★ À maîtriser
📌 Le droit constitutionnel classique étudie surtout les institutions et les textes, l’approche politiste privilégie les faits et les comportements, tandis que l’approche contemporaine réinvestit les normes, la justice constitutionnelle et les droits fondamentaux.
Compléments
Institutions → faits politiques → normes et libertés
★ À maîtriser
📌 Dans le pouvoir individualisé, l’autorité et sa justification résident dans la personne du chef, tandis que dans le pouvoir institutionnalisé, l’autorité est dissociée du gouvernant et lui survit.
Le pouvoir politique est contraignant, initial et doté d’une vocation globale sur la collectivité politique.
Le pouvoir politique organise la collectivité et la dirige en définissant des fins supérieures et communes, notamment l’intérêt général.
Compléments
Le chef disparaît ; l’institution lui survit
★ À maîtriser
La conception objective de la nation s’appuie sur des éléments communs tels que la géographie, la langue ou la religion, tandis que la conception subjective privilégie le vouloir vivre ensemble.
Dans un État unitaire, un seul centre de pouvoir normatif est compétent sur l’ensemble du territoire, tandis que dans un État composé, plusieurs centres de pouvoir existent.
La déconcentration confie des décisions à des agents locaux de l’État soumis au pouvoir hiérarchique central, tandis que la décentralisation répartit des compétences entre l’État et d’autres personnes morales, notamment les collectivités territoriales.
L’existence d’un État suppose simultanément : un territoire, une population, une organisation politique et juridique effective
Compléments
L’État et la nation ne coïncident pas nécessairement : un État peut précéder la nation, une nation peut être répartie entre plusieurs États et un État peut regrouper plusieurs nations.
Selon Jellinek, l’État a « la compétence de ses compétences ».
TPO : territoire, population, organisation politique
★ À maîtriser
La déconcentration organise les rapports au sein de l’État, personne morale unique, tandis que la décentralisation organise les rapports entre l’État et des collectivités territoriales dotées d’une personnalité morale distincte.
L’État régional reconnaît aux entités régionales une autonomie politique et un pouvoir normatif garanti par la Constitution, alors que les collectivités d’un État unitaire décentralisé exercent un pouvoir de nature réglementaire déterminé par la loi nationale.
L’État régional demeure unitaire parce que les régions ne disposent pas d’une Constitution propre, que leurs statuts sont fixés par des lois étatiques et qu’elles ne participent pas au pouvoir national comme des États fédérés.
Une décentralisation effective suppose des organes délibérants élus au suffrage universel direct, un pouvoir de décision sur des intérêts locaux et des ressources suffisantes pour financer leurs décisions.
Compléments
La Constitution espagnole de 1978 reconnaît le droit à l’autonomie des nationalités et des régions, qui peuvent former 17 communautés autonomes aux compétences inégales.
La Constitution italienne de 1947 énumère 20 régions, dont 5 à statut spécial bénéficiant d’une autonomie élargie en raison de particularismes locaux.
Déconcentration : même personne morale ; décentralisation : collectivités distinctes
★ À maîtriser
📌 L’union personnelle réunit deux États constitutionnellement et internationalement distincts sous un même monarque en raison d’un fait dynastique, tandis que l’union réelle repose sur un acte juridique et comporte des institutions ou compétences communes.
📌 Dans une confédération, les États membres restent souverains et peuvent la quitter unilatéralement, tandis que dans un État fédéral les normes fédérales s’appliquent directement dans les ordres juridiques fédérés.
Compléments
L’union personnelle entre l’Angleterre et le Hanovre a duré de 1714 à 1837, sous un monarque commun, sans fusion constitutionnelle des deux États.
L’union austro-hongroise de 1867 à 1916 partageait un monarque et des ministères des affaires étrangères, de la Guerre et des Finances, ainsi qu’un organe parlementaire mixte.
Union personnelle : fait dynastique ; union réelle : acte juridique
★ À maîtriser
Le fédéralisme par association regroupe des États auparavant distincts selon une dynamique centripète, tandis que le fédéralisme par dissociation transforme un État unitaire sous une dynamique centrifuge, comme en Belgique, devenue officiellement fédérale en 1993.
Le principe de superposition fait coexister l’ordre juridique fédéral et les ordres juridiques des États fédérés, auxquels le droit fédéral s’impose en vertu de la clause de suprématie et dont il est directement applicable.
Le principe d’autonomie permet aux États fédérés de disposer d’une organisation constitutionnelle et de compétences législatives garanties par la Constitution fédérale, dans les limites fixées par celle-ci.
Le principe de participation associe les États fédérés au pouvoir fédéral, notamment par une seconde chambre les représentant et par leur intervention dans les procédures de révision constitutionnelle.
