Peine : Mesure prévue par la loi ou le règlement à finalité punitive et prononcée par une juridiction pénale de jugement après déclaration de culpabilité pour violation d’un interdit pénal.
Les sanctions disciplinaires et certaines amendes fiscales peuvent avoir un caractère répressif sans être des peines, car elles ne sont pas prononcées par une juridiction pénale.
Les alternatives aux poursuites, notamment la composition pénale de l’article 41-2 du code de procédure pénale, sont des réponses pénales mais ni des peines ni des condamnations pénales et ne sont pas prises en compte pour la récidive.
1. Quelle caractéristique distingue une peine d’une sanction simplement répressive ?
2. Une personne accepte une composition pénale proposée comme alternative aux poursuites : quelle en est la conséquence juridique ?
3. Après une condamnation, une mesure cherche à éviter que l’auteur commette de nouvelles infractions ; de quel type de prévention s’agit-il ?
Quelles conditions définissent la peine en droit pénal ?
Elle est prévue par la loi ou le règlement, punitive et prononcée par une juridiction pénale après déclaration de culpabilité pour violation d’un interdit pénal.
Quelle caractéristique distingue les sanctions disciplinaires et certaines amendes fiscales des peines ?
Elles ne sont pas prononcées par une juridiction pénale.
Quelles fonctions l’article 130-1 du code pénal attribue-t-il à la peine ?
Sanctionner l’auteur et favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion afin de protéger la société, prévenir les infractions et restaurer l’équilibre social dans le respect des intérêts de la victime.
Qui la prévention générale cherche-t-elle à dissuader de commettre une infraction ?
Les membres de la société.
Qu’exige la légalité formelle concernant la peine et les textes applicables ?
La peine doit être prévue par un texte : la loi pour les crimes et délits, le règlement pour les contraventions.
Quelles exigences de précision impose la légalité matérielle à la définition de la peine ?
Sa nature, sa forme, son quantum et ses modalités doivent être définis clairement et précisément pour être prévisibles.
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