Fiche de révision : Les acteurs du commerce

📋 Plan du Cours

1. Qualification du commerçant
2. Régularité et indépendance commerciale
3. Intermédiaires de commerce
4. Statuts du conjoint du commerçant
5. Artisan et activité artisanale
6. Régime juridique de l’artisan
7. Agriculteur et activité agricole
8. Professions libérales et droit commercial

📖 1. Qualification du commerçant

★ À maîtriser

📌 L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne crée qu’une présomption simple de la qualité de commerçant, et son absence n’empêche pas cette qualification.

📌 Selon l’article L121-1 du Code de commerce, est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.

• L’achat en vue de la revente est présenté comme un acte de commerce.

Compléments

• Les associés en nom collectif sont expressément qualifiés de commerçants par la loi, même s’ils n’accomplissent pas eux-mêmes d’actes de commerce.

📖 2. Régularité et indépendance commerciale

🔑 Notions clés & Définitions

• Spéculation : Une prise de risque à titre personnel et indépendant.

★ À maîtriser

📌 La qualité de commerçant suppose une activité habituelle marquée par la répétition d’actes de commerce, et non des actes isolés.

Compléments

📌 Le salarié ne spécule pas, car il perçoit un salaire fixe sans prendre le risque lié à l’activité commerciale.

• Une activité commerciale peut être accessoire et ne pas constituer l’activité professionnelle principale.

• Les juges du fond apprécient la régularité de l’activité et le nombre suffisant d’actes de commerce.

💡 Astuce mémo

Répétition des actes → activité habituelle → qualification commerciale

📖 3. Intermédiaires de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Courtier : Un intermédiaire qui met en relation plusieurs personnes et exerce une activité de courtage qualifiée d’acte de commerce.
• Commissionnaire : Agit pour le compte d’autrui, mais en son propre nom, et a la qualité de commerçant.

★ À maîtriser

📌 Le VRP prospecte une clientèle pour le compte d’autrui sous un lien de subordination juridique effectif et a la qualité de salarié, non de commerçant.

Compléments

• L’agent commercial est un mandataire qui prospecte une clientèle et peut conclure des contrats au nom et pour le compte de son mandant.

• L’agent commercial peut percevoir une indemnité compensatrice à la fin de la relation, conformément à l’article L134-1 du Code de commerce.

💡 Astuce mémo

Le VRP est subordonné ; courtier et commissionnaire agissent en leur nom propre

📖 4. Statuts du conjoint du commerçant

★ À maîtriser

📌 Selon l’article L121-3 du Code de commerce, le conjoint du commerçant n’est réputé commerçant que s’il exerce une activité séparée de celle de son époux.

• L’article L121-4 prévoit trois statuts pour le conjoint participant à l’entreprise :
  • conjoint collaborateur
  • conjoint salarié
  • conjoint associé

Compléments

• La présomption de non-commercialité du conjoint qui participe à l’activité du commerçant peut être renversée par la preuve qu’il exerce personnellement et habituellement des actes de commerce de manière indépendante.

• Le statut de conjoint collaborateur ne peut être conservé plus de cinq ans cumulés dans les sociétés, comme les SARL.

• À défaut de déclaration du statut choisi, le conjoint qui exerce régulièrement dans l’entreprise est réputé l’avoir fait sous le statut de conjoint salarié.

📖 5. Artisan et activité artisanale

🔑 Notions clés & Définitions

• Artisan : Un travailleur indépendant dont les gains proviennent essentiellement de son travail personnel et qui ne spécule ni sur les marchandises ni sur la main-d’œuvre.

★ À maîtriser

• Selon les critères légaux et réglementaires mentionnés, l’entreprise artisanale doit employer moins de 11 salariés, exercer de façon professionnelle et indépendante, et relever de la production, de la transformation, de la réparation ou des services artisanaux.

• Le boulanger qui fabrique et vend son propre pain est artisan, tandis que celui qui achète des produits finis pour les revendre en l’état est commerçant.

Compléments

• Les activités artisanales sont réparties en quatre catégories :
  • l’alimentation
  • le bâtiment
  • la fabrication
  • les services

💡 Astuce mémo

L’artisan tire ses gains de son travail ; le commerçant spécule sur l’achat-revente

📖 6. Régime juridique de l’artisan

★ À maîtriser

📌 L’activité artisanale est civile et les règles de preuve propres au droit commercial, notamment la liberté de la preuve commerciale, ne lui sont pas applicables.

• L’artisan doit être immatriculé au Répertoire national des entreprises (RNE).

Compléments

📌 La loi du 5 juillet 1996 encadre les qualifications professionnelles requises pour exercer les activités artisanales concernées.

📌 Une personne qui exerce simultanément des activités artisanales et commerciales peut cumuler les qualités d’artisan et de commerçant, ce qui impose une double immatriculation.

• Les artisans bénéficient du régime de la propriété commerciale, notamment pour le bail commercial, et des procédures relatives aux entreprises en difficulté.

📖 7. Agriculteur et activité agricole

🔑 Notions clés & Définitions

• Activité agricole : La maîtrise et l’exploitation d’un cycle biologique végétal ou animal, à ses étapes nécessaires, ou au prolongement de l’acte de production et aux activités ayant pour support l’exploitation.

📝 Points essentiels

📌 L’activité agricole est civile par nature, ce qui la distingue des activités commerciales.

• L’article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime inclut dans l’activité agricole les cultures marines, la préparation et l’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation sauf les activités de spectacle, ainsi que la production d’énergie par méthanisation si au moins 50 % des matières proviennent d’exploitations agricoles.

📖 8. Professions libérales et droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Profession libérale : Exercée habituellement, indépendamment et sous la responsabilité du professionnel, et fournit principalement des prestations intellectuelles, techniques ou de soins dans l’intérêt du client ou du public, avec des qualifications appropriées et une déontologie.

★ À maîtriser

📌 Les professions libérales sont civiles par nature, mais leurs titulaires peuvent constituer des sociétés commerciales par la forme, telles que des SELARL ou des SELAS, tout en conservant un objet civil.

Compléments

• L’article 29 de la loi du 29 mars 2012 définit les professions libérales comme des activités habituellement exercées de manière indépendante et sous la responsabilité du professionnel.

• La consultation juridique d’un avocat à une société commerciale est un acte mixte, commercial à l’égard de la société cliente et civil à l’égard de l’avocat.

💡 Astuce mémo

L’activité libérale reste civile, même si la société adoptée est commerciale par la forme