Les compétences fédérales peuvent être exclusives, concurrentes — les entités fédérées intervenant souvent si le niveau fédéral n’a pas légiféré — ou complémentaires, lorsque les entités fédérées précisent ou exécutent les lois fédérales.
Compléments
★ À maîtriser
La tendance centrifuge du fédéralisme peut conduire à la sécession d’un État fédéré, tandis que la tendance centripète renforce la coopération entre niveaux de gouvernement.
La coopération horizontale relie les États fédérés entre eux, tandis que la coopération verticale concerne les relations entre l’État fédéral et les États fédérés.
L’Union européenne présente des traits confédéraux, notamment son statut d’organisation régie par des traités modifiables à l’unanimité, mais s’en distingue par l’effet direct et la primauté de son droit, la représentation parlementaire de la population et des décisions prises dans plusieurs domaines à la majorité qualifiée.
Compléments
Dans l’arrêt Texas v. White de 1869, la Cour suprême des États-Unis caractérise la fédération comme « une union indestructible d’États indestructibles ».
Le Jura, auparavant rattaché au canton de Berne, devient en 1977 le 23e canton de la Confédération helvétique après plusieurs années et des consultations populaires.
La sécession éloigne les niveaux fédérés ; la coopération les imbrique.
★ À maîtriser
📌 Au sens descriptif ou organique, la Constitution désigne l’organisation politique et les institutions d’un pays, tandis qu’au sens normatif elle désigne un ensemble de règles juridiques placé au sommet de la hiérarchie des normes.
Compléments
Les critères matériel et formel coïncident généralement, mais une constitution écrite peut contenir des règles formellement constitutionnelles sans portée matériellement constitutionnelle, comme l’ancien article 25 bis de la Constitution suisse sur l’abattage du bétail.
La Suède initie la mise par écrit du droit constitutionnel en 1720, la Virginie adopte une constitution écrite en 1776, l’État fédéral américain confirme cette évolution en 1787 et la France adopte sa première constitution écrite en 1791.
Matériel = contenu ; formel = procédure et rang.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant originaire établit une constitution lorsqu’un ordre constitutionnel antérieur a disparu ou qu’un nouvel État apparaît, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise une constitution existante selon les procédures qu’elle prévoit.
Les procédés démocratiques d’établissement constitutionnel comprennent : la ratification référendaire d’un texte préparé par les gouvernants, l’élaboration par une assemblée constituante sans ratification populaire, l’élaboration par une assemblée constituante suivie d’une ratification référendaire
L’octroi est l’adoption unilatérale d’une constitution par le détenteur du pouvoir, tandis que le pacte constituant résulte d’une transaction entre forces politiques, notamment entre une assemblée et un gouvernant.
Les limites au pouvoir de révision peuvent être temporelles, en interdisant la révision pendant une durée ou dans certaines circonstances, ou matérielles, en soustrayant certains sujets à la révision.
Une constitution rigide ne peut être révisée que selon une procédure déterminée et plus exigeante que celle d’une loi ordinaire, tandis qu’une constitution souple se modifie sans exigence procédurale particulière par rapport aux lois ordinaires.
Compléments
📌 La continuité juridique constitutionnelle et la rupture juridique constitutionnelle ne déterminent pas nécessairement la continuité ou la rupture matérielle du contenu constitutionnel.
📌 La révision totale remplace globalement la constitution existante, tandis que la révision partielle ne modifie qu’une partie du texte constitutionnel.
L’établissement d’une constitution peut suivre : une révolution ou un changement de régime, la création d’un nouvel État, la réunion de plusieurs États, la résurrection d’un État auparavant considéré comme disparu
L’article 89 de la Constitution française interdit d’engager ou de poursuivre une procédure de révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
La Constitution française interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement, tandis que la Loi fondamentale allemande protège de la révision les droits fondamentaux des 20 premiers articles.
L’originaire établit ; le dérivé révise selon les formes prévues.
★ À maîtriser
📌 Une constitution est rigide lorsque sa révision exige une procédure plus complexe que celle d’une loi ordinaire, tandis qu’une constitution souple ne se distingue pas formellement des lois ordinaires pour sa modification.
La rigidité constitutionnelle vise à protéger la supériorité formelle de la constitution et à faire reposer sa révision sur un consensus politique plus large que celui requis pour une loi ordinaire.
La procédure de révision peut encadrer cinq paramètres :
Compléments
Au Royaume-Uni, la souveraineté parlementaire permet qu’une loi ordinaire modifie ou écarte une règle constitutionnelle, y compris coutumière.
