Qu’est-ce que le droit ?
L’ensemble des règles édictées par l’autorité publique pour organiser la vie en société.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
La capacité d’être titulaire de droits et d’obligations.
Que permet notamment la personnalité juridique concernant le patrimoine ?
Elle permet d’avoir un patrimoine.
Que désigne le droit objectif ?
L’ensemble des règles régissant la vie en société sur un territoire et à un moment donnés.
Que permettent les droits subjectifs ?
De revendiquer quelque chose ou d’exiger le respect de ses droits.
Quelle conséquence peut entraîner le non-respect d’une règle de droit ?
Une sanction prononcée ou reconnue par l’autorité publique.
Comment la règle de droit se distingue-t-elle d’une décision de justice ?
Elle est abstraite et générale, tandis que la décision applique cette règle à un litige concret.
Quel est l’objectif d’une sanction réparatrice ?
Réparer le préjudice.
Quel intérêt le droit public poursuit-il principalement ?
L’intérêt général.
Quel juge traite principalement les litiges relevant du droit public ?
Le juge administratif.
Que regroupe le droit interne ?
Les règles applicables à l’intérieur d’un État.
Quelles relations le droit international régit-il ?
Les relations comportant un élément international.
Quelles sont les trois étapes du syllogisme juridique ?
La majeure, la mineure et la conclusion.
À quoi sert la qualification juridique des faits ?
À déterminer la règle de droit applicable.
Quel est l’objectif de l’interprétation du droit ?
Déterminer le sens et la portée d’une règle pour l’appliquer.
Que recherche la méthode téléologique d’interprétation juridique ?
La finalité du texte.
À quelle date la Constitution française de la Ve République a-t-elle été adoptée ?
Le 4 octobre 1958.
Selon l’article 89, quelles voies permettent de soumettre une révision constitutionnelle à approbation ?
Le référendum ou le Parlement réuni en Congrès.
Selon l’article 89, quelle majorité le Congrès doit-il réunir pour approuver une révision constitutionnelle ?
Les trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Selon la conception moniste, à quel ordre juridique appartiennent le droit international et le droit interne ?
À un même ordre juridique.
Quelle autorité l’article 55 de la Constitution reconnaît-il aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés ?
Une autorité supérieure à celle des lois, sous certaines conditions.
Quelle est la portée d’un règlement de l’Union européenne dans les États membres ?
Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable.
Quel texte le Conseil de l’Europe a-t-il élaboré et quand a-t-il été adopté ?
La Convention européenne des droits de l’homme, adoptée en 1950.
Qu’étudie et compare le droit comparé ?
Les systèmes juridiques de différents pays.
Quelle organisation internationale regroupe des États européens, dont certains hors de l’Union européenne ?
Le Conseil de l’Europe.
En quelle année la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été adoptée ?
En 1950.
Quelle institution contrôle le respect de la Convention européenne des droits de l’homme par les États parties ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
Quelle mesure la CEDH peut-elle prendre si elle constate une violation de la Convention ?
Elle peut condamner l’État concerné.
Que définit principalement l’article 34 de la Constitution de 1958 ?
Le domaine de la loi.
Qui présente un projet de loi en France ?
Le Gouvernement.
Qu’est-ce que la navette parlementaire ?
La circulation d’un texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Quel contrôle les lois organiques subissent-elles avant leur promulgation ?
Un contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel.
Que doit déposer le Gouvernement après avoir publié une ordonnance ?
Un projet de loi de ratification dans le délai fixé par la loi d’habilitation.
Comment une ordonnance peut-elle être ratifiée depuis la révision constitutionnelle de 2008 ?
Uniquement de manière expresse.
Comment se forme une coutume ?
Par un comportement répété, tenu pour obligatoire, sans création directe par une autorité publique.
Quels éléments sont nécessaires à la coutume juridique ?
Une pratique constante et suffisamment ancienne, ainsi que l’opinio juris.
Que signifie la coutume secundum legem ?
Elle intervient conformément à la loi.
Que désigne la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions rendues par les juridictions.
Quand le juge ne peut-il refuser de trancher un litige ?
Lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante ; le déni de justice est interdit.
Quelle composante de l’ordre public l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge reconnaît-il ?
La dignité humaine.
Comment le droit naturel se distingue-t-il du positivisme juridique ?
Le droit naturel postule une justice supérieure au droit posé, tandis que le positivisme étudie les règles effectivement posées et reconnues.
Que signifie la hiérarchie des normes juridiques ?
Chaque norme doit respecter la norme supérieure qui fonde sa validité.
Quels textes et principes composent notamment le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de 2004 et des principes constitutionnels.
Quelles conditions donnent aux traités une autorité supérieure aux lois selon l’article 55 ?
Ils doivent être régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, sous les conditions constitutionnelles prévues.
Qu’est-ce qui distingue le contrôle par voie d’action du contrôle par voie d’exception ?
La voie d’action conteste directement la validité d’un acte ; la voie d’exception soulève sa conformité lors d’un autre litige.
Quand interviennent le contrôle a priori et le contrôle a posteriori ?
