QCM : Conseil des prud’hommes (19 questions)

Explication

Le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire qui cherche d’abord à concilier les parties et peut ensuite juger leur litige individuel. Les conflits collectifs ne correspondent pas à cette mission centrée sur les litiges individuels du contrat de travail.

Explication

Le conseil comprend cinq sections autonomes — industrie, commerce, agriculture, activités diverses et encadrement — ainsi qu’une formation commune de référé. Une formation de référé propre à chaque section ne correspond pas à cette organisation.

Explication

Le bureau de conciliation comprend un conseiller salarié et un conseiller employeur, tandis que le bureau de jugement compte deux conseillers de chaque collège. Confondre les effectifs inverse la composition des deux bureaux.

Explication

Depuis 2018, les ministères de la justice et du travail procèdent conjointement à leur nomination sur proposition des organisations syndicales et professionnelles représentatives. L’élection directe correspond à l’ancien mode de désignation, et non au dispositif actuel.

Explication

La compétence suppose un litige individuel lié à un contrat de travail ou d’apprentissage, né à l’occasion de ce contrat et relevant de l’activité professionnelle concernée. Une relation professionnelle sans contrat de cette nature ne suffit pas à établir cette compétence.

Explication

Lorsque le travail est effectué en dehors d’une entreprise, la compétence territoriale revient au conseil de la commune du domicile du salarié. La commune de l’entreprise sert de critère lorsque le travail y est effectué.

Explication

La procédure comporte en principe une tentative de conciliation, mais les demandes de requalification du contrat et les prises d’acte de rupture en sont dispensées. Une demande de rappel de salaire relève du principe général de conciliation préalable.

Explication

Le référé permet notamment de répondre à l’urgence ou à un trouble illicite par des mesures provisoires et conservatoires, immédiatement exécutoires. À la différence du jugement au fond, il ne tranche pas définitivement l’ensemble du litige.

Explication

La saisine se fait par une requête remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes. Depuis le 1er janvier 2020, la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ne vaut plus saisine.

Explication

Les parties peuvent être entendues ensemble ou séparément et confidentiellement ; en cas d’accord, un procès-verbal de conciliation peut être dressé et possède l’autorité de la chose jugée. Un rapport sans effet juridique ne rendrait pas compte de cette portée.

Explication

La formation normale réunit deux conseillers de chaque collège, soit quatre conseillers au total. La formation restreinte, contrairement à la formation normale, ne compte qu’un conseiller salarié et un conseiller employeur.

Explication

L’appel doit être formé dans le mois et suspend l’exécution du jugement. Le pourvoi en cassation se forme dans un délai de deux mois, mais ne suspend pas cette exécution.

Explication

Les parties peuvent conclure la conciliation par le versement d’une indemnité allant de deux à vingt-quatre mois de salaire, selon l’ancienneté du salarié. Le barème avec plancher et plafond concerne l’indemnisation judiciaire d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Explication

L’indemnisation prononcée au jugement suit un barème progressif qui encadre le montant par un plancher et un plafond. L’indemnité minimale de six mois sans plafond concerne le licenciement nul dans les conditions prévues.

Explication

Dans cette situation, le salarié a droit à une indemnité d’au moins six mois de salaire, sans plafond. Le barème progressif avec plancher et plafond relève du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Explication

Les demandes de paiement de salaire et de rémunération variable se prescrivent par trois ans à compter de la connaissance, réelle ou présumée, des faits permettant d’agir. Le délai de deux ans concerne les actions portant sur l’exécution du contrat de travail.

Explication

L’action portant sur l’exécution du contrat se prescrit par deux ans à compter de la connaissance, réelle ou présumée, des faits permettant d’exercer le droit. Le délai de douze mois concerne une action portant sur la rupture du contrat.

Explication

L’action portant sur la rupture du contrat se prescrit par douze mois à compter de sa notification. Le délai de deux ans s’applique aux actions concernant l’exécution du contrat, et non sa rupture.

Explication

La contestation du solde de tout compte signé se prescrit par six mois à compter de la signature. Le délai de douze mois concerne l’action portant sur la rupture du contrat, et non cette contestation.