La constitution française de 1791 exigeait un vœu formulé par trois assemblées législatives successives, puis un vote par une assemblée spéciale, pour engager une révision.
En Suisse, une révision constitutionnelle n’est définitive qu’après avoir obtenu à la fois la majorité des voix et la majorité des cantons.
★ À maîtriser
📌 Le modèle américain est diffus, concret et exercé a posteriori par voie d’exception, tandis que le modèle européen est concentré auprès d’une juridiction constitutionnelle, généralement abstrait et exercé a priori par voie d’action.
Le contrôle de constitutionnalité peut porter sur les lois, mais aussi sur les actes administratifs et juridictionnels ; l’ensemble des textes de valeur constitutionnelle peut former le bloc de constitutionnalité.
Dans le modèle américain, tout tribunal peut contrôler la constitutionnalité à l’occasion d’un litige ; le juge écarte l’acte inconstitutionnel pour les parties concernées, et le précédent de la Cour suprême peut étendre en pratique cet effet à l’ensemble des États-Unis.
Dans le modèle européen, une juridiction constitutionnelle spécialisée statue sur la conformité de la loi à la constitution et sa décision possède une autorité absolue de la chose jugée, applicable à tous.
Compléments
Contrôle diffus par les juges ordinaires, contrôle concentré par une juridiction spécialisée
★ À maîtriser
📌 La souveraineté nationale attribue la souveraineté à la Nation, entité abstraite représentée par des organes, tandis que la souveraineté populaire l’attribue aux citoyens, chacun détenant une part égale de souveraineté et un droit de participation.
📌 La démocratie représentative confie les décisions aux représentants élus, la démocratie directe fait décider les citoyens eux-mêmes, et la démocratie semi-directe combine représentation et interventions directes du peuple.
Dans la théorie de la souveraineté nationale associée à Sieyès et à Qu’est-ce que le tiers-État ? (1789), les représentants expriment la volonté de la Nation et exercent un mandat représentatif sans consignes impératives de leurs électeurs.
Dans la théorie de la souveraineté populaire associée à Rousseau et au Contrat social (1762), le suffrage est un droit universel et le mandat impératif permet aux électeurs de donner des consignes aux élus et de les révoquer.
Compléments
L’article 3, alinéa 1, de la Constitution de 1958 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
La démocratie représentative repose sur un mandat collectif de la Nation et présente le risque que les représentants confisquent le pouvoir au détriment du peuple.
Nation représentée, peuple participant
★ À maîtriser
📌 Dans la démocratie représentative, les élus agissent par eux-mêmes au nom de la Nation, tandis que le mandat impératif est rejeté et interdit par l’article 27 de la Constitution de 1958.
Compléments
Le mandat des députés est collectif : chacun représente juridiquement la Nation entière et non les seuls électeurs de sa circonscription, comme l’illustre le refus en 1871 des démissions des députés d’Alsace-Moselle annexée.
La Landsgemeinde se réunit dans quelques petits cantons suisses, :
Le représentant décide pour la Nation ; en démocratie directe, les citoyens décident eux-mêmes.
★ À maîtriser
Le suffrage restreint réserve le droit de vote à un groupe sélectionné, tandis que le suffrage universel exclut les discriminations entre citoyens et vise le principe « une personne, un vote ».
Le suffrage direct permet aux électeurs de désigner directement leurs élus, tandis que le suffrage indirect confie cette désignation à d’autres élus et interpose donc un intermédiaire.
Le scrutin majoritaire privilégie la formation d’une majorité et peut amplifier les écarts entre voix et sièges, tandis que la représentation proportionnelle vise à rapprocher la répartition des sièges de celle des suffrages.
Le suffrage censitaire subordonne le droit de vote au paiement d’un impôt, le cens, tandis que le suffrage capacitaire le subordonne à une évaluation des capacités intellectuelles ou des connaissances politiques.
En France, le suffrage universel a été définitivement établi en 1848, mais les femmes n’ont obtenu le droit de vote qu’en 1944.
Compléments
★ À maîtriser
Le référendum constitutionnel porte sur l’adoption ou la modification de la Constitution, tandis que le référendum législatif soumet directement une loi au peuple pour adoption.
Le référendum d’initiative populaire suspensif vise une loi votée mais pas encore entrée en vigueur, tandis que le veto populaire vise une loi déjà promulguée pour en obtenir l’abrogation totale ou partielle.
Le référendum demande au peuple de répondre à une question ou de se prononcer sur un texte, tandis que le plébiscite fait dépendre la décision de la confiance accordée à la personne qui a posé la question ou proposé le texte.