Le contrôle a priori précède l’entrée en vigueur ; le contrôle a posteriori lui succède.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi ?
Le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées, soixante députés ou soixante sénateurs.
Où s’applique en principe un arrêté municipal ?
Dans la commune.
Où s’applique un arrêté préfectoral ?
Dans le département.
Quel domaine règle le droit international privé ?
La loi applicable aux situations juridiques comportant un élément étranger.
Quelle loi régit en principe l’état et la capacité d’une personne en droit international privé ?
La loi nationale de l’individu.
Quelle loi régit les biens immobiliers en droit international privé ?
La loi du lieu où ils se situent.
Quelle loi régit un contrat en l’absence de choix des parties ?
Celle désignée par le règlement européen Rome I.
Sur quels fondements les juridictions françaises peuvent-elles exercer leur compétence pénale ?
La territorialité, la nationalité française de l’auteur ou de la victime, ou la compétence universelle pour certains crimes graves.
Quels crimes graves peuvent relever de la compétence universelle française ?
Les crimes contre l’humanité et les actes de torture.
Quelles étapes rendent une loi applicable ?
La promulgation puis la publication.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur, en principe ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel, à 00 h 00.
Selon le parallélisme des formes, quelles conditions permettent de modifier ou d’abroger un texte ?
Un texte émanant de la même autorité et adopté selon des formes équivalentes.
Quel effet l’annulation prononcée par le juge produit-elle sur l’acte ?
Elle a un effet rétroactif et fait considérer l’acte comme n’ayant jamais existé.
Quelles branches principales du droit public sont citées ?
Le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit fiscal, le droit des finances publiques et le droit international public.
Quelles branches principales du droit privé sont citées ?
Le droit civil, le droit des contrats, le droit de la responsabilité civile, le droit commercial, le droit du travail, le droit de la consommation et le droit international privé.
Qu’est-ce qu’un droit mixte ?
Une branche qui emprunte des règles au droit public et au droit privé.
Quels exemples de droits mixtes sont cités ?
Le droit de la santé et le droit pénal.
Qui prend une ordonnance et sur quel fondement ?
Le Gouvernement la prend sur le fondement d’une habilitation parlementaire.
Quel verbe caractérise une loi en vocabulaire juridique ?
Une loi dispose.
Dans quelles circonstances l’interprétation juridique devient-elle nécessaire ?
Lorsque le texte est ambigu, incomplet, ancien, équivoque ou confronté à une situation nouvelle.
Que déduit le raisonnement juridique a contrario ?
Une solution inverse pour la situation opposée, lorsque le texte le permet.
Quelles lois consacrent les PFRLR ?
Une ou plusieurs lois républicaines antérieures à 1946.
Quelle valeur le Conseil constitutionnel reconnaît-il aux PFRLR sous certaines conditions ?
Une valeur constitutionnelle.
Quel principe le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu dans sa décision du 16 juillet 1971 ?
La liberté d’association.
Quel contrôle la Cour européenne des droits de l’homme exerce-t-elle ?
Elle contrôle le respect de la Convention par les États parties.
Quelles conditions générales un particulier doit-il remplir pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?
Il doit généralement avoir épuisé les voies de recours internes.
Qu’est-ce qu’une convention internationale ?
Un accord visant à créer des droits et des obligations pour ses parties liées.
Entre quels acteurs une convention internationale peut-elle être conclue ?
Entre plusieurs États, ou entre des États et certaines organisations internationales.
Que comprend principalement le droit primaire de l’Union européenne ?
Les traités fondateurs.
Comment le droit dérivé de l’Union européenne est-il adopté ?
Par les institutions de l’Union.
Quels actes comprend notamment le droit dérivé de l’Union européenne ?
Les règlements, les directives et les décisions.
Que signifie l’égalité des armes dans un procès ?
Chaque partie peut présenter son affaire sans net désavantage face à son adversaire.
Quels organes composent le Parlement français ?
L’Assemblée nationale et le Sénat.
Une loi de finances est-elle une loi organique ?
Non, c’est une loi ordinaire particulière.
Qu’est-ce qu’un revirement de jurisprudence ?
L’abandon d’une interprétation habituelle au profit d’une nouvelle solution.
Dans quel ouvrage Hans Kelsen développe-t-il la hiérarchie des normes ?
Théorie pure du droit.
Combien de membres compte le Conseil constitutionnel et comment sont-ils nommés ?
Neuf membres sont nommés pour neuf ans, par tiers, par trois autorités.
Qu’atteste et qu’ordonne la promulgation d’une loi par le Président de la République ?
Elle atteste son existence et sa régularité et en ordonne la publication.
Dans quel délai la promulgation intervient-elle après la transmission d’une loi adoptée au Gouvernement ?
Dans les quinze jours.
Où les lois, ordonnances et décrets sont-ils publiés ?
Au Journal officiel de la République française.
Qu’impose le principe constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ?
L’adoption de textes clairs et compréhensibles.
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1. Quelle fonction caractérise le droit en tant qu’ensemble de règles édictées par l’autorité publique ?
2. Quelle capacité confère la personnalité juridique à une personne ?
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