QCM : Régime des obligations et contrats (64 questions)

Explication

Le régime général rassemble les règles communes à toutes les obligations, qu’elles soient contractuelles ou délictuelles. Les règles limitées aux obligations contractuelles ne couvrent donc pas l’ensemble de ce régime.

Explication

L’obligation est un lien juridique entre au moins deux sujets de droit, et son inexécution peut être contrainte par la force publique. Un engagement purement moral ne présente pas cette possibilité de contrainte juridique.

Explication

Le créancier est titulaire du droit d’exiger la prestation, tandis que le débiteur est tenu de la fournir. L’inversion de ces rôles confond le titulaire de la créance avec celui qui doit exécuter.

Explication

L’acte juridique consiste en une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit dont la nature et la mesure sont déterminées par cette volonté. Le fait juridique se distingue par des effets que la loi attache à un agissement ou à un événement.

Explication

Le contrat repose sur un accord entre deux ou plusieurs personnes et peut créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Une volonté individuelle isolée ne suffit pas à caractériser un contrat.

Explication

L’acte juridique unilatéral procède d’une seule volonté, alors que le contrat unilatéral est bien un accord de volontés dans lequel un seul contractant est débiteur. Le fait qu’un contrat soit unilatéral ne signifie donc pas qu’il repose sur une volonté unique.

Explication

Les contrats nommés sont expressément prévus et encadrés par la loi, tandis que les contrats innommés ne sont pas définis par elle et reposent sur la liberté contractuelle. La négociabilité des clauses relève d’une autre classification des contrats.

Explication

Un contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements. Le contrat solennel exige une forme déterminée, tandis que le contrat réel suppose la remise d’une chose.

Explication

L’ordonnance du 10 février 2016 a réformé le régime général des obligations et le droit des contrats, mais pas le droit de la responsabilité civile. Inclure ce dernier parmi les domaines réformés confond le champ de la réforme.

Explication

L’article 1104 impose la bonne foi lors de la négociation, de la formation et de l’exécution du contrat, et cette règle est d’ordre public. Limiter cette exigence à l’exécution écarterait à tort les phases précontractuelle et de formation.

Explication

La Cour de cassation admet que la bonne foi encadre la mise en œuvre d’une prérogative contractuelle, mais elle ne permet pas de modifier la substance des engagements convenus. Autoriser la réécriture des droits dépasserait cette limite.

Explication

La force obligatoire découle de la loi, qui donne effet aux contrats légalement formés. L’autonomie de la volonté ne constitue donc pas une source souveraine et indépendante de cette force.

Explication

La validité du contrat repose sur le consentement, la capacité des parties et un contenu à la fois licite et certain. L’exigence d’un écrit ne figure pas parmi ces trois conditions générales.

Explication

Le consentement suppose un accord de volontés dont chacune est intègre, donc libre et éclairée. Une déclaration écrite n’est pas une condition générale de cette intégrité.

Explication

Le contrat se forme lorsque l’offre rencontre l’acceptation, laquelle peut être exprimée par une déclaration ou un comportement non équivoque. La forme écrite n’est pas une exigence générale posée par cette règle.

Explication

Une offre doit présenter les éléments essentiels du contrat envisagé et manifester la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. La présence d’un prix et d’un produit ne suffit pas si l’annonceur réserve sa décision.

Explication

L’offre peut être librement rétractée avant qu’elle ne soit parvenue à son destinataire. Le commencement de négociations ne détermine pas, à lui seul, le moment où cette liberté prend fin.

Explication

Le retrait anticipé empêche la conclusion du contrat et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur. Il ne permet pas au destinataire de forcer l’exécution de l’offre.

Explication

L’acceptation peut être rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à l’offrant, si la rétractation lui parvient avant elle. C’est l’ordre de réception qui compte, et non le seul ordre d’expédition.

Explication

La perte subie, notamment les frais engagés par le destinataire, peut être indemnisée, contrairement au gain manqué correspondant à l’exécution attendue du contrat. Le retrait ne permet donc pas de réclamer les avantages espérés de ce contrat.

Explication

La caducité désigne la disparition de l’offre sans qu’il soit nécessaire de la révoquer. Elle se distingue donc d’un retrait exprimé par l’auteur de l’offre.

Explication

Sans délai fixé par l’auteur, l’offre devient caduque à l’issue d’un délai raisonnable; le décès de l’auteur ou du destinataire constitue également une cause de caducité. Le début de négociations ne figure pas parmi les causes énoncées par cette règle.

Explication

L’acceptation suppose un consentement sans réserve aux termes proposés. Une réponse qui réserve ou modifie un élément essentiel ne constitue pas une acceptation pure et simple.

Explication

Une réserve sur un élément essentiel empêche l’acceptation et transforme la réponse en contre-offre. Une réserve sur un élément non essentiel, à la différence de celle-ci, ne disqualifie pas nécessairement l’acceptation.

Explication

Les conditions générales ne produisent effet envers l’autre partie que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées. Leur présence dans les documents d’une seule entreprise ne suffit donc pas.

Explication

L’article 1112 reconnaît la liberté de l’initiative, du déroulement et de la rupture des négociations, tout en imposant le respect de la bonne foi. L’absence de contrat signé ne rend donc pas, à elle seule, toute rupture fautive.

Explication

Le pacte de préférence accorde au bénéficiaire une priorité si son auteur décide de vendre. Contrairement à une promesse unilatérale, il n’engage pas déjà l’auteur à conclure le contrat.

Explication

Le bénéficiaire peut demander réparation du préjudice causé par la violation du pacte sans que la mauvaise foi du tiers soit requise. La nullité ou la substitution exige en revanche que le tiers ait connu le pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.

Explication

Dans la promesse unilatérale, le promettant s’engage à conclure et le bénéficiaire conserve la faculté de lever l’option. Le bénéficiaire n’est donc pas déjà tenu de conclure comme le serait une partie à un contrat formé.

Explication

Selon l’article 1124, alinéa 2, la rétractation pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat si le bénéficiaire lève l’option. La rétractation ne met donc pas fin à la faculté d’option de cette manière.

Explication

Pour un contrat entre absents, l’article 1121 retient la réception de l’acceptation par l’offrant ainsi que le lieu où elle lui parvient. La théorie de l’émission, qui se fonde sur l’envoi, ne correspond pas à cette règle.

Explication

La représentation permet à une personne d’accomplir un acte juridique au nom et pour le compte du représenté, à l’égard d’un tiers. La délégation concerne un autre mécanisme, notamment lié au transfert d’une obligation.

Explication

La représentation peut avoir une source conventionnelle, légale ou judiciaire, ce qui comprend l’autorisation donnée par une décision de justice. Elle n’est donc pas limitée aux situations fondées sur un accord contractuel.

Explication

Les trois vices du consentement sont l’erreur, le dol et la violence. La lésion peut relever d’autres règles, mais elle ne figure pas dans cette liste de vices.

Explication

Le caractère déterminant s’apprécie concrètement : sans le vice, la partie aurait renoncé au contrat ou l’aurait conclu à des conditions substantiellement différentes. Une simple perte financière ne suffit donc pas à établir ce critère.

Explication

Une erreur de droit ou de fait portant sur une qualité essentielle peut entraîner la nullité si elle n’est pas inexcusable. L’erreur inexcusable est précisément celle qui fait obstacle à cette conséquence.

Explication

L’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant peut être retenue lorsque le contrat est conclu intuitu personae, c’est-à-dire en considération de cette personne. Une erreur sur le prix relève plutôt de l’appréciation économique de la prestation.

Explication

L’article 1143 suppose un abus de dépendance ayant conduit à un engagement qui n’aurait pas été souscrit sans cette contrainte, ainsi que l’obtention d’un avantage excessif. La dépendance à elle seule ne caractérise pas cette violence.

Explication

La violence doit avoir déterminé le consentement et son auteur doit avoir obtenu un avantage manifestement excessif. Un désavantage quelconque ne suffit pas à établir ces conditions.

Explication

La violence peut être exercée par une partie ou par un tiers et constitue une cause de nullité selon l’article 1142. L’exigence que l’acte émane du cocontractant concerne le dol, et non la violence.

Explication

La partie qui prétend qu’une information lui était due doit établir l’existence de l’obligation, puis le débiteur doit prouver qu’il s’en est acquitté. Il n’incombe donc pas au demandeur de démontrer également l’exécution de l’information.

Explication

En principe, le seul consentement suffit à former le contrat selon le consensualisme, tandis que certains contrats font exception en exigeant une forme particulière. L’exigence d’un écrit relève ainsi du formalisme, et non du principe général du consensualisme.

Explication

Le formalisme peut servir à la preuve, à la validité ou à l’opposabilité, afin respectivement de faciliter la preuve, protéger le consentement ou informer les tiers. La fixation du prix et la répartition des bénéfices ne correspondent pas à ces trois fonctions.

Explication

Un contrat réel se forme par la remise du bien, comme dans le contrat de dépôt. La signature d’un écrit peut répondre à une exigence de formalisme, mais elle ne définit pas la formation d’un contrat réel.