Compléments
La démocratie participative ou continue cherche à associer les citoyens au processus politique autrement que par les élections et les consultations référendaires ponctuelles, notamment au moyen d’assemblées citoyennes tirées au sort.
Les quotas peuvent être fondés sur :
L’initiative déclenche le référendum ; le peuple répond, sauf si le vote devient plébiscite.
★ À maîtriser
Compléments
Participation citoyenne en appoint, représentation toujours centrale
📌 Chez Montesquieu, la séparation des pouvoirs suppose de distribuer les fonctions étatiques entre des organes différents et de leur donner les moyens de se défendre contre les empiètements des autres. - Esprit des lois, 1748
📌 La doctrine classique interprète la séparation des pouvoirs comme une spécialisation où chaque organe exerce exclusivement l’intégralité d’une fonction, contrairement à Montesquieu, pour qui les organes peuvent collaborer à une même fonction tout en se limitant mutuellement.
Le pouvoir arrête le pouvoir → la liberté politique est protégée
Les secrétaires américains dirigent des départements fédéraux mais restent des collaborateurs individuels du Président, et non un gouvernement collégial et solidaire.
Dans le régime parlementaire, l’exécutif peut dissoudre le législatif et le législatif peut mettre en cause la responsabilité politique de l’exécutif.
Le régime parlementaire comporte un chef de l’État politiquement irresponsable et un gouvernement responsable qui conduit l’action politique.
Dans le régime parlementaire dualiste, le gouvernement est responsable devant le chef de l’État et le Parlement, tandis que dans le régime moniste il n’est responsable que devant le Parlement.
La Constitution américaine peut être révisée sur initiative du Congrès votée aux deux tiers dans chaque chambre ou sur demande des législatures des deux tiers des États, puis l’amendement doit être ratifié par les trois quarts des États.
Aux États-Unis, le Président est politiquement irresponsable, mais peut être mis en accusation par la Chambre des représentants à la majorité simple puis jugé par le Sénat, qui doit statuer à la majorité des deux tiers des présents.
Le Président peut déclencher une opération militaire urgente, mais après 60 jours le Congrès peut ratifier ou refuser la décision et interrompre l’engagement.
Le Président peut opposer son veto à une loi adoptée par le Congrès, mais celui-ci peut passer outre en réunissant une majorité des deux tiers.
Le collège électoral présidentiel américain compte 538 grands électeurs, et un candidat doit en obtenir au moins 270 pour être élu.
Le vice-président américain succède au Président en cas de décès ou de démission et le remplace pendant un empêchement.
Le gouvernement parlementaire est un organe collégial et solidaire dont les membres assument les décisions communes ou doivent démissionner.
Au Royaume-Uni, le scrutin majoritaire à un tour favorise le bipartisme et transforme souvent un faible écart de voix en un grand écart de sièges.
La Constitution britannique est non écrite et souple, et comprend des textes fondateurs tels que la Magna Carta de 1215, le Bill of Rights de 1689 et le Human Rights Act de 1998.
Le Monarque britannique est politiquement irresponsable et ses compétences, y compris la dissolution des Communes, sont exercées avec le contreseing du Premier ministre ou des ministres du Cabinet.
Indépendance des pouvoirs, mais contrepoids par le veto et le blocage
| Forme | Fondement | Organisation |
|---|---|---|
| Union personnelle | Fait dynastique | Monarque commun, États distincts |
| Union réelle | Acte juridique | Monarque et institutions ou compétences communes |
| Confédération | Traité international | États souverains, décisions en principe unanimes |
| Dimension | Modèle américain | Modèle européen |
|---|---|---|
| Organe de contrôle | Tout tribunal, sous l’autorité régulatrice de la Cour suprême | Juridiction constitutionnelle spécialisée |
| Type de contrôle | Diffus et concret | Concentré et abstrait |
| Voie et moment | A posteriori, par voie d’exception | Généralement a priori, par voie d’action |
| Effet de la décision | En principe relatif aux parties ; précédent régulateur | Autorité absolue, applicable à tous |
Teste tes connaissances sur Fédéralisme et pouvoir constituant avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quel est l’objet principal du droit public ?
2. Quelle approche du droit constitutionnel privilégie l’étude des faits et des comportements politiques ?
Mémorisez les concepts clés de Fédéralisme et pouvoir constituant avec 10 flashcards interactives.
Quelles dimensions des pouvoirs publics le droit public organise-t-il ?
Leur organisation, leur fonctionnement et leur action.
Quels objets le droit constitutionnel contemporain étudie-t-il ?
Les institutions, les normes et les libertés.
Qu’est-ce que le pouvoir politique ?
Un phénomène social de commandement et d’obéissance au sein d’une société politique.
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