★ À maîtriser
📌 L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne crée qu’une présomption simple de la qualité de commerçant, et son absence n’empêche pas cette qualification.
📌 Selon l’article L121-1 du Code de commerce, est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.
Compléments
1. Quelle condition l’article L121-1 du Code de commerce associe-t-il à l’exercice d’actes de commerce pour reconnaître la qualité de commerçant ?
2. Une personne non immatriculée au registre du commerce et des sociétés exerce habituellement des actes de commerce : quelle conclusion est juridiquement possible ?
3. Une personne accomplit plusieurs actes de commerce au fil du temps dans le cadre d’une activité suivie : quel élément cela peut-il établir pour sa qualification ?
Selon l’article L121-1 du Code de commerce, quelles conditions définissent le commerçant ?
Il exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle.
Quelle régularité d’activité la qualité de commerçant suppose-t-elle ?
Une activité habituelle marquée par la répétition d’actes de commerce.
Quelle est la nature de la spéculation ?
Une prise de risque à titre personnel et indépendant.
Quel est le statut légal des associés en nom collectif au regard de la qualité de commerçant ?
Ils sont légalement qualifiés de commerçants, même sans accomplir eux-mêmes d’actes de commerce.
Sous quel statut le VRP prospecte-t-il pour le compte d’autrui ?
Comme salarié soumis à un lien de subordination juridique effectif, et non comme commerçant.
Comment le commissionnaire agit-il pour le compte d’autrui ?
En son propre nom, avec la qualité de commerçant.
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