QCM : Droit constitutionnel et État (50 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction caractérise la déconcentration par rapport à la décentralisation ?

La déconcentration répartit l’action au sein de l’État, tandis que la décentralisation confie des compétences à des personnes publiques distinctes.
La déconcentration crée des collectivités dotées de la personnalité morale, tandis que la décentralisation maintient l’action dans l’État.
La déconcentration transfère des compétences aux collectivités, tandis que la décentralisation place les préfets sous l’autorité locale.
La déconcentration supprime la personnalité morale de l’État, tandis que la décentralisation attribue aux ministères une autonomie juridique.

La déconcentration répartit l’action au sein de l’État, tandis que la décentralisation confie des compétences à des personnes publiques distinctes.

Explication

La déconcentration organise l’action de l’État au sein d’une même personne publique, alors que la décentralisation attribue des compétences à des personnes publiques territoriales distinctes. La deuxième proposition inverse cette distinction en attribuant la création de personnes morales à la déconcentration.

2. Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré en 1991 la reconnaissance législative d’un « peuple corse » ?

Parce qu’elle supprimait la possibilité d’adapter les règles nationales aux intérêts locaux.
Parce qu’elle attribuait à la Corse le pouvoir d’adopter une constitution souveraine.
Parce qu’elle plaçait les lois corses sous le contrôle d’une juridiction régionale.
Parce qu’elle méconnaissait le principe d’unité du peuple français.

Parce qu’elle méconnaissait le principe d’unité du peuple français.

Explication

En 1991, le Conseil constitutionnel a censuré la reconnaissance législative d’un « peuple corse » au nom de l’unité du peuple français. La décision ne portait pas sur l’adoption d’une constitution souveraine par la Corse.

3. Dans le cadre de la clause de compétence générale, dans quelles matières une collectivité pouvait-elle intervenir ?

Dans les domaines réservés à l’État dès lors qu’une collectivité disposait de ressources suffisantes.
Dans les matières attribuées par le préfet, indépendamment de leur intérêt pour la population locale.
Dans celles présentant un intérêt public local, sans empiéter sur les compétences d’autres collectivités ou de l’État.
Dans toutes les matières présentant un intérêt national, même si elles relevaient d’une autre collectivité.

Dans celles présentant un intérêt public local, sans empiéter sur les compétences d’autres collectivités ou de l’État.

Explication

La clause permettait une intervention dans les matières présentant un intérêt public local, à condition de respecter les compétences des autres collectivités et de l’État. Elle ne donnait pas aux collectivités la faculté d’empiéter sur les domaines attribués à d’autres autorités.

4. Que signifie, pour un État souverain, posséder la « compétence de sa compétence » ?

Il délègue à ses citoyens le choix des sanctions prévues par chaque règle
Il détermine librement comment et sous quelle forme il adopte ses règles
Il applique les règles fixées par les autres États pour organiser son territoire
Il adapte ses règles aux décisions prises par les organisations privées

Il détermine librement comment et sous quelle forme il adopte ses règles

Explication

La compétence de sa compétence signifie que l’État souverain détermine librement les modalités et la forme d’adoption de ses règles. Appliquer des règles fixées par d’autres États décrirait une dépendance, à l’opposé de cette capacité.

5. Quelle caractéristique associe correctement la Constitution française de la Ve République ?

Adoptée en 1958, elle est une constitution matérielle et coutumière.
Adoptée en 1958, elle est une constitution matérielle et souple.
Adoptée en 1959, elle est une constitution formelle et souple.
Adoptée en 1958, elle est une constitution formelle et rigide.

Adoptée en 1958, elle est une constitution formelle et rigide.

Explication

La Constitution française de la Ve République date de 1958 et constitue une constitution formelle et rigide. La qualifier de constitution matérielle et coutumière confond ses caractéristiques avec celles d’un régime fondé sur des règles constitutionnelles coutumières.

6. Une collectivité adopte un acte que le préfet estime contraire au droit supérieur : que peut-il faire au titre du déféré préfectoral ?

Annuler l’acte par une décision préfectorale, puis transmettre le dossier au juge administratif.
Réformer directement l’acte local avant de demander au juge de confirmer cette modification.
Suspendre définitivement l’acte en invoquant son pouvoir hiérarchique sur la collectivité.
Saisir le juge administratif pour qu’il contrôle la conformité de l’acte, sans le réformer lui-même.

Saisir le juge administratif pour qu’il contrôle la conformité de l’acte, sans le réformer lui-même.

Explication

Le déféré préfectoral permet au préfet de saisir le juge administratif afin qu’il contrôle la conformité de l’acte au droit supérieur. Le préfet ne peut pas annuler ou réformer lui-même cet acte, contrairement à ce que suggèrent les propositions de contrôle direct.