Explication

Selon l’article 1173, les formes exigées pour la preuve ou l’opposabilité sont sans effet sur la validité du contrat. La nullité concerne plutôt le non-respect d’une forme exigée à titre de validité.

Explication

La réforme de 2016 regroupe les anciennes conditions de l’objet et de la cause dans l’exigence d’un contenu licite et certain. La distinction entre objet et cause caractérisait l’ancien droit, et non la présentation issue de la réforme.

Explication

L’article 1163 admet une prestation présente ou future, pourvu qu’elle soit possible et déterminée ou déterminable sans nouvel accord. Le fait qu’elle soit future ne l’empêche donc pas de satisfaire à cette exigence.

Explication

En l’absence d’accord préalable sur le prix d’une prestation de service, l’article 1165 permet au créancier de le fixer et exige une motivation en cas de contestation. La fixation par le juge n’est pas le mécanisme prévu par cette règle.

Explication

La résolution sanctionne un défaut qui survient dans l’exécution du contrat, alors que la nullité concerne un défaut affectant sa validité. La nullité ne constitue donc pas la sanction correspondant à un problème apparu pendant l’exécution.

Explication

L’article 1168 pose que l’absence d’équivalence entre les prestations réciproques n’entraîne en principe pas la nullité, si bien que la lésion n’est généralement pas une cause de nullité. Une différence de valeur n’impose donc pas, à elle seule, une correction judiciaire des prestations.

Explication

L’aléa écarte la lésion lorsque les parties acceptent de faire dépendre avantages et pertes d’un événement incertain, mais l’absence de tout risque réel de perte peut priver le contrat de son caractère aléatoire. La seule présence d’un événement incertain ne suffit donc pas si l’un des contractants ne court aucun risque réel de perte.

Explication

L’article 1169 prévoit la nullité d’un contrat à titre onéreux si la contrepartie promise est illusoire ou dérisoire au moment de sa formation. La liberté du consentement ne suffit donc pas à maintenir le contrat lorsque la contrepartie présente ce défaut.

Explication

Selon l’article 1170, la clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. La règle vise ainsi la clause concernée, et non l’annulation automatique de l’ensemble du contrat.

Explication

L’article 1162 exige la licéité du contrat et prévoit la nullité lorsqu’il heurte l’ordre public. La résolution sanctionne un défaut lié à l’exécution et ne correspond pas à cette illicéité.

Explication

La chambre commerciale a jugé que l’article 1171 est écarté lorsqu’une loi spéciale s’applique au déséquilibre significatif. Il ne s’ajoute donc pas à la loi spéciale pour régir le même déséquilibre.

Explication

L’article 1171 vise les clauses non négociables, selon une approche distributive, mais exclut les obligations principales et leur rapport d’équivalence objective. Confondre ce contrôle avec celui des obligations principales méconnaît précisément cette exclusion.

Explication

Quand une loi spéciale régit le même objet, l’article 1171 est écarté et le demandeur doit invoquer le droit spécial. Le cumul des deux régimes ne correspond donc pas à la solution retenue.

Explication

L’article 1162 exige qu’un contrat ne déroge pas à l’ordre public, que ce soit par ses stipulations ou par son but, sous peine de nullité. Distinguer les stipulations du but ne permet pas d’exclure l’un de ces deux aspects du contrôle.

Explication

L’article 1210 prohibe les engagements perpétuels et prévoit leur requalification en contrat à durée indéterminée, que chaque partie peut résilier à tout moment. Un terme très éloigné ou théorique ne transforme pas pour autant l’engagement en contrat à durée indéterminée.

Explication

Dans les contrats onéreux, le but illicite peut entraîner la nullité même lorsque l’autre contractant l’ignorait, comme l’illustre l’arrêt Malvezin. Exiger que les deux parties aient partagé ce but ajouterait une condition qui n’est pas requise.

Explication

La caducité met fin à un contrat valablement formé lorsqu’un élément essentiel disparaît après sa conclusion. La nullité concerne plutôt un défaut de validité qui existait dès la formation du contrat.

Explication

Selon l’article 1178, la nullité est prononcée par le juge, sauf constat commun des parties ; les prestations exécutées donnent lieu à restitution et une réparation peut être demandée sur le fondement extracontractuel. La nullité ne permet pas à une partie de l’imposer unilatéralement.

Explication

Selon l’article 1179, la nullité est absolue lorsque la règle violée protège l’intérêt général. La nullité relative vise, elle, la protection d’un intérêt privé.

Explication

Pour une nullité relative, l’action appartient à la personne que la loi entend protéger et la nullité peut être couverte par confirmation. La possibilité d’agir pour toute personne justifiant d’un intérêt caractérise plutôt l’action en nullité absolue.