QCM : Introduction au droit administratif (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la fonction principale du droit administratif dans l’ordre juridique ?

Régir les juridictions judiciaires tout en protégeant les magistrats et les justiciables
Organiser les échanges commerciaux tout en protégeant les producteurs et les clients
Régir l’administration tout en protégeant l’administration et les administrés
Organiser les relations privées tout en protégeant les entreprises et les consommateurs

Régir l’administration tout en protégeant l’administration et les administrés

Explication

Le droit administratif est une branche du droit public qui régit l’administration et tend à protéger à la fois celle-ci et les administrés. Le droit privé concerne plutôt les relations entre personnes privées, et ne définit pas cette fonction.

2. Une étude porte sur les services et les institutions qui assurent la gestion administrative, et non sur les activités qu’ils accomplissent. Quel sens de l’administration est visé ?

Le sens matériel, qui désigne les règles applicables aux agents
Le sens organique, qui désigne les organes et institutions
Le sens matériel, qui désigne les activités de gestion
Le sens organique, qui désigne les objectifs de l’action publique

Le sens organique, qui désigne les organes et institutions

Explication

Le sens organique désigne les organes ou institutions qui assurent l’activité administrative. Le sens matériel concerne l’activité de gestion elle-même, et non les structures qui l’exercent.

3. Une administration et un commerçant proposent des services comparables : quelle différence caractérise généralement leur objectif ?

L’administration vise l’intérêt général, tandis que le commerçant recherche généralement un intérêt personnel ou un profit
L’administration et le commerçant poursuivent généralement le même intérêt économique
L’administration vise un profit, tandis que le commerçant poursuit généralement l’intérêt général
L’administration vise l’intérêt personnel de ses agents, tandis que le commerçant recherche l’intérêt général

L’administration vise l’intérêt général, tandis que le commerçant recherche généralement un intérêt personnel ou un profit

Explication

L’administration cherche à satisfaire l’intérêt général, tandis que l’activité des particuliers est généralement guidée par un intérêt personnel ou la recherche d’un profit. Le commerçant peut contribuer indirectement à l’intérêt collectif, mais cet objectif ne caractérise pas généralement son activité.

4. Pour gérer un bien, une administration applique les règles de droit privé ; pour une autre mission, elle impose des mesures grâce à des pouvoirs particuliers. Comment distinguer ces deux modes d’action ?

La première relève de la gestion privée et la seconde de la gestion publique
La première relève de la gestion publique et la seconde de la gestion privée
Les deux relèvent de la gestion privée, car elles concernent des décisions administratives
Les deux relèvent de la gestion publique, car elles sont accomplies par l’administration

La première relève de la gestion privée et la seconde de la gestion publique

Explication

La gestion privée permet à l’administration d’agir selon les règles de droit privé, tandis que la gestion publique mobilise des prérogatives de puissance publique. Le fait qu’une administration agisse ne suffit donc pas à classer ses deux interventions dans le même mode de gestion.

5. Que caractérise un service public industriel et commercial (SPIC) quant à sa vocation et au droit qui lui est applicable ?

Une fonction essentielle de l’État et une application majoritaire du droit administratif
Une vocation commerciale et une application majoritaire du droit privé
Une fonction juridictionnelle et une application majoritaire du droit civil
Une mission de réglementation et une application exclusive du droit public

Une vocation commerciale et une application majoritaire du droit privé

Explication

Un SPIC a une vocation commerciale et relève majoritairement du droit privé. À l’inverse, les fonctions essentielles de l’État correspondent notamment aux services publics administratifs, et non aux SPIC.

6. Quelle distinction le cours établit-il entre un établissement public administratif (EPA) et un établissement public industriel et commercial (EPIC) ?

L’EPA exerce une activité commerciale, tandis que l’EPIC exerce une activité administrative.
L’EPA relève d’une collectivité territoriale, tandis que l’EPIC relève directement de l’État.
L’EPA réunit des personnes publiques et privées, tandis que l’EPIC est une entreprise publique.
L’EPA exerce une activité administrative, tandis que l’EPIC exerce une activité industrielle et commerciale.

L’EPA exerce une activité administrative, tandis que l’EPIC exerce une activité industrielle et commerciale.

Explication

La distinction repose sur la nature de l’activité exercée : administrative pour l’EPA, industrielle et commerciale pour l’EPIC. Le rattachement à l’État ou à une collectivité ne définit pas cette différence.

7. Quel rôle une concession permet-elle à l’État de confier à un opérateur privé ?

Financer les missions administratives sans les exécuter
Contrôler les décisions des collectivités publiques sous tutelle
Réglementer l’activité des usagers d’un service public
Construire un ouvrage public, puis généralement l’exploiter

Construire un ouvrage public, puis généralement l’exploiter

Explication

La concession permet à l’État de confier à un opérateur privé la construction d’un ouvrage public, généralement suivie de son exploitation. Elle ne consiste pas à lui transférer le contrôle des collectivités publiques, qui relève d’un autre mécanisme.

8. À partir de quelle date le Conseil d’État est-il devenu le juge de droit commun du contentieux administratif ?

À partir de 1953, avec la création des tribunaux administratifs
À partir de 1872, avec la justice déléguée
À partir de 1889, avec l’arrêt Cadot
À partir de 1987, avec la création des cours administratives d’appel

À partir de 1889, avec l’arrêt Cadot

Explication

L’arrêt Cadot de 1889 fait du Conseil d’État le juge de droit commun du contentieux administratif. En 1872, il reçoit la justice déléguée et le pouvoir de rendre des décisions définitives en son nom, mais cette date ne correspond pas à l’effet attribué à l’arrêt Cadot.

9. En quoi la construction du droit administratif par la jurisprudence se distingue-t-elle de son évolution ultérieure ?

Elle s’est construite principalement à partir des usages administratifs, puis a été remplacée par les règles du droit privé.
Elle s’est d’abord appuyée principalement sur les décisions des juges, avant que les textes législatifs et réglementaires prennent une place croissante.
Elle s’est d’abord fondée principalement sur des textes législatifs, avant que les décisions des juges deviennent la source dominante.
Elle a reposé dès l’origine sur des règles codifiées, tandis que la jurisprudence est restée sans rôle notable.

Elle s’est d’abord appuyée principalement sur les décisions des juges, avant que les textes législatifs et réglementaires prennent une place croissante.

Explication

Le droit administratif s’est d’abord développé principalement par la jurisprudence, puis la part des textes législatifs et réglementaires a progressivement augmenté. L’idée d’une primauté initiale des textes inverse cette évolution et minore le rôle fondateur des décisions de justice.

10. Quel effet la soumission plus étroite de l’administration au principe de légalité a-t-elle eu sur l’équilibre entre l’administration et les administrés ?

Elle a accru la liberté de l’administration face au contrôle juridique.
Elle a transféré aux administrés les prérogatives de puissance publique.
Elle a remplacé la protection des libertés par la poursuite de l’intérêt général.
Elle a contribué à réduire le caractère inégalitaire du droit administratif.

Elle a contribué à réduire le caractère inégalitaire du droit administratif.

Explication

Le respect plus étroit du principe de légalité limite l’action administrative et contribue ainsi à réduire l’inégalité entre l’administration et les administrés. Le renforcement de la liberté de l’administration serait un effet inverse, car la légalité encadre ses pouvoirs.

11. Un administré estime qu’une décision administrative est illégale et souhaite en obtenir l’annulation. Quel recours peut-il former devant le juge administratif ?

Une demande de médiation visant la modification de la décision
Une action en responsabilité visant l’indemnisation du préjudice
Un recours pour excès de pouvoir visant l’annulation de l’acte
Un recours en cassation visant la révision d’un jugement

Un recours pour excès de pouvoir visant l’annulation de l’acte

Explication

Le recours pour excès de pouvoir permet à un administré de contester la légalité d’un acte administratif et d’en demander l’annulation au juge. Une action en responsabilité vise plutôt à obtenir réparation d’un préjudice, sans avoir pour objet principal l’annulation de l’acte.

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Que régit le droit administratif ?

L’administration.

Que désigne l’administration au sens matériel et au sens organique ?

Une activité de gestion au sens matériel et les organes qui l’assurent au sens organique.

Quel intérêt l’administration cherche-t-elle à satisfaire ?

L’intérêt général.

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