7. Selon la hiérarchie des normes de Hans Kelsen, que doit faire une loi ordinaire lorsqu’elle est confrontée à une disposition constitutionnelle ?

Respecter la Constitution, qui se situe au-dessus des lois ordinaires, des traités et des actes administratifs.
Respecter les traités, qui se situent au-dessus de la Constitution, des lois ordinaires et des actes administratifs.
Respecter les actes administratifs, qui se situent au-dessus des lois ordinaires, des traités et de la Constitution.
Respecter les lois ordinaires, qui se situent au-dessus de la Constitution, des traités et des actes administratifs.

Respecter la Constitution, qui se situe au-dessus des lois ordinaires, des traités et des actes administratifs.

Explication

Dans la hiérarchie de Kelsen, la Constitution est supérieure aux traités, aux lois ordinaires et aux actes administratifs, et les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures. Placer les traités au-dessus de la Constitution inverse cet ordre.

8. Quel statut et quel pouvoir normatif caractérisent la Nouvelle-Calédonie ?

Une collectivité territoriale ordinaire régie par le titre XII, habilitée à écarter la Constitution par des lois du pays.
Une collectivité sui generis régie par le titre XIII, habilitée à adopter des lois du pays subordonnées à la Constitution.
Une région autonome dotée de sa propre constitution, dont les lois du pays s’imposent à la Constitution.
Un État régional régi par l’article 117, habilité à adopter des lois subordonnées aux constitutions régionales.

Une collectivité sui generis régie par le titre XIII, habilitée à adopter des lois du pays subordonnées à la Constitution.

Explication

La Nouvelle-Calédonie est une collectivité sui generis régie par le titre XIII de la Constitution et peut adopter des lois du pays qui lui restent subordonnées. Une région dotée de sa propre constitution ne correspond pas à ce statut.

9. Quelle distinction caractérise principalement le droit public et le droit privé ?

Le droit public concerne les relations entre États, tandis que le droit privé organise les rapports entre les administrations.
Le droit public régit les rapports entre l’individu et l’État dans l’intérêt général, tandis que le droit privé organise les relations entre particuliers.
Le droit public organise les relations entre particuliers, tandis que le droit privé régit les rapports entre l’individu et l’État.
Le droit public règle les intérêts particuliers des citoyens, tandis que le droit privé vise l’intérêt général porté par l’État.

Le droit public régit les rapports entre l’individu et l’État dans l’intérêt général, tandis que le droit privé organise les relations entre particuliers.

Explication

Le droit public encadre les relations avec l’État et vise l’intérêt général, alors que le droit privé organise principalement les rapports entre particuliers. Confondre ces domaines revient à attribuer au droit privé les rapports avec l’État.

10. Quelle définition du droit Pascale Daumier propose-t-elle ?

Un ensemble de règles de conduite assorties d’une sanction contraignante
Un ensemble de décisions judiciaires applicables à des litiges particuliers
Un ensemble de pratiques sociales dont l’application dépend des coutumes
Un ensemble de valeurs morales dépourvues de sanction institutionnelle

Un ensemble de règles de conduite assorties d’une sanction contraignante

Explication

Pascale Daumier définit le droit comme un ensemble de règles de conduite accompagnées d’une sanction contraignante. Une définition centrée sur les valeurs morales omet précisément la sanction qui caractérise cette formulation.

11. Que représente le contrat social dans la théorie politique ?

La transmission héréditaire du pouvoir politique par un accord entre les familles dirigeantes.
La séparation des fonctions de l’État par une convention conclue entre les gouvernants.
La délégation des compétences administratives par un accord entre l’État et les collectivités.
Le passage de l’état de nature à l’État au moyen d’un pacte conclu entre les individus.

Le passage de l’état de nature à l’État au moyen d’un pacte conclu entre les individus.

Explication

Le contrat social est une fiction juridique qui représente le passage de l’état de nature à l’État par un pacte entre individus. Un accord de délégation administrative concerne la répartition des compétences, et non cette origine théorique de l’État.

12. Un État conserve son autorité sur son territoire, mais n’est plus indépendant dans ses relations avec les autres États. Quelle distinction s’applique ?

Ses souverainetés interne et externe sont compromises, car elles concernent ses relations extérieures
Ses souverainetés interne et externe demeurent, car elles concernent son territoire
Sa souveraineté interne demeure, tandis que sa souveraineté externe est compromise
Sa souveraineté externe demeure, tandis que sa souveraineté interne est compromise

Sa souveraineté interne demeure, tandis que sa souveraineté externe est compromise

Explication

La souveraineté interne correspond à l’autorité exercée sur le territoire, tandis que la souveraineté externe désigne l’indépendance à l’égard des autres États. L’indépendance extérieure compromise n’implique donc pas à elle seule la perte de l’autorité intérieure.

13. Quelle évolution de la décentralisation est associée à l’acte I de 1982 ?

La création du contrôle juridictionnel des actes des collectivités territoriales.
La fin de la tutelle du préfet sur les collectivités territoriales.
Le transfert de l’ensemble des compétences ministérielles aux régions.
L’inscription du principe de décentralisation dans la Constitution.

La fin de la tutelle du préfet sur les collectivités territoriales.

Explication

L’acte I de 1982 met fin à la tutelle du préfet sur les collectivités territoriales. L’inscription constitutionnelle du principe de décentralisation correspond à l’acte II de 2003.

14. Un ministre donne une instruction à un préfet et peut réformer une décision prise par celui-ci : quel lien juridique rend ces pouvoirs possibles ?

Le pouvoir de libre administration reconnu aux services territoriaux de l’État.
Le contrôle de tutelle exercé par une collectivité territoriale sur une autorité déconcentrée.
Le pouvoir hiérarchique auquel le préfet est soumis dans l’organisation déconcentrée de l’État.
Le contrôle de légalité exercé par le juge administratif sur les actes du préfet.

Le pouvoir hiérarchique auquel le préfet est soumis dans l’organisation déconcentrée de l’État.

Explication

Le préfet est une autorité déconcentrée soumise au pouvoir hiérarchique des ministres, qui comprend notamment l’instruction et la réformation. Le contrôle de légalité relève du juge administratif et ne fonde pas le lien hiérarchique entre le ministre et le préfet.

15. Quelle distinction oppose les conceptions de la nation défendues par Fichte et Ernest Renan ?

Fichte met l’accent sur le vouloir-vivre ensemble, tandis que Renan insiste sur des caractéristiques transmises
Fichte définit la nation par le territoire partagé, tandis que Renan la définit par une puissance publique commune
Fichte insiste sur des caractéristiques communes transmises, tandis que Renan met l’accent sur le vouloir-vivre ensemble
Fichte insiste sur le consentement des gouvernés, tandis que Renan met l’accent sur la nationalité commune

Fichte insiste sur des caractéristiques communes transmises, tandis que Renan met l’accent sur le vouloir-vivre ensemble

Explication

Fichte défend une conception objective fondée sur des caractéristiques communes transmises entre générations, tandis que Renan définit la nation par le vouloir-vivre ensemble. L’option qui inverse ces deux critères correspond à la confusion classique entre leurs conceptions.

16. Quels droits naturels l’État doit-il protéger selon John Locke ?

L’égalité des revenus, la souveraineté populaire et la liberté religieuse.
La sécurité, l’obéissance et la participation aux fonctions publiques.
La vie, la liberté et la propriété.
La propriété collective, la paix civile et l’autorité du monarque.

La vie, la liberté et la propriété.

Explication

Locke considère que les individus possèdent à l’état de nature des droits à la vie, à la liberté et à la propriété, que l’État doit protéger. L’autorité absolue du monarque comme remède à la guerre perpétuelle est associée à Hobbes.

17. Dans le vocabulaire de l’État, que désigne le peuple ?

L’ensemble des citoyens rattachés à l’État par la nationalité
Les représentants élus chargés d’exercer le pouvoir au nom des citoyens
Un groupe qui se reconnaît dans un vouloir-vivre ensemble ou des caractéristiques communes
Les personnes qui résident sur le territoire, quelle que soit leur nationalité

L’ensemble des citoyens rattachés à l’État par la nationalité

Explication

Le peuple désigne l’ensemble des citoyens liés à l’État par la nationalité, conception considérée comme unique en France. Le vouloir-vivre ensemble ou les caractéristiques communes renvoient à la définition de la nation, et non à celle du peuple.

18. Après la réforme de 2015, quelles collectivités ont conservé la clause de compétence générale ?

Les départements, tandis que les communes et les régions l’ont perdue.
Les communes, tandis que les départements et les régions l’ont perdue.
Les communes et les départements, tandis que les régions l’ont perdue.
Les régions, tandis que les communes et les départements l’ont perdue.

Les communes, tandis que les départements et les régions l’ont perdue.

Explication

En 2015, la clause de compétence générale a été supprimée pour les départements et les régions, mais maintenue pour les communes. La proposition concernant les départements inverse donc le changement opéré par la réforme.

19. Que garantit le principe de libre administration aux collectivités territoriales ?

La possibilité d’écarter les lois nationales lorsqu’une décision répond à un intérêt local.
La gestion des affaires relevant de leurs attributions, dans le respect de la Constitution et de la loi.
La souveraineté juridique permettant de définir librement leurs rapports avec l’État.
La faculté de fixer leurs compétences sans tenir compte des règles constitutionnelles ou législatives.

La gestion des affaires relevant de leurs attributions, dans le respect de la Constitution et de la loi.

Explication

La libre administration permet aux collectivités de gérer les affaires relevant de leurs attributions, sous réserve de la Constitution et de la loi. Elle ne leur confère pas la souveraineté ni le pouvoir d’écarter les règles nationales.

20. Un État dont les autorités sont soumises au droit et doivent respecter les règles supérieures correspond à quelle notion ?

Un État administratif, où les actes publics déterminent la validité des règles supérieures.
Un État souverain, dont les autorités exercent le pouvoir indépendamment des règles juridiques.
Un État constitutionnel, dont les autorités définissent librement les règles supérieures.
Un État de droit, soumis au droit et au respect des règles supérieures.

Un État de droit, soumis au droit et au respect des règles supérieures.

Explication

Un État de droit est soumis au droit et au respect des règles supérieures. L’idée que les autorités puissent définir librement ces règles va à l’encontre de cette soumission.

21. Qu’est-ce qui distingue la puissance publique des autres formes d’organisation ?

Elle rassemble des personnes autour d’objectifs communs sans autorité territoriale
Elle soumet une population et un territoire à l’autorité de l’État
Elle organise les échanges entre États sans intervenir auprès de leur population
Elle représente les citoyens dans les institutions sans exercer de pouvoir politique

Elle soumet une population et un territoire à l’autorité de l’État

Explication

La puissance publique est le pouvoir politique qui place une population et un territoire sous l’autorité de l’État, ce qui le distingue des autres organisations. Une organisation fondée sur des objectifs communs ne possède pas, par cette seule caractéristique, cette autorité étatique.

22. Que désigne le droit naturel par opposition au droit posé par l’État ?

Des décisions judiciaires qui s’appliquent à des personnes et à des litiges déterminés.
Des règles adoptées par l’État dont la validité dépend de leur application par ses institutions.
Des usages locaux qui évoluent selon les pratiques propres à chaque communauté.
Des règles supérieures, universelles et immuables auxquelles le droit étatique devrait se conformer.

Des règles supérieures, universelles et immuables auxquelles le droit étatique devrait se conformer.

Explication

Le droit naturel renvoie à des règles supérieures considérées comme universelles et immuables, auxquelles le droit étatique devrait se conformer. Le droit posé et appliqué par l’État relève plutôt du droit positif.

23. Une région reçoit des compétences administratives, tandis que le Parlement national conserve le pouvoir législatif général. Quel type d’organisation cela décrit-il ?

Un État unitaire, où les collectivités peuvent exercer des compétences déléguées sans détenir la souveraineté.
Un État fédéral, où chaque région détient la souveraineté et le pouvoir général d’adopter la loi.
Une confédération, où les régions déterminent seules les compétences de l’autorité centrale.
Un régime de gouvernement local, où le Parlement national n’exerce aucune fonction législative.

Un État unitaire, où les collectivités peuvent exercer des compétences déléguées sans détenir la souveraineté.

Explication

Un État unitaire concentre la souveraineté et le pouvoir législatif national dans un même ordre politique, tout en pouvant déléguer des compétences administratives. La détention d’un pouvoir législatif général par les entités territoriales correspond plutôt à la confusion avec les États fédérés.

24. En quel double sens l’expression « droit constitutionnel » est-elle employée ?

Comme organisation des institutions publiques et comme pratique politique des gouvernants.
Comme ensemble de décisions judiciaires et comme discipline qui tranche les litiges privés.
Comme ensemble de règles morales et comme discipline qui évalue les choix législatifs.
Comme ensemble de normes relatives à l’État et comme discipline qui étudie ces normes.

Comme ensemble de normes relatives à l’État et comme discipline qui étudie ces normes.

Explication

L’expression désigne à la fois des normes relatives à l’État et la discipline académique qui les étudie. La pratique politique des gouvernants n’est pas, à elle seule, le double sens juridique et disciplinaire visé.

25. Quelle définition de l’État Armel Le Divellec propose-t-il ?

Une personne morale de droit public caractérisée par sa souveraineté.
Une institution administrative caractérisée par la délégation de compétences locales.
Une communauté politique définie par la participation directe de ses citoyens aux lois.
Une autorité politique caractérisée par la séparation de ses fonctions législatives et exécutives.

Une personne morale de droit public caractérisée par sa souveraineté.

Explication

Armel Le Divellec caractérise l’État comme une personne morale de droit public dotée de la souveraineté. La délégation de compétences locales peut concerner l’organisation administrative, mais elle ne constitue pas sa définition de l’État.

26. Quel fondement des doctrines positivistes explique le caractère contraignant du droit ?

L’autorité de l’État, associée à une séparation entre le droit et la morale.
La reconnaissance par la société de valeurs morales partagées par ses membres.
La conformité des règles à une loi naturelle supérieure aux décisions de l’État.
L’accord volontaire des personnes qui choisissent de suivre une règle commune.

L’autorité de l’État, associée à une séparation entre le droit et la morale.

Explication

Les doctrines positivistes rattachent la force contraignante du droit à l’autorité de l’État et défendent la séparabilité du droit et de la morale. La conformité à un droit supérieur caractérise plutôt le fondement jusnaturaliste.

27. Un litige relève de l’ordre administratif et porte sur une décision prise par une autorité publique : quelle affirmation décrit correctement l’articulation des juridictions et du droit constitutionnel en France ?

L’ordre administratif applique le droit privé, tandis que le droit constitutionnel demeure limité aux juridictions administratives.
L’ordre judiciaire applique le droit public, tandis que l’ordre administratif applique le droit privé et le droit constitutionnel.
L’ordre administratif applique le droit public, mais le droit constitutionnel irrigue l’ensemble des juridictions et dépasse le dualisme juridictionnel.
Le droit constitutionnel remplace le droit public devant l’ordre administratif et reste sans portée pour l’ordre judiciaire.

L’ordre administratif applique le droit public, mais le droit constitutionnel irrigue l’ensemble des juridictions et dépasse le dualisme juridictionnel.

Explication

L’ordre administratif applique le droit public, et le droit constitutionnel irrigue toutes les juridictions au-delà du dualisme entre ordres judiciaire et administratif. L’idée que le droit constitutionnel serait limité aux juridictions administratives méconnaît cette portée générale.

28. Comment Hobbes explique-t-il que le pacte social contribue à mettre fin à la guerre perpétuelle ?

Les individus limitent le pouvoir du roi en subordonnant l’impôt au Parlement.
Les individus confient à un juge impartial la protection de leurs droits naturels.
Les individus instituent l’État et le droit pour contenir la violence.
Les individus expriment la volonté générale en devenant citoyens par la loi.

Les individus instituent l’État et le droit pour contenir la violence.

Explication

Pour Hobbes, le pacte institue l’État et le droit afin de contenir la violence de l’état de guerre perpétuelle. La protection des droits naturels par un juge impartial renvoie plutôt à la conception de Locke.

29. Quelle classification Max Weber propose-t-il pour les formes de légitimité politique ?

Monarchique, parlementaire et présidentielle
Populaire, représentative et juridictionnelle
Traditionnelle, charismatique et rationnelle-légale
Civique, religieuse et administrative

Traditionnelle, charismatique et rationnelle-légale

Explication

Max Weber distingue les légitimités traditionnelle, charismatique et rationnelle-légale. Les formes monarchique, parlementaire et présidentielle caractérisent des régimes ou des institutions, pas cette classification de la légitimité.

30. Dans la distinction de Herbert Hart, à quoi servent les règles secondaires ?

Elles imposent directement aux individus des obligations de conduite dans leurs rapports sociaux.
Elles expriment des principes moraux qui guident les comportements sans organiser les institutions.
Elles décrivent les habitudes sociales qui se forment indépendamment des autorités juridiques.
Elles organisent la production, la modification et la sanction des règles, ainsi que les autorités compétentes.

Elles organisent la production, la modification et la sanction des règles, ainsi que les autorités compétentes.

Explication

Les règles secondaires déterminent comment les règles sont produites, sanctionnées et modifiées, et quelles autorités en sont compétentes. Les obligations directes de conduite relèvent plutôt des règles primaires.

31. Dans son traité de 1625, quel rôle Grotius attribue-t-il au droit naturel dans les relations internationales ?

Résoudre pacifiquement les conflits et protéger notamment la propriété et le respect des promesses.
Organiser les échanges commerciaux en fonction des décisions des juridictions nationales.
Rendre les décisions des États valides dès lors qu’elles servent leurs intérêts nationaux.
Remplacer les accords entre États par des prescriptions issues des autorités religieuses.

Résoudre pacifiquement les conflits et protéger notamment la propriété et le respect des promesses.

Explication

Grotius présente le droit naturel comme un moyen de régler pacifiquement les conflits internationaux et de protéger notamment la propriété et les promesses. La validité fondée sur les seuls intérêts étatiques correspond à une autre conception du droit.

32. Une règle organise l’État et protège des libertés, mais figure dans une loi ordinaire plutôt que dans un texte constitutionnel : comment la distinguent les définitions matérielle et formelle ?

Elle relève de la définition formelle par son contenu, mais pas de la définition matérielle par son emplacement.
Elle relève des deux définitions, car toute règle organisant l’État figure dans un texte constitutionnel.
Elle ne relève d’aucune définition, car la protection des libertés exclut les lois ordinaires.
Elle relève de la définition matérielle par son contenu, mais pas de la définition formelle par son emplacement.

Elle relève de la définition matérielle par son contenu, mais pas de la définition formelle par son emplacement.

Explication

La définition matérielle s’attache au contenu de la règle, notamment à l’organisation de l’État et à la protection des libertés, tandis que la définition formelle dépend de son inscription dans un texte constitutionnel. Une règle de loi ordinaire peut donc relever de la première sans relever de la seconde.

33. Comment le positivisme juridique envisage-t-il la validité du droit positif ?

Elle dépend de la conformité des règles étatiques à des principes supérieurs universels et immuables.
Elle dépend de l’ancienneté des usages sociaux et de leur reconnaissance par une communauté.
Elle repose sur l’accord des personnes concernées, même sans adoption par une autorité étatique.
Elle tient à des règles posées et appliquées par l’État, sans dépendre de leur conformité à la morale.

Elle tient à des règles posées et appliquées par l’État, sans dépendre de leur conformité à la morale.

Explication

Le positivisme juridique étudie le droit posé et appliqué par l’État et distingue sa validité de sa conformité morale. Exiger une conformité à des principes supérieurs relève plutôt du jusnaturalisme.

34. Selon le projet d’article 72-5, à quelles conditions la Corse pourrait-elle adapter des règles nationales ?

Elle devrait obtenir une autorisation du juge administratif et établir un intérêt national.
Elle devrait être habilitée à le faire et justifier l’adaptation par un intérêt local.
Elle pourrait édicter librement des normes législatives dès lors qu’elles restent locales.
Elle pourrait le faire dès qu’une assemblée locale estime la règle nationale inadaptée.

Elle devrait être habilitée à le faire et justifier l’adaptation par un intérêt local.

Explication

Le projet prévoit que la Corse puisse adapter des règles nationales si elle y est habilitée et si un intérêt local le justifie. Il prévoit aussi l’édiction de certaines normes du domaine de la loi sous contrôle national, et non un pouvoir normatif libre.

35. Quelle différence permet de distinguer une constitution matérielle d’une constitution formelle ?

La constitution matérielle regroupe les règles sur l’autorité et les droits, écrites ou non, tandis que la constitution formelle est un document solennel au sommet des normes.
La constitution matérielle concerne les droits et libertés écrits, tandis que la constitution formelle désigne les usages non écrits de l’exercice du pouvoir.
La constitution matérielle est un document solennel au sommet des normes, tandis que la constitution formelle regroupe les règles écrites ou non sur l’autorité et les droits.
La constitution matérielle regroupe les règles relatives aux juridictions, tandis que la constitution formelle rassemble les conventions politiques sans rang supérieur.

La constitution matérielle regroupe les règles sur l’autorité et les droits, écrites ou non, tandis que la constitution formelle est un document solennel au sommet des normes.

Explication

La constitution matérielle se définit par le contenu des règles relatives à l’exercice de l’autorité et aux droits et libertés, qu’elles soient écrites ou non. La constitution formelle se caractérise plutôt par son statut de document solennel au sommet de la hiérarchie des normes.

36. Quels éléments doivent être réunis pour identifier un État ?

Une nation, une constitution et une reconnaissance internationale
Un peuple, une administration et une monnaie commune
Une population, un territoire et une puissance publique
Un territoire, une armée et un régime électoral

Une population, un territoire et une puissance publique

Explication

L’identification de l’État repose sur la réunion d’une population, d’un territoire et d’une puissance publique. Une constitution ou une monnaie peuvent exister dans un État, mais elles ne remplacent pas les trois éléments constitutifs.

37. Dans une analyse de l’État, quel sens peut prendre le terme « souveraineté » ?

La puissance suprême, la puissance de l’État ou l’organe qui exerce ce pouvoir en son nom
La volonté collective des citoyens ou le mécanisme qui leur permet de révoquer leurs élus
La reconnaissance internationale d’un territoire ou l’ensemble des droits accordés aux gouvernants
La capacité de représenter les citoyens ou l’ensemble des règles qui organisent les élections

La puissance suprême, la puissance de l’État ou l’organe qui exerce ce pouvoir en son nom

Explication

La souveraineté peut désigner la puissance suprême, la puissance propre à l’État ou l’organe qui exerce ce pouvoir pour lui. La reconnaissance internationale concerne le statut extérieur de l’État, et non les différents sens du terme souveraineté.

38. Quelle transformation la notion de souveraineté connaît-elle au XVIe siècle ?

Elle désigne une autorité législative répartie entre plusieurs institutions politiques indépendantes.
Elle désigne un pouvoir dynastique lié à la personne du gouvernant et transmis par héritage familial.
Elle désigne un pouvoir religieux partagé entre les autorités locales et les juridictions ecclésiastiques.
Elle désigne un pouvoir politique séculier, centralisé et unifié, détenteur du monopole du dire du droit.

Elle désigne un pouvoir politique séculier, centralisé et unifié, détenteur du monopole du dire du droit.

Explication

Au XVIe siècle, la souveraineté sert à décrire un pouvoir politique séculier, centralisé et unifié qui détient le monopole du dire du droit. L’idée d’un pouvoir dynastique attaché à la personne du gouvernant ne correspond pas à cette caractérisation.

39. Quelle organisation caractérise l’unité de l’État unitaire ?

Une constitution, une législation et un gouvernement communs, avec une loi adoptée par le Parlement national.
Des constitutions et des législations territoriales distinctes, avec une exécution coordonnée par le gouvernement national.
Une constitution commune, mais des parlements territoriaux chargés d’adopter les lois générales.
Une législation nationale commune, mais des gouvernements territoriaux chargés de son exécution générale.

Une constitution, une législation et un gouvernement communs, avec une loi adoptée par le Parlement national.

Explication

L’État unitaire se caractérise par l’unité de constitution, de législation et de gouvernement : le Parlement national adopte la loi et le gouvernement national en assure l’exécution générale. Des parlements territoriaux adoptant les lois générales remettraient en cause cette unité législative.

40. Un gouvernement cherche à renforcer la légitimité de son action auprès des citoyens. Sur quels fondements peut-il s’appuyer ?

La reconnaissance des autres États et le contrôle des échanges commerciaux
La croissance des recettes publiques et l’étendue des compétences administratives
La continuité des institutions et la centralisation des décisions gouvernementales
La poursuite de l’intérêt général et le consentement des gouvernés

La poursuite de l’intérêt général et le consentement des gouvernés

Explication

La légitimité des gouvernants est liée à la poursuite de l’intérêt général et au consentement des gouvernés. La continuité institutionnelle peut caractériser le fonctionnement de l’État, mais elle ne remplace pas ces deux fondements de légitimité.

41. Quel changement constitutionnel est associé à l’acte II de la décentralisation en 2003 ?

La suppression de la tutelle préfectorale sur les collectivités territoriales.
La reconnaissance d’une personnalité morale aux services déconcentrés de l’État.
La création du principe de libre administration par une loi ordinaire.
L’inscription du principe de décentralisation dans la Constitution, notamment aux articles 1 et 72.

L’inscription du principe de décentralisation dans la Constitution, notamment aux articles 1 et 72.

Explication

En 2003, l’acte II inscrit le principe de décentralisation dans la Constitution, notamment à ses articles 1 et 72. La fin de la tutelle préfectorale relève de l’acte I de 1982.

42. Que désigne le droit constitutionnel au regard de l’organisation de l’État ?

L’ensemble des règles qui déterminent les relations privées entre les personnes et les entreprises.
L’ensemble des principes moraux qui orientent les gouvernants sans encadrer juridiquement leur pouvoir.
L’ensemble des règles relatives aux institutions par lesquelles l’autorité s’établit, s’exerce et se transmet.
L’ensemble des décisions administratives qui règlent les services publics au quotidien.

L’ensemble des règles relatives aux institutions par lesquelles l’autorité s’établit, s’exerce et se transmet.

Explication

Le droit constitutionnel regroupe les règles juridiques relatives aux institutions qui établissent, exercent et transmettent l’autorité dans l’État. Les règles des relations privées n’ont pas cet objet institutionnel.

43. Où la Constitution française affirme-t-elle l’indivisibilité de la République ?

À l’article 1.
À l’article 3.
À l’article 16.
À l’article 89.

À l’article 1.

Explication

L’article 1 de la Constitution affirme l’indivisibilité de la République française. L’article 89 porte sur la révision de la Constitution et n’est pas la disposition indiquée pour cette affirmation.

44. Dans un régime constitutionnel, quelle fonction fondamentale remplit la Constitution à l’égard des institutions et des gouvernants ?

Elle organise les institutions sans imposer de règle supérieure aux gouvernants dans l’exercice de leurs fonctions.
Elle contrôle les gouvernants en leur déléguant le pouvoir de déterminer la hiérarchie des normes.
Elle fixe les décisions administratives ordinaires et laisse les institutions définir librement leurs procédures.
Elle organise les institutions et les procédures comme norme supérieure que les gouvernants doivent respecter.

Elle organise les institutions et les procédures comme norme supérieure que les gouvernants doivent respecter.

Explication

La Constitution est une norme supérieure qui organise les institutions et leurs procédures, et les gouvernants doivent la respecter. L’idée qu’elle n’impose aucune règle supérieure aux gouvernants contredit précisément cette fonction d’encadrement.

45. Comment le droit constitutionnel régule-t-il le phénomène politique ?

Il confie l’organisation du pouvoir aux pratiques sociales sans cadre juridique.
Il décrit les rapports de force politiques sans fixer de règles pour le pouvoir.
Il encadre juridiquement le pouvoir des gouvernants au moyen de règles.
Il remplace les gouvernants par des autorités chargées d’appliquer des principes moraux.

Il encadre juridiquement le pouvoir des gouvernants au moyen de règles.

Explication

Le droit constitutionnel régule le phénomène politique en soumettant le pouvoir des gouvernants à un encadrement juridique. Une simple description des rapports de force ne rendrait pas compte de cette fonction normative.

46. Quelle protection constitutionnelle le Conseil constitutionnel a-t-il reconnue en 2011 au droit local d’Alsace-Moselle ?

Une protection temporaire résultant d’une habilitation donnée par les régions concernées.
Une protection réservée aux règles locales adoptées après leur approbation par le Parlement.
Une protection complète garantissant au droit local un rang supérieur à la loi nationale.
Une protection limitée fondée sur un principe fondamental reconnu par les lois de la République.

Une protection limitée fondée sur un principe fondamental reconnu par les lois de la République.

Explication

Dans la décision Société SOMODIA de 2011, le Conseil constitutionnel a reconnu une protection limitée du droit local au titre d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Cette reconnaissance ne lui confère pas un rang supérieur à la loi nationale.

47. Quelle caractéristique explique notamment la spécificité de la règle de droit lorsqu’une obligation n’est pas exécutée ?

Les parties peuvent renouveler leur accord afin de prévenir un désaccord ultérieur.
L’État peut en ordonner l’exécution, imposer la réparation du dommage ou prononcer une peine.
Une autorité morale peut recommander une conduite et inviter à réparer le tort causé.
Les membres du groupe peuvent exprimer leur désapprobation sans intervention d’une autorité publique.

L’État peut en ordonner l’exécution, imposer la réparation du dommage ou prononcer une peine.

Explication

La règle de droit se distingue notamment par la contrainte étatique, qui peut prendre la forme de l’exécution forcée, de la réparation ou d’une peine. La désapprobation sociale ne constitue pas à elle seule cette contrainte exercée par l’État.

48. Dans la pensée de Rousseau, quel lien unit la loi et la citoyenneté ?

La loi limite le pouvoir royal, et l’individu devient citoyen en approuvant les prélèvements du Parlement.
La loi protège les droits naturels, et l’individu devient citoyen en confiant son pouvoir à un juge impartial.
La loi contient la violence, et l’individu devient citoyen en acceptant l’autorité absolue du souverain.
La loi exprime la volonté générale, et l’individu devient citoyen en entrant dans le pacte social.

La loi exprime la volonté générale, et l’individu devient citoyen en entrant dans le pacte social.

Explication

Pour Rousseau, la loi exprime la volonté générale et l’entrée dans le pacte social fait de l’individu un citoyen. La protection des droits naturels par un juge impartial relève de la conception de Locke.

49. Comment la Constitution contribue-t-elle à légitimer l’exercice du pouvoir politique ?

Elle subordonne l’existence des autorités à l’adoption préalable de chaque loi ordinaire.
Elle constate l’existence des autorités sans leur fournir de cadre pour exercer le pouvoir.
Elle institue les autorités et rend possible l’exercice du pouvoir politique.
Elle confie aux juridictions la désignation des autorités et leur retrait du pouvoir politique.

Elle institue les autorités et rend possible l’exercice du pouvoir politique.

Explication

La Constitution légitime le pouvoir en instituant les autorités et en rendant possible son exercice. Elle ne se limite donc pas à constater l’existence des autorités sans leur fournir de cadre.

50. Comment Max Weber caractérise-t-il l’État, et quel exemple relève de la contrainte étatique ?

Par le monopole de la contrainte physique légitime, qui comprend notamment l’amende et la saisie
Par le monopole de la production économique, qui comprend notamment l’impôt et la redistribution
Par le monopole de la représentation politique, qui comprend notamment le vote et la délibération
Par le monopole de la justice contractuelle, qui comprend notamment la médiation et l’arbitrage

Par le monopole de la contrainte physique légitime, qui comprend notamment l’amende et la saisie

Explication

Max Weber définit l’État par le monopole de la contrainte physique légitime, qui comprend des moyens étatiques comme l’amende et la saisie. Le vote et la délibération relèvent de la participation politique, et non de cette définition de la contrainte.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 85 flashcards sur Droit constitutionnel et État.

Selon Pascale Daumier, qu’est-ce que le droit ?

Un ensemble de règles de conduite assorties d’une sanction contraignante.

Quel auteur distingue les règles primaires des règles secondaires ?

Herbert Hart.

Selon Hart, que déterminent les règles secondaires ?

La production, la sanction et la modification des règles, ainsi que les autorités compétentes.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Droit constitutionnel et État.

Voir la fiche →

Cours similaires

Les acteurs du commerce

Sources et application du droit

Fédéralisme et pouvoir constituant

Droit Public

Droit de la peine

Droit Pénal

Institutions administratives françaises

Droit Public

Introduction au droit administratif

Droit Public

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM