notarié.
Pour le meuble, un acte notarié est généralement requis ; pour l’immeuble, la possession peut valoir titre.
Pour les deux biens, la possession suffit à établir la propriété sans autre preuve.
Pour le meuble, la possession peut valoir titre ; pour l’immeuble, il faut établir le mode d’acquisition, généralement par acte notarié.

Pour le meuble, la possession peut valoir titre ; pour l’immeuble, il faut établir le mode d’acquisition, généralement par acte notarié.

Explication

En matière mobilière, la possession peut valoir titre, alors que la propriété immobilière se prouve par son mode d’acquisition, souvent au moyen d’un acte notarié. L’option qui inverse ces régimes attribue à chaque catégorie la règle applicable à l’autre.

56. Quelles sont les trois catégories d’immeubles reconnues par la classification juridique ?

Les immeubles par nature, par destination et par l’objet auquel ils s’appliquent.
Les immeubles par possession, par acte notarié et par affectation.
Les immeubles corporels, incorporels et destinés à être détachés.
Les immeubles individuels, indivis et détenus en copropriété.

Les immeubles par nature, par destination et par l’objet auquel ils s’appliquent.

Explication

La classification distingue les immeubles par nature, par destination et par l’objet auquel ils s’appliquent. Les catégories corporelles et incorporelles évoquées dans un distracteur concernent notamment la classification des meubles.

57. Un équipement appartenant au propriétaire d’un bâtiment y est fixé pour servir à son usage : quelle qualification peut-il recevoir ?

Il devient meuble par anticipation, car il est destiné à être affecté à l’usage d’un immeuble.
Il devient immeuble par nature, car tout objet utilisé dans un bâtiment en fait matériellement partie.
Il peut devenir immeuble par destination, car il appartient au même propriétaire et est fixé au bâtiment ou affecté à son usage.
Il demeure meuble par nature, car tout équipement conserve cette qualification même lorsqu’il est fixé au bâtiment.

Il peut devenir immeuble par destination, car il appartient au même propriétaire et est fixé au bâtiment ou affecté à son usage.

Explication

Un meuble devient immeuble par destination lorsque son propriétaire est aussi celui de l’immeuble et que le meuble y est fixé ou affecté à son usage. Un objet destiné à servir un bâtiment n’est pas, pour cette seule raison, un meuble par anticipation.

58. Quelle distinction permet de reconnaître un bien fongible ?

Un bien fongible est attaché à un immeuble, tandis qu’un bien non fongible peut être déplacé.
Un bien fongible est interchangeable avec d’autres biens de même nature, tandis qu’un bien non fongible est individualisé.
Un bien fongible appartient à plusieurs personnes, tandis qu’un bien non fongible appartient à une seule personne.
Un bien fongible est incorporel, tandis qu’un bien non fongible est nécessairement corporel.

Un bien fongible est interchangeable avec d’autres biens de même nature, tandis qu’un bien non fongible est individualisé.

Explication

Les biens fongibles sont interchangeables et ne sont pas individualisés, contrairement aux corps certains ou biens non fongibles. Le nombre de propriétaires ne définit pas la fongibilité.

59. Qu’est-ce qui caractérise un droit réel par rapport à un droit personnel ?

Il donne droit aux revenus d’une chose sans conférer de pouvoir direct sur celle-ci.
Il permet d’exiger une prestation d’un débiteur déterminé et produit effet à l’égard de tous.
Il confère un pouvoir direct sur un débiteur et porte sur une chose individualisée.
Il confère un pouvoir direct et immédiat sur une chose et produit effet à l’égard de tous.

Il confère un pouvoir direct et immédiat sur une chose et produit effet à l’égard de tous.

Explication

Le droit réel s’exerce directement sur une chose et est opposable à tous. Le droit personnel se distingue notamment parce qu’il permet d’exiger une prestation d’un débiteur.

60. Que confère le droit de propriété selon l’article 544 du Code civil ?

Le droit d’exclure toute intervention des pouvoirs publics, même lorsque les lois limitent l’usage du bien.
La maîtrise du bien ainsi que le droit d’en jouir et d’en disposer, sous réserve des usages prohibés par les lois ou règlements.
Le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus, sans pouvoir le vendre ni le donner.
Le droit de conserver le bien, sans en tirer de revenus ni en modifier la destination.

La maîtrise du bien ainsi que le droit d’en jouir et d’en disposer, sous réserve des usages prohibés par les lois ou règlements.

Explication

Le droit de propriété comprend la maîtrise du bien, ainsi que le droit d’en jouir et d’en disposer dans les limites des interdictions légales ou réglementaires. Il ne soustrait donc pas le propriétaire aux restrictions prévues par la loi.

61. Un propriétaire habite sa maison, en perçoit les loyers et la vend : quelles prérogatives exerce-t-il respectivement ?

L’abusus, le fructus et l’usus.
L’usus, le fructus et l’abusus.
L’usus, l’abusus et le fructus.
Le fructus, l’usus et le démembrement.

L’usus, le fructus et l’abusus.

Explication

Habiter le bien relève de l’usus, percevoir les loyers du fructus et vendre le bien de l’abusus. Le fructus concerne les fruits ou revenus, et non l’utilisation personnelle du bien.

62. Une collectivité réglemente les constructions et exproprie un terrain pour un projet d’utilité publique en indemnisant son propriétaire : quelle idée juridique ces mesures illustrent-elles ?

Le droit de propriété ne peut être limité que par des servitudes légales et des nuisances causées aux voisins.
Le droit de propriété peut être limité par l’urbanisme et l’expropriation pour utilité publique avec indemnisation.
Le droit de propriété exclut l’application des règles d’urbanisme, mais autorise l’expropriation sans indemnisation.
Le droit de propriété peut être limité par les règles d’urbanisme, mais l’expropriation relève des troubles de voisinage.

Le droit de propriété peut être limité par l’urbanisme et l’expropriation pour utilité publique avec indemnisation.

Explication

Les règles d’urbanisme et l’expropriation pour cause d’intérêt général ou d’utilité publique figurent parmi les limites au droit de propriété, l’expropriation donnant lieu à indemnisation. Les troubles de voisinage constituent une autre limite, mais ne qualifient pas l’expropriation.

63. Dans quel cas la théorie des troubles anormaux de voisinage permet-elle de sanctionner l’usage d’un bien ?

Lorsque l’usage cause aux voisins une nuisance ordinaire correspondant aux inconvénients normaux du voisinage.
Lorsque l’usage cause aux voisins un trouble qui dépasse les inconvénients normaux du voisinage.
Lorsque l’usage enfreint une règle d’urbanisme sans provoquer de trouble pour les voisins.
Lorsque l’usage cause un dommage au propriétaire sans affecter les voisins.

Lorsque l’usage cause aux voisins un trouble qui dépasse les inconvénients normaux du voisinage.

Explication

Cette théorie jurisprudentielle permet de sanctionner un trouble de voisinage qui dépasse les inconvénients normaux. Une nuisance ordinaire ne franchit pas le seuil qui caractérise le trouble anormal.

64. Quelle différence distingue l’indivision de la copropriété ?

En indivision, plusieurs personnes possèdent ensemble un bien sans division matérielle ; en copropriété, chacune possède un lot privatif et partage des parties communes.
En indivision, chaque personne possède un lot privatif et partage les parties communes ; en copropriété, le bien reste sans division matérielle.
En indivision, une seule personne détient le bien ; en copropriété, plusieurs personnes possèdent ensemble un bien sans parties communes.
En indivision, chaque personne possède une partie matériellement séparée du bien ; en copropriété, aucun lot privatif n’est attribué.

En indivision, plusieurs personnes possèdent ensemble un bien sans division matérielle ; en copropriété, chacune possède un lot privatif et partage des parties communes.

Explication

L’indivision porte sur un bien détenu ensemble sans division matérielle, tandis que la copropriété combine des lots privatifs et des parties communes. Le distracteur qui attribue les lots privatifs à l’indivision décrit plutôt la copropriété.

65. Un propriétaire ne fait aucun usage de son terrain pendant de nombreuses années, mais personne d’autre ne l’acquiert par prescription : que devient son droit de propriété ?

Il disparaît, car l’absence d’usage pendant une longue période éteint le droit.
Il persiste, car le seul écoulement du temps ne fait pas perdre la propriété.
Il devient temporaire, car la propriété doit être renouvelée après une période d’inactivité.
Il est transféré à l’État, car le terrain n’est plus exploité par son propriétaire.

Il persiste, car le seul écoulement du temps ne fait pas perdre la propriété.

Explication

Le droit de propriété est perpétuel et ne se perd pas par le seul écoulement du temps. Il peut toutefois être acquis par prescription acquisitive dans certaines conditions, ce que le scénario exclut.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 87 flashcards sur Sources et application du droit.

Qu’est-ce que le droit ?

L’ensemble des règles édictées par l’autorité publique pour organiser la vie en société.

Qu’est-ce que la personnalité juridique ?

La capacité d’être titulaire de droits et d’obligations.

Que permet notamment la personnalité juridique concernant le patrimoine ?

Elle permet d’avoir un patrimoine